debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Fuchs, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Bruno Fuchs : L’accès à la formation professionnelle constitue l’une des grandes priorités de l’action de la majorité présidentielle afin que notre pays atteigne le plein emploi. Cette ambition s’était déjà traduite tout au long du précédent quinquennat par des investissements massifs. Ces derniers ont permis une profonde transformation de l’écosystème de la formation professionnelle ; la rénovation du compte personnel de formation (CPF), actée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en fut l’une des composantes.
Le changement d’approche opéré par l’ouverture du parcours d’achat direct, qui permet de mobiliser ses droits de formation sans intermédiaire, a provoqué un engouement spectaculaire. On a ainsi dénombré 517 000 formations en 2019, 984 000 en 2020, 2 millions en 2021. Et d’après les projections, il y en aurait plus de 3 millions fin 2022 !
Mais il y a un revers à tout cela. L’une des conséquences négatives de la montée en puissance du CPF, c’est l’explosion d’actes malhonnêtes, d’opérateurs peu scrupuleux ou, tout simplement, de pratiques commerciales agressives qui tentent de détourner le dispositif. Nous avons tous été victimes de ces campagnes de démarchage massives et abusives qui permettent non seulement la collecte de données personnelles, mais aussi, dans un certain nombre de cas, la captation d’une partie ou de la totalité du CPF.
En un an, les signalements de SMS indésirables ont été multipliés par quatorze ; les déclarations de soupçon liées à une potentielle fraude au CPF ont été multipliées par onze. Tracfin constate que la fraude par détournements financiers atteint 43,2 millions d’euros en 2021 – elle n’était que de 7,8 millions en 2020.
Bref, le phénomène de fraude prend une ampleur chaque jour plus grande.
Avant d’entamer la discussion des articles de ce texte, je veux rappeler que les pouvoirs publics ne sont pas restés inactifs et ont déjà apporté de nombreuses réponses ces 3751dernières années. Les services de l’État traitent tous les signalements de fraude, en lien avec la Caisse des dépôts, afin d’identifier les différents types d’usurpation ou d’arnaque possibles. Des plaintes sont systématiquement déposées et des poursuites judiciaires sont engagées dès lors qu’elles s’avèrent nécessaires. Pour la première fois, il y a deux semaines, à Saint-Omer, un opérateur a été condamné à 3 millions d’euros d’amende, à 3 ans de prison avec sursis et à 10 ans d’interdiction de diriger une entreprise. On voit à quel point les sanctions sont lourdes ; j’espère qu’elles seront de nature à dissuader la plupart des opérateurs peu scrupuleux.
Dans un registre différent, plusieurs mesures ont été prises pour renforcer la sécurité à l’entrée et tout au long du parcours d’achat de formation sur le portail « Mon compte formation ».
Il faut aussi souligner la collaboration de plus en plus régulière et efficace entre les acteurs publics dans le combat contre les pratiques illégales ou abusives. C’est la capacité qu’ont tous les acteurs de travailler ensemble qui donne à cette lutte toute son efficacité. Par exemple, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du travail, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l’économie et des finances et la Caisse des dépôts ont engagé, à l’automne 2019, un travail partenarial en vue de définir une stratégie commune dans la lutte contre la fraude.
Autre exemple : la Caisse des dépôts et France compétences partagent régulièrement des informations utiles à l’exercice de leurs missions respectives. La seconde a d’ailleurs engagé un important travail de mise à jour du répertoire spécifique des certifications professionnelles, ce qui a abouti au retrait d’un nombre significatif de formations douteuses disponibles sur la plateforme « Mon compte formation ».
En janvier 2022, une étape importante a été franchie avec l’obligation faite aux organismes de formation présents sur le portail d’obtenir la certification Qualiopi.
Enfin, sur l’initiative de la ministre du travail et du ministre des comptes publics, un comité de pilotage ministériel chargé de lutter contre le démarchage abusif et la fraude au CPF a été créé au début de l’année 2022.
Malgré ces progrès, la fraude et le démarchage abusif au CPF ne cessent de s’amplifier. Il nous a donc semblé indispensable de doter notre arsenal juridique d’outils supplémentaires pour mieux protéger les consommateurs et les organismes de formation vertueux, afin que le développement de leur activité puisse être à la hauteur de la demande.
La présente proposition de loi a pour objet d’interdire le démarchage, la prospection ou encore la captation de données personnelles, en s’adressant directement aux titulaires d’un compte personnel de formation. Je veux l’affirmer et le répéter : il n’est pas question d’interdire aux organismes de bonne foi de faire de la publicité pour les prestations de qualité qu’ils fournissent. L’esprit de ce texte, c’est de trouver un juste équilibre entre la nécessaire lutte contre les fraudes ou abus et la liberté d’entreprendre des organismes de formation. Ces derniers sont un maillon essentiel de la montée en puissance du CPF et de la formation, laquelle est indispensable dans la stratégie du retour à l’emploi du plus grand nombre.
Nous devons revenir aux fondamentaux du CPF, à savoir que c’est au seul titulaire du compte de prendre l’initiative. C’est lui seul qui décide de sa formation ; c’est lui seul qui décide de contacter un opérateur pour commander une formation. Dès lors, les choses apparaissent de façon évidente au législateur. Si, de son propre chef, le titulaire d’un compte personnel de formation sollicite un organisme, et que ce dernier le contacte en retour afin de définir contractuellement les modalités de sa formation, puis lui envoie un devis, cela ne pourra être considéré comme de la prospection commerciale et ne pourra être sanctionné. Je pense que le Gouvernement confirmera ce point de vue, qui devrait rassurer définitivement tous les acteurs de la formation qui pourraient s’inquiéter d’une entrave à leur pratique usuelle et contractuelle.
M. Bruno Fuchs : Cet esprit d’équilibre habitait déjà la proposition de loi déposée en février dernier par Catherine Fabre et ses collègues, dont est largement inspiré le texte que nous examinons cet après-midi. Je veux saluer le travail de notre ancienne collègue et la remercier pour la richesse de l’héritage qu’elle a laissé sur la réflexion autour de la lutte contre la fraude et les abus portant sur le CPF.
Permettez-moi à présent de dire quelques mots du texte dont nous allons débattre.
L’article bk1erek prohibe tout démarchage ou prospection commerciale des titulaires d’un CPF par téléphone, SMS, courrier électronique ou sur un réseau social, dès lors que cette action aurait pour objet soit de collecter leurs données à caractère personnel, par exemple le montant des droits inscrits sur leur compte, soit de conclure ou de chercher à conclure des contrats portant sur des actions éligibles au dispositif, à l’exception des sollicitations qui interviendraient dans le cadre d’une prestation en cours. La méconnaissance de cette interdiction sera passible d’une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 75 000 euros pour une personne physique, ce qui représente un montant relativement rare, et 375 000 euros pour une personne morale.
L’article 2 vise à sécuriser, sur le plan juridique, le partage d’informations entre les autorités qui participent, à un titre ou à un autre, à la lutte contre la fraude au CPF. À cette fin, il autorise notamment la Caisse des dépôts et consignations, France compétences, les services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux chargés des contrôles de la formation professionnelle à échanger tous documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives. J’indique d’ores et déjà que je suis évidemment favorable aux amendements qui proposent d’étendre la liste des acteurs concernés par le dispositif.
L’article 3, introduit à l’initiative des groupes Renaissance d’une part, et Horizons et apparentés d’autre part, instaure une procédure de référencement, sur la plateforme « Mon compte formation », des personnes qui réalisent des actions de formation afin de garantir la qualité et l’homogénéité des prestations proposées.
Dans un article additionnel, le Gouvernement propose de mieux encadrer le recours à la sous-traitance dans le cadre des formations financées par le CPF. J’y suis favorable, car il est inutile de contrôler les organismes donneurs d’ordre si l’on ne contrôle pas les organismes sous-traitants qui proposent certaines de leurs formations. Il faut mieux encadrer les conditions de recours à la sous-traitance, car de trop nombreux abus qui nuisent à la qualité des formations découlent de ces situations. Je demanderai toutefois au Gouvernement de préciser au maximum les intentions qui sont derrière son amendement, qui renvoie au règlement.
Toutes ces dispositions empreintes de pragmatisme servent le même objectif : mettre fin à des pratiques intolérables qui portent atteinte à la crédibilité d’un outil efficace et qui peuvent nuire à l’efficacité d’un dispositif qui a pris une place essentielle dans le paysage de la formation.
Pour conclure, je forme le vœu que demeure l’unanimité qui s’est dégagée en commission autour du texte et que celui-ci puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. Nos concitoyens l’attendent et le réclament. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme Carole Grandjean : Je salue cette initiative parlementaire du groupe MODEM et de la majorité, qui ont décidé de prendre en charge la lutte contre les fraudes au compte personnel de formation et le démarchage abusif de ses titulaires. Sous le quinquennat précédent, les parlementaires, dont j’étais, avaient déjà manifesté le souhait de se saisir de la question ; je rappelle ici rappeler l’initiative de la députée Catherine Fabre, qui avait déposé une proposition de loi sur le même sujet au mois de février dernier. Le texte a, depuis, été remarquablement enrichi, notamment par M. le rapporteur et par les travaux de la commission des affaires sociales.
Le Gouvernement s’est lui-même fortement engagé sur le sujet dès 2021, à travers des mesures de régulation de la qualité de l’offre accessible sur « Mon compte formation ». Je tiens également à saluer la mobilisation des pouvoirs publics pour empêcher que des individus ne détournent ce droit fondamental des Français. Je pense notamment à la sévérité du jugement du tribunal de Saint-Omer qui, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, a condamné un organisme de formation et sa dirigeante à de très lourdes sanctions – 3 millions d’euros d’amende pour la société et trois ans d’emprisonnement avec sursis pour son dirigeant. Je suis donc très heureuse, en tant que ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, de soutenir cette proposition de loi dont je suis certaine qu’elle recueillera un très large consensus sur les bancs de l’Assemblée. Parce que, tous ensemble, nous avons à cœur de faire cesser les phénomènes de démarchage abusif et de fraude, insupportables pour nombre de nos concitoyens, alors que le dispositif répond aux défis professionnels des Français, il est de notre devoir de dépolluer les pratiques illégales qui créent indûment de la dépense, ternissent l’image du compte personnel de formation et dépossèdent le titulaire de son libre arbitre.
Le succès du CPF est incontestable et nécessite de notre part une vigilance sur les abus et fraudes développés ces dernières années. Depuis l’ouverture de l’application « Mon compte formation », en novembre 2019, nous comptabilisons plus de 5 millions d’entrées en formation. L’une des grandes conquêtes de la loi du 5 septembre 2018 est d’avoir fait en sorte que les femmes, les ouvriers et les employés accèdent très largement à la formation professionnelle grâce au CPF : cet outil a véritablement démocratisé l’accès à la formation. Chacun peut aujourd’hui prendre en main sa montée en compétences et agir pour son évolution professionnelle – car le CPF finance aussi, je le rappelle, le permis de conduire, essentiel pour être mobile et accéder à l’emploi dans certaines zones, des bilans de compétences, indispensables à tout projet d’évolution, ou encore des actions de formation à la création d’entreprise pour celles et ceux qui en ont le projet. Le CPF est au rendez-vous de tous les carrefours de la vie professionnelle des Françaises et des Français. Il est l’outil dont doivent s’emparer nos concitoyens pour préparer leur parcours professionnel.
Afin d’accompagner la croissance du recours au CPF, des actions ont été menées dès 2021 pour améliorer la qualité de l’offre. Le Gouvernement a pris des mesures de régulation du secteur pour faire monter en qualité l’offre accessible sur « Mon compte formation », incluant l’entrée en vigueur du label Qualiopi depuis le bk1erek janvier, afin de renforcer l’exigence de qualité pour les organismes de formation, lesquels sont près de 17 000 sur la plateforme. Un travail exigeant a été engagé sur le renouvellement du répertoire spécifique ; il a conduit à éliminer deux tiers des certifications dont l’intérêt n’était plus avéré pour l’évolution professionnelle des actifs. Il existe également des dispositifs de signalement à la disposition des titulaires de compte, notamment sur le site moncompteformation.gouv.fr. Toutefois, nos concitoyens ne les connaissent pas suffisamment et ne les mobilisent pas assez pour signaler les fraudes et les escroqueries.
Pour aller plus loin dans la lutte contre tous les abus, nous avons besoin de passer par la loi. Tel est l’objet de la proposition de loi, que le Gouvernement soutiendra. Elle permettra d’interdire le démarchage abusif et de sanctionner ceux qui le pratiquent, y compris sur les réseaux sociaux en ligne. Nous ne pourrons que nous satisfaire de ne plus voir de tels abus : des influenceurs promettre n’importe quoi, tablettes et smartphones, et véhiculer des messages inacceptables en incitant au recours au CPF pour mieux l’instrumentaliser et le détourner de sa fonction initiale. Les amendes seront très dissuasives : jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Avec un tel niveau de sanctions, je ne doute pas que le signal sera bien entendu par la plupart des fraudeurs.
La proposition de loi donnera aux services les moyens de partager les informations dont ils disposent pour mieux conduire la lutte contre la fraude. J’insiste sur cette coordination entre les services de l’État et les opérateurs car elle est absolument incontournable pour resserrer les mailles du filet, vérifier les identités des suspects et les habilitations à former et traquer les fausses domiciliations. Nous devons impérativement croiser les fichiers et les informations pour lutter efficacement contre les fraudeurs, les traquer et les arrêter. Je salue donc les amendements déposés par le groupe LIOT, lesquels permettront notamment à la Caisse des dépôts d’accéder au fichier des comptes bancaires des organismes de formation et de vérifier leur identité. En donnant plus de moyens aux services de l’État, à la Caisse des dépôts ou encore à Tracfin pour identifier les fraudeurs, ces délits ne resteront pas impunis. C’est tout le sens de ce texte.
Pour anticiper davantage et prévenir la fraude, la proposition de loi prévoit, enfin, grâce à un amendement proposé par la majorité en commission, une procédure de vérification des organismes de formation qui demandent à être enregistrés sur la plateforme. La Caisse des dépôts procédera à des contrôles renforcés, bien au-delà de la déclaration d’activité ou même de la certification Qualiopi : par exemple, il sera vérifié que l’organisme est bien à jour de ses obligations fiscales et sociales ou encore que le casier judiciaire du représentant légal est vierge.
Le Gouvernement, pour sa part, proposera de compléter et renforcer l’arsenal juridique pour le rendre le plus complet possible. Nous proposerons deux amendements.
Le premier est un volet préventif qui consiste à anticiper les fraudes en encadrant la sous-traitance. Soyons clairs : il ne s’agit pas d’interdire la sous-traitance ni d’entraver la liberté de commerce. Mais nous constatons aujourd’hui que certains organismes de formation référencés sur la plateforme proposent seulement ce que l’on appelle un portage Qualiopi. Je le dis clairement, ces organismes de formation agissent comme des sociétés-écrans ; ils savent que la Caisse des dépôts ne peut ni identifier ni contrôler les sous-traitants, et cet angle mort pourrait constituer un véritable nid à fraudes. Cette pratique n’est plus admissible et doit être régulée. Concrètement, nous proposons que les sous-traitants répondent aux mêmes exigences que l’organisme de formation donneur d’ordre : déclaration d’activité, certification Qualiopi, obligations fiscales et sociales, casier judiciaire vierge… Nous devons protéger les Français en vérifiant à qui ils ont affaire. C’est une mesure de bon sens, et la Caisse des dépôts sera chargée de cette mission.
Le second amendement comporte des mesures de lutte active en aval, après constatation de la fraude. Il renforce les pouvoirs de la Caisse des dépôts en lui donnant la possibilité de recouvrer plus rapidement les sommes indûment perçues. Il faut savoir qu’aujourd’hui, si elle veut obtenir un recouvrement forcé, la Caisse des dépôts doit d’abord saisir la juridiction administrative, mais le délai moyen de jugement devant le tribunal administratif est compris entre sept mois et deux ans et demi selon le dossier ; autant dire que c’est souvent peine perdue. Nous proposons donc de permettre à la Caisse des dépôts, comme c’est le cas pour Pôle emploi par exemple, de disposer du pouvoir d’intervenir directement et rapidement afin de mieux lutter contre l’évasion des fonds en cas de fraude. C’est aussi, bien évidemment, une mesure d’économie, puisque les nouveaux pouvoirs de la Caisse réduiront mécaniquement le délai des procédures contentieuses ainsi que les frais afférents.
Pour finir, je redis la détermination du Gouvernement à empêcher tout détournement du droit fondamental d’accès à la formation. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui va nous donner des leviers efficaces pour mieux prévenir les abus et les fraudes au CPF, lutter contre eux et les sanctionner. Certains détournements actuels relèvent de l’escroquerie de la part d’individus malveillants. Ces escrocs extorquent les données ou usurpent les identifiants des titulaires de compte personnel de formation ; nous avons dernièrement fait le constat d’usurpations d’identité sur « Mon compte formation » via le portail FranceConnect. Il faut agir vite pour protéger directement les Français qui se font avoir par ces charlatans. Nous avons donc décidé de renforcer la sécurité des usagers sur la plateforme « Mon compte formation » dès la fin de ce mois : au moment de l’achat d’une formation, le niveau de sécurisation de la transaction sera désormais plus important et un contrôle d’identité renforcé sera demandé à l’utilisateur. C’est ce que l’on appelle le service FranceConnect+, qui va plus loin que FranceConnect. Dès la semaine prochaine, mon cabinet recevra les partenaires sociaux et les représentants des organismes de formation pour évoquer le sujet avec eux.
M. Sylvain Maillard : Très bien !
Mme Carole Grandjean : Nous pouvons nous satisfaire du travail collectivement réalisé sur ce sujet transpartisan et véritablement d’intérêt général. Il était temps d’agir et de faire cesser ces dérives, spams et autres hameçonnages autour du CPF. Notre responsabilité est de protéger le CPF de nos concitoyens. Protéger le CPF, c’est protéger la capacité des Français à se former, c’est protéger une application qui fait désormais partie de leur vie quotidienne, c’est protéger un droit qui est désormais à portée de main et qu’ils se sont approprié grâce à la désintermédiation. Le CPF, rappelons-le, a rendu plus réelle et tangible la liberté de chacune et chacun de choisir son avenir professionnel. Interdire le démarchage abusif et mieux lutter contre les fraudes vise à redonner à tous les actifs leur latitude d’action et à leur permettre d’évoluer ou d’effectuer une transition professionnelle.
Nous accompagnerons prochainement une meilleure régulation du CPF afin que celui-ci soit mieux ciblé vers les besoins de l’économie, c’est-à-dire vers les métiers en tension autant que les métiers d’avenir. C’est un travail que je vais mener en concertation avec les partenaires sociaux.
M. Sylvain Maillard : Très bien !
Mme Carole Grandjean : Je remercie encore une fois les députés de la majorité et les députés de la commission des affaires sociales de l’Assemblée pour la contribution qu’ils ont apportée en se saisissant de la proposition de loi pour donner corps à la protection du droit à la formation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)