debate, 05/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 374 rectifié, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, pour soutenir l’amendement bknoek 374 rectifié.
Mme Carole Grandjean : Cet amendement vise à compléter les évolutions proposées par le projet de loi initial autour de trois axes : simplification, sécurisation et modernisation des parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE). L’objectif de la réforme est de renforcer l’attractivité de la VAE en facilitant le parcours des utilisateurs.
J’ai entendu les propositions soumises à cette assemblée. Elles nous commandent d’aller plus loin pour refonder une procédure plus simple d’accès, plus efficace, plus rapide et plus respectueuse des compétences de chacun en mettant à la disposition de ses acteurs des outils de dialogue social et de coordination.
En ce sens, le Gouvernement propose, par cet amendement, de créer un service public de la VAE afin d’organiser de manière stratégique la coopération entre les acteurs et de mieux articuler le parcours de l’utilisateur.
Ce sera le rôle du groupement d’intérêt public (GIP) que nous créons. Il mettra à la disposition de l’utilisateur une plateforme numérique, héritage des développements soutenus par l’État et menés dans le cadre de l’expérimentation Reconnaître et valider l’expérience (ReVa). L’objectif est de mettre en place un guichet unique de la VAE concentrant les informations et les efforts de promotion du dispositif auprès de nos concitoyens.
En réponse aux propos liminaires de certains députés sur l’article 4, je souhaite rappeler que ces dispositions ont fait l’objet de plusieurs expérimentations dont nous avons tiré des enseignements. Elles ont également été soumises au dialogue social et à la concertation à la suite desquels nous avons élaboré nos propositions sur la VAE.
Cet amendement prévoit un décret d’application qui débouchera sur le déploiement d’une nouvelle procédure plus simple et mieux adaptée aux actifs. L’étape administrative de recevabilité sera supprimée au profit d’une étape de faisabilité, organisée autour d’un entretien préalable avec le candidat, plus respectueux de ses compétences et améliorant son accompagnement. C’est pour nous très important.
L’ambition est d’extraire la VAE de sa logique administrative, en se départant des exigences de compilation de preuves administratives et en raccourcissant les délais, notamment le délai minimal d’expérience.
L’amendement du Gouvernement exprime donc la volonté d’un grand nombre d’entre vous de libérer la VAE. Ces mesures rendent atteignable notre objectif de 100 000 parcours d’initiés par an d’ici à la fin du quinquennat.
Si cet amendement venait à être adopté, plusieurs amendements issus de vos bancs tomberaient. Il m’importe de vous donner un retour sur ces amendements.
L’amendement bknoek 362 de M. Bentz vise à valoriser au titre de la VAE l’expérience de parent au foyer élevant ses enfants. Cette mesure existe déjà dans la législation actuelle. Le Gouvernement a veillé à reproduire cette possibilité dans le nouveau régime juridique de la VAE en permettant son accès aux personnes chargées de famille élevant ou ayant élevé un ou plusieurs enfants.
L’amendement bknoek 223 de M. Frappé vise à réduire la durée minimale d’expérience pour prétendre à une VAE d’un an à neuf mois. L’amendement du Gouvernement va plus loin puisqu’il prévoit de supprimer par voie réglementaire l’exigence de tout délai pour accéder à la VAE.
Les amendements identiques bknoek 12 de M. Bazin et bknoek 74 de Mme Vidal proposent de supprimer la durée minimale d’expérience requise pour s’engager dans un parcours de VAE. Ils sont satisfaits par l’amendement du Gouvernement, qui supprime cette condition au profit d’une reconnaissance au plus près de la réalité des parcours et des compétences acquises dans la vie professionnelle et personnelle, qui prendra la forme d’un entretien préalable centré sur l’analyse du parcours du candidat, de ses compétences et de son projet professionnel.
Les amendements bknosek 376, 377, 378 et 379 de Mme Ménard visent à conserver les dispositions relatives au jury de VAE. S’il importe de maintenir au niveau législatif le principe de sanction d’un parcours de VAE par un jury, il y a également lieu d’introduire de la souplesse pour répondre au vœu des acteurs concernés. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité préciser les modalités d’organisation et de composition des jurys dans un règlement afin que les certificateurs puissent adapter leurs pratiques aux besoins et réduire ainsi les délais d’accès aux jurys. Le desserrement des goulots d’étranglement d’accès aux jurys agira comme un moteur pour faciliter la VAE. Nous aurions donc été défavorables à ces amendements.
L’amendement bknoek 156 de M. Dharréville vise à supprimer la possibilité de faire reconnaître un bloc de compétences d’une certification reconnue au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le Gouvernement y est défavorable. Monsieur Dharréville, vous reconnaissez la notion de bloc de compétences en tant qu’ensemble homogène et cohérent, mais vous refusez la possibilité de pouvoir le faire évaluer et valider. L’expérimentation de la VAE sur la notion de bloc de compétences, introduite par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a mis en exergue les avantages de la VAE par blocs : les démarches sont moins longues, moins coûteuses, plus accessibles et susceptibles de redonner à une personne confiance en ses capacités. Cette organisation fait de la VAE la première étape d’un parcours vers l’emploi. Les blocs de compétences permettent de faire reconnaître rapidement des compétences, de réduire les délais des parcours de formation sur les compétences restant à acquérir, tout en sécurisant les parcours grâce à la reconnaissance progressive et durable des compétences acquises.
Les amendements bknosek 360 de Mme Vidal et 109 de M. Delaporte méritent tout notre intérêt. Ils visent à ouvrir la VAE aux proches aidants des personnes atteintes d’une maladie chronique ou d’une affection de longue durée. Ces amendements ont malheureusement été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, mais je suis persuadée que nous pourrons les prendre en compte au cours de la navette parlementaire. Je vous remercie de les avoir déposés et de nous avoir alertés ainsi sur la situation de ces personnes.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 408.
M. Pierre Dharréville : Madame la ministre déléguée, je refuse de légiférer sous injonction gouvernementale sans étude d’impact ni étude du Conseil d’État sur une question que nous jugeons, comme vous, importante. Elle mérite que nous puissions exercer pleinement notre devoir de parlementaire et que les organisations syndicales et professionnelles ainsi que l’ensemble des organismes concernés puissent contribuer à une réforme de la VAE, laquelle est sans doute nécessaire pour donner plus de force et pour améliorer ce droit des salariés.
Cette réforme ne peut s’inscrire uniquement dans une démarche axée autour de la notion d’employabilité visant à réduire les tensions sur le marché de l’emploi, au risque d’abîmer les métiers, les compétences et les conditions d’emploi et d’empêcher le plein épanouissement des personnes au travail. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) La voie de la réforme est sérieuse : il faut y réfléchir, mais pas dans ces conditions.
Le sous-amendement que j’ai déposé est le seul retenu dans cette discussion sur la VAE. Cela donne une idée de la manière dont nous pouvons intervenir dans ce débat. Ce sous-amendement de repli vise à garantir que seules des personnes morales publiques soient représentées dans le GIP assurant le service public de la VAE afin de préserver le caractère exclusivement public de ce GIP.
Madame la ministre déléguée, à titre personnel, je réitère mon opposition à votre manière de faire.
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement bknoek 412.
M. Arthur Delaporte : Je remercie M. Dharréville de m’avoir inspiré ce sous-amendement qui rappelle la nécessité d’un véritable service public de la VAE, afin d’éviter que des personnes privées puissent avoir la main dessus.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir évoqué l’irrecevabilité de l’amendement bknoek 109 visant à élargir le dispositif de la VAE aux proches aidants de personnes atteintes de maladies chroniques ou d’affections de longue durée.
Je regrette vivement que nous ne puissions pas échanger sur une question aussi essentielle, même si le nombre de personnes engagées dans des parcours de VAE a diminué de 25 % depuis 2020. Cette baisse révèle des problèmes, qui ont suscité des discussions visant à chercher des solutions.
Malheureusement, vous n’avez pas emprunté la voie de la discussion collective, notamment avec les partenaires sociaux, qui auraient mérité d’être associés à cette réforme. Vous avez choisi de la réaliser par l’introduction d’un amendement en séance. Nous ne disposons donc pas d’étude d’impact et nous avons été privés de toute discussion en commission alors que ce simple amendement procède à une réforme d’ampleur. Nous découvrons cette réforme et nous ne pouvons nous prononcer sur son contenu. Vous comprendrez dans ces conditions que nous ne pourrons pas la voter. Comme pour d’autres dispositions de ce projet de loi, vous nous invitez à voter à l’aveugle. Ce n’est pas possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et sur les deux sous-amendements.
M. Marc Ferracci : L’avis est favorable sur l’amendement bknoek 374, car il répond à deux objectifs qui tiennent à cœur à la majorité.
M. Pierre Dharréville : Et à la commission !
M. Marc Ferracci : Et à la commission, évidemment.
Le premier objectif est de répondre aux problèmes de recrutement et aux tensions de main-d’œuvre. Le dispositif proposé par le Gouvernement ouvrira la VAE aux proches aidants et simplifiera le parcours aboutissant à l’obtention de titres et de diplômes. Monsieur Dharréville, grâce à la VAE, des compétences acquises par l’expérience peuvent être assimilées à des qualifications : elle permet de passer un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) de boulanger, un brevet de technicien supérieur (BTS) d’électronique ou encore un master en notariat. Il est important de le rappeler, car c’est l’articulation entre ce processus de certification de l’expérience que constitue la VAE et les actions de formation, objets d’investissements considérables au cours des dernières années, qui donne du sens à ce dispositif.
Le second objectif est de répondre aux aspirations d’émancipation de beaucoup de nos concitoyens. En ouvrant des opportunités professionnelles, en favorisant la reconversion et en permettant de s’élever dans une carrière, la VAE contribue à améliorer la situation des personnes concernées.
Cet amendement répond à toutes les ambitions que porte la majorité présidentielle.
Concernant les sous-amendements, je voudrais dire à MM. Delaporte et Dharréville que notre philosophie est d’être efficace et de permettre aux personnes d’accéder dans les meilleures conditions à des services de certification de leur expérience. Ni le secteur public ni le secteur privé n’ont l’exclusivité de cette efficacité, qui découlera de l’association des deux. Mon avis sur ces deux sous-amendements est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean : Ces deux sous-amendements vont à rebours de notre projet pour le GIP. Il faut que les certificateurs accompagnent la construction de celui-ci, or certains d’entre eux sont issus du domaine privé, notamment dans le secteur médico-social. Ne les excluons pas du dispositif !
Messieurs Delaporte et Dharréville, vos propos m’interpellent et laissent à penser que vous ne vous êtes pas concertés avec les partenaires sociaux que vous souhaitez défendre. Je le répète : nous nous appuyons sur deux expérimentations successives. De la première nous avons tiré des indicateurs d’amélioration, que nous avons appliqués avec profit à la seconde, qui portait sur un périmètre élargi. Les rapports sur celles-ci font office d’étude d’impact et je vous invite à les consulter.
Par ailleurs, les partenaires sociaux – organisations syndicales et patronales – ont bien été consultés à la fin du mois d’août. Vous pourrez constater auprès d’eux qu’ils ont bien été reçus et que ce projet a fait l’objet d’un large consensus. Concertation il y a eu, expérimentation il y a eu, et enseignements tirés de celle-ci il y a également eu. Avis défavorable.
Mme la présidente : La règle est de n’accorder que deux prises de paroles par amendement – une pour, une contre –, après les avis. Toutefois, puisque l’adoption du présent amendement en ferait tomber treize autres, j’accorderai cette fois une prise de parole par groupe.
La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry : Cet amendement s’inscrit dans la suite logique des travaux de la commission des affaires sociales, puisque celle-ci avait adopté un amendement visant à desserrer l’étau, à faciliter le recours à la VAE. La question était depuis de savoir comment nous écririons l’histoire.
Vous nous proposez de procéder rapidement, par décret, choix sur lequel nous formulons des réserves, puisque c’est avec le Parlement que nous voulons faire la France – en l’occurrence, élaborer ce dispositif.
Je retiens le bon côté, car nous n’avons pas le choix : il faut faciliter la certification par la VAE. Celle-ci est une excellente idée qui a fait ses preuves, mais elle n’a hélas pas eu le succès qu’elle mérite pour certifier les compétences et valider les parcours professionnels sur le terrain – où l’on apprend au contact du quotidien –, à cause du formalisme du dispositif, de sa rigidité et de sa complexité qui ont conduit les candidats potentiels à renoncer.
Vous souhaitez organiser un groupement d’intérêt public, afin de créer un service public. À ce stade, nous avons le choix entre vous faire confiance ou émettre tous les doutes du monde au risque de fragiliser le principe même de la VAE. J’ai envie, parce que je crois à celle-ci et parce que les membres du groupe Les Républicains croient à ce type d’acquisition des compétences et des certifications, de vous accorder le bénéfice du doute. Nous vous demandons toutefois de nous associer autant que possible aux travaux de création du groupement d’intérêt public.
M. Pierre Dharréville : Comme le Gouvernement l’a fait depuis fin août, peut-être !
M. Stéphane Viry : Nous posons ce soir un jalon sur ce sujet important. Nous voterons cet amendement ; continuons le dialogue, pour défendre la VAE tous ensemble.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Madame la ministre déléguée, parmi les amendements susceptibles de tomber en cas d’adoption de celui du Gouvernement figure l’un des miens, le bknoek 379, comme vous l’avez indiqué. Celui-ci témoigne de mon souci de la précision du contrôle des acquis lors de la VAE, dimension extrêmement importante. La simplification devrait donc porter moins sur celle-ci que sur les démarches que la personne souhaitant recourir à une VAE doit réaliser.
Le principal frein à la validation des acquis est en effet la lourdeur du processus. Tant mieux si vous souhaitez simplifier celui-ci, même si je regrette, comme la plupart de mes collègues, votre choix de procéder par décret et par arrêté, sans beaucoup associer le Parlement.
Les proches aidants ont tant besoin d’être accompagnés et pris en compte ! Je suis prête à prendre le risque de la simplification que vous proposez ici, pour eux, car celle-ci fluidifiera le marché du travail du monde médical, au bénéfice notamment des seniors. Allons-y, essayons ! Je voterai pour l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Madame la ministre déléguée, cette mesure pourrait être une fausse bonne idée. Pour obtenir le diplôme d’aide-soignant, par exemple, il faut valider six 3654modules, six stages obligatoires – en médecine, en chirurgie, en gériatrie, en psychiatrie ou auprès de personnes handicapées, notamment.
En tant que professionnelle, je me suis aperçue, lors de mon arrivée dans un service de réanimation de malades du covid, qu’au bout de dix années en Ehpad, j’avais pris de très mauvaises habitudes. Imaginons ce que ce sera pour les aidants qui n’ont bénéficié d’aucune formation !
Même s’ils se sont très bien acquittés de leur mission d’aidant, ils n’auront pas les bons gestes, parce qu’on ne les aura pas formés, par exemple, à mettre les patients en position latérale s’ils n’ont jamais eu à le faire au cours des années. En outre, les aidants font beaucoup de gestes infirmiers, alors que l’on ne peut pas devenir infirmier par VAE.
Je veux saluer tous ceux qui font fonction d’aide-soignant de notre pays qui ont obtenu leur certification par la VAE, car celle-ci prend en moyenne entre dix-huit et vingt-quatre mois, alors que la formation au métier d’aide-soignant dure dix mois.
Toutefois, j’invite ceux qui font fonction d’aide-soignant et qui sont candidats à la certification à privilégier la formation de dix mois et à demander à leur employeur de la financer, puisqu’ils travaillent dans le privé – un tel statut est impossible dans le public. Ils éviteront d’avoir à cumuler travail la nuit et préparation de la VAE le jour – une de mes collègues l’a fait – et bénéficieront grandement des six modules et des six stages de la formation, chacun d’entre eux permettant de beaucoup apprendre.
Monsieur le rapporteur, contrairement à ce que vous semblez indiquer, les instituts de formation d’aides-soignants (Ifas) préparent à la validation de modules de compétences. Mon passage dans un service de psychiatrie m’a beaucoup servi pour travailler en Ehpad, tout comme mon expérience dans un service de chirurgie m’a été très utile pour les malades du covid en réanimation.
Cet amendement repose donc sur une fausse bonne idée, hélas. Du moins, l’idée était là. Les aidants seront en tout cas ravis de suivre l’excellente formation de dix mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Chacun pourra le constater, nous avons considérablement progressé depuis l’examen du texte en commission. Le sujet est entré par une petite fenêtre – la VAE pour les proches aidants –, et nous prévoyons désormais la création d’un service public. Évidemment, ce n’est que la première pierre.
Il faut être ambitieux en la matière, car la validation des acquis de l’expérience constitue une autre formation pour ceux qui, par exemple par manque de mobilité ou de disponibilité, ne peuvent suivre les cursus habituels dans d’autres organismes. On sait très bien que l’on peut apprendre certains métiers au fil de la carrière, grâce aux acquis de l’expérience.
C’est un débat que nous avons eu avec Pierre Dharréville en commission – il s’en souvient. La validation des acquis de l’expérience doit aussi s’accompagner de la création de nouveaux grades et indices, de nouvelles rémunérations et perspectives. Tout commence maintenant !
Madame la ministre déléguée, vous avez lancé des expérimentations. Plutôt que de les élaborer d’en haut, en passant au-dessus la tête de tout le monde, déclinez-les à l’échelle territoriale. Le Parlement et les partenaires sociaux pourront examiner avec vous les réussites et corriger les éventuelles imperfections.
Nous franchissons un grand pas tous ensemble. Mettons-y les moyens, fixons une méthode et donnons-nous rendez-vous pour analyser les résultats. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Bruno Millienne : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Madame la ministre déléguée, n’essayez pas de nous embrouiller, ce n’est pas bien ! Vous déclarez avoir discuté avec les partenaires sociaux à la fin du mois d’août ; sans doute est-ce le cas ; vous avez du moins discuté du présent texte.
Pourtant les partenaires sociaux avec lesquels j’ai discuté – nous essayons de faire notre travail –, pour leur part, déclarent ne pas avoir eu accès à un texte précis sur lequel se prononcer, formuler des remarques, des propositions, négocier, alors que vous auriez pu engager de discussions – mais peut-être n’est-ce pas ceux que vous avez consultés ?
Par ailleurs, pourquoi n’avons-nous été saisis qu’hier de cette question, au moment où nous avons découvert votre amendement, alors que la rencontre avec les partenaires sociaux a eu lieu à la fin du mois d’août ? Ce n’est pas sérieux.
J’ai dit toute l’importance que j’accorde au droit à la VAE pour les salariés. Nous sommes d’accord avec Philippe Vigier, il ne faut pas l’opposer à la formation. Les deux doivent bénéficier de moyens. D’ailleurs, votre texte prévoit le développement de la VAE sans précision sur ce point – je ne sais pas comment vous allez faire.
Il faut travailler sur le lien entre la VAE et les certifications ou les diplômes. Bien souvent, la reconnaissance de l’expérience devrait commencer dans l’entreprise – question très difficile. Vous le voyez, il serait intéressant de débattre de tous ces sujets dans cette assemblée. Je trouve vraiment votre méthode inacceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Valletoux.
M. Frédéric Valletoux : Le groupe Horizons et apparentés est très satisfait de l’avancée des débats. Je rejoins les propos de Philippe Vigier à l’instant : d’abord en commission puis aujourd’hui dans l’hémicycle, un vrai service public de la valorisation des acquis de l’expérience a pris forme.
C’est un formidable espoir pour des milliers de personnes qui n’imaginaient sans doute pas faire carrière et qui, demain, grâce à ce dispositif, pourront se projeter dans des secteurs qui, comme nos discussions de ces derniers jours l’ont montré, manquent de personnel.
Ces dispositifs, qui méritent d’être simplifiés et d’être sécurisés sur le plan juridique – mais la suite de la discussion nous permettra d’aborder ces aspects –, sont éminemment positifs.
C’est un chiffre que tout le monde a en tête : environ 50 000 postes sont vacants dans les Ehpad. Le Gouvernement s’est engagé à les pourvoir ; ils pourront l’être pour partie par 3655des personnes ayant bénéficié de la VAE. Bravo pour cette approche pragmatique ! Dans de nombreux domaines, le recrutement pose problème ; vous y apportez une réponse immédiate.
J’entends les arguties juridiques mises au service de l’immobilisme, ainsi que les critiques : cela va toujours trop vite ou mal ; ce n’est pas ce que certains auraient voulu, et ainsi de suite. Toutefois, n’oublions pas les gisements d’emplois non pourvus ni, surtout, ceux qui attendent de prolonger leur engagement personnel à travers les perspectives professionnelles ouvertes par ce dispositif, que nous sommes très heureux de soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte : Chers collègues, je ne répéterai pas ce qu’a dit M. Dharréville. Contrairement à ce que vous avez l’air de supposer, nous ne sommes absolument pas opposés à l’amélioration de la VAE, qui est dans l’intérêt de tous les travailleurs. Nous souhaitons simplement pouvoir discuter avec le Gouvernement de ce type de réformes d’ampleur.
Mme la ministre déléguée, le Gouvernement nous a annoncé une nouvelle méthode ; en commission, vous avez formulé le souhait que les parlementaires enrichissent ce texte. Résultat, votre amendement fait tomber tout le travail des parlementaires. Par ailleurs, vous auriez pu contourner l’irrecevabilité financière de certains de nos amendements en levant le gage, afin que nous puissions les examiner collectivement. Bref, vous écrasez le Parlement, contrairement à vos annonces initiales.
Je rappelle que j’ai discuté avec des membres de votre cabinet, qui nous avaient sollicités à propos de la VAE pour les proches aidants. Nous nous sommes prononcés pour le dispositif. Si l’on nous avait interrogés sur l’ensemble de la VAE, nous aurions évidemment travaillé, formulé des idées, mené des consultations. Or vous nous mettez devant le fait accompli.
Nous avons pris connaissance de votre amendement il y a vingt-quatre heures seulement. Nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions ; nous n’avons pas le temps de consulter de nouveau les organisations syndicales, d’autant que nous travaillions alors en séance sur d’autres articles du texte.
La VAE est un sujet à part entière, qui aurait mérité un débat à part entière. Cette manière de procéder est regrettable ; je reproche au Gouvernement son manque d’anticipation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Hadrien Clouet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal : Je salue cet amendement, fruit d’une réflexion construite grâce au travail de la commission. Lors de votre audition, je vous ai interrogée sur la VAE et sur la nécessité d’en consolider certains aspects. Depuis, les choses ont fait leur chemin, et vous défendez un amendement qui vise à consolider le système, à lever certains freins et à permettre à davantage de personnes d’être candidates. De cela, je vous remercie, car il s’agit d’une avancée importante.
Peu importe que les amendements suivants tombent, l’essentiel est d’améliorer la situation, et c’est bien ce que vous allez faire.
L’ouverture de la VAE aux proches aidants compte beaucoup pour eux. À l’issue d’une période d’aidance, certains ne souhaitent pas s’engager dans des métiers d’aide à la personne, mais d’autres veulent vraiment y parvenir. Ce dispositif leur offrira la possibilité de rebondir après une telle période, qui peut avoir été longue.
Samedi dernier, j’ai reçu dans ma permanence une femme dont je tairai le nom, par pudeur. Après avoir quitté son travail il y a huit ans pour accompagner son fils handicapé, elle a entamé une démarche de retour à l’emploi. Quand je lui ai parlé de nos travaux sur la VAE, elle était ravie de disposer de ce levier. Nous avançons sur le sujet, et là est l’essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Au sein de cet hémicycle, nous avons tous conscience de l’importance de la VAE, de la nécessité de poursuivre le développement de ce dispositif et de le généraliser.
En revanche, nous avons souligné l’existence d’un point noir concernant l’accompagnement des candidats, ou plutôt l’absence d’accompagnement. Réunir les régions, les opérateurs de compétences (Opco), Pôle emploi et bien d’autres acteurs, afin de promouvoir le dispositif, d’être au plus près des personnes pour les aider, constitue une bonne idée.
Désormais, il faut réfléchir à l’application de la réforme pour qu’elle soit, dans chaque territoire, en adéquation avec les offres d’emploi, présentes et à venir.
D’autre part, je reprends à mon compte la question de mon collègue des Vosges, Stéphane Viry : comment procéderez-vous pour impliquer étroitement le Parlement dans la rédaction du futur décret, au plus près des décideurs et de votre cabinet, madame la ministre déléguée ? Nous devons y travailler ensemble, et que le Parlement en sorte une nouvelle fois grandi.
M. Arthur Delaporte : Nous pourrions peut-être d’abord travailler ensemble à élaborer la loi !
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu : Il y a un consensus s’agissant de la nécessité de valoriser la VAE. Il faut probablement la réformer et l’étendre. Je vous avoue que le bureau de l’Assemblée nationale lui-même a évoqué le sujet ce matin, concernant les députés, qui n’en bénéficient pas, alors qu’ils pourraient valoriser une expérience professionnelle après avoir effectué un mandat.
Mme Caroline Fiat : Eh oui, c’est un très bon dispositif, créé par Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l’enseignement professionnel.
M. Sébastien Chenu : Nous sommes également d’accord s’agissant des aidants, dossier éminemment délicat.
En revanche, nous sommes en désaccord avec nos collègues du groupe Renaissance : la méthode a son importance ! Vous avez prétendument érigé une nouvelle méthode de débat, or nous considérons que le débat est foulé aux pieds. Il n’est pas acceptable de mener ainsi les discussions. Sur le vote de cet 3656amendement, nous nous abstiendrons néanmoins, afin de ne pas bloquer la réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 374 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 368 rectifié.
M. Marc Ferracci : Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences de l’abrogation des articles L. 613-4 et L. 613-5 du code de l’éducation.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 365 rectifié de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 155.
M. Pierre Dharréville : Il vise à supprimer l’alinéa 18 de l’article. Nous voulons mettre en garde contre l’utilisation de plus en plus massive de la notion de bloc de compétences. Nous avons déjà échangé sur ce sujet, monsieur le rapporteur, et nos lectures divergent. Je conçois que la VAE conduise à obtenir des qualifications, je le souhaite même. En revanche, nous pensons que le découpage des métiers en compétences et en tâches à accomplir crée des problèmes et empêche le plein épanouissement des salariés dans leur emploi ; il ne leur permet pas de relever les défis qu’ils rencontrent, ni n’aide les entreprises à accomplir les mutations que le monde dans lequel nous vivons requiert.
Nous avons l’intention non de décrier complètement la notion, mais de réfléchir à son intégration dans une démarche plus large, de formation, de qualification, avec tout ce que cela emporte, en matière de progression salariale, mais aussi de reconnaissance de la valeur des métiers. Dans notre société, où le travail lui-même est en crise, beaucoup d’entre eux sont abîmés. Pour résoudre cette crise, il est nécessaire de mieux respecter les métiers. Nous n’avons pas encore pris la mesure de cette tâche qui est devant nous.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci : Nous partageons l’objectif de favoriser les qualifications, c’est précisément pour cela que la notion de « bloc de compétences » est importante : elle complète l’expérience professionnelle par des actions de formation dans des ensembles cohérents. Il n’est donc pas opportun de la supprimer. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet : Nous soutenons d’autant plus fermement l’amendement de M. Pierre Dharréville que la création de la VAE en 2002 fut l’œuvre d’un très bon ministre délégué à l’enseignement professionnel.
Le Conseil supérieur de l’éducation a émis un avis très critique sur la logique des blocs de compétences et sur la logique générale du projet, s’agissant de la reconnaissance des savoir-faire au travail.
On observe une lutte forte au sein des opérateurs concernant la place respective des compétences et des qualifications. Trois critères permettent de les distinguer. Le premier est la réversibilité : une compétence peut disparaître, tandis qu’une qualification ne fait que progresser. Le deuxième est la transversalité : une compétence est adaptée à un secteur ou à une branche, alors que la qualification peut-être déplacée d’un secteur ou d’une branche à l’autre. Le dernier critère est la dimension holiste : la compétence signifie qu’on sait utiliser une machine, la qualification suppose qu’on en comprenne le fonctionnement, donc qu’on puisse en maîtriser les usages ultérieurs ou ceux d’autres machines.
Nous sommes donc profondément sceptiques, même rigoureusement hostiles à l’usage de la notion de bloc de compétences telle qu’elle est constituée ici, et nous soutenons pleinement le présent amendement.
Vous l’avez dit, c’est un enjeu fort du débat, la certification de compétences veut répondre à de prétendues pénuries de main-d’œuvre. On distribue des compétences pour peupler des postes de travail vacants. La qualification, au contraire, ne vise pas à subir le marché du travail de demain, mais à le structurer, en amont et en avance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 384 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 158.
M. Yannick Monnet : Il vise à s’assurer que le jury n’ait pas moins d’expérience que le candidat, en exigeant que ses membres aient au moins quatre ans d’expérience dans l’activité dont relève la certification.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci : L’article 4 vise à donner plus de souplesse et de réactivité au dispositif de VAE. L’adoption de cet amendement ajouterait des contraintes, l’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean : Un des freins à la VAE est la durée nécessaire à la composition des jurys. Trop de dispositions régissent leur organisation et les empêchent de bien s’adapter aux différents métiers. Nous souhaitons donc conserver une souplesse dans la composition, l’organisation et le fonctionnement des jurys. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul : S’agissant des aidants familiaux, on a entendu des propos touchants mais d’une hypocrisie totale. L’indemnisation est maigre, c’est insupportable, la possibilité d’aider un proche est presque nulle si vous n’avez pas par ailleurs des revenus élevés. Un véhicule législatif interviendra bientôt, grâce auquel vous pourrez montrer que vous soutenez réellement les aidants. Quand nous déposons des amendements visant à revaloriser leur indemnisation, ils sont rejetés au titre de l’article 40. La revalorisation est indispensable ; la responsabilité vous en incombe. Je vous donne rendez-vous bientôt : vous pourrez augmenter les montants des indemnités, et on saura alors qui soutient vraiment les aidants familiaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Il existe des contraintes utiles. On parle de vrais métiers, on ne peut pas les brader. Être exigeant concernant la qualification des jurys participe à les respecter. Je ne comprends pas l’argument de la contrainte : nous ne demandons que quatre ans d’expérience. Ne bradons pas les métiers d’aide à la personne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Pierre Dharréville : Très bien !
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 207, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 200 et 230.
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement bknoek 200.
M. Antoine Villedieu : Il vise à prolonger de vingt-quatre heures le congé pour préparation de la validation des acquis de l’expérience, afin de le porter de quarante-huit à soixante-douze heures. Le but est de ne pas pénaliser les personnes qui vivraient dans des territoires reculés ou celles pour lesquelles un temps de préparation plus long serait nécessaire. Cette durée prendrait ainsi en compte les déplacements et les difficultés qui peuvent en découler. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 230 de M. Victor Catteau est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci : Nous avons déjà doublé la durée du congé de VAE. Il ne nous semble pas opportun d’aller plus loin, puisqu’il fait peser des contraintes sur les entreprises, en particulier les petites. Nous préférons laisser au dialogue social, au niveau de la branche ou de l’entreprise, la possibilité d’allonger ce congé. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement bknoek 207.
M. Antoine Villedieu : Il vise à allonger de vingt-quatre heures l’autorisation d’absence pour les personnes en situation de handicap. Pour celles-ci, l’égalité des chances prend parfois la forme d’une absence plus longue, en raison de contraintes supplémentaires lors de déplacements ou lors de la préparation de la VAE elle-même. Il s’agit de ne pas discriminer, dans le cadre de la VAE, les personnes qui viennent de loin ou qui souffrent d’un handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci : Même avis que pour l’amendement précédent, avec sensiblement les mêmes arguments. Nous avons doublé le congé VAE, et le dialogue social peut se substituer à l’amendement. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean : Votre amendement vise à allonger de plein droit le congé VAE de vingt-quatre heures pour les personnes en situation de handicap. Les dispositions déjà adoptées ont fait passer la durée du congé de vingt-quatre à quarante-huit heures ; le droit commun permettra évidemment aux personnes en situation de handicap d’en bénéficier. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu : Ce n’est pas un amendement idéologique : nous cherchons à donner un peu plus de souplesse aux personnes en situation de handicap. Nous pensions sincèrement qu’un amendement aussi basique serait consensuel.
Je note tout de même que la majorité a un sérieux problème lorsqu’il s’agit de faire avancer le droit des personnes en situation de handicap ; je l’ai vu pendant les cinq dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous avons bataillé pendant cinq ans pour la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé ; vous avez mené ce combat avec des arguments irrecevables, pour finalement accepter la mesure. Faudra-t-il batailler pendant cinq ans pour donner vingt-quatre heures de plus aux personnes en situation de handicap pour la préparation de leur VAE ? Vous avez un vrai problème à faire avancer les droits des personnes en situation de handicap ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 207.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Plusieurs députés du groupe RN : C’est une honte !
Mme Yaël Menache : Alors, la NUPES, ça ne vous intéresse pas les handicapés ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :