debate, 10/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
La parole est à Mme Charlotte Leduc.
Mme Charlotte Leduc : Nous devons en effet aujourd’hui débattre du projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027. Que les choses soient bien claires : il est sain et normal de programmer et de planifier dans une démocratie lorsque l’avenir est en jeu, et c’est bien le cas dans la période que nous vivons. À La France insoumise, nous ne sommes pas contre le fait de programmer. Ainsi, lors des dernières échéances électorales, comme depuis dix ans désormais, notre camp en a lui-même défendu dans son programme la nécessité absolue, notamment s’agissant de la planification écologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Mais quelle doit être notre boussole, nous les représentants du peuple, quand il s’agit de voter un texte qui engage le pays pour les années à venir ? Sur quels critères s’appuyer lorsque cet avenir est par nature incertain, plus encore en période de crise multiple comme celle que nous vivons, à la fois géopolitique, sociale et climatique ? La réponse devrait être claire en République et en démocratie : il faudrait partir des besoins du peuple.
M. Alexis Corbière : C’est vrai !
Mme Charlotte Leduc : Il faut planifier et programmer à partir des besoins de celles et ceux que nous sommes censés représenter dans cette assemblée. Or le texte qui nous est proposé aujourd’hui par le Gouvernement est problématique puisque la seule boussole qui guide la Macronie, c’est l’équilibre budgétaire et la réduction de la dette. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Ainsi, ce projet de loi ne se fixe qu’un objectif : planifier et organiser l’austérité pour les cinq années à venir afin de parvenir au sacro-saint déficit de 3 % du PIB à l’horizon 2027. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Matthias Tavel : Vous êtes démasqués !
Mme Charlotte Leduc : Après la crise financière puis économique qu’a traversée l’Europe entre 2008 et 2015 et sa gestion catastrophique, après la pandémie de covid-19 et ses conséquences terribles sur l’hôpital, l’économie et la vie des gens, avec les effets déjà présents du dérèglement climatique et maintenant la guerre à nos frontières et la menace nucléaire qui en découle, l’absurdité de l’austérité devrait faire l’unanimité sur tous les bancs. Et pourtant, il faut bien se rendre à l’évidence : les idées surannées des néolibéraux ont la vie dure, l’austérité, cette « idée zombie » comme osent l’appeler désormais de nombreux économistes, continue à guider l’action de ce gouvernement et de sa minorité parlementaire. Oui, l’austérité est une idée zombie, une idée qui refuse de mourir, qui continue d’être prônée et de pourrir le débat public alors même qu’elle est contestée de toutes parts.
M. Bruno Millienne : Vos idées sont minoritaires !
Mme Charlotte Leduc : N’avez-vous donc que cela comme projet de société à proposer ? L’austérité comme seul avenir pour notre jeunesse ? Le remboursement de la dette comme seule perspective pour le bkXXIeek siècle ? Notre jeunesse, qui doit déjà gérer l’angoisse d’un avenir directement menacé par votre inaction climatique, mérite mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Non seulement l’austérité ne peut être un projet pour le peuple français, mais en plus elle est inefficace. Des crises récentes que je viens d’évoquer et de leurs conséquences, il ressort que le pacte de stabilité et de croissance ainsi que toutes les autres dispositions qui encadrent les finances publiques des États ne sont pas soutenables et, surtout, ne répondent pas à une nécessaire dynamique orientée vers la bifurcation écologique et vers la réduction des inégalités. Il n’est pas utile que je m’étende sur les nombreux exemples qui ont montré ces dernières années que l’austérité n’est jamais la solution ; ce choix politique a provoqué le malheur et n’a pas permis de réduire la dette en Grèce, en Espagne, en Italie et partout où le capitalisme financiarisé a causé tant de ravages. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pourquoi diable vous obstinez-vous quand l’histoire nous montre avec tant d’évidence que l’austérité est un remède inefficace, douloureux et cruel pour les peuples ?
Mme Raquel Garrido : Parce qu’ils n’aiment pas le peuple !
Mme Charlotte Leduc : Certains, dans les rangs du Gouvernement et de la minorité présidentielle, chercheront sans doute à remettre en cause mes propos en affirmant que ce projet de loi de programmation des finances publiques n’est pas austéritaire puisqu’il prévoit une très légère augmentation des dépenses publiques sur la période concernée. Cela est faux ! Tout d’abord, les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles s’appuie le Gouvernement sont totalement fantaisistes : dans son avis du 21 septembre dernier sur le projet de budget, le Haut Conseil des finances publiques juge que la prévision de croissance du Gouvernement, de 1 %, est « supérieure à celle de la majorité des prévisionnistes », et la Banque de France considère, elle, que la croissance s’établira entre 0,8 % et – 0,5 %. Bref, il n’y aura pas de croissance du PIB l’année prochaine et rien n’indique qu’il y en aura dans les années qui suivront pour permettre à notre pays de faire face aux crises qu’il traverse. De même, les hypothèses d’inflation sont hautement discutables, ce qui aura des conséquences sur la trajectoire budgétaire du pays.
Dans ces conditions, comment le Président de la République compte-t-il remplir sa promesse d’un retour aux 3 % de déficit en 2027 ? Sans croissance, il n’existe pas cinquante solutions pour faire reculer le déficit public : il faut soit augmenter les recettes de l’État, soit en diminuer les dépenses. Par pure idéologie, le Président de la République et son gouvernement ne veulent pas entendre parler de la première option : augmenter les recettes,…
M. Bruno Millienne : Pour augmenter les impôts, on peut compter sur vous !
Mme Charlotte Leduc : …usant d’une stratégie de dénigrement de l’impôt engagée depuis des décennies, un impôt-bashing qui se manifeste par des attaques successives contre les impôts progressifs et redistributifs, piliers de la justice fiscale et de la réduction des inégalités.
M. Alexis Corbière : Exactement !
Mme Charlotte Leduc : Rappelons la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la mise en place de la flat tax, un impôt sur les revenus de moins en moins progressif, 3794l’augmentation des impôts proportionnels et dégressifs, comme la CSG (contribution sociale généralisée) « Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES), ou encore le refus de mettre les moyens dans la lutte contre l’évasion fiscale. Au contraire, et on le voit encore dans le projet de loi de finances pour 2023, la Macronie envisage de nouveaux cadeaux fiscaux pour les plus riches, mais aussi pour les grandes entreprises à travers la suppression de la CVAE.
Il ne vous reste donc que l’austérité et c’est le choix que vous faites, bien que vous nous souteniez le contraire, messieurs les ministres. Votre programmation prévoit en effet de contenir la hausse des dépenses publiques à 0,6 % par an alors que la hausse tendancielle, liée notamment à la démographie, à la progression de l’ancienneté des agents publics ou encore à l’évolution de la pyramide des âges dans la population générale, est estimée à 1,35 % par an. Une croissance inférieure à ce niveau signifie une baisse ; en d’autres termes, votre hausse soi-disant contenue est donc bien une baisse des dépenses publiques !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Exactement !
Mme Charlotte Leduc : On reconnaît là votre stratégie de dissimulation, déjà utilisée cet été lors du vote de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui a en réalité consisté à acter une baisse du pouvoir d’achat, notamment celui des plus fragiles et des classes moyennes.
Mme Natalia Pouzyreff : Que faites-vous de la dette et de ses intérêts ?
Mme Charlotte Leduc : Prenons un exemple concret : entre 2008 et 2021, le budget de l’enseignement supérieur a augmenté de 10 % ; mais, dans le même temps, le nombre d’étudiantes et d’étudiants a augmenté de 25 %.
M. Matthias Tavel : Eh oui !
Mme Charlotte Leduc : Le financement public par étudiant a par conséquent fortement chuté et la qualité du service public s’est dégradée comme le montre la situation aujourd’hui catastrophique de nos universités. (Exclamations d’approbation sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Le Gouvernement assume donc, une fois de plus, d’entériner une dégradation des services publics dont les Françaises et les Français seront les premières victimes. C’est bel et bien de l’austérité !
À ce stade de mon propos vient le moment de rappeler une évidence à laquelle les cerveaux des libéraux semblent totalement imperméables : la dépense publique participe à l’accroissement de la richesse du pays. Eh oui, messieurs les ministres, mes chers collègues, les fonctionnaires sont productifs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) L’activité publique est une production ! (Mêmes mouvements.)
M. Rémy Rebeyrotte : Vous voulez rincer les entreprises !
Mme Charlotte Leduc : Elle est donc économiquement utile, mais surtout socialement indispensable. En comprimant la dépense publique, le Gouvernement va accentuer la déprime économique et nous faire risquer la récession. Dans une telle situation, vos efforts austéritaires seront vains et il vous faudra procéder à de nouveaux tours de vis budgétaires pour atteindre l’objectif des 3 % de déficit. C’est ainsi que va se mettre en place un cercle vicieux trop bien connu où chaque mesure austéritaire entraînera la suivante, dans une fuite en avant pour atteindre un objectif de déficit qui sans cesse s’éloignera.
M. Laurent Croizier : Vous voulez encore plus de dettes ?
Mme Charlotte Leduc : Nous ne sommes pas naïfs et nous savons bien que votre obstination à trouver un moyen de faire passer votre réforme des retraites, indigne et mortifère, et le plus vite possible, n’a qu’un but : trouver de nouvelles sources d’économies. Vous savez que votre logique macroéconomique vous conduira en permanence à en avoir besoin pour satisfaire votre dogme insensé de l’équilibre budgétaire. Mais prenez garde ! Les Françaises et les Français ne se laisseront pas dépouiller d’un des plus formidables acquis sociaux de notre temps, celui de pouvoir profiter de la fin de sa vie de manière digne, libéré de l’exploitation qu’est le travail dans une société capitaliste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Les Françaises et les Français ne veulent pas de votre contre-réforme des retraites et nous, dans cette assemblée, avec nos partenaires de la NUPES, nous ne vous laisserons pas faire ! (Mêmes mouvements.)
Les services publics, dont l’immense majorité est déjà au bord de l’asphyxie, vont souffrir encore d’avantage si ce projet de loi de programmation des finances publiques est adopté. Qui peut dire aujourd’hui que l’école, que l’hôpital et que les pompiers n’ont pas besoin de moyens supplémentaires ? Qui peut dire qu’il y a trop d’inspecteurs du travail quand le système capitaliste broie des corps et que la France détient le triste record d’Europe du nombre de morts au travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Benjamin Lucas et Marcellin Nadeau applaudissent également.) Qui peut dire qu’il y a trop d’inspecteurs des impôts et trop d’officiers de police judiciaire quand les scandales d’évasion fiscale s’enchaînent, que les fraudeurs continuent d’échapper au fisc et à la justice, et mènent grand train en toute impunité ? Et pourtant, l’article 10 du projet de loi de programmation prévoit qu’il n’y aura pas un seul fonctionnaire de plus d’ici à 2027.
De même, qui peut dire que les collectivités locales, souvent en première ligne pendant la pandémie et qui ont souffert de la canicule, de la sécheresse et des incendies l’été dernier, peuvent se satisfaire de leurs dotations actuelles, d’autant qu’elles subissent depuis plusieurs mois une augmentation sans précédent de leurs charges de fonctionnement du fait de la crise inflationniste ? Comment sont-elles censées faire tourner les écoles, les collèges, les lycées et les piscines municipales tout en s’adaptant aux bouleversements irréversibles dus au dérèglement climatique alors que l’article 13 plafonne l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ?
Enfin, qui peut dire que le Gouvernement prend au sérieux le défi climatique qui se dresse devant nous quand la plupart des dépenses fiscales en faveur des énergies fossiles ne sont pas comptabilisées comme néfastes à l’environnement dans le budget soi-disant vert ? L’article 14 ne prévoit d’ailleurs de diminuer l’impact environnemental du budget de l’État qu’en réduisant de 10 % le ratio entre les dépenses défavorables et les dépenses favorables à l’environnement entre 2022 et 2027. Seulement 10 % en cinq ans ! On sait bien pourtant, grâce au dernier rapport du Giec, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, qu’il faut agir dans les trois ans pour garder notre planète vivable !
Une députée du groupe LFI-NUPES : C’est de l’inaction climatique !
Mme Charlotte Leduc : Une loi de programmation sérieuse doit planifier les investissements dont notre pays et l’humanité ont besoin. Elle doit partir des besoins du peuple.
Les épisodes de sécheresse et les incendies géants que nous avons subis cet été vont se multiplier avec le dérèglement climatique. Dès lors, il est nécessaire de réguler les usages de l’eau, de rénover notre réseau pour éviter le gaspillage et d’investir massivement dans les services de lutte et de protection contre les incendies.
L’énergie va se raréfier dans un monde incertain et des pénuries risquent de se produire si l’hiver est froid. Dès lors, il est urgent de rénover les millions de passoires thermiques que compte notre pays et de développer les énergies renouvelables pour que les plus fragiles ne soient pas les victimes des pénuries cet hiver.
M. Laurent Croizier : C’est exactement ce que nous faisons !
Mme Charlotte Leduc : Il faut massivement investir pour freiner le dérèglement climatique mais également pour s’adapter à ses conséquences irréversibles.
L’inclusion scolaire, c’est une belle idée, mais faute de moyens humains et matériels, la promesse égalitaire de l’école est une fable piétinée chaque jour par les déterminismes sociaux et par la puissance de l’héritage. Dès lors, il faut embaucher, titulariser et payer dignement les AESH mais aussi embaucher et augmenter les professeurs pour que les effectifs par classe diminuent et que chaque élève bénéficie d’une attention adaptée à ses besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’hôpital s’effondre sous les coups de l’austérité budgétaire, les démissions se multiplient reflétant le découragement des soignants. Dès lors, il faut investir pour améliorer les conditions de travail, augmenter les salaires du secteur de la santé et embaucher du personnel pour que plus jamais un être humain habitant ce pays ne puisse mourir dans un couloir sur un brancard, faute de soins.
Les violences faites aux femmes restent un fléau majeur de notre société rongée par le patriarcat. Dès lors, il y a urgence à débloquer le milliard réclamé de longue date par les associations spécialisées (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC) pour permettre la prise en charge des victimes, la prévention des violences, la formation des forces de l’ordre et l’éducation de nos enfants pour qu’enfin ces violences indignes de notre temps ne soient plus qu’un mauvais souvenir.
M. Alexis Corbière : Bravo !
Mme Charlotte Leduc : Voilà quelques exemples de ce que serait une loi de programmation qui planifierait la politique de la nation en partant des besoins du peuple. Évidemment, répondre à ces besoins collectifs coûte de l’argent. Demandons-nous dès lors qui doit contribuer à leur financement et dans quelle mesure ?
Mme Sophia Chikirou : Les grands groupes ! Amazon !
M. Bruno Millienne : Oh là là !
Mme Charlotte Leduc : Une loi de programmation sérieuse dans un pays censé prôner l’égalité et la fraternité devrait poser un principe simple : chacune et chacun contribue à hauteur de ses moyens à la réalisation des objectifs communs, dans l’intérêt général !
M. Erwan Balanant : C’est déjà dans la Constitution !
Mme Charlotte Leduc : À cette fin, un changement de cap est nécessaire : notre système d’impôt doit redevenir progressif et redistributif (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), et rendre impossible l’accumulation indécente et exponentielle des richesses entre quelques mains aux dépens de millions de pauvres.
Oui, une autre loi de programmation est possible. Elle est même nécessaire. Mais le Gouvernement se contente de programmer l’austérité pour les années à venir sans aucune anticipation face aux défis immenses qui nous attendent.
Plusieuts députés du groupe LFI-NUPES : Elle a raison !
Mme Charlotte Leduc : Nous avons rejeté ce texte en commission des finances après avoir tenté de largement l’amender, adressant un avertissement sévère au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Oui, ce projet de loi ne programme que l’austérité. C’est pourquoi, au nom du groupe La France insoumise-NUPES, je viens de défendre devant vous, chers collègues, cette motion de rejet préalable que je vous invite à voter avec nous. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent longuement. – Les députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Madame la députée, je vais vous dire le fond de ma pensée : pendant toute votre intervention, je me suis demandé de quel texte vous parliez. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Alexis Corbière : C’est inquiétant !
M. Bruno Le Maire : Ce n’était en tout cas certainement pas du nôtre ! J’ai écouté attentivement vos arguments. Vous prétendez que le présent projet de loi céderait à l’absurdité de l’austérité.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Eh oui !
M. Bruno Le Maire : Une austérité de 100 milliards d’euros, ou bien c’est une contradiction dans les termes, ou bien c’est une blague ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je vous rejoins parfaitement sur l’absurdité de l’austérité ; vous avez raison, elle a été une erreur en 2010 et en 2011.
Mme Sophia Chikirou : Vous n’étiez pas ministre à l’époque ?
M. Bruno Le Maire : Je l’ai dit tout à l’heure, lors de mon intervention : viser 3 % de déficit en 2027 et réduire la dette à partir de 2026, c’est raisonnable ; prétendre aller au-delà ne serait qu’une posture politique et risquerait d’exposer les Français qui sont déjà dans une situation critique à des difficultés supplémentaires. Bref, votre argument ne me semble ni pertinent ni recevable.
Vous dites qu’il n’y a pas assez de dépenses publiques. Or, grâce au présent projet de loi, nous allons déployer des sommes considérables pour les services publics, pour l’hôpital, pour l’éducation nationale (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), pour la police et la gendarmerie (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem), pour les armées et la protection des Français. Nous affectons l’argent public là où il est nécessaire, là où les Français attendent des dépenses supplémentaires.
De votre côté, vous l’oubliez systématiquement : vos dépenses publiques, ce sont les impôts des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Derrière chaque euro de dépenses publiques, ce sont des contributions, des taxes et des impôts supplémentaires que vous mettez à leur charge. Selon vous, notre système n’est pas assez progressif et redistributif. Mais de qui se moque-t-on ?
Mme Sophia Chikirou : Des Français !
M. Bruno Le Maire : Nous avons, en France, le système le plus redistributif et progressif de tous les pays développés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Je le rappelle, 70 % de l’impôt sur le revenu est payé par 10 % des contribuables. (Mêmes mouvements.)
Enfin, vous avancez que ce texte engagerait une réforme des retraites indigne et mortifère.
M. Matthias Tavel : Absolument !
M. Bruno Le Maire : Non, il n’est pas question de cela !
Mme Sophia Chikirou : Si, et on en reparlera !
M. Bruno Le Maire : La réforme des retraites ne vise qu’à une seule chose.
M. Alexis Corbière : À nous faire travailler plus !
M. Bruno Le Maire : Elle vise à permettre à l’ensemble des Français de travailler davantage pour financer ces services publics et ce modèle social auxquels vous êtes si attachés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : C’est faux !
M. Bruno Le Maire : La différence entre vous et nous, c’est que nous sommes responsables là où vous ne savez pas trouver le premier euro pour financer vos politiques publiques. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Il existe une autre voie que celle que vous proposez : la voie de la majorité. Celle qui vise à créer plus de travail, plus d’emploi, plus d’activité.
Mme Sophia Chikirou : Plus de misère !
M. Bruno Le Maire : Celle qui vise à baisser les impôts des entreprises industrielles, pour ouvrir de nouvelles usines et créer de nouveaux emplois industriels. Celle qui vise à conjuguer respect du climat et volonté de croissance. Cette voie a donné des résultats ; nous comptons la poursuivre avec ce projet de loi de programmation des finances publiques.
Je vous demande de voter contre la motion de rejet préalable de la NUPES. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alexis Corbière : Voilà un président pour la France !
M. Éric Coquerel : Je voudrais reprendre votre propos par la fin, monsieur le ministre. Selon vous, la réforme des retraites consisterait à faire travailler les gens plus longtemps pour payer les services publics.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Eh oui !
M. Éric Coquerel : Je ne comprends pas : d’un côté, on nous explique que cette réforme doit servir à payer les retraites qui seraient déficitaires (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES) ; de l’autre, vous dites que ce n’est pas ça le problème et que les retraites doivent servir à financer les services publics. Non, les retraites ne doivent pas servir à financer les services publics !
M. Sylvain Maillard : On n’a jamais dit ça !
M. Éric Coquerel : Si, vous l’avez dit ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Concernant les dépenses publiques, vous dites ne pas mener une politique d’austérité. Ce n’est pas vrai, monsieur Le Maire, regardez les chiffres ! Sous François Hollande, l’augmentation de la dépense publique était en moyenne de 2 % par an ; sous Emmanuel Macron, elle était de 1 %, hors période du covid.
M. Erwan Balanant : C’est celui qui ne sait pas compter qui nous fait des leçons !
M. Éric Coquerel : Veuillez m’écouter, chers collègues, ne commencez pas votre cinéma ! (« Oh ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.) J’ai bien dit hors période du covid !
Pour les cinq ans à venir, vous annoncez seulement 0,6 % d’augmentation des dépenses publiques, alors qu’une augmentation de 1,35 % – ce sont les chiffres de Bercy – serait nécessaire pour répondre aux besoins des Français. Vous annoncez donc vouloir ramener les dépenses publiques à un niveau historiquement bas – du jamais vu sous la bkVeek République ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Tous les diagrammes l’ont montré ; vous l’avez vous-même indiqué en commission. Ayons ce débat !
Pourquoi voulez-vous réduire les dépenses publiques ? Parce que, parallèlement, vous baissez les impôts – vous rappelez sans cesse que les impôts des Français doivent servir à financer les dépenses publiques. Or force est de constater que les deux tiers des nouvelles baisses d’impôts annoncées vont bénéficier aux grandes entreprises. Ce n’est ni égal ni juste, et cela ne répond en rien à la situation actuelle ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve : Je n’ai qu’une seule remarque à faire. Je tiens à souligner la contradiction incroyable que présente cette motion de rejet préalable. Il y a quelques minutes, le président Coquerel a dit : « Ne recourez pas au 49.3, le débat doit avoir lieu ! »
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Il a raison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve : Or la NUPES défend deux motions de rejet qui auraient pour conséquence de supprimer tout débat !
Mme Blandine Brocard : Absolument !
M. Jean-René Cazeneuve : Où est la cohérence ? (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je ne veux pas prolonger les débats, mais je ne peux résister au plaisir de remercier chaleureusement le président Coquerel. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il vient de reconnaître qu’avec 0,6 % d’augmentation des dépenses publiques en volume, sur la durée du quinquennat, le Gouvernement présente la stratégie de rétablissement des finances publiques la plus crédible depuis vingt ans ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Cela semble avoir échappé à 3797certains, y compris au sein de la majorité ; je remercie donc M. Coquerel de l’avoir rappelé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN) : On ne peut que rejeter votre projet de loi de programmation des finances publiques, tant il n’est qu’une succession de vœux pieux, d’illusions économiques et de marques d’irresponsabilité. Aucune institution sérieuse – aucune – n’arrive à croire vos fables sur le redressement des finances publiques. Vous êtes l’éternelle rengaine du système que vous incarnez chaque jour de manière plus caricaturale. C’est dire la gravité de la situation et votre indécence à vous revendiquer de la raison, vous qui avez perdu tout lien avec le réel depuis longtemps !
Le rapporteur général parle, avec les pudeurs qui font tout son charme, de projection volontariste. Vous nous excuserez d’attendre des arguments plus convaincants que de foncer dans le mur avec le sourire !
Je ne vous ferai pas l’injure, monsieur Le Maire, de vous infliger tout le parcours mémoriel de vos pérégrinations politiques. Mais, tout de même, dans quel monde parallèle vivez-vous ? Tel le lapin des Aventures d’Alice au pays des merveilles, vous courez toujours derrière le réel, sans cesse en retard d’une crise qui vous fait tomber dans tous les pièges que la tragédie présente à la France.
M. Damien Adam : Annoncez-nous la prochaine crise, puisque vous êtes si malin !
M. Jean-Philippe Tanguy : Vous ressemblez aux concertistes du Titanic : le navire France coule et vous continuez à jouer pour divertir les passagers de première classe, vos « premiers de cordée ». Nous ne sombrerons pas avec vous et, surtout, nous ne vous laisserons pas couler le navire France sans rien dire ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES) : Il y en a qui apprennent doucement ; vous, vous n’apprenez rien. En toute logique, nous nous attendions aujourd’hui à vous voir présenter des excuses, pas à nous demander de voter votre texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais, en réalité, votre démarche a tout de même quelque chose de cohérent. Élisabeth Borne, lors de son discours de politique générale, avait prononcé vingt-six fois le verbe « continuer ». Continuer, continuer comme avant. En d’autres termes, ceux qui travaillent payent, ceux qui se gavent en ont toujours plus.
Quand on voit ce texte, on peut se poser des questions. Où étiez-vous pendant les deux années de pandémie ? Où étiez-vous quand les Français allaient travailler la boule au ventre ?
Plusieurs députés du groupe RE : Et vous, où étiez-vous ?
M. Damien Maudet : Où étiez-vous quand les Français ne finissaient pas les fins de mois, ce qui est toujours le cas aujourd’hui ? Où étiez-vous, cet été, quand les parents ne pouvaient pas emmener leurs enfants en vacances ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Malgré tout cela, vous osez nous dire : « Allez, on continue ! » Non, nous n’avons pas envie de continuer avec vous.
Mais il y a pire. Que voit-on dans le présent texte ? Que l’une des victimes de votre programmation financière, c’est l’hôpital. Après deux ans de covid, 21 000 lits supprimés et des soignants en burn-out, vous osez venir, ici, demander des économies sur l’hôpital ? (« C’est une honte ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel sera le bilan de ces économies ? On l’a déjà vu : des services d’urgences fermés, des patients qui attendent vingt-sept heures sur les brancards. Malgré tout cela, malgré le cataclysme dans lequel vous êtes en train de précipiter les services publics et l’hôpital, vous venez nous dire : « On continue et on accélère ! » Eh bien non ! J’espère que vous aurez le courage de dire aux Français que votre texte, ce sont des superprofits pour Total et une pierre tombale pour les services publics et l’hôpital. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR) : Le présent projet de loi de programmation des finances publiques, contre lequel le groupe La France insoumise a déposé deux motions de rejet préalable, a pour objet de fixer un cap, une vision, et d’informer les Français de la trajectoire poursuivie par le Président de la République. Vous avez raison, madame Leduc : cette vision est absente du texte ; nous ne savons pas, nous non plus, où le Président de la République veut nous emmener. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cependant les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas cette motion de rejet préalable, pour deux raisons.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Oh !
Mme Véronique Louwagie : D’abord, pour une raison de fond. Vous proposez une augmentation des recettes et des impôts. Or dois-je rappeler que notre pays affiche déjà, après le Danemark, le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe, soit 44,7 % ? Augmenter les impôts n’est pas la bonne formule.
Ensuite, pour une raison de forme. Nous, nous voulons débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Bruno Millienne : Oui, contrairement à vous !
Mme Véronique Louwagie : Les Français nous ont envoyé un message en juin dernier. Ne voulant plus de la verticalité du pouvoir, ils ont créé un nouveau paysage au sein de l’Assemblée nationale, ils nous ont demandé de dialoguer. C’est pour cela que nous voulons débattre.
Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe ne votera pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marina Ferrari.
Mme Marina Ferrari (Dem) : Contrairement à ce que certains aimeraient nous faire croire, ce projet de loi de programmation des finances publiques ne traite pas d’austérité. Ne vous en déplaise, il traite de responsabilité, de bonne gestion des dépenses publiques et de respect de nos engagements vis-à-vis des générations futures. Il fixe une trajectoire pour réduire nos déficits, pour protéger les Français, pour soutenir nos entreprises et nos collectivités, pour poursuivre nos efforts en vue de la transition. Je veux rappeler que, lors 3798des réunions de la commission des finances, le texte a été largement discuté, travaillé, amendé. Mais vous, les députés de La France insoumise, vous l’avez rejeté !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Oui, nous l’avons rejeté !
Mme Marina Ferrari : Vous avez barré d’un trait tout le travail accompli. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) C’est malheureux de voir les réflexes pavloviens de la politique politicienne reprendre le dessus et nous pousser à rejeter ce texte. Je le regrette, chers collègues, et j’espère qu’il en ira autrement en séance.
Un rejet sec aurait plusieurs conséquences sur notre travail. Il affecterait tout d’abord notre pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement. Ensuite, il priverait le Haut Conseil des finances publiques d’une base pour ses analystes et nous empêcherait de conserver des règles indispensables pour le futur, telles que la baisse de 10 % des dépenses nocives dans le budget vert. Je pense que nous souhaitons tous, ici, accélérer la transition.
Pour nous tous qui sommes attachés à la dépense publique et au rôle du Parlement, repousser ce texte avant son examen serait une erreur, un renoncement.
Enfin, à celles et ceux qui préfèrent l’agitation à la responsabilité (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
Mme Raquel Garrido : La démocratie plutôt !
Mme Marina Ferrari : …je rappelle que le rejet du texte aura des conséquences sur nos engagements européens, notamment sur les versements attendus dans le cadre du plan national de relance et de résilience.
J’espère que nous n’assisterons pas à la triste alliance absurde des contraires, unis dans une seule perspective, celle de l’obstruction. Nous, les élus du groupe Démocrate, sommes prêts à débattre jusqu’au bout.
M. Matthias Tavel : Allez le dire à Macron !
M. Benjamin Lucas : Renoncez au 49.3 !
Mme Marina Ferrari : C’est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (SOC) : Il y a trois bonnes raisons de rejeter le projet de loi de programmation des finances publiques qui nous est présenté aujourd’hui.
Première raison : les hypothèses du texte manquent de crédibilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) Le HCFP et son président, Pierre Moscovici, ainsi que toutes les analyses internationales ont souligné et dénoncé des hypothèses fantaisistes. Le texte fait fi de la situation économique, telle que nous l’observons ; il ne tient pas compte de l’augmentation de 69 % des défaillances d’entreprises ce mois-ci par rapport à l’année dernière, ni des prévisions du FMI, selon lesquelles un tiers du monde sera en récession l’année prochaine.
Deuxième raison : ce projet de loi fixe une trajectoire récessive, avec un retour à l’équilibre trop rapide, qui aggravera la crise plutôt que de la régler.
La troisième raison tient au respect du principe démocratique. La commission des finances a rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques non par opposition à l’idée de la programmation, ni à celle du respect d’une trajectoire de réduction des déficits, mais parce que le Gouvernement et la majorité ont rejeté tous les amendements que nous proposions,…
Plusieurs députés des groupes RE et Dem : C’est faux !
M. Benjamin Lucas : Où est la coconstruction ?
M. Philippe Brun : …notamment ceux qui proposaient une autre trajectoire. Nous devons rejeter ce projet de loi de programmation des finances publiques et nous proposons que le Gouvernement nous en soumette un autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (HOR) : Les députés du groupe Horizons et apparentés sont circonspects vis-à-vis de la motion de rejet préalable déposée par la NUPES. Mes chers collègues, vous vous prétendez les chantres de la démocratie mais, par cette motion, vous refusez le débat ; admettez que c’est paradoxal. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous sommes tout aussi circonspects devant votre niveau d’irresponsabilité : avez-vous seulement conscience des conséquences de la non-adoption du texte ? (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Évidemment, nous voterons contre la motion. Ce texte est nécessaire, d’abord pour tenir nos engagements européens. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour nous, la parole donnée doit être tenue et nos engagements doivent être traduits concrètement.
Mme Sophia Chikirou : Et les Français, vous en faites quoi ?
Mme Lise Magnier : Il est nécessaire, ensuite, pour nos partenaires économiques, qui ont besoin de connaître nos projections à moyen terme, notamment en matière de fiscalité. Il est nécessaire, enfin, car nous devons aux Français de mener une politique courageuse de maîtrise de la dépense publique. Chacun de nos concitoyens a parfaitement conscience de notre niveau de dette et de déficit et il attend de nous la volonté claire de rétablir la situation, afin de ne pas en faire peser le poids sur les générations futures.
Parce que cette loi de programmation des finances publiques est nécessaire, claire et tenable, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES) : Nous voterons la motion de rejet préalable pour deux raisons.
La première tient au cadrage budgétaire. Vous voulez à toute force atteindre les 5 % de déficit en 2023 et baisser les impôts des entreprises, mais cela ne permet ni de financer les services publics ni de dégager les marges de manœuvre nécessaires pour financer la transition écologique.
Deuxième raison, justement : le financement de la transition écologique. Vous dites que vous augmenterez les crédits de l’écologie mais, pardon de le dire, vous trompez les Français : hors service public de l’énergie, les crédits de la mission Écologie n’augmentent que de 2,5 milliards d’euros ; en regard, les crédits affectés à l’écologie dans le plan de relance baissent de 2,1 milliards d’euros. La vérité commanderait de dire que les crédits de l’écologie stagnent, à l’heure où nous avons tant besoin d’investir dans la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Pour ces deux raisons, le groupe écologiste votera la motion de rejet préalable.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES) : Nous voterons la motion de rejet préalable de la loi de programmation des finances publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) J’ai bien écouté M. le ministre délégué chargé des comptes publics et M. le rapporteur général ; à les entendre, si le texte était rejeté, nous subirions une épidémie de peste et les sauterelles pulluleraient dans les villes et campagnes, telles les plaies d’Égypte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) N’exagérons pas : c’est la troisième loi de programmation des finances publiques ; les deux premières n’ont jamais été respectées et celle-là ne le sera pas non plus, car les hypothèses sur lesquelles elle repose sont déjà caduques, comme l’ont fait remarquer le Haut Conseil des finances publiques et tous les organismes compétents.
Oui, il faut voter la motion de rejet préalable car le projet de loi intègre des contre-réformes qui visent les chômeurs et les travailleurs, futurs retraités. Oui, il faut voter la motion de rejet préalable car la loi de programmation, en définissant un Ondam – objectif national de dépenses d’assurance maladie – qui fera mal à la santé publique, est inconséquente avec nos besoins de santé et le vieillissement de la population. Oui, il faut voter la motion de rejet préalable car la loi de programmation sera extrêmement pénalisante pour les collectivités territoriales, lesquelles devront réduire leurs dépenses de plus de 10 milliards en euros constants, au risque de fracturer le territoire.
Monsieur le ministre délégué, vous avez été très clair en annonçant une baisse des dépenses publiques de 3 points de PIB en cinq ans, au moment où la crise climatique et la crise sociale exigent des services et des investissements publics. Monsieur le rapporteur général, la cohérence, c’est de voter la motion de rejet préalable et d’engager le débat pour un autre budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT) : Nous avons longuement examiné la loi de programmation des finances publiques en commission des finances et avons supprimé un certain nombre d’articles, dont l’article 23 – lequel, pour simplifier, proposait la mise sous tutelle des collectivités territoriales.
Mes chers collègues, il n’est pas raisonnable de voter une motion de rejet préalable qui aurait pour objet de nous priver de débat. (Dénégations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Caroline Fiat : Mais non, il faudrait un autre texte !
M. Charles de Courson : Il faut que le débat ait lieu dans l’hémicycle comme il a eu lieu en commission des finances, et qu’à l’issue de ce débat, chacun prenne ses responsabilités. Je m’adresse ici au Gouvernement : laissez le débat se dérouler, chacun prendra ses responsabilités à l’issue de l’examen de l’intégralité des amendements qui ont été déposés par les différents courants politiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Un député du groupe LFI-NUPES : Sans 49.3 !
M. Charles de Courson : C’est pour cette raison que notre groupe ne votera pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (RE) : Je vais essayer de vous convaincre que voter la motion de rejet préalable revient à nous affaiblir collectivement et à affaiblir la position de la France en Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je sais bien que je n’arriverai pas à convaincre les partis extrêmes de l’hémicycle car, dans le fond, pour eux, il n’y a pas de contrainte financière ni de contrainte budgétaire.
Si M. le ministre n’a pas bien compris sur quel texte vous vous exprimiez, madame Leduc, je n’ai, pour ma part, pas bien compris dans quel pays vous viviez (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE) : un pays dont la dette représente plus de 110 % du PIB et qui dépense 60 % de la richesse nationale, ce n’est pas un pays qui subit l’austérité, c’est un pays dont les finances publiques doivent être maîtrisées pour protéger sa souveraineté financière et pour éviter de taxer les Français. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Raquel Garrido : Un pays où il n’y a pas d’essence !
M. Mathieu Lefèvre : Rejeter la loi de programmation des finances publiques, ce serait aussi nous tirer une balle dans le pied. Que vous le vouliez ou non, sans loi de programmation, chaque année, vous serez incapables de savoir sur quel outil vous baser pour contrôler l’action du Gouvernement (Mêmes mouvements) ; de plus, nous serons le seul pays de l’Union européenne à ne pas en avoir, ce qui, comme l’a rappelé Mme Ferrari, posera des difficultés en matière d’accès aux fonds européens. Est-ce cela que vous voulez ? Ce n’est pas ce que nous souhaitons. (Mêmes mouvements.)
Un député du groupe RN : Rendez l’argent !
M. Mathieu Lefèvre : J’en appelle donc aux partis de gouvernement. Madame Louwagie, vous avez demandé quel était le cap de cette loi de programmation : son cap, c’est le plein emploi et le rétablissement de nos finances publiques, auxquels je pensais Les Républicains attachés. Monsieur Brun, c’est votre ancien compatriote politique, M. Moscovici, qui, en commission des finances, a rappelé la nécessité d’une loi de programmation (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem) : pour reprendre son expression, gouverner sans loi de programmation, c’est comme faire du trapèze sans filet.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :