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Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé : Article 1er

debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire : La proposition de loi nous est soumise dans un contexte où nous devons tout mettre en œuvre pour protéger notre santé et l’environnement.
Si la prise en considération de molécules très dangereuses dégradant sensiblement notre santé constitue une belle avancée, il est regrettable que le texte ne mentionne pas les phtalates, dont le noyau aromatique mime celui des hormones stéroïdiennes. Ils sont pourtant très présents dans les emballages alimentaires, dans lesquels ils servent à assouplir ou ramollir la matière plastique. Les jouets, les aérosols pour cheveux, les barquettes de plats à emporter ou encore les tubes de dentifrice sont également une source importante d’exposition aux phtalates. Or celle-ci entraînerait, selon un article du journal Le Monde, une mortalité précoce : d’après une étude qui met en évidence leur lien avec les maladies cardiovasculaires, ces substances seraient ainsi responsables de 100 000 morts prématurées par an aux États-Unis. J’ai été interpellé par des concitoyens très préoccupés par le sujet. Madame la secrétaire d’État, prendrez-vous des mesures pour réduire notre exposition aux phtalates ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes Dem et RN.)

M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois : Permettez-moi de saluer le travail de notre collègue Jimmy Pahun : nous sommes tous engagés pour la lutte contre la pollution plastique, tout en sachant que le plastique en lui-même n’est pas le problème. Le problème, c’est quand il se retrouve dans la nature.
Durant la crise du covid, le polypropylène a été notre meilleur allié pour vaincre l’épidémie. Lorsque le masque est devenu notre accessoire quotidien, j’ai mené, avec mon collègue Gérard Leseul, une mission flash sur leur recyclage grâce à laquelle nous avons pris la mesure des difficultés qui entravent la mise en place des bonnes filières de récupération, de tri, de recyclage et de revalorisation.
La recyclabilité du plastique nécessite des années de travail, de recherche et d’investissement. C’est pourquoi, qu’ils soient plasturgistes, industriels de l’agroalimentaire ou représentants des collectivités, les professionnels sont inquiets. Les filières actuelles de recyclage sont en plein développement ; certaines en sont à l’étape de la R&D – recherche et développement.
Un effort formidable a été réalisé par tous, comme nous avons pu le constater avec l’instauration, dans le cadre de la loi Agec, des REP, de l’écocontribution ainsi que du marquage sur le tri, avec le logo Triman. Or tous estiment que l’article bk1erek de la proposition de loi, en visant désormais tous les plastiques et en substituant la date de 2025 à celle de 2030 prévue à l’article 61 de la loi Agec, ne présente pas assez de garanties sur les travaux en cours.
En outre, peut-on nous assurer que l’article bk1erek n’est pas contraire à la réglementation européenne et que la France n’excédera pas ses pouvoirs en l’adoptant ? Il ne doit pas nous faire oublier que le plastique flottant n’est que la partie émergée de l’iceberg. Les microparticules issues du textile, par exemple, qui ne sont pas abordées dans cette loi, sont beaucoup plus sournoises et beaucoup plus toxiques.
Enfin, le défi du circuit des déchets se situe au niveau mondial : nous devons aider les pays en voie de développement, et nous avons besoin d’un accord universel contre la marée de plastique qui asphyxie les océans. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Alexandre Loubet.

M. Alexandre Loubet : Permettez-moi une pensée pour les 400 salariés de l’usine de Carling-Saint-Avold exploitée par TotalEnergies dans ma circonscription de Moselle-est ; 400 salariés qui font vivre depuis plus de trente ans le premier site de production de polystyrène de France et que vous, députés du MODEM, et vous, député de l’extrême gauche NUPES, avez voulu brutalement mettre au chômage ! Vous avez voulu interdire les emballages alimentaires en polystyrène à compter du bk1erek janvier 2025, même s’ils étaient recyclables, une aberration qui, heureusement, a été corrigée en commission par des députés de bon sens, dont ceux du Rassemblement national, que je tiens à saluer.

Mme Marie-Charlotte Garin : Vous avez soixante-dix ans de retard !

M. Hadrien Clouet : Dites « de droite » plutôt que « de bon sens » !

M. Alexandre Loubet : Nous devons bien évidemment réduire massivement et rapidement l’utilisation des plastiques. Mais, dans ce contexte de crise économique et énergétique, laissons davantage de temps aux acteurs de la filière pour innover en matière de recyclage. Reportons d’un an l’application du texte pour concilier production industrielle, préservation de l’environnement et protection de l’emploi. Derrière les textes de loi abstraits et désincarnés qui peuvent paraître modernes et séduisants, il y a, n’en déplaise à nos amis de l’extrême gauche NUPES, la réalité des femmes et des hommes qui se lèvent tôt le matin pour faire tourner le pays (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES),…

Mme Marie-Charlotte Garin : Et qui en meurent !

M. Hadrien Clouet : À propos de se lever tôt, où est Marine Le Pen ? Ferait-elle la grasse matinée ! Voilà une illustration du droit à la paresse !

M. Alexandre Loubet : …il y a la réalité des industriels responsables qui donnent du travail et font vivre nos territoires, il y a la réalité d’une filière en profonde mutation qui, sur la base d’une loi adoptée en 2021, fait d’importants efforts de recyclage. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous en avons assez que la vision de l’écologie que vous défendez, vous, l’extrême gauche NUPES, soit prétexte à saccager nos emplois, nos industries et nos territoires.

M. Charles Fournier : Vous n’en défendez aucune !

M. Alexandre Loubet : La France a tous les atouts d’une grande puissance industrielle : il faut arrêter de l’affaiblir.

M. le président : Il faut conclure, cher collègue.

M. Alexandre Loubet : Madame la secrétaire d’État, balayez devant votre porte avant de sacrifier les employés français et nos filières. Arrêtez d’importer du plastique…

M. le président : Votre temps de parole est écoulé, monsieur le député.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je souscris aux propos de Danielle Brulebois et je suis totalement d’accord avec son intervention. Il convient, mes chers collègues, de ne pas faire l’amalgame entre consommation de matières plastiques et production de déchets. Or c’est exactement ce que vous faites. Cela occulte les usages du plastique hors alimentaire, c’est-à-dire dans la construction, dans l’automobile, dans l’industrie de l’habillement, dans l’ameublement, et j’en passe.
Le sujet de fond, c’est la part de plastique qui finit dans l’environnement ; dans ce cas-là, effectivement, il est un déchet, mais – vous allez peut-être apprendre quelque chose – s’il est recyclé, il est une ressource. La part de plastique – trop importante – qui se retrouve dans la nature est estimée à 80 000 tonnes, soit 2 % de la production. Un rapport de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) évalue à plus de 35 % la part de microplastiques primaires qui composent les déchets marins. Ils sont composés à 87 % de trois types de déchets : les pneumatiques de voiture à hauteur de 28 %, les poussières urbaines pour 24 % et les fibres de vêtements synthétiques à hauteur de 35 %.
Arrêtez de stigmatiser systématiquement une filière qui investit beaucoup dans la recherche, qui s’est remise en question et qui essaie de s’adapter à une réglementation en évolution, ce qui représente un combat perdu d’avance puisque vous la faites évoluer sans cesse. Si vous voulez qu’elles investissent dans le recyclage, vous ne pouvez pas vous permettre de changer constamment les règles.
Le plastique dans l’alimentaire, c’est une empreinte carbone moindre que les autres solutions que vous proposez ; c’est une sécurité sanitaire ; enfin, c’est une facilité de manutention, notamment dans les collectivités territoriales. Revenons à des concepts justes et équitables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président : Tous ceux qui souhaitaient s’exprimer sur l’article bk1erek ont pu le faire.
Je vous informe que, sur les amendements bknoeks 23 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à deux amendements, bknosek 5 et 40, tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

Mme Marie-Christine Dalloz : L’objectif visé par le texte n’est pas souhaitable dans la mesure où il ne prévoit aucune mesure d’accompagnement.

Mme Véronique Riotton : Il y en a plein !

Mme Marie-Christine Dalloz : Interdire une solution, c’est bien, mais le texte ne contient pas de mesures d’accompagnement pour les acteurs de la filière plastique, plus particulièrement pour protéger ses emplois. Nous venons d’examiner un projet de loi réformant l’indemnisation du chômage : il y a peut-être une cohérence à trouver entre le texte qui sera voté mardi et cette proposition de loi.
L’interdiction systématique n’est pas une manière acceptable de légiférer. Elle risque de déstabiliser tout un pan de notre économie, un pan qui se remettait en question et qui innovait. Ne cassez pas une dynamique de l’innovation ! Accompagnons l’amélioration des performances du recyclage mais, de grâce, arrêtons de mettre à genoux une filière qui n’en a pas besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Pierre Vatin : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission.

M. Jimmy Pahun : Avis défavorable. Nous n’avons qu’une envie, c’est d’aider les producteurs à se diriger vers des plastiques vertueux, mais nous sommes tous bien conscients de la surproduction de plastique évoquée par les orateurs sur tous les bancs de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Bérangère Couillard : L’amendement vise à supprimer l’article bk1erek, lequel interdit les emballages en plastique non recyclable à partir du bk1erek janvier 2025. Il va à rebours de l’ambition du Gouvernement et de la majorité, mais aussi de la volonté d’une grande partie de nos concitoyens qui souhaitent favoriser le recyclage et le réemploi. Cet objectif est connu et ne date pas de la proposition de loi – avant elle, il y a eu la loi « antigaspillage » et la loi « climat et résilience ». Le cap est clair et les perspectives de développement des filières de recyclage sont déjà là. Près de 900 millions d’euros ont été débloqués par l’État pour accompagner les entreprises du secteur, qu’il s’agisse de soutenir l’investissement dans l’incorporation de plastique recyclé ou encore le développement d’unités innovantes de recyclage.
Votre amendement viendrait soutenir ceux qui ne cherchent pas à progresser, alors que le recyclage permet d’éviter de consommer de nouvelles matières premières, de réduire nos émissions carbone et – puisque je sais que le sujet est important pour vous – de générer de l’emploi.
Le groupe Les Républicains s’oppose aux avancées du texte comme cela ressortait de l’intervention de Mme Valentin au cours de la discussion générale. J’ai omis de vous répondre, madame la députée. Votre discours est assez pro-plastique alors que nous savons quels dégâts cette matière qui jonche la planète lui cause. C’est catastrophique. Je regrette que vous ne vouliez ni accompagner ni contraindre afin de garantir le recyclage et à la réutilisation de ces plastiques. (Mme Véronique Riotton applaudit.)

M. le président : Il y avait un amendement identique à l’amendement bknoek 5.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

Mme Isabelle Valentin : Le plastique ne va pas tout seul dans la nature, madame la secrétaire d’État. Il doit se retrouver dans une poubelle et être recyclé ; c’est là-dessus que nous devons travailler.

M. Erwan Balanant : Tout le plastique ne va pas à la poubelle !

Mme Isabelle Valentin : La collecte reste la première chose à organiser : plus on collectera, plus on recyclera.
L’amendement vise à supprimer l’article bk1erek. Les filières ont besoin d’être accompagnées, elles ont besoin de stabilité. On ne peut pas décider tout et son contraire du jour au lendemain. Les processus industriels sont longs à se mettre en place. Accompagnons les filières de façon correcte et gardons le plastique quand nous en avons besoin.

M. le président : Monsieur le rapporteur, j’imagine que votre avis est le même sur le deuxième amendement de suppression.

M. Jimmy Pahun : J’y suis défavorable en effet. Je rappelle que l’article 5 tend à accompagner la filière vers le recyclage. Madame Valentin, mettre le plastique dans les poubelles, c’est bien, mais encore faut-il pouvoir le recycler ensuite ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est ce que nous voulons faire : nous ne voulons que des plastiques recyclables. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. le président : Madame la secrétaire d’État, votre avis reste défavorable ?

Mme Bérangère Couillard : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’entends le rapporteur dire qu’il y a trop de plastique ; c’est vrai. Je vais vous donner un exemple : dans l’hôtellerie, il n’y a plus de bouteilles en plastique ; on utilise des emballages de type Tetra Pak, avec du carton plastifié – je ne vous parle pas de l’empreinte carbone ! – et de l’aluminium à l’intérieur. Comme on vient de s’apercevoir que l’aluminium n’est pas bon pour la santé, on va supprimer ce type d’emballage pour le remplacer par des bouteilles en verre – là encore, bonjour l’empreinte carbone.
C’est un vrai débat de fond. Vous l’avez évoqué, madame la secrétaire d’État : on légifère en tenant compte de l’opinion. Mais essayons d’expliquer à nos concitoyens des choses simples et concrètes. Vous indiquez qu’il faut arrêter de gaspiller. C’est vrai, et la barquette individuelle pour les repas était justement le meilleur moyen d’éviter le gaspillage. Or, en la matière, il faut bien noter que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire mettait en avant une filière que, aujourd’hui, vous descendez.

M. le président : La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier : Dans nos débats, on fait comme si le recyclage pouvait régler tous les problèmes posés par le plastique. Il faut évidemment aussi s’employer à en réduire la production. Un mot n’est pas encore apparu dans nos débats : le pétrole, dont 20 % est utilisé pour fabriquer du plastique. Derrière la question des plastiques, il y a aussi le sujet fondamental de la sortie des énergies fossiles. Il faut absolument interdire le plastique, en avançant évidemment aussi sur la question du recyclage. Il me paraît aussi essentiel d’accompagner les industriels et j’en rencontre d’ailleurs beaucoup qui sont prêts à s’engager dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 23, 28, 29 et 62.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Stéphane Delautrette : Je l’indiquais déjà tout à l’heure : prévenir, c’est guérir. Comme l’a très bien dit Charles Fournier, la question n’est pas uniquement celle du recyclage : il faut aussi prendre en compte la production de ces matériaux et leurs effets sur la santé. On ne résoud pas par le recyclage les effets qu’ont certaines substances sur la santé humaine. Tout cela justifie pleinement notre volonté de revenir à la rédaction originelle du texte qu’avait proposé Jimmy Pahun.
Je voudrais aussi m’adresser aux députés de la droite et de l’extrême droite : nous n’oublions pas les entrepreneurs et les salariés, c’est tout le sens de l’article 5 que nous avons proposé et qui, je l’espère, sera adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. le président : L’amendement bknoek 28 de M. Paul-André Colombani est défendu.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

Mme Anne Stambach-Terrenoir : Nous proposons également d’en revenir à la version originelle de l’article. Selon nous, la rédaction proposée initialement par le rapporteur Jimmy Pahun donnait toute sa portée à sa proposition de loi. Par ailleurs, je rappelle qu’il s’agit d’un article qui avait été voté par l’Assemblée dans le cadre de la loi « climat et résilience ».
La proposition de M. Pahun permettait donc très justement de revenir sur le recul imposé par le Sénat et ainsi d’agir concrètement contre le fléau de la pollution plastique en interdisant réellement les emballages alimentaires en polystyrène.
Dans la rédaction de la commission, l’article reprend simplement la loi Agec en limitant l’interdiction aux emballages non recyclables. J’ai bien entendu les propos de Mme la secrétaire d’État, mais on sait bien que les industriels feront bien sûr tout leur possible pour prouver que tout est recyclable, ou sera recyclable prochainement parce qu’il y a un marché derrière.
Notre urgence, chers collègues, ce n’est pas de permettre l’essor des pots de fleurs en polystyrène recyclé, mais de nous attaquer sérieusement à une pollution massive et toxique pour la biodiversité et pour le seul écosystème dans lequel nous pouvons vivre. Je vous invite donc à soutenir cet amendement et à rendre ainsi au texte tout son potentiel écologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. le président : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

Mme Marie Pochon : Il s’agit de rétablir la rédaction initiale de l’article bk1erek tel qu’il avait été proposé par M. Pahun, avant que ne s’exercent diverses pressions. L’amendement vise donc à ce que la loi fasse un pas à la hauteur des enjeux de notre siècle, en interdisant à compter du bk1erek janvier 2025 tous les emballages plastiques constitués pour tout ou partie de polystyrène. La substitution proposée en commission vise à garantir aux industriels le temps de développer une filière de recyclage. Cependant, cette filière n’existe pas et, selon les experts, n’existera sans doute pas d’ici à 2025.
De plus, c’est entretenir les industriels dans le déni que de ne pas proposer dès maintenant le cadre réglementaire futur. Ce déni, il existe bel et bien, et nous attendons encore les preuves de la viabilité de la filière par le consortium industriel.
Si une filière de recyclage existait, elle nécessiterait, pour être viable, d’augmenter la production de plastique. Selon le rapport de l’OCDE, au rythme actuel, la quantité de déchets plastiques produits dans le monde triplera d’ici à 2060. Environ la moitié finira en décharge et moins d’un cinquième sera recyclé, quelles que soient les filières existantes.
On nous parle de réalisme, de pragmatisme : l’impact des plastiques sur la santé humaine et sur les écosystèmes est cependant très délétère, sans parler de leur dépendance à l’égard des énergies fossiles. Cela bruisse de partout, des États interdisent le polystyrène, de grands groupes de l’agroalimentaire s’engagent à ne plus y avoir recours. Il y a des solutions alternatives.
Sans la rédaction initiale de l’article, la loi perd son intérêt premier, celui d’enfin interdire l’expansion des plastiques qui polluent nos océans au point de former des continents entiers, justifient l’extraction du pétrole et détruisent notre santé. Il est temps de développer, comme d’autres pays l’ont fait, de nouvelles filières plus respectueuses du vivant. C’est cela, être une grande nation écologique. Je vous invite donc à adopter l’amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jimmy Pahun : Mme la secrétaire d’État a été très claire : s’il n’y a pas de solution au bk1erek janvier 2025, les emballages en polystyrène seront retirés du marché.
Mon sage président de groupe…

M. Thierry Benoit : L’excellent Mattei !

M. Jimmy Pahun : …m’a donné un conseil. La fin du polystyrène a été actée pour 2025 s’il n’y a pas de solution de remplacement ; pour le reste, on peut avoir envie de tout chambouler, mais laissons faire le temps législatif.
Ce qui est très important, c’est d’avoir remis ces questions au centre du débat dès aujourd’hui. Je compte vraiment sur vous tous pour être attentifs à ces filières de recyclage chimique auxquelles je ne crois pas. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, les Anglais ne consomment plus de yaourts dont les contenants sont faits en polystyrène, les Portugais non plus, et l’État du Maine va interdire le polystyrène en 2030. Nous sommes sur la bonne voie pour mettre fin aux plastiques non recyclables.
Je demande le retrait des amendements identiques, en signe de confiance envers la représentation nationale qui suivra ce dossier avec le plus grand intérêt. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Défavorable. Alors même que la France tend à l’excellence en matière de recyclage, et alors que les filières ont déjà investi des moyens financiers, humains et technologiques, il serait vraiment contradictoire d’envoyer un tel signal. Je souligne également que, dans sa rédaction initiale, l’article bk1erek n’est pas conforme au droit européen et qu’il serait rejeté au premier contentieux.
Nous proposons de nous inscrire dans une démarche qui est tout de même dix fois plus ambitieuse en matière de recyclage. La nouvelle rédaction de l’article interdit tous les emballages plastiques non recyclables au lieu de ne concerner que ceux en polystyrène. Les amendements identiques iraient à l’encontre du développement des filières de recyclage qui permettront de recycler dix fois plus d’emballages.
Par ailleurs, l’article 5 de la loi Agec précise que nous devons tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici au bk1erek janvier 2025 et la proposition de loi qui vous est présentée aujourd’hui fixe un principe d’interdiction des plastiques non recyclables en 2025.
La proposition de loi adoptée par la commission va clairement plus loin et je souhaite donc vraiment que nous maintenions ce niveau d’ambition. Il serait assez regrettable de revenir sur l’article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme : Je voudrais apporter une précision sur le taux de recyclabilité maximale qui a été évoqué par nos collègues du Rassemblement national, qui considèrent qu’une solution technique est obligatoirement à portée de main. La réalité, c’est que dans le meilleur des cas, un plastique est recyclable pour 15 % de son poids. On ne peut donc pas recréer un produit plastique contenant plus de 15 % de plastique déjà utilisé.

Mme Isabelle Valentin : On est à 30 % !

M. Jean-François Coulomme : Dans le pire des cas, rien n’est recyclable. L’autre sujet de préoccupation, c’est qu’on trouve des produits de consommation qui sont emballés avec un contenant en plastique dont le poids est parfois largement plus lourd que celui du contenu.
Il y a quelque chose à faire dans ce domaine-là. Il faut limiter l’usage des plastiques plutôt que d’imaginer, dans un fantasme technologique, qu’on puisse le recycler à l’infini comme c’est le cas pour l’aluminium qui était évoqué tout à l’heure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin : Depuis deux jours, la gauche nous parle en permanence d’emplois dans tous les sens et nous dit qu’il faut préserver l’emploi. Or derrière la filière du plastique, il y a 120 000 emplois.

M. Hadrien Clouet : Et 200 actionnaires !

M. Pierre Meurin : L’adoption de ces amendements d’apprentis sorciers les mettrait en péril. Nous soutenons donc la réécriture équilibrée du texte opérée en commission, mais évidemment pas ces amendements qui auraient pour effet d’annuler le travail qu’elle a accompli.
La filière plastique existe et il faut donner du temps aux industriels pour s’adapter. Surtout, il faut avoir confiance dans le génie des entreprises. Il est possible de mettre en place une filière de recyclage, c’est ce que nous espérons. Je compte sur la bonne volonté des entreprises pour le faire. Le résultat sera gagnant-gagnant, pour l’écologie et pour la santé de tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 23, 28, 29 et 62.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 25 rectifié, 48 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 25 rectifié et 48 sont identiques.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 25 rectifié.

Mme Danielle Brulebois : L’amendement entend décaler au 31 décembre 2025 l’interdiction de certaines substances dans différents produits, afin de respecter le cadre du décret dit 3R et de la loi Agec. Surtout, l’objectif est de faire confiance à nos entreprises qui ont déployé des efforts de recherche, de développement, d’innovation et d’investissement. Il faut leur laisser du temps.
J’en profite pour adresser une mise en garde au sujet des matériaux alternatifs au plastique, qui sont souvent beaucoup plus dangereux pour la santé. Je pense au papier carton, qui contient des substances dangereuses, comme les encres qui se retrouvent directement dans la nourriture. Souvent, les magasins affirment que ces emballages alternatifs sont biodégradables ou compostables alors que c’est faux. En l’absence de filière de recyclage, ils finissent à l’enfouissement et finiront donc un jour dans la nature et dans les océans.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement identique bknoek 48.

Mme Isabelle Valentin : Madame la secrétaire d’État, je suis assez surprise par vos propos. D’après mes recherches, Total a investi énormément pour le développement de la filière du recyclage des emballages en polystyrène. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Ces filières ont de l’avenir, laissons du temps au temps et faisons confiance aux entreprises… (« Et les salariés ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Il y a effectivement énormément d’emplois en jeu, et je défends la plasturgie : 5 000 emplois en dépendent dans ma circonscription !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

Mme Laurence Robert-Dehault : Il vise à décaler d’une année la mise en œuvre de l’interdiction des plastiques non recyclables tout en maintenant les échéances fixées par le décret, dit 3R, du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025. Au lieu de la date du bk1erek janvier 2025 fixée par ce dernier, l’amendement propose le 31 décembre 2025 afin de laisser plus de souplesse à notre industrie et de lui permettre de s’adapter à un changement considérable de son mode de production. Il s’agit également d’éviter que les entreprises choisissent, dans l’urgence, des solutions tout aussi dommageables que le plastique, voire plus, pour notre environnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jimmy Pahun : Le report de l’interdiction des plastiques non recyclables n’est vraiment pas une bonne idée. Si nous sommes réunis ce matin, c’est précisément pour rappeler qu’une date a été fixée et que les industriels doivent se préparer à cette échéance. Ils ont indiqué à la commission que les filières de recyclage seraient opérationnelles le bk1erek janvier 2025. Ma collègue de Lorient, Lysiane Métayer, le sait bien et vous aussi, madame Dalloz : de nombreux acteurs travaillent sur des plastiques recyclables à base d’algues ou de produits biosourcés. Par ailleurs, de nombreux plastiques se recyclent déjà très bien : je pense au PE – polyéthylène – et au PET – polyéthylène téréphtalate. Je me suis rendu lundi dernier dans une usine de recyclage et j’ai constaté qu’il est désormais une réalité et qu’il a des effets vertueux. Je suis convaincu, monsieur Meurin, que nous pouvons aider nos industriels à avancer dans cette voie. L’emploi est important, mais nous pourrons, avec le recyclage, favoriser l’emploi vertueux. Alors aidez-nous à le faire !

M. Erwan Balanant : Bravo ! Il est beau, capitaine Jimmy !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur. La loi Agec et le décret 3R sont clairs et ont fixé la date du bk1erek janvier 2025, qu’il ne serait pas logique de modifier.

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Avec les crises sanitaire, énergétique et économique, le Gouvernement nous a expliqué que tout était plus long – les approvisionnements, la réparation des centrales nucléaires… –, mais lorsqu’il s’agit du recyclage du plastique, il exige que les industriels accélèrent leur mise en conformité. C’est étonnant !

M. Erwan Balanant : Il y a peut-être une urgence climatique…

M. Fabien Di Filippo : Ce faisant, il rompt un engagement pris il y a quelques années. J’ajoute, monsieur le rapporteur, que vous mélangez le cas des plastiques qui peuvent être facilement recyclés aujourd’hui et le cas de ceux qui ne le peuvent pas – vous l’avez vous-même reconnu. Prenons 3697l’exemple des emballages des produits laitiers frais et des pots de yaourt : quelles solutions existe-t-il actuellement pour remplacer le polystyrène ? Il n’y en a pas encore !

Mme Marie Pochon : Et le verre ?

M. Fabien Di Filippo : Le verre ne peut pas être l’unique solution et il a d’ailleurs d’autres inconvénients. Son recyclage, en particulier, est source d’émissions de carbone.

M. Erwan Balanant : Il n’y a pas que le verre !

M. Fabien Di Filippo : Vous devriez éviter de précipiter les changements pour vous donner bonne conscience, d’autant qu’ils ne doivent pas se borner à la France. Ceux que vous envisagez auront un gain environnemental nul, je vous le prédis, et vous allez précipiter des filières entières dans l’abîme ! (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit. – Protestations sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Erwan Balanant : Grand spécialiste du plastique ! (Sourires.)

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Grand spécialiste de tout !

M. Hadrien Clouet : Grand spécialiste, non, mais en tout cas moins spécialiste que vous des superprofits des grandes industries ! (« Ah ! » sur les bancs des groupes Dem et LR.)
Plusieurs orateurs sur divers bancs ont déclaré suivre le dossier avec grand intérêt… J’ai plutôt l’impression que vous suivez les grands intérêts sur le dossier ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Chose curieuse, les députés les plus à droite de l’hémicycle prônent régulièrement l’esprit d’initiative et le génie illimité de grands capitaines d’industrie mais considèrent, dès qu’il s’agit du plastique, du charbon et du pétrole, que les pauvres capitalistes sont incapables d’inventer de nouvelles solutions :…

Mme Marie-Christine Dalloz : Il mélange tous les sujets !

M. Hadrien Clouet : …il faudrait donc leur tenir la main, les accompagner, les subventionner, leur mettre une petite tape dans le dos et les border le soir pendant des siècles avant de pouvoir espérer les voir produire des solutions nouvelles, soutenables pour la planète et l’humanité – si possible, avant l’extinction de l’espèce humaine !

M. Bruno Millienne : Vous êtes toujours dans la modération…

M. Philippe Vigier : En effet, la modération ne le quitte pas !

M. Hadrien Clouet : Dans le monde industriel, toute interdiction permet des créations d’emplois dès lors qu’on organise la bifurcation des qualifications – nous avons d’ailleurs eu ce débat hier sur la validation des acquis de l’expérience (VAE). Dès lors qu’on pense les qualifications et que l’on réorganise les procédés industriels, il n’y a pas d’opposition entre l’interdiction de certains produits dangereux et la création future de nouveaux emplois basés sur des technologies à venir.

M. Erwan Balanant : Il a raison !

M. Hadrien Clouet : Ces technologies ne pourront pas se développer tant que vous vous opposerez à l’invention de nouveaux produits et de nouveaux procédés, au nom d’une simple logique de rente.
En réalité, le gaspillage le plus immédiat que nous avons aujourd’hui à traiter est celui de vos amendements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour une brève intervention.

M. Jimmy Pahun : Monsieur Di Filippo, je vous rappelle que plusieurs pays ont réussi à sortir du plastique – le Royaume-Uni, le Portugal, le Danemark –, tout comme certaines grandes entreprises, qui se sont fixé comme objectif de supprimer le polystyrène de leurs produits. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
S’agissant, enfin, de l’utilisation du polystyrène pour certains emballages, elle s’explique par le fait qu’il permet de fabriquer des pots plus faciles à ouvrir. C’est sans doute au consommateur de faire un effort et d’accepter des emballages plus difficiles à manipuler.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

Mme Véronique Riotton : Je veux souligner la pertinence des mesures que nous avons prises au cours des dernières années pour lutter contre la production de plastique. Leur genèse a été évoquée à plusieurs reprises ce matin : elles sont issues de la feuille de route pour l’économie circulaire (Frec), établie en 2018. Le Parlement a ensuite été chargé de légiférer, ce qui a conduit à la loi Agec et à la loi « climat et résilience ».
Notre objectif est avant tout de donner de la visibilité aux acteurs économiques. Vous dites que les entreprises n’ont pas le temps de s’organiser, mais nous leur avons fixé un cap clair : celui de 2040, date à laquelle elles devront cesser définitivement d’utiliser du plastique à usage unique. C’est notre majorité qui l’a fait ! Depuis bientôt trois ans que la loi Agec est entrée en vigueur, les industriels ont amorcé un véritable changement.

M. Fabien Di Filippo : Laissez-les tranquilles !

Mme Véronique Riotton : Une évaluation de cet excellent texte est d’ailleurs prévue en 2023. Grâce à lui, nous disposons de plusieurs outils pour agir. Ainsi, il a permis la transformation du Conseil national des déchets en Conseil national de l’économie circulaire (Cnec), que j’ai l’honneur de présider.

Mme Marie-Christine Dalloz : Une avancée extraordinaire !

M. Fabien Di Filippo : Vous aimez créer des bidules !

Mme Véronique Riotton : Quarante-sept parties prenantes sont représentées dans cette instance, qui poursuit actuellement la concertation sur la mise en œuvre de la loi. Le CNEC rend par ailleurs des avis sur l’application de la 3698stratégie 3R. Tous les enjeux liés à la transformation de la filière et à la sortie du plastique à usage unique seront abordés. La fin des emballages recyclables a été fixée à 2025.

M. Fabien Di Filippo : Elle a encore six pages, monsieur le président !

Mme Véronique Riotton : Nous avons également acté l’objectif de 100 % d’emballages recyclés. Dans le cadre de la loi « climat et résilience », nous avons par ailleurs interdit les emballages en polystyrène.

M. le président : Veuillez conclure, madame Riotton.

Mme Véronique Riotton : Nous recentrons désormais notre approche, non pas sur le matériau, mais sur le principe lui-même. L’amendement bknoek 61 vise donc à préciser que les plastiques concernés par une interdiction en 2025 seront les plastiques à usage unique…

M. le président : Merci, chère collègue.

Mme Véronique Riotton : Ce n’est pas correct de m’interrompre ainsi, monsieur le président !

M. le président : Vous avez eu trente secondes de plus que le temps imparti, madame Riotton ! La règle est la même pour tout le monde.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jimmy Pahun : L’amendement précise que l’interdiction porte sur les emballages à usage unique. Cette précision permet de ne pas interdire les bacs de transport dans les aéroports ou certains charriots dans les usines, considérés comme des emballages, mais réemployables.

Mme Marie-Christine Dalloz : On peut les faire en carton !

M. Jimmy Pahun : Il paraît en outre pertinent de prévoir des exemptions en cas de risques pour l’environnement, alors que la rédaction actuelle de l’article bk1erek ne mentionnait que les motifs de sécurité ou de risques sanitaires. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Madame Riotton, je saisis l’occasion de cet amendement pour vous remercier de votre travail dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Agec, et plus généralement de votre engagement contre le plastique et en faveur d’une politique de production, de récupération et de recyclage de ce matériau plus vertueuse.
L’amendement bknoek 61 vise à améliorer la rédaction de l’article bk1erek, issu des travaux de la commission, en le sécurisant juridiquement par rapport au droit européen. Grâce à la rédaction que vous proposez, porteuse d’une plus grande ambition, la disposition permettra de recycler dix fois plus de plastique à usage unique, favorisera le réemploi et le recyclage – je l’ai évoqué à plusieurs reprises – et aboutira à dix fois plus de créations d’emplois que la mise en décharge.
Avec cette nouvelle rédaction, il ne s’agit plus de se limiter à quelques emballages d’une résine en particulier, mais d’inscrire dans la proposition de loi une mesure opérationnelle et concrète pour que tous les emballages en plastique soient recyclables en 2025. Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Permettez-moi de revenir sur le débat qui a eu lieu tout à l’heure entre les Républicains et les Insoumis sur la question importante de l’emploi.

M. Julien Dive : Nous n’avons pas besoin de commentateurs !

M. Erwan Balanant : Nous le savons tous, la disparition des plastiques est inéluctable : elle aura lieu tôt ou tard. Nous devons donc donner à nos entreprises les moyens de réussir leur transition. L’un de nos collègues a évoqué une entreprise de sa circonscription qui emploie un grand nombre de salariés et dont l’activité repose sur le plastique. Comme l’a dit M. Clouet, cette entreprise a tout à fait la possibilité d’évoluer. Le rôle de la puissance publique est de l’y aider.
Une entreprise de ma circonscription fabrique des emballages et a développé une activité de recherche sur ces emballages. À condition de bénéficier d’un cadre juridique sécurisé et sécurisant et d’avoir de la visibilité, ses dirigeants m’ont assuré que leur société était capable de créer des emplois et d’être concurrentielle au niveau mondial dans la fabrication de nouveaux types d’emballages. Notre rôle, à travers la proposition de loi, est de leur offrir le cadre et la visibilité nécessaires pour avancer.
Comme l’ont souligné les Écologistes, nous faisons face à un impératif : nous devons absolument sortir du plastique. Chez moi, sur le littoral, des associations se chargent tous les jours de ramasser les plastiques sur les plages. C’est incroyable ce qu’on y trouve ! Madame Dalloz, malheureusement, tout le monde n’a pas encore le réflexe de jeter ses emballages dans la poubelle, et encore moins dans la poubelle prévue à cet effet.

Mme Marie-Christine Dalloz : Éduquez les gens !

M. Erwan Balanant : Supprimons le plastique à la source et trouvons des technologies pour le remplacer, ce qui donnera des avantages concurrentiels à notre pays au niveau mondial !

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Ce débat sur l’utilité des emplois des industries néfastes pour la planète me semble particulièrement riche. Quand je vous écoute, je pense au personnage de l’architecte égyptien Amonbofis, dans le film Astérix et Obélix : Mission Cléopâtre, pour lequel rien ne doit jamais changer : on fait comme ça parce qu’on a toujours fait comme ça. C’est précisément l’inverse que nous devons faire ! Aujourd’hui, nous savons que certains produits sont mauvais pour la planète et que le plastique se décompose, au point d’être présent dans les montagnes, du fait de la pollution du cycle de l’eau. Que doit faire la puissance publique ? Telle est la question qui nous est posée à nous, députés, qui représentons l’intérêt général et non les intérêts privés.

M. Pierre Meurin : Les emplois, c’est l’intérêt général !

M. Antoine Léaument : En conclusion, quand on représente l’intérêt général et qu’on constate qu’une chose est mauvaise pour la planète, on doit normalement essayer de l’interdire : on ne doit pas se demander si les entreprises auront le temps de s’adapter ou je ne sais quoi d’autre. La seule question à se poser porte sur le sort des emplois dans la filière concernée. Comment travaille-t-on à leur reconversion vers d’autres secteurs qui ne sont pas nocifs pour la planète ?
À cet égard, je signale qu’en France, des entreprises produisent d’ores et déjà des plastiques à base d’algues. Nous pourrions donc décider d’encourager ce type de productions à la place d’autres qui portent atteinte à la planète.

M. Erwan Balanant : Il a raison !

M. Antoine Léaument : Notre rôle n’est pas de faire le jeu des entreprises sous prétexte qu’elles ont toujours fait comme cela, à l’image d’Amonbofis dans Astérix et Obélix : Mission Cléopâtre, mais de changer de système. Il est temps de devenir Numérobis, chers amis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. le président : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Benjamin Saint-Huile : Nous cherchons une voie de passage. Le Gouvernement, par la plume de Mmes Pitollat et Le Feur, a souhaité réécrire l’article bk1erek afin qu’il porte sur tous les plastiques à usage unique non recyclables à compter de 2025 : soit ! Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère néanmoins que nous n’allons pas assez loin s’agissant du polystyrène. Monsieur le rapporteur, vous avez dit il y a quelques minutes que certains États l’interdisaient et que certains grands groupes cessaient d’y recourir : la présente proposition de loi ne pourrait-elle pas emprunter le même chemin ? Il me semble que oui.
La cible est la fin des plastiques à usage unique en 2040 – cela a été rappelé. Mais s’il est bon de le souhaiter, nous n’atteindrons pas cet objectif grâce à des incantations : il faut poser des jalons. J’appelle donc la représentation nationale à renforcer ce texte en instaurant la fin des polystyrènes en 2030. Nous sommes évidemment attentifs aux industriels et nous prônons le dialogue : voilà pourquoi nous ne proposons pas l’interdiction de ce polymère dès demain. Personne ne pourra donc nous opposer la question de l’emploi : les quelques années dont nous disposons nous permettront d’envisager la suite.
Mesdames et messieurs de la majorité, vous avez la possibilité de donner un peu plus de relief à ce texte. Je sais que votre consigne de vote est de repousser cet amendement, mais je vous demanderai d’y réfléchir individuellement. Pensez à ce que nous sommes ici capables de faire ensemble. Nous vous proposons la fin des polystyrènes recyclables et non recyclables, car ils sont dangereux pour la santé et considérés comme cancérogènes. Je vous le dis avec respect et sans donner de leçon à personne : nous pouvons les interdire ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jimmy Pahun : J’estime que la fin des petits polystyrènes déterminera celle des gros. Je crois également qu’il convient de défendre l’interdiction des plastiques non recyclables à usage unique, que nous venons d’entériner grâce à la réécriture de l’article bk1erek. En effet, l’adoption de votre amendement créerait une ambiguïté dans la loi en prévoyant l’interdiction des emballages en polystyrène non recyclable à la fois en 2025 et en 2030. Dit autrement, nous laisserions entendre que des emballages non recyclables ne pourraient être interdits qu’en 2030, ce à quoi je suis défavorable. Je tiens à suivre le sillon que nous traçons et je crois vraiment que quand nous aurons supprimé le polystyrène des emballages alimentaires, ses autres emplois s’arrêteront aussi. Avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Il est également défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées par M. le rapporteur. Adopter cet amendement serait contradictoire avec notre ambition pour 2025.

M. le président : La parole est à Mme Sandra Marsaud.

Mme Sandra Marsaud : Soyons positifs ! Je salue la réécriture de l’article bk1erek, ainsi que le travail accompli avec M. le rapporteur en vue de l’interdiction de tous les plastiques. Il faut avoir un regard le plus honnête possible sur le travail de fond qui est réalisé et je tiens à vivement remercier Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur.
S’agissant du présent amendement, nous savons tous, grâce aux informations que nous recevons des filières du plastique, qu’il en existe différents types et que toutes ces filières n’accomplissent pas les mêmes avancées en matière de recyclage. Ainsi, interdire certains plastiques plutôt que d’autres pourrait entraîner un report vers d’autres matériaux et d’autres plastiques pesant plus lourd, à l’instar du PET, et dont la fabrication ou le transport générerait davantage d’émissions de gaz à effet de serre, ce qui ne serait en rien vertueux.

M. Fabien Di Filippo : Tout à fait !

Mme Sandra Marsaud : Je comprends votre intention, monsieur Saint-Huile, et j’entends vos arguments relatifs à l’action vertueuse que nous devons conduire et aux États qui ont déjà interdit le polystyrène. Cependant, s’agissant d’autres plastiques, il convient d’être très positif. Je l’évoquais en introduction de mon propos, un travail très minutieux est réalisé depuis plus de deux ans avec Citeo, dont tout le monde connaît le réseau d’acteurs et d’entreprises, afin de développer des emballages qui ne finiront pas dans la mer et d’amorcer toute une filière de recyclage. Des usines sont prêtes à être construites et à fonctionner. Il s’agit de quelque chose de vertueux et s’il faut lutter contre les plastiques non recyclables, il convient de ne pas regarder tous les plastiques de la même manière. Je le répète, il faut être positif. C’est pourquoi le groupe Renaissance ne votera pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

M. Benjamin Saint-Huile : Vous estimez, monsieur le rapporteur, que la rédaction de mon amendement pourrait engendrer une confusion entre les horizons 2025 et 2030. Je vous propose donc de le sous-amender : écrivons ensemble que, conformément à votre souhait, les plastiques à usage unique non recyclables seront interdits à compter de 2025 et que les polystyrènes le seront en 2030. Sous-amendez et agissons ensemble, monsieur le rapporteur : ce sera très bien ! (Mme Marie Pochon applaudit.)