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Fonctionnement du marché du travail : Article 1er (suite)

debate, 04/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 238.

M. Christophe Bentz : Il vise à empêcher toute baisse des allocations de l’assurance chômage aux artistes, aux techniciens et aux ouvriers intermittents de l’audiovisuel et du monde du spectacle. Cet amendement permettra de protéger un corps professionnel déjà rudement éprouvé et de sauvegarder ses droits en évitant d’ajouter une précarité supplémentaire dans un secteur d’activité qui a déjà été gravement touché par deux années de crise sanitaire. Nous souhaitons ardemment défendre et promouvoir la culture française et protéger ceux qui en sont des acteurs essentiels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci : (M. le rapporteur se tourne vers la gauche de l’hémicycle.) S’agissant des intermittents du spectacle, les annexes VIII et X au règlement de l’assurance chômage…

Un député du groupe RN : Nous sommes là, monsieur le rapporteur !

M. Marc Ferracci : Excusez-moi, j’avais perdu l’habitude de parler à cette partie de l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli : Il va falloir vous y habituer !

M. Marc Ferracci : Les règles qui régissent le statut des intermittents du spectacle au regard de l’assurance chômage sont contenues dans les annexes VIII et X au règlement général de l’assurance chômage. Comme pour toutes les autres règles qui seront potentiellement affectées par le décret que le Gouvernement envisage de prendre, c’est la concertation avec les partenaires sociaux qui décidera de leur contenu. J’indique tout de même que les annexes VIII et X ont été sanctuarisées dans le cadre de la réforme de 2019. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable. Je profite de l’occasion pour renouveler un engagement que j’ai déjà pris à de nombreuses reprises : la question du montant de l’indemnisation ne sera pas ouverte à la concertation. Que ce soit pour les intermittents ou pour le régime général de l’assurance chômage, le décret que nous prendrons ne modifiera pas le montant des indemnités.

Mme Marine Le Pen : C’est l’inverse de ce que vient de dire M. le rapporteur !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 238.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Plusieurs députés du groupe RN : Bravo la gauche !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 217.

M. Pierre Dharréville : Tout d’abord, je regrette que Mme la ministre déléguée n’ait pas encouragé l’inscription du refus de la régionalisation dans le texte. Vous dites qu’il faut laisser faire les partenaires sociaux, mais l’éclatement de l’assurance chômage en fonction des territoires pose un réel souci. Vous pourriez fixer des orientations comme vous l’avez fait avec la lettre de cadrage. Je crois que le sujet le mérite.
Deuxièmement, M. le rapporteur a indiqué tout à l’heure que les débats sur la gouvernance permettraient d’ouvrir une séquence plus apaisée avec les partenaires sociaux. Je profite de son annonce pour demander au Gouvernement quelles sont ses intentions concernant ces discussions et quelle impulsion il souhaite leur donner. Compte tenu de ce que nous voyons, elles sont plutôt inquiétantes, avec la reprise en main de l’Unedic par le Gouvernement depuis 2019.
Notre amendement vise à ce que le décret d’application soit soumis à un débat dans le cadre d’une conférence réunissant les organisations sociales et patronales et les parlementaires, ainsi que les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité. Organiser un débat avant de prendre le décret serait la moindre des choses ; évidemment, nous aurions aimé que la discussion soit menée de manière plus respectueuse des acteurs sociaux, mais cela n’est pas le cas, d’où cet amendement de repli. Nous espérons que vous ferez un geste en l’acceptant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci : Avis défavorable. Nous avons déjà eu cette discussion ; les arguments n’ont pas changé, l’avis non plus.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard : Il est aberrant, quand on prétend avoir une nouvelle méthode, quand on prétend fonder toute son identité sur le rapport à la société civile, de refuser tout dialogue ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Si vous donnez carte blanche au Gouvernement alors que vous ne savez pas ce que recouvre la territorialisation, laquelle est pourtant remise en question, notamment par l’expérience canadienne, à quoi bon un Parlement, à quoi bon des syndicats ? Si vous êtes prêts à lui donner carte blanche sur absolument tout sans aucune discussion, à quoi bon tenir les discours que vous tenez ?

Plusieurs députés des groupes RE et Dem : Calmez-vous !

M. Philippe Vigier : Pas de gueulante !

M. Louis Boyard : À chaque fois que nous vous demandons de discuter, non pas avec des oppositions que vous traitez mal, mais avec les personnes qui sont les plus renseignées sur cette affaire, vous refusez !

M. Benjamin Lucas : Coconstruisez !

M. Louis Boyard : À quel moment verrons-nous la méthode que vous revendiquez depuis 2017 et la nouvelle méthode que vous êtes censés appliquer depuis 2022 ? Votre comportement depuis le début de l’examen du texte est aberrant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 217.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. Arthur Delaporte : Il acte votre volonté de territorialiser l’assurance chômage, que nous réprouvons.
Vous avez un modèle en tête, celui du Canada. Moi, je vous invite à lire un article du Monde datant du 7 septembre dernier, très bien fait, qui explique que « le critère régional du taux de chômage est accusé d’accroître encore l’iniquité du système : pour une grande entreprise qui fermerait toutes ses filiales au Canada, les salariés laissés sur le carreau n’auraient pas droit aux mêmes prestations selon qu’ils habitent à Vancouver ou à Terre-Neuve. » Et « dans la seule région administrative du nord-ouest du Québec, qu’ont en commun celui qui travaille à proximité de la capitale fédérale Ottawa et celui qui, […] au nord, fait de l’abattage d’arbres ? » C’est une bonne question ; malheureusement, vous n’avez pas ouvert Le Monde, qui l’a résumée simplement. Après une année de consultations avec les forces vives du pays, les syndicats de travailleurs canadiens réclament « un critère unique et universel ». Un chercheur – vous aimez les chercheurs, monsieur le rapporteur – précise : « Que la France dise vouloir s’inspirer du modèle canadien alors que ce dernier a fait la preuve de son inefficacité et de son caractère inégalitaire, c’est vraiment une très mauvaise idée. […] À moins que, conclut-il, l’intention du gouvernement français ne soit de restreindre l’accès à l’assurance chômage. »
Pour tout vous dire, il s’agit d’un amendement de repli, qui vise simplement à protéger ceux qui seront les plus précarisés par la territorialisation, à savoir les départements où le taux de demandeurs d’emploi de catégorie A parmi la population active est supérieur à 15 %. Je vous en conjure, protégez au moins celles et ceux qui vivent le plus mal, celles et ceux qui sont le plus au chômage, celles et ceux pour lesquels le chômage est le plus élevé ! Nous avons vraiment très peur de ce qui arriverait si vous appliquiez véritablement ce modèle canadien que personne dans le monde ne soutient. Les Canadiens eux-mêmes se demandent s’ils ne vont pas revenir en arrière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci : Je constate tout d’abord que les avis divergent au sein de la NUPES concernant la territorialisation : il y a quelques instants, un amendement proposait d’interdire toute forme de régionalisation, tandis que vous souhaitez introduire une modulation en fonction du taux de chômage. Vous admettrez que c’est contradictoire et incohérent. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Ségolène Amiot : C’est vous qui ne comprenez pas !

M. Benjamin Lucas : C’est le ministre qui est incohérent ! Un jour socialiste, un jour macroniste : personne ne comprend rien !

M. Marc Ferracci : Vous proposez d’introduire un critère de modulation et, ce faisant, de préempter la discussion qui aura lieu d’ici quelques jours avec les partenaires sociaux. C’est la raison pour laquelle l’avis que je donne à votre amendement est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte : Vous n’avez absolument pas répondu aux critiques que j’ai soulevées. Je souhaite que nous ayons un débat de fond : vous souhaitez mettre en place une réforme, et le seul moment où les parlementaires peuvent donner leur avis et émettre leurs opinions, c’est maintenant.
Vous nous accusez d’avoir des différences d’appréciation, mais nous sommes au contraire – je le répète, puisque vous n’avez pas l’air de l’avoir entendu – totalement opposés à la territorialisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Malheureusement, nous prenons acte de la volonté de la majorité.
Nous cherchons simplement à installer des garde-fous grâce à des mesures destinées à protéger de logiques irresponsables ceux qui devraient en subir les conséquences. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Benjamin Lucas : Tout à fait !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 24.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Jocelyn Dessigny : Le fossé entre les gauches s’élargit de jour en jour !

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 315, 313, 13 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement bknoek 315.

Mme Raquel Garrido : Je défendrai également le bknoek 313. Mes chers collègues, je voudrais vous parler d’Inès. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.) Elle a 19 ans, elle n’a pas le bac, et elle a travaillé comme saisonnière du 15 mai au 19 septembre dans un restaurant éphémère. Quand elle a accepté ce boulot, elle ne savait pas que le fait de travailler seulement quatre mois ne permettait pas d’ouvrir des droits à l’allocation chômage – elle a accepté ce travail sans se poser ce type de questions.
Dans ce restaurant, le patron a eu un mal fou à recruter. Les travailleurs saisonniers plus âgés et plus expérimentés dans le domaine de la restauration avaient fait leurs petits calculs. Ils se sont bien aperçus qu’en appliquant la règle de 2019, en travaillant seulement quatre mois, à partir du 20 septembre, ils n’auraient plus de quoi vivre. Le restaurateur était bien en peine de trouver de la main-d’œuvre, si ce n’est des profils très jeunes comme celui d’Inès. De fait, dans ce restaurant, cet été, toute la main-d’œuvre était composée de jeunes de 19 ou 20 ans, peu diplômés et corvéables à merci.
Avec le présent projet de loi, le Gouvernement demande qu’on lui délègue le pouvoir de trouver les bonnes règles ou de moduler les règles afin d’avoir un impact sur la façon dont les chômeurs s’insèrent dans le marché du travail, si je comprends bien votre thèse.
Concernant ce que je viens de décrire, il faut bien le dire : vous avez créé une situation de chaos pour les patrons qui travaillent avec des métiers saisonniers. On ne peut pas dire que vous ayez brillé par un esprit d’efficacité très impressionnant. Maintenant, vous voulez moduler les allocations chômage en fonction de la conjoncture économique. Vous voulez qu’Inès ou les autres saisonniers, au moment de choisir leur boulot, prennent en compte le montant éventuel de leur allocation chômage dans six mois en fonction de ce que sera alors la conjoncture économique. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) C’est impossible, c’est absurde, et c’est la raison pour laquelle nous ne pouvons que nous opposer à votre demande consistant à déléguer ce pouvoir au Gouvernement jusqu’au 31 décembre 2023.
Je présente donc deux amendements de repli. Nous vous demandons d’avoir au moins l’humilité de comprendre que vous n’êtes pas Einstein, et que vous n’êtes peut-être pas les mieux placés pour trouver les bonnes solutions. Acceptez que votre pouvoir n’aille que jusqu’au bk1erek février, ou à la rigueur jusqu’au bk1erek avril 2023.
Chers collègues, je l’avais déjà dit en juillet : nous ne sommes plus en 1958. Le 4 octobre 1958 est une funeste date qui a ouvert la période de la bkVeek République et de la monarchie présidentielle à laquelle vous êtes si attachés. Mais nous sommes en 2022 et le Président de la République ne dispose pas de la majorité absolue à l’Assemblée ! Il va falloir vous habituer à ce que nous soyons là pour mettre des limites à vos abus de pouvoir ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Je vous avais prévenus, nous y sommes ! Merci de bien vouloir voter nos amendements ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Alain David : Nous présentons un amendement de repli qui vise à avancer au 30 juin 2023 la date butoir des pouvoirs sans limite attribués au Gouvernement pour réformer l’assurance chômage par dérogation à la compétence des partenaires sociaux en la matière. Il convient au moins d’encadrer dans le temps ce fameux chèque en blanc signé au Gouvernement. Nous proposons un délai raisonnable de huit mois dans l’hypothèse où, malheureusement pour les demandeurs d’emploi, ce projet de loi serait promulgué le bk1erek novembre 2022.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Gérard Leseul : Les arguments sont connus. C’est un repli sur le repli du repli. On en arrive à vous proposer non pas quatorze mois mais douze mois. Pourquoi donc pensez-vous que, amendement par amendement, repli par repli, nous vous agaçons ? Tout simplement pour que vous puissiez entendre que lorsque vous annoncez une méthode de concertation et de discussion, il faut aller au bout et accepter d’entendre ce que vous dit une partie de la représentation nationale pour trouver un terrain d’entente. Je vous invite à voter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Ferracci, rapporteur.

M. Marc Ferracci : Tous ces amendements visent à raccourcir le délai durant lequel le Gouvernement serait habilité à prendre par décret des mesures relatives à l’assurance chômage.

Mme Raquel Garrido : Exactement !

M. Marc Ferracci : Leur conséquence serait d’imposer un rythme plus rapide à la négociation autour des règles de l’assurance chômage. Je veux rappeler que nous sommes toujours sous l’empire de la gouvernance établie par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018. Si on souhaite respecter la loi – je pense que nous sommes tous ici attachés à cette idée –, il faut respecter les principes issus de cette gouvernance. Cela signifie qu’il faut envoyer au préalable un document de cadrage aux partenaires sociaux, sur la base duquel ils aient ensuite le temps de négocier pour prendre les mesures réglementaires qui viendront concrétiser le processus.
Tout cela prend du temps, sans compter que les règles ainsi établies doivent également être traitées de manière opérationnelle dans les systèmes d’information de Pôle emploi.

Mme Farida Amrani : Il faut travailler !

M. Marc Ferracci : Il est nécessaire de laisser le temps à une réflexion sereine et apaisée sur les règles ; c’est l’objet de la concertation qui va débuter dans quelques jours avec le ministre. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme Raquel Garrido : Inès ne sera pas contente.

M. Éric Bothorel : Et le papa d’Inès ? (Sourires sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard : Notre collègue Garrido évoque un sujet très intéressant. Nous avons essayé de suivre son raisonnement, nous nous sommes un peu perdus, mais c’est un vrai sujet et c’est une vraie différence que nous avons. Si je vous suis, vous parlez de saisonniers qui, en prenant un emploi pour quatre mois, viseraient l’assurance chômage dans leur calcul comme une sorte de salaire différé.

Mme Raquel Garrido : Il n’a pas compris !

M. Sylvain Maillard : Vous répondrez après, je vais d’abord exposer ce que j’ai compris. Je ne cherche pas la polémique, j’essaie de vous répondre. La réflexion des saisonniers serait la suivante : on travaille quatre mois, on touche un salaire différé avec l’assurance chômage et on verra bien pour la suite. C’est exactement l’idée que vous avez essayé de développer (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Raquel Garrido : C’est le contraire !

M. Sylvain Maillard : Alors ce n’est pas très clair. Pour nous, l’assurance chômage n’est pas un droit, elle est là pour couvrir un risque. Nous, ce qu’on veut, c’est de l’emploi en permanence, c’est que les salariés passent d’un emploi à un autre emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
L’assurance chômage est là pour couvrir un risque : ce n’est pas un droit et ce n’est pas un salaire différé, c’est une grosse différence entre nous ! Dans la loi, il est bien question d’une assurance. J’entends bien votre argument, et vous pourrez reprendre la parole après, mais c’est exactement ce qui nous différencie : nous voulons avant tout créer de l’emploi ; ce qui est important, c’est le travail et la société du plein emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Il est intéressant de continuer à discuter, parce qu’on en arrive tout de même à des sujets de fond, avec un député qui nous explique que l’assurance chômage n’est pas un droit. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Un député du groupe LFI-NUPES : Scandaleux !

Mme Elsa Faucillon : Il s’agit bien d’un système assurantiel, ce n’est pas tout à fait la même chose, mais il est important d’en discuter. C’est une assurance sociale : nous ne sommes pas chez AXA Assurances ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Ce qui est assez agaçant avec le projet de loi que vous nous proposez, c’est qu’il nous force à faire des amendements de repli en cascade. C’est terrible. Nous allons les voter avec plaisir, mais nous essayons surtout, à travers ces amendements, d’obtenir des réponses du ministre et du rapporteur.
Tant dans la discussion générale qu’à l’occasion de la défense d’amendements, plusieurs collègues ont pointé les limites et les obstacles du modèle canadien, que vous avez l’air de soutenir et que M. le ministre a vanté hier lors de son intervention.

M. Olivier Dussopt : Je ne l’ai pas cité !

Mme Elsa Faucillon : Vous avez parlé de la régionalisation, de la contracyclicité et des modulations, donc c’est exactement la même chose ! Or ce n’est bordé juridiquement à aucun moment. On vous dit que des salariés peuvent travailler dans une même boîte tout en habitant des régions différentes – cela existe ; on vous dit que dans un même département ou dans une même région, il y a des secteurs dynamiques et d’autres qui ne le sont pas et que dans une même région, il peut y avoir des départements très pauvres en emplois avec des chômeurs très pauvres et d’autres départements dans des situations différentes. Quelles sont vos réponses ? Nous le réaffirmons : nous sommes absolument contre la modulation, mais si vous voulez la défendre, donnez vos arguments ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Je vais mettre aux voix ces amendements. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Faut-il que je rappelle à nouveau la règle ? Nous avons entendu un orateur pour et un orateur contre : le débat a eu lieu.

M. Matthias Tavel : Mais il y a plusieurs amendements en discussion !

Mme Raquel Garrido : Il y a quatre amendements !

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 39, 358, 48, 65 et 265, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Cet amendement vise à exclure les collectivités ultramarines de la réforme voulue par le Gouvernement. Son adoption engloberait en effet l’ensemble des territoires d’outre-mer, à l’exception de la Nouvelle-Calédonie qui est régie par le titre XIII de la Constitution. Il nous semble essentiel de ne pas appliquer la future réforme à ces collectivités qui connaissent un fonctionnement du marché du travail qui est très différent de celui observé en métropole. Ce n’est pas la première fois qu’on fait état de la spécificité insulaire et des territoires d’outre-mer en matière d’offres d’emploi et de précarisation des populations : je pense que l’amendement peut être soutenu par l’ensemble de nos collègues.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci : Vous proposez d’exclure les collectivités ultramarines du champ d’application des mesures prévues à l’article bk1erek. Je le redis, cela aurait pour conséquence d’ôter toute base juridique à l’indemnisation des personnes privées d’emploi dans ces collectivités. C’est de toute évidence inopportun.
S’agissant de la modulation des règles, c’est-à-dire de la seconde partie de la réforme à venir, je vous propose de nous en remettre à l’amendement bknoek 265 de M. Serva, qui propose non pas d’exclure les collectivités ultramarines du dispositif, mais de leur appliquer des règles différentes. Cette différenciation me paraît plus conforme à l’esprit du projet de loi.
Avis défavorable sur l’amendement bknoek 39.

Mme la présidente : Veuillez m’excuser, monsieur le rapporteur, mais c’est à tort que je vous ai demandé l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 39 : il fait l’objet d’une discussion commune et les autres amendements n’ont pas encore été présentés.
La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement bknoek 358.

M. Olivier Serva : Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai en même temps mes deux autres amendements, les bknosek 48 et 265. Il n’aura échappé à personne que les territoires ultramarins sont souvent entourés d’eau et éloignés de l’Hexagone. C’est la raison pour laquelle le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a souhaité, avec ces trois amendements, sensibiliser la représentation nationale à la situation des outre-mer en matière de chômage. Le taux de chômage y est deux à trois fois plus important que dans l’Hexagone : il est de 7,5 % dans l’Hexagone contre 18 % à 30 % dans les territoires d’outre-mer. Les possibilités de formations qualifiantes de qualité sont par ailleurs restreintes dans les collectivités ultramarines. De même, pour des raisons géographiques évidentes, la mobilité y est limitée.
Nous demandons à la représentation nationale, au Gouvernement et au rapporteur de bien vouloir examiner attentivement notre proposition : elle vise à prévoir des mesures adaptées, ou possiblement adaptables, selon les amendements, pour les territoires ultramarins, afin de prendre en considération leur réalité géographique et économique spécifique.

Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 65.

M. Elie Califer : Il est proche des amendements de M. Serva et appelle l’attention du Gouvernement sur la situation économique des territoires d’outre-mer, dont nous avons peu parlé ce soir alors qu’ils font partie intégrante de l’espace français républicain. Ces territoires sont actuellement au bord de l’explosion sociale en raison du faible nombre d’offres d’emploi et d’un sous-développement qui ne fait pas honneur à la France : 35 % des 15-29 ans sont au chômage, 50 % des 15-60 ans sont sans emploi et 34 % de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté.
Comme M. Serva, il me semble nécessaire de fixer des règles circonstanciées dans les territoires d’outre-mer et d’y appliquer la philosophie prônée par le Gouvernement : quand ça va, on rigidifie ; quand c’est difficile, on assouplit. Tel est l’objectif de cet amendement.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 65, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Marc Ferracci : Permettez-moi d’entrer un peu dans le détail. En apparence, les quatre amendements disent la même chose, mais ils sont en réalité très différents du fait de nuances importantes.
Les amendements bknosek 358, 48 et 65 font injonction au Gouvernement de prévoir des règles différenciées pour les territoires d’outre-mer. Ce caractère injonctif pose problème.
L’amendement bknoek 265 de M. Serva, en revanche, prévoit la simple possibilité de règles spécifiques. Sa formulation est plus adaptée. Sur le fond, l’analyse qui le sous-tend est par ailleurs légitime. En effet, la modulation des règles de l’assurance chômage doit tenir compte de deux éléments – je réponds du même coup à Mme Faucillon, qui a abordé ce sujet tout à l’heure.
D’une part, la dynamique traduite par un indicateur transparaît-elle de manière uniforme sur l’ensemble du territoire national ? On peut en douter s’agissant des outre-mer, qui connaissent une dynamique économique différente de celle de la métropole.
D’autre part, pour envisager une territorialisation, ou une différenciation territoriale – je ne prends pas parti à ce stade puisque, je le répète, les partenaires sociaux doivent en discuter avec M. le ministre –, la question d’une possible mobilité doit être examinée. Lorsque l’on peut facilement changer de région, de département ou de bassin d’emploi, l’uniformité des règles n’est pas un problème. Or la mobilité est évidemment plus compliquée dans les territoires d’outre-mer.
Les questions de la dynamique économique et de la mobilité justifient que l’on puisse prévoir des dispositions spécifiques pour les territoires d’outre-mer, comme le propose l’amendement bknoek 265. Je suis donc favorable à cet amendement et défavorable aux quatre autres.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je partage la position exprimée par M. le rapporteur sur les cinq amendements. Le Gouvernement sollicite le retrait des amendements bknosek 39, 358, 48 et 65 au profit de l’amendement bknoek 265 de M. Serva, non seulement pour des raisons de rédaction, afin d’éviter le caractère injonctif de la disposition et de garantir ainsi sa constitutionnalité, mais aussi parce que, comme je l’ai déjà dit, le Gouvernement souhaite une application différenciée de la réforme dans les territoires d’outre-mer. M. Serva a évoqué le taux de chômage, mais les autres indicateurs économiques soumis à la concertation – la part des emplois vacants par rapport au nombre de demandeurs d’emploi inscrits notamment – sont également très différents en outre-mer par rapport à l’Hexagone, sans oublier les difficultés propres à la mobilité dans ces territoires par définition maritimes ou fort éloignés de la métropole.
Pour la forme, mais aussi, sur le fond, parce que l’amendement bknoek 265 répond à la volonté du Gouvernement de différencier l’application des critères d’indemnisation dans les territoires d’outre-mer, j’appelle donc l’Assemblée à l’adopter et les auteurs des amendements bknosek 39, 358, 48 et 65 à les retirer.

Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer.

M. Elie Califer : J’apprécie les talents de négociateur de mon collègue, camarade et ami de la Guadeloupe, M. Serva – cela peut toujours servir à l’avenir !
Monsieur le rapporteur, je vous remercie : vous avez bien compris la nécessité de différencier l’application de la réforme dans les territoires d’outre-mer. Pour le reste, voyez avec M. Serva : c’est un ami !

Mme la présidente : Retirez-vous vos amendements, cher collègue ?

M. Elie Califer : Je retire l’amendement bknoek 39, mais je maintiens l’amendement bknoek 65.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva : Nous prenons acte de la volonté clairement exprimée par M. le rapporteur et M. le ministre de différencier les règles d’application de l’indemnisation chômage dans les territoires ultramarins pour tenir compte de leurs difficultés spécifiques en matière d’éloignement, de mobilité, de formation et de dynamique économique. Je remercie par ailleurs mon collègue Califer pour ses aimables paroles. Je retire les amendements bknosek 358 et 48 et je maintiens l’amendement bknoek 265.

Mme la présidente : Je mets donc aux voix l’amendement bknoek 265, qui a fait l’objet d’un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente : Nous en venons au scrutin public sur l’amendement bknoek 65.
Je vous prie de m’excuser, chers collègues, mais les amendements bknosek 265 et 65 étant incompatibles, le vote de l’amendement bknoek 65 n’est plus possible : l’adoption du premier a 3585fait tomber le second. Il aurait fallu voter l’amendement bknoek 65 avant l’amendement bknoek 265, mais la liasse ne les présentait pas dans cet ordre.
Monsieur Califer, acceptez-vous de retirer l’amendement bknoek 65 ? (Vives protestations sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

M. Elie Califer : Non, madame la présidente !