debate, 10/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Lottiaux.
M. Philippe Lottiaux : J’évoquerai plus spécifiquement le projet de loi de programmation des finances publiques. Il y a tout juste un siècle, en 1922, Émile Coué publiait son ouvrage sur l’autosuggestion consciente, fondateur de la fameuse méthode Coué – tout va de mieux en mieux. Il est appréciable que le Gouvernement, un siècle plus tard, ait souhaité rendre hommage au créateur de l’effet placebo à travers le présent projet de loi de programmation. Pourtant, de la méthode, vous n’avez malheureusement que le discours.
En effet, à vous lire et à vous entendre, le projet de loi trace la voie vers un avenir radieux fait de déficits budgétaires maîtrisés, de plein emploi ou de baisse des impôts. Donc, « tout va très bien, madame la marquise […] Pourtant il faut, il faut que [je] vous dise / On déplore un tout petit rien », et même bien davantage. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Tout d’abord, sur le principe, ce projet de loi a tout simplement été déposé pour passer sous les fourches caudines de l’Union européenne – vous l’avez dit. À défaut, cette dernière pourrait ne pas redistribuer à la France une modeste partie de sa contribution – une preuve supplémentaire de la perte de notre souveraineté. Vous nous direz que ce qui importe est de savoir où l’on va. Mais le souci est qu’à vous lire, nous n’allons nulle part ou alors dans le mur à vitesse accélérée. C’est d’ailleurs le seul moment où on trouve assez d’énergie dans notre pays…
Ensuite, derrière des effets de manche dont vous êtes coutumiers, nous apprenons, à la lecture du projet de loi, que, pour les cinq années à venir, la dette demeure à un niveau inégalé. Bien entendu, il y a eu le covid qui n’est, je le rappelle, responsable que d’un tiers de son augmentation de 600 millions d’euros durant le dernier mandat, afin de financer un « quoi qu’il en coûte » qui n’était pas un cadeau mais une compensation des mesures brutales et parfois exagérées que vous avez prises durant cette période. Du reste, on attend toujours la réintégration des soignants, pompiers et autres agents non vaccinés suspendus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Le déficit public reviendrait péniblement à 3 % du PIB en 2027. Le taux de prélèvements obligatoires se maintient autour des 45 % du PIB, ce qui fait de nous un des pays les plus lourdement prélevés. Bien entendu, ces prélèvements visent à financer nos services publics. Parlons-en : un hôpital en déshérence ; des seniors maltraités ; une éducation qui apprend à nos enfants à changer de sexe avant de leur enseigner à additionner deux et deux (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ;…
Mme Laure Lavalette : Bravo !
M. Philippe Lottiaux : …une police désespérée et toujours mise en accusation ; une justice dont on se demande pour qui elle est rendue ; une ruralité abandonnée. Est-ce pour cela que les Français payent autant de prélèvements obligatoires ? Il y a bien un problème d’utilisation de l’argent public. Depuis tout à l’heure, nous parlons du montant, mais c’est aussi la qualité de la dépense publique qui est en jeu, question que vous n’abordez pas alors que c’est sans doute le vrai sujet.
Les hypothèses de croissance que vous évoquez sont, quant à elles, vivement contestées par toutes les institutions sérieuses qui vous trouvent très optimistes. Un optimisme d’autant plus inquiétant que vous ne prenez pas en considération deux dangers qui pèsent sur notre économie. Tout d’abord, dans la filière du bâtiment et travaux publics (BTP), la hausse du prix des matières premières et de l’énergie renchérit le coût de la construction alors que les taux d’intérêt augmentent et que les banques refusent près de la moitié des prêts immobiliers, prélude à une crise potentielle que l’on n’espère pas voir advenir mais que vous n’évoquez à aucun moment. Pour les agriculteurs, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), la hausse des coûts de l’énergie, moins liée à la crise ukrainienne, d’ailleurs, qu’à vos erreurs passées, qu’à une idéologie européiste dont vous commencez à comprendre qu’elle est une impasse – je fais référence au projet visant à découpler les prix de l’électricité de ceux du gaz –, risque de conduire à des faillites en chaîne. Il n’en est pas dit mot non plus dans le projet de loi de programmation des finances publiques, tandis que les mesures que vous proposez dans le projet de loi de finances (PLF) restent trop ponctuelles.
Seules les collectivités locales parviennent encore à fonctionner peu ou prou.
M. Idir Boumertit : Et encore !
M. Philippe Lottiaux : Or si quelque chose fonctionne, ce n’est pas normal. Votre projet de loi prévoit donc de les contraindre à diminuer leurs dépenses en euros constants, en les plaçant sous tutelle si elles ne respectent pas cet oukase. Comme si les collectivités augmentaient leurs dépenses par plaisir ! Or elles n’attendent pas l’État pour les limiter. Si vous voulez qu’elles le fassent, donnez-leur moins de contraintes, produisez moins de normes et moins d’études, réalisez moins de transferts de compétences obligatoires, afin qu’elles retrouvent une liberté que vous passez votre temps à entraver. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Autant d’entraves que le texte renforce.
Finalement, le projet de loi de programmation se résume à des chiffres résultant de décisions politiques ou, en l’espèce, d’absence de décision. En effet, le cœur du problème est que le projet de loi est un bateau ivre sans cap. Vous nous direz qu’avec nos amendements nous proposons de réduire les recettes et d’augmenter les dépenses. C’est faux : nous proposons de redonner du pouvoir d’achat aux Français ; d’augmenter un certain nombre de dépenses pour nos services publics ; de faire également ce qui doit l’être pour notre défense, notre sécurité ou notre patrimoine. Nous proposons également d’arrêter les gabegies liées à la submersion migratoire ; de mettre fin au libre-échange absolu qui ruine nos campagnes et nos entreprises ; de lutter efficacement contre toutes les fraudes ; de taxer les produits financiers indus ; de lutter contre une suradministration qui ajoute les normes aux normes, asphyxiant les initiatives.
Nos propositions sont équilibrées, mais forts du sentiment d’avoir raison sur tout et contre tous, vous ne les écoutez pas. Guillaume Apollinaire écrivait : « Il est grand temps de rallumer les étoiles. » Aujourd’hui, il se ferait rabrouer pour manquement à la sobriété énergétique. Pourtant, votre projet de loi de programmation manque d’étoiles pour éclairer l’avenir. Pour paraphraser Baudelaire, c’est un ciel budgétaire bas et lourd qui pèse comme un couvercle sur les Français. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Plusieurs députés du groupe RN : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun : Pendant qu’en séance nous débattons du PLF, la pénurie continue dans les stations-services. C’est la croix et la bannière pour faire le plein partout en France, notamment en Ardèche. Il est tout aussi compliqué de trouver des pellets ou des granulés de bois dont le prix a été multiplié par trois. La filière électronucléaire, abandonnée depuis deux quinquennats, ne va guère mieux. Par conséquent, des foyers vivent dans la hantise de coupures d’électricité et de chauffage au cœur de l’hiver.
Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, au-delà des mots, en quoi ce texte répond-il aux préoccupations quotidiennes des Français comme à celles des acteurs économiques concernant la question de l’énergie ? En quoi accélère-t-il les investissements de transition écologique et en quoi renforce-t-il notre souveraineté énergétique, sanitaire et alimentaire ? Car ne vous y trompez pas, la prochaine pénurie qui nous guette touchera nos assiettes. À force de mettre des bâtons dans les roues de nos agriculteurs et de nos éleveurs, notre capacité de production agricole s’amenuise dangereusement. Par exemple, il suffit d’observer l’incapacité de notre administration à accompagner les projets de stockage de l’eau pour comprendre que le risque, demain, c’est de manger américain ou brésilien.
Dans le domaine agricole, comme dans tous les secteurs de l’économie, notre pays crève de suradministration et d’inflation des normes. C’est pourquoi nous défendons l’idée de sobriété bureaucratique, soit moins d’administration centrale et plus d’économies budgétaires.
En effet, monsieur le ministre délégué, j’ai beau chercher des économies dans votre budget, je n’en vois point. Le mur de la dette approche à grande vitesse et vous foncez en klaxonnant. Les dépenses courantes, hors crise, augmentent de 63 milliards d’euros rien que pour l’année 2023 ; le déficit annuel annoncé, sans sourciller, s’élève à 155 milliards d’euros ; la dette du pays dépassera les 3 000 milliards d’euros ; la charge de la dette avoisinera les 60 milliards d’euros, soit l’équivalent du budget de l’éducation nationale. Pour la première fois dans notre histoire – les Français doivent bien le mesurer –, nous consacrerons autant d’argent public pour payer les intérêts des emprunts que pour éduquer nos enfants. Ils devront rembourser la dette pour nous alors que la remontée des taux d’intérêt devrait vous inciter à vous faire plus fourmis que cigales.
Les dépenses engendrées par les crises sanitaire et économique ne sont pas en cause ; nous devions les voter car elles ont été, pour l’essentiel, utiles. Or, comme la Cour des comptes l’a démontré, utilisant son scalpel impartial et incontestable, la réalité, c’est que le déficit hors dépenses de crise continue de plonger. C’est irresponsable, alors que l’inflation est de retour et que les taux remontent durablement. Vous prenez un risque considérable quant à la soutenabilité de la dette, mettant en danger notre souveraineté.
M. Maxime Minot : Il a raison !
M. Fabrice Brun : C’est d’autant plus regrettable qu’au-delà d’économies réalistes et réalisables, nous pourrions travailler ensemble, sur tous les bancs, pour dégager de nouvelles recettes budgétaires qui ne ciblent pas toujours les mêmes : ceux qui travaillent, ceux qui investissent dans l’économie réelle et tirent la charrue. Je pense à la lutte contre l’évasion fiscale : la semaine dernière, la commission des finances a adopté mon amendement en faveur de plus de justice fiscale, visant à revenir au régime initial de l’ exit tax, représentant potentiellement 800 millions d’euros de recettes budgétaires supplémentaires pour l’État.
Et de l’ exit tax à la contribution exceptionnelle sur les superprofits des géants de l’énergie, il n’y a qu’un pas que je franchis. Je suis convaincu que le débat peut transcender les clivages.
M. Vincent Descoeur : Il a raison !
M. Fabrice Brun : Ces superprofits, ces rentes de situation, ces captations de richesses sans valeur ajoutée doivent contribuer à la solidarité. Ces milliards d’euros nous seraient bien utiles pour, par exemple, prolonger la remise de taxe à la pompe dans toutes les stations-services de France au-delà du bk1erek janvier 2023.
M. Vincent Descoeur : Très bien !
M. Fabrice Brun : Ces ressources nouvelles auraient pour vertu de ne pas être prises en compte dans le calcul de la dette et de figurer hors du périmètre du budget de l’État. 3827Monsieur le ministre délégué, alors que la France emprunte 270 milliards d’euros sur les marchés, vous devez vous poser ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Vincent Descoeur et : M. Maxime Minot. Il a raison !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Nous voici réunis pour débattre et adopter le premier budget de ce quinquennat, qui est de nouveau un budget de défense du pouvoir d’achat et de l’emploi. Étant donné que notre pays subit de manière continue depuis bientôt trois ans des crises sanitaire et économique, nous avons l’obligation d’ajuster en permanence le cadre légal pour les surmonter. C’est ce que nous avons fait cet été en adoptant des mesures pour le pouvoir d’achat, parmi lesquelles la revalorisation des pensions et des minima sociaux de 4 %, un taux historique, et l’instauration d’un bouclier tarifaire sur les produits de première nécessité et l’énergie.
Grâce à ces mesures, la France est le pays d’Europe où l’inflation est la plus faible…
M. Mathieu Lefèvre : Eh oui !
M. Jean-Paul Mattei : …et nous constatons malgré tout le dynamisme des recettes fiscales et non fiscales. Nous avons ici déjà beaucoup parlé de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. Il s’agit d’une taxe relativement récente, créée en 2010 après la suppression de la fameuse taxe professionnelle.
M. Louis Boyard : Quelle honte !
M. Jean-Paul Mattei : Hélas, elle a pour effet pervers de taxer le tissu industriel français et de nuire à la réindustrialisation dont nous avons besoin pour assurer notre souveraineté économique. Avec ce PLF, nous achevons la réforme lancée l’an dernier qui a supprimé la part régionale de cette taxe, en programmant sa suppression d’ici à deux ans.
Je comprends la volonté du Gouvernement de rendre notre territoire attractif, en proposant une vision à long terme. Je voudrais rassurer les collectivités territoriales quant à la perte de recettes qui en résultera pour elles. La solution proposée est de la compenser à l’euro près – à l’instar de toutes les réformes fiscales locales lancées depuis 2017 – par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Si cette orientation est bonne, il nous faudra néanmoins rester vigilants concernant la part dynamique de la TVA que percevront les territoires : nous aimerions avoir une vision claire du dispositif.
L’État continuera à soutenir les collectivités face à l’augmentation de leurs coûts énergétiques et dans leur démarche de rénovation des bâtiments publics. Nous savons tous que la seule façon de réduire la dépendance énergétique est de diminuer les consommations passives, notamment dans les bâtiments qui en sont les plus importants responsables.
M. Charles Sitzenstuhl : Eh oui !
M. Jean-Paul Mattei : Selon le plan dévoilé par la Première ministre vendredi, l’engagement de sobriété énergétique concernera l’ensemble de l’économie française. Il s’inscrit dans la continuité des objectifs de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, déjà déclinés dans le plan de relance et dans plusieurs PLF et projets de loi de finances rectificative – PLFR.
À cet égard, il est nécessaire de mener une réforme de la fiscalité immobilière en se fondant sur des critères de performance environnementale et sociale.
M. Erwan Balanant : Bravo ! Ça pourrait être une proposition reprise par la NUPES !
M. Jean-Paul Mattei : Le groupe Démocrate propose de créer un statut de l’investisseur immobilier. En instaurant une fiscalité incitative sur les revenus fonciers assujettis à l’impôt sur le revenu et éventuellement à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), il s’agirait de récompenser les bailleurs vertueux, par opposition aux bailleurs attentistes. La réforme imposerait le respect de critères de performance énergétique des logements, conformément à la loi « climat et résilience », et la pratique de loyers encadrés dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Nous proposons également de taxer les flux des capitaux plutôt que les stocks en instaurant une taxe additionnelle sur la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier, dès que celle-ci dépasse deux fois le prix d’achat, notamment en zone tendue. Cette réforme irait de pair avec la suppression de l’abattement pour durée de détention. Cette solution donnerait aux collectivités locales les moyens financiers d’investir dans le logement social, notamment dans les zones de forte spéculation foncière.
Enfin, nous espérons que des amendements de bon sens concernant la petite entreprise, notamment l’entreprise individuelle, seront adoptés. Au premier rang figure la proposition visant à relever de 15 % le plafond du taux d’impôt sur les sociétés (IS) qu’évoquait notre collègue Véronique Louwagie.
M. Fabrice Brun : Quelle bonne référence !
M. Jean-Paul Mattei : Au-delà de ces quelques propositions un peu techniques, nos débats doivent permettre d’avancer sur tous les sujets. Nous sommes tous ici investis de la responsabilité de légiférer, qui implique de débattre consciencieusement des propositions de réformes qui permettraient d’améliorer le quotidien de nos concitoyens.
La stratégie de blocage que certains, sur ces bancs, pourraient être tentés d’adopter, créerait une sorte d’embolisation du débat parlementaire et obligerait le Gouvernement à avoir recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution : ce n’est pas la bonne méthode.
Mme Véronique Louwagie : Ah !
M. Jean-Paul Mattei : En ce qui nous concerne, quelle que soit l’issue de nos débats, nous y prendrons part avec l’ouverture d’esprit et le sens du dialogue qui caractérise notre groupe, dans un soutien résolu et constructif au Gouvernement. Nous assumerons jusqu’au bout notre rôle de députés du groupe Démocrates, membres de la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
M. Charles Sitzenstuhl : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun : C’est avec une forte impression de déjà-vu que je m’adresse à vous aujourd’hui au sujet de la loi de programmation des finances publiques. C’est en effet dans le même hémicycle qu’en juillet dernier nous discutions du programme de stabilité présenté par le même Gouvernement, avec les mêmes objectifs : rassurer les marchés, rassurer la Commission européenne, rassurer la Cour des comptes.
M. Antoine Léaument : C’est le peuple qu’il faut rassurer !
M. Philippe Brun : Transformée en chambre de la prédiction et de la conjecture, l’Assemblée dépense son temps à débattre de textes à l’utilité toute relative.
M. Fabrice Brun : Vous exagérez !
M. Philippe Brun : Lancés à l’époque de la crise financière et de la crise des dettes souveraines, les programmes de stabilité et autres lois de programmation tentent de démontrer que « tout est sous contrôle, nous savons où nous allons », ou plutôt que « nous ne savons pas où nous allons, mais – rassurez-vous –, nous y allons avec détermination ».
M. Erwan Balanant : C’est un peu comme vous, on a compris que vous ne saviez pas où vous allez !
M. Philippe Brun : Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) s’est clairement prononcé sur les lois de programmation passées : « Non contraignants, reposant sur des hypothèses généralement optimistes et rapidement obsolètes, leurs objectifs n’ont que rarement été atteints ». Nous ne pouvons que le constater. Jamais en effet nous n’avons respecté la norme prévue par l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG),…
M. Bruno Fuchs : Notre ennemi, c’est le monde de la finance !
M. Philippe Brun : …visant à un retour à l’équilibre du déficit structurel, à moyen terme, à un niveau de 0,5 % de PIB. Le projet de loi de programmation des finances publiques ne le propose d’ailleurs même pas. La France n’a jamais non plus été sanctionnée en vertu de l’article 8 du TSCG, pour non-respect des obligations fixées dans la loi de programmation.
Pour paraphraser un ancien premier ministre, ce projet de loi de programmation nous montre une route bien droite, mais oublie de nous dire que la pente est forte. Le nouveau gouvernement ne transige pas avec cette tradition d’optimisme, au mieux volontariste, au pire insincère. Les hypothèses d’écart de production en 2022 – estimées à moins 1,1 point de PIB potentiel, avec une croissance potentielle de 1,35 % par an de 2022 à 2027 – sont, certes, qualifiées d’optimistes par le Haut Conseil. Plus qu’optimiste, leur fondement est fallacieux : l’hypothèse de croissance potentielle suppose des effets épatants et immédiats des réformes du RSA, des retraites, de l’assurance chômage et de l’apprentissage, dont nous ne connaissons ni les modalités ni l’impact, ni même le calendrier. Elles produisent pourtant déjà leurs effets miraculeux dans l’imaginaire du Gouvernement.
De même, tout l’effort de maîtrise de la dépense publique repose sur la hausse prévisionnelle de certaines recettes, grâce à la suppression de niches fiscales et à la lutte contre la fraude. Si l’on peut saluer ces ambitions, elles relèvent, ici encore, de l’incantation. (M. Bruno Fuchs s’exclame.) Pour dissiper ce flou, le groupe Socialistes et apparentés a proposé, en commission, de mettre fin à l’avantage fiscal accordé depuis 2003 aux armateurs, qui permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie. À l’heure où le leader français des armateurs a gagné 6,66 milliards d’euros, de janvier à mars 2022 – soit, en trois mois, davantage que les bénéfices annuels de trente-trois des quarante sociétés du CAC40 –, nous pouvions espérer que la majorité saisisse cette occasion de supprimer une niche fiscale illégitime. Il n’en a rien été. Le Gouvernement reste dans l’incantation, quand nous tentons d’apporter des solutions justes et concrètes.
Je comprends la fébrilité du Gouvernement, lequel nous dit : « Chers collègues, si nous n’adoptons pas le projet de loi de programmation, nous risquons de voir un certain nombre de crédits européens bloqués…
M. Charles Sitzenstuhl : Eh oui !
M. Philippe Brun : …et de voir la signature de la France dévalorisée ; soyez responsables, votez ce texte. » Nous avons déposé des amendements en commission des finances, car nous ne partageons pas la même analyse de la situation économique du pays :…
M. Charles Sitzenstuhl : Ne l’entravons pas !
M. Erwan Balanant : Il est vrai qu’entre 2012 et 2017, cela a été un franc succès !
M. Philippe Brun : …aucune suite ne leur a été donnée. Monsieur le ministre délégué, si vous voulez que le texte soit adopté, alors prononcez-vous en faveur des amendements socialistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Louis Boyard : Et des nôtres !
M. Antoine Léaument : Bravo !
M. le président : Avant d’appeler l’orateur suivant, j’en profite pour saluer le public, venu encore nombreux pour écouter les débats ce soir.
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme Félicie Gérard : Nous y voilà. Après de nombreuses lignes dans la presse, de nombreux commentaires sur les réseaux sociaux, de nombreuses analyses d’experts sur les plateaux de télévision, nous entamons l’examen du budget en séance publique. Plutôt que d’évoquer les votes des uns et des autres, les stratégies des différents groupes parlementaires pour se faire entendre, plutôt que de spéculer sur l’utilisation possible d’articles de la Constitution pour permettre l’adoption du texte, j’aimerais vous parler du contenu.
M. Nicolas Sansu : Soixante-sept ans !
Mme Félicie Gérard : Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et le projet de loi de finances pour 2023 ne sont pas des textes anecdotiques. Ils donnent l’orientation des finances publiques à un an, à cinq ans, et, en vérité, bien au-delà. Les défis qui nous attendent sont nombreux : lutte contre l’inflation, renforcement du régalien, accentuation de l’investissement dans la transition écologique, poursuite de la politique vers le plein emploi. C’est de l’avenir de notre pays que nous allons débattre aujourd’hui.
M. Louis Boyard : Voilà qui fait rêver.
Mme Félicie Gérard : La réponse à ces défis doit être apportée dans un cadre budgétaire contraint. La crise sanitaire a laissé des stigmates importants. Si le « quoi qu’il en coûte » était une nécessité et a permis de préserver à la fois des emplois, le pouvoir d’achat des Français et les capacités d’investissement des entreprises, il a également aggravé l’état des finances publiques, alors qu’elles commençaient à peine leur rétablissement. La forte inflation que nous connaissons depuis près d’un an agit comme une seconde lame, tant les mesures apportées pour y faire face sont coûteuses. Bouclier tarifaire, chèques exceptionnels, mesures de soutien au pouvoir d’achat : tous ces dispositifs sont nécessaires mais devront être le plus temporaires possible.
Nous sommes dans une situation délicate – c’est vrai –, mais les fondamentaux de notre économie tiennent bon grâce à la politique économique menée par les gouvernements successifs et par la majorité depuis 2017, visant à baisser les prélèvements obligatoires et à rendre notre pays plus attractif pour les investissements. La croissance devrait s’établir à 2,7 % cette année, et aux alentours de 1 % l’année prochaine. Le taux de chômage du deuxième trimestre 2022 a été évalué à 7,4 %, soit le taux le plus bas depuis plusieurs années. Le prochain budget permettra de poursuivre la politique ambitieuse en faveur de l’emploi. Alors que le chômage de masse était la norme il y a encore quelques années, l’objectif d’un retour au plein emploi semble désormais accessible. Les résultats tangibles en matière de politique d’apprentissage prouvent que la volonté politique permet des réussites. Capitalisons là-dessus.
Parmi les autres priorités fixées par la majorité depuis 2017, je tiens à souligner, au nom du groupe Horizons et apparentés, la poursuite de l’effort budgétaire en faveur des ministères régaliens. Le budget de la justice augmentera, pour la troisième année consécutive, de 8 %,…
M. Charles Sitzenstuhl : Eh oui, il faut construire des prisons !
Mme Félicie Gérard : …tandis que celui de la défense sera une nouvelle fois respectueux de la loi de programmation militaire. Enfin, conformément à l’engagement du Président de la République, plus de 3 000 policiers et gendarmes seront recrutés en 2023 afin d’assurer la sécurité de nos concitoyens. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
Ces dépenses, aussi indispensables soient-elles, pèsent lourdement sur nos finances publiques. Chacun d’entre nous souhaiterait bien sûr que des efforts plus importants soient consentis pour réduire la dépense publique. Mais le cap est clairement affiché : le retour à un déficit n’excédant pas 3 % du PIB à l’horizon 2027.
Mme Nathalie Oziol : Quel bel horizon !
Mme Félicie Gérard : Il s’agira de tenir bon et de respecter les engagements pris. Le sérieux budgétaire est essentiel, il y va de notre crédibilité, mais surtout de notre souveraineté. Une dépense publique non maîtrisée et une dette publique qui s’envolerait seraient synonymes de grand danger pour notre avenir et pour notre pays. Le groupe Horizons et apparentés votera ces deux projets de loi et se tient naturellement aux côtés du Gouvernement pour accompagner sa volonté réformatrice, notamment sur la nécessaire réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
M. Roger Chudeau : Oh là là !
M. Antoine Léaument : La retraite à 67 ans ?
M. le président : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi : « Gouverner, c’est prévoir ; et ne rien prévoir, c’est courir à sa perte. » Cette citation, vous la connaissez toutes et tous par cœur. Telle est l’idée qui sous-tend la loi de programmation des finances publiques : prévoir une trajectoire financière globale de l’ensemble des administrations publiques. En démocratie, gouverner, c’est aussi écouter,…
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Oui !
Mme Raquel Garrido : Et voter !
Mme Christine Arrighi : …et surtout prendre en compte les propositions faites dans l’intérêt du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES) Après le rejet du projet de loi de règlement, l’alerte était donnée sur le déficit de confiance en la politique gouvernementale.
Mme Nathalie Oziol : Tout à fait, vous êtes minoritaires !
Mme Christine Arrighi : Le rejet du pacte de stabilité a confirmé cette défiance dans les projections à venir. Le rejet de l’actuel projet de loi en commission des finances montre que le Gouvernement n’a tenu compte d’aucun de ces signaux, et les dialogues de Bercy n’ont pas contribué à y remédier. En matière de coconstruction, en effet, nous avons assisté à un pur exercice de communication puisqu’aucun de nos amendements n’a été retenu – ni sur les superprofits, ni sur la CVAE, ni sur la taxation des avions d’affaire –, malgré notre présence aux dialogues de Bercy.
L’objectif principal du Gouvernement est donc le retour à un déficit de moins de 3 % du PIB d’ici à la fin du quinquennat, en bridant les dépenses, alors même que les besoins sociaux et écologiques sont prégnants et qu’une réforme des règles budgétaires à l’échelle européenne est en préparation. Vous proposez une réduction aveugle des déficits publics ; nous sommes pour l’octroi de moyens suffisants au financement des services publics, seuls à même, en ces temps de crises qui se succèdent et se percutent, de servir d’amortisseur social pour les plus précaires. Vous voulez baisser les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales de 0,5 % par an en volume ; nous proposons une baisse de 0,1 %, pour leur permettre d’accélérer leurs investissements en faveur de la transition écologique et énergétique. Alors que vous persistez dans votre politique fiscale de l’offre, se traduisant par la suppression de la CVAE, pour un coût de 8 milliards d’euros, nous proposons le maintien de cette recette fiscale, surtout en cette période tendue pour les finances publiques, une mesure indispensable que toutes les collectivités approuvent.
Les prévisions d’évolution du déficit et de la dette publics tiendront seulement si la conjoncture ne se dégrade pas. Or personne ici n’est en mesure de confirmer cette hypothèse. Il est donc temps de passer d’une société où l’on réagit dans l’urgence et dans l’émotion, voire parfois dans l’accusation – comme ce fut le cas s’agissant du travail de l’Office national des forêts (ONF) que nous félicitons pour son investissement et son implication malgré les réductions d’effectifs dont il a été victime (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Sylvain Carrière applaudit également) –, à une société où l’on prévient les risques plutôt qu’on ne les subit. Cela suppose des investissements massifs dans la transition écologique – rénovation et isolation des bâtiments, développement 3830des transports en commun, d’un système de santé robuste, investissements vertueux pour l’écologie, déploiement de services publics indispensables pour les plus précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Raquel Garrido : Bravo !
Mme Christine Arrighi : Monsieur Attal, après le « quoi qu’il en coûte », le « combien ça coûte » pour l’écologie n’est pas une question à se poser, à moins de nier les urgences sociales – pensons aux fins de mois difficiles – et l’urgence écologique – car ne pas tenir compte de cette dernière pourrait conduire à l’effondrement, un à un, des piliers de notre existence même.
Mme Raquel Garrido : Absolument !
Mme Christine Arrighi : À la politique au coup par coup d’assurance des chocs, doit succéder une ambitieuse politique de prévention et de réparation. Si votre position demeure inchangée – comme cela a été le cas depuis le mois de juillet –,…
Mme Raquel Garrido : Ils sont bornés !
Mme Christine Arrighi : …notre vote sera identique : nous n’approuverons pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme Raquel Garrido : Bravo, chère collègue !
M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon : Ainsi que l’a précédemment annoncé Nicolas Sansu, fidèle à la particularité du groupe GDR-NUPES – je pense ici à son profond attachement à la place de l’outre-mer dans la République –, je vais aborder la question spécifique des politiques menées dans les territoires ultramarins.
En premier lieu – ce n’est pas une surprise –, nous nous alarmons du manque de moyens attribués aux collectivités locales d’outre-mer. Leurs marges d’autofinancement ne font que diminuer tandis que leur taux d’endettement augmente. L’inflation, déjà plus importante dans ces territoires, y renchérit un peu plus les dépenses de fonctionnement, alors même que l’heure n’est certainement pas à l’austérité compte tenu des besoins sociaux qui s’y font sentir.
Il y a à peine quelques mois, l’Insee rappelait que dans les départements d’outre-mer, la grande pauvreté est jusqu’à quinze fois plus fréquente qu’en France métropolitaine ; l’institut ajoutait qu’en outre-mer, le niveau de vie médian est inférieur de 50 % à celui des Français vivant dans l’Hexagone.
Mme Raquel Garrido : Vous imaginez ?
Mme Karine Lebon : En d’autres termes, si la France hexagonale avait le même taux de pauvreté que La Réunion – qui est loin d’être le pire département d’outre-mer en la matière –, à savoir 37 %, elle comprendrait près de 25 millions de pauvres !
Mme Raquel Garrido : C’est fou !
Mme Karine Lebon : Je vous laisse faire le même calcul s’agissant de la Guyane où 53 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Alors certes, ce budget n’entérine pas une baisse des moyens mais il poursuit la trop lente augmentation déjà constatée lors de l’examen du PLF pour 2022. Un simple seau d’eau ne suffira pas à éteindre le feu de forêt qui ravage nos territoires. Une hausse substantielle est plus que nécessaire pour pallier les retards d’investissement existants, et je défendrai un certain nombre d’amendements en ce sens avec l’ensemble de mes collègues du groupe GDR-NUPES.
Au-delà des collectivités, la manière dont est prise en compte la situation du tissu économique ultramarin pose également question. La principale mesure de soutien aux entreprises, la suppression de la CVAE, ne touchera que très peu les entreprises ultramarines. En effet, si nos territoires bénéficient d’abattements spécifiques, cet impôt vise les entreprises qui réalisent plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires ; il ne concerne donc qu’une partie infime de notre tissu économique, puisque celui-ci est essentiellement composé de petites entreprises.
M. Jean-Victor Castor : Excellent !
M. Davy Rimane : Exact !
Mme Karine Lebon : De plus, nous regrettons que, dans le cas ultramarin, la question de la pérennisation des dispositifs de soutien ne se soit pas posée : il est particulièrement nécessaire de protéger nos TPE et nos PME qui subissent de plein fouet l’inflation et qui font toujours face aux impacts délétères du trop grand nombre de concentrations.
Grâce au bouclier énergétique, c’est vrai, l’inflation est en partie contenue pour les ménages. Mais la hausse de 15 % reste beaucoup trop importante ! Alors que nombre de nos concitoyens vivent au jour le jour et à l’euro près, en outre-mer plus qu’ailleurs, votre mesure ne prend tout simplement pas en compte la réalité du terrain. En outre, le dispositif lui-même est très critiquable. Aucune progressivité n’est instaurée, si bien que ce sont les ménages les plus consommateurs, et donc bien souvent les plus aisés, qui bénéficieront le plus de votre mesure.
Au sujet du bouclier, il est par ailleurs essentiel de noter que dans nos territoires, les sources d’énergie ne sont pas les mêmes que sur le continent. Par conséquent, les entreprises ultramarines ne bénéficieront pas du bouclier tarifaire, qui est pensé pour l’Hexagone. Il en découlera une hausse de leurs dépenses de fonctionnement, qu’elles répercuteront mécaniquement sur les ménages en augmentant leurs prix de 15 à 20 % ; c’est notamment le cas s’agissant des entreprises de distribution d’eau. Il est urgent d’adapter le bouclier tarifaire aux territoires d’outre-mer, sous peine de menacer notre capacité de production, nos emplois locaux et notre pouvoir d’achat. Personne n’a intérêt à voir l’inflation s’aggraver encore. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Alain David applaudit également.)
Dans cette perspective et afin de protéger davantage nos concitoyens, d’autres fonds pourraient être mis à contribution. Nous pensons ici à CMA CGM, à TotalEnergies et à toutes ces entreprises…
Mme Raquel Garrido : Les amis du Président de la République !
Mme Karine Lebon : …qui réalisent des superprofits, y compris en outre-mer où les situations de quasi-monopoles tendent à accentuer les disparités économiques. Quand le pays tout entier connaît diverses crises successives, parler de redistribution ne devrait plus être tabou.
En conclusion, malgré les quelques ajustements qui ont été opérés, le compte n’y est pas, dans ce PLF, pour les territoires ultramarins. Il ne s’agit pas de dire que l’État travaille contre les territoires d’outre-mer,…
Mme Raquel Garrido : Il n’en est pourtant pas loin…
Mme Karine Lebon : …mais plutôt de relever que le réflexe « outre-mer » n’est pas présent dans vos politiques publiques – force est de le constater. Mais nous continuons à espérer que la nouvelle configuration politique, ainsi que la situation sociale encore plus délicate dans nos territoires qu’en métropole, vous mettra devant l’évidence : un net changement de braquet, en ce qui concerne la politique menée en outre-mer, est plus que jamais nécessaire.
Nous vous appelons à écouter le terrain, pour que nous construisions ensemble un PLF pour 2023 à la hauteur des défis et des enjeux qui attendent la France des territoires d’outre-mer comme celle de l’Hexagone. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – MM. Jean-Victor Castor et Davy Rimane, suivis par les membres du groupe LFI-NUPES, se lèvent et continuent d’applaudir. – L’oratrice, de retour à son banc, reçoit les félicitations de ses collègues.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Un député du groupe SOC : Jean-Louis, reviens !
M. Jean-Louis Bricout : Nous abordons un moment parlementaire particulièrement important pour nos concitoyens. Oui, il me suffit d’écouter les hommes et les femmes de mon territoire pour l’affirmer : tout le monde attend de l’État qu’il soit présent ; tout le monde – les agriculteurs, les entreprises, les ménages, les collectivités – attend un État interventionniste, un État régulateur.
Vous avez été confrontés à des crises et s’agissant des plus récentes, il vous a suffi, parce que c’était possible, parce que c’était facile, d’activer la dette pour soutenir l’économie et – partiellement – les ménages. Aujourd’hui, c’est bien différent : l’inflation et les taux d’intérêt galopent, la dette nous a rattrapés. Face à une telle situation, vous savez que la croissance et les économies en matière de dépense publique ne suffiront pas à satisfaire les multiples attentes. Dans une logique d’équilibre budgétaire, la recherche de nouvelles recettes s’imposait, à condition, bien entendu, de leur donner un caractère solidaire et équitable.
Et pourtant vous ne revenez pas sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), vous ne touchez pas à l’impôt sur les revenus du capital, pas plus qu’au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ; vous faites semblant de taxer les superprofits, vous restez inactifs en matière de fraude fiscale, et j’en passe. Votre entêtement et votre dogmatisme conduisent à redistribuer moins à ceux qui en ont pourtant le plus besoin. Qu’importent leurs attentes, qu’importent les souffrances sociales, qu’importent les difficultés économiques. Sur tous les enjeux essentiels, que ce soit le pouvoir d’achat des ménages ou l’aide aux petites entreprises et aux agriculteurs qui n’en peuvent plus, on est donc loin du compte.
Pire encore, votre budget promet une cure d’austérité, que vous souhaitez voir supportée par les collectivités. C’est la raison pour laquelle les associations d’élus le considèrent comme « calamiteux », « hors-sol », « déconnecté de la réalité » et comme manquant « au principe de libre administration ». Vous avez fait l’unanimité, mais l’unanimité contre vous.
La vérité, c’est que nos collectivités savent anticiper, gérer, accompagner les crises ; vous leur devez reconnaissance et soutien. La vérité, c’est que les marges vont être consommées par l’inflation. Monsieur le ministre délégué, le filet de sécurité de 430 millions d’euros, adopté cet été, n’y suffira pas : on attend de vous un prolongement chiffré de la mesure. La vérité, c’est que l’épargne des collectivités va être majoritairement orientée vers leurs dépenses de fonctionnement ; nous courons le risque grave de voir l’investissement sacrifié, aux dépens de l’économie locale et de la filière du BTP.
Si vous partagez cette vision, alors vous reviendrez sur la suppression de la CVAE. Le groupe LIOT voit dans cette mesure plusieurs écueils. Premièrement, le coût de la mesure – près de 8 milliards d’euros sur deux ans – est difficilement compréhensible dans le contexte budgétaire actuel et face à l’urgence qu’il y a à financer des mesures en réponse à l’inflation.
Le deuxième écueil, c’est l’absence de ciblage : la baisse annoncée sera indifférenciée. Résultat, les deux tiers de l’enveloppe seront captés par les plus grandes entreprises ; pire, des secteurs qui n’ont pas sollicité d’aide en bénéficieront fortement, à l’image des activités financières et du secteur de l’assurance.
Enfin, la part dynamique de la fraction de TVA censée compenser la perte de CVAE pour les départements alimente un fonds qui sera réparti suivant un critère de « dynamisme économique » – celui-ci ne relève d’ailleurs pas d’une compétence départementale. En deux mots, vous manquez une occasion d’opérer une péréquation au profit des départements qui connaissent le plus de difficultés. C’est pourquoi nous vous proposerons l’introduction de critères sociaux pour effectuer cette répartition.
Vous l’aurez compris, le groupe LIOT est opposé à la suppression de la CVAE. À l’inverse, nous demandons la reconduction du filet de sécurité relatif à l’inflation, afin d’éviter que les usagers des territoires ruraux et des communes pauvres ne soient privés de services publics essentiels.
Pour les élus des territoires que nous sommes, la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) constitue un deuxième sujet de blocage. Monsieur le ministre délégué, lorsque vous prévoyez une stabilité de la DGF autour de 26 milliards d’euros, vous n’y croyez pas vous-même et vous savez qu’il s’agit-là d’un véritable trompe-l’œil budgétaire. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) voit dans cette absence d’indexation un prélèvement de l’État de près de 1 milliard d’euros, et vos amendements de dernière minute couvrent à peine la moitié de cette somme.
Au groupe LIOT, nous n’avons pas peur de dire que nos collectivités sont les amortisseurs de chaque crise, qui permettent à la France de se relever à chacune d’entre elles. Les 3832collectivités sont tout à la fois des acteurs économiques prépondérants et des artisans de la République, partout sur le territoire. Les élus locaux ont besoin de visibilité et de confiance, et cette confiance passe par une stabilité des ressources, donc par une indexation de la DGF sur l’inflation. À l’heure des choix, ne tournez pas le dos aux acteurs de la République ; ne tournez pas le dos aux territoires. (M. Charles de Courson applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : « Nous savons qu’ils mentent, ils savent que nous savons qu’ils mentent, nous savons qu’ils savent que nous savons qu’ils mentent, et ils continuent à nous mentir. » (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RE.) Cette célèbre citation de Soljénitsyne…
Mme Raquel Garrido : …qui était antisémite !
M. Nicolas Dupont-Aignan : …résume votre politique.
Vous nous présentez un budget fondé sur des hypothèses fausses. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Haut Conseil des finances publiques qui mentionne une croissance surestimée, une inflation et des taux d’intérêt minorés, et donc un déficit largement sous-estimé.
Quant à la loi de programmation des finances publiques – la sixième en treize ans –, elle est devenue une pure fiction. En vérité, vous mentez pour vous dédouaner de vos responsabilités, tout en cherchant à plaire à vos maîtres : la Commission de Bruxelles, l’Allemagne et les marchés financiers.
Il est vrai que l’habitude de la soumission suscite toujours l’infantilisation, la dissimulation, le mensonge. C’est vous, monsieur le ministre délégué, qui avez d’ailleurs affirmé en commission, le 4 octobre dernier, qu’il s’agissait « d’une exigence européenne » : vous aviez donc besoin de ce vote pour disposer des fonds européens qui doivent nous être versés dans le cadre du plan de relance, fonds qui nous coûteront bien plus cher demain.
Comme vous ne voulez pas reconnaître le fiasco de votre politique économique, vous vous inventez un monde budgétaire parallèle. Oui, votre politique est bel et bien un fiasco ! C’est le fiasco des grands discours présidentiels – jamais suivis d’effets – sur la souveraineté industrielle, sans parler du fameux ruissellement consécutif à la suppression de l’ISF, que nous attendons toujours ; le fiasco, aussi, du prétendu sérieux budgétaire, quand on découvre que depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron à Bercy, l’État a emprunté 150 milliards d’euros en émettant des obligations indexées sur l’inflation qui, comme Les Échos l’ont écrit le 30 juin dernier, représentent un surcoût de 15 milliards pour 2022.
M. Fabrice Brun : Deux fois le budget du ministère de la justice !
M. Nicolas Dupont-Aignan : C’est une véritable honte, d’autant que depuis 2015 les conditions économiques permettaient d’emprunter à taux fixe. Je demande donc, mes chers collègues, la création d’une commission d’enquête parlementaire sur ce sujet, pour déterminer comment vous avez pu être aussi incompétents. (M. Roger Chudeau applaudit.)
En définitive, vous vous trouvez dans une impasse complète et vous ne savez pas comment vous en sortir. Seule une politique radicalement différente permettrait de retrouver une marge de manœuvre conciliant sérieux budgétaire, relance de l’activité et responsabilité sociale.
Une politique radicalement différente passe tout d’abord par la réduction des grands gaspillages qui ruinent nos finances. Le scandale des millions de fausses cartes Vitale, qui a été dénoncé par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), l’Inspection générale des finances (IGF), l’Assemblée nationale, le Sénat et la Cour des comptes, représente au moins 20 milliards d’euros.
M. Louis Boyard : Et le scandale des superprofits ?
M. Nicolas Dupont-Aignan : Et la contribution nette de la France à l’Union européenne a explosé : elle s’élevait, chers collègues, à 1 milliard d’euros en 2000, à 4,3 milliards en 2017, quand Emmanuel Macron est arrivé au pouvoir, et elle va bientôt dépasser les 10 milliards.
Alors comment accepter de sacrifier notre hôpital, de mal payer nos enseignants, et maintenant de décaler l’âge de la retraite, tout cela pour pouvoir donner de l’argent à la Turquie de M. Erdogan, pour financer les délocalisations de nos usines vers la Pologne, pour augmenter les salaires des bureaucrates de la Commission, pour financer les profits des industries pharmaceutiques tant choyées par Mme von der Leyen, qui refuse d’ailleurs de divulguer les textos qu’elle a échangés avec le patron de Pfizer ?
Oui, une politique radicalement différente doit rechercher des économies. Mais une telle politique passerait par la fin de votre soumission à l’égard de l’Union européenne et de l’Allemagne,…
M. Charles Sitzenstuhl : Vous oubliez l’Otan !
M. Nicolas Dupont-Aignan : …qui nous coûte très cher notamment dans le domaine énergétique. Comment expliquer votre refus, totalement incohérent et absurde, de rompre avec le prix de marché européen de l’électricité, comme l’ont fait les Portugais et les Espagnols, si ce n’est pour céder à l’ordre de Berlin ?
M. Charles Sitzenstuhl : Ce n’est pas vrai !
M. Nicolas Dupont-Aignan : Comment pouvez-vous obliger EDF à vendre 50 euros le mégawattheure l’électricité de nos centrales à des opérateurs privés ?
On marche sur la tête ! Plutôt que d’inventer des mécanismes délirants, il faut renouer avec un prix national calqué sur le coût de production d’EDF.
Enfin, une politique radicalement différente musclerait davantage les entreprises qui relocalisent et produisent sur le sol français. Mais vous faites tout l’inverse, en refusant d’étaler les prêts garantis par l’État (PGE) dont le remboursement asphyxie les PME, sous prétexte que la commission de Bruxelles y verrait une aide étatique déloyale. Comment accepter de voir ces mêmes PME mourir alors que l’Allemagne, qui n’a pas vos pudeurs et défend son intérêt national, débloque 200 milliards d’euros pour sauver ses entreprises ?
En définitive, ce terrible budget révèle votre politique de faux-semblant permanent. Vos artifices ne trompent plus personne mais font souffrir les Français, les PME, les collectivités locales.
M. le président : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Aussi, il y a urgence à bloquer ce budget pour vous empêcher de nuire plus longtemps, à voter la censure si vous utilisez l’article 49, alinéa 3,…
M. le président : Merci de conclure.
M. Nicolas Dupont-Aignan : …et à revenir devant les Français à cette occasion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Silence, pour la France !
M. Antoine Léaument : Silence, pour la finance !
M. Jean-Philippe Tanguy : Merci, vous avez retenu la leçon ! (Rires sur divers bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
« Comédien ! Tragédien ! » : voilà comment le pape Pie VII aurait accueilli Napoléon de retour du front russe, alors que ce dernier tentait de séduire le pontife par tout le panel des sentiments. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En ces temps de crise, la France aurait bien besoin de génie, mais n’est pas Bonaparte qui veut. Vous avez pourtant tenté, monsieur Attal, de jouer tantôt au comédien, tantôt au tragédien.
D’abord, la comédie des dialogues de Bercy. Vous avez tenté, monsieur le ministre délégué, parfois avec un certain doigté, les postures les plus aimables et les mots les plus doux pour convaincre les Français que vous étiez prêts à faire évoluer votre texte. Quelle comédie que vos promesses de redressement des finances publiques ! Nous n’étions même pas nés, monsieur Attal, qu’un autre représentant de « l’arc de la raison » assenait ici que la situation financière était sous contrôle.
Je comprends vos appels désespérés à vos anciens camarades socialistes et à votre roue de secours LR pour qu’ils soutiennent aujourd’hui les mêmes mensonges qu’ils ont professés hier. Au moins avez-vous le mérite de la cohérence dans la ruine systématique des finances de la France. Qu’elle est large la coalition des gestionnaires en faillite qui habitent encore cet hémicycle, sans compter les donneurs de leçon ! Quelle comédie, car tout cela n’était qu’une vaste opération de communication et une partie de poker menteur ! Vous avez fait tapis des belles promesses de la présidentielle pour ouvrir ce quinquennat en appliquant la seule feuille de route qui vaille à vos yeux, celle de Bruxelles.
L’ombre de la réforme des retraites plane d’ailleurs sur ce PLF, cagnotte indigne amassée sur le travail des Français, alors que vous refusez les vraies économies structurelles à faire : l’immigration, l’Union européenne, la bureaucratie, les fraudes.
La comédie a ainsi laissé place à la tragédie.
M. Erwan Balanant : On l’a connu moins mauvais !
M. Jean-Philippe Tanguy : Les dirigeants et les parlementaires se sont succédé pour appeler les oppositions à la responsabilité, la voix vibrante de trémolos pour évoquer le risque et la menace du chaos. Mais le seul chaos, c’est vous !
En pleine crise des carburants, vous ne prévoyez rien pour aider les familles et les automobilistes qui en ont besoin au bk1erek janvier 2023.
En pleine crise énergétique, vous ne prévoyez rien pour ceux qui se chauffent au fioul, et pas même pour ceux qui ont choisi de se chauffer au bois en écoutant vos propres recommandations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
En pleine crise alimentaire, votre chèque alimentation s’est perdu dans les placards de Bercy, en raison d’une technicité que vous êtes incapables d’expliquer. Où est-il ?
En pleine crise du pouvoir d’achat, vous ne proposez toujours et jamais rien pour les salaires.
Mme Nathalie Oziol : Vous non plus !
Mme Raquel Garrido : C’est une blague !
M. Jean-Philippe Tanguy : Oui, il faut baisser les impôts de production (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais pas sans contrepartie. Après les socialistes de la NUPES, qui avaient offert un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 30 milliards d’euros sans contrepartie, vous continuez à sacrifier des milliards d’euros toujours sans demander aucun engagement en termes d’investissements, d’emplois ou de salaires.
Face au chaos, il y a l’ordre économique et la justice fiscale de Marine Le Pen.
Mme Raquel Garrido : C’est fini, la campagne présidentielle !
M. Jean-Philippe Tanguy : Nous continuons à demander la baisse de la TVA sur toutes les énergies : fioul, carburants, gaz, électricité, bois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous continuons à demander la suppression de la TVA pour 100 biens de première nécessité, en particulier dans le secteur de l’alimentation pour lequel le taux d’inflation va dépasser 10 %. (Mêmes mouvements.)
M. Louis Boyard : Nous, nous voulons augmenter les salaires !
M. Jean-Philippe Tanguy : Nous continuons à demander d’aider les familles et les classes moyennes à travers la politique familiale et l’instauration de vrais quotients familiaux.
M. Louis Boyard : Et les superprofits ?
M. Jean-Philippe Tanguy : Seuls, nous continuons à vouloir affronter les causes réelles de l’inflation, en rendant à la France sa souveraineté agricole, industrielle et financière. (Mêmes mouvements.)
Seuls, nous continuons à proposer des mesures réalistes pour augmenter les salaires réels, pas seulement le Smic, mais aussi les salaires des classes moyennes jusqu’à trois Smic. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous continuons à demander le rétablissement de la demi-part fiscale des veufs et veuves, justice élémentaire que tous les Français attendent, et dont personne ne comprend que vous la leur refusiez. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous sommes les seuls, depuis le début, à demander que chacun contribue à sa juste part. Nous proposons une réforme équitable et juste : un nouvel impôt sur la fortune spéculative financière, une limitation de la flat tax…
M. Antoine Léaument : La limitation ou la suppression ?
M. Jean-Philippe Tanguy : …et une vraie imposition des surprofits.
Mme Raquel Garrido : Copieurs ! Voleurs !
M. Jean-Philippe Tanguy : Depuis toujours, alors que la NUPES voulait limiter cette dernière à 300 entreprises, nous sommes les seuls, contre la propagande des médias, à avoir proposé une taxation réelle et juste des surprofits illégitimes. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous l’avez toujours refusée.
Avec Marine Le Pen, nous sommes les seuls ici à être parfaitement libres de soutenir les mesures qui sont bonnes pour les Français, d’où qu’elles viennent et surtout lorsqu’elles émanent de nos rangs.
Mme Raquel Garrido : Vous racontez n’importe quoi !
M. Jean-Philippe Tanguy : Alors, monsieur Attal, finie la comédie, finie la tragédie, place à la démocratie ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Certains députés de ce groupe se lèvent et continuent d’applaudir.)
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, dernier orateur dans la discussion générale.
Mme Raquel Garrido : Allez, professeur, expliquez-leur !
M. Michel Castellani : Je vais aborder trois sujets budgétaires majeurs : notre ambition écologique ; la nécessité d’un meilleur ciblage des mesures ; l’importance de la différenciation territoriale.
La France et le monde font face à une crise énergétique sans précédent, qui devrait nous pousser à réagir avec force et conviction. Or en matière de mesures fiscales vertes, ce budget ne traduit pas d’avancées, pour ne pas dire qu’il témoigne d’une certaine stagnation.
La loi de programmation des finances publiques entend s’attaquer aux niches fiscales défavorables à la transition écologique et énergétique. Je ne veux pas nier les efforts réalisés ni la difficulté des choses, mais la vraie et difficile question est de savoir si ces efforts se révèlent suffisants face aux besoins objectifs. Notre groupe attend une accélération des investissements en faveur de la rénovation énergétique des logements car le bilan de MaPrimeRénov’ reste décevant : 2 500 logements ont été rénovés en 2021, alors que l’objectif était de rénover 80 000 passoires thermiques.
Nous tenons à saluer la mise en place d’un fonds vert pour les collectivités territoriales, doté de 1,5 milliard d’euros. L’approche par les territoires est la meilleure qui soit, en ce domaine comme en d’autres. Cependant, nous ignorons tout de son fonctionnement. Concrètement, comment seront décaissés ces crédits ? La collectivité de Corse, par exemple, promeut des projets écologiques. Quels seront les critères d’éligibilité ? Nous attendons légitimement de la visibilité.
Deuxième point : le ciblage des mesures.
Le Gouvernement a beaucoup insisté sur le fait que la France était désormais « à l’euro près », ce que nous comprenons. Mais, dans ce cas, pourquoi le budget s’inscrit-il dans une logique de grandes mesures généralisées et uniformes ? Le bouclier tarifaire atteint le coût brut considérable de 45 milliards d’euros. L’intention est louable et permet d’éviter une hausse trop forte de l’énergie, mais les choses étant ce qu’elles sont, le coût doit être contenu. Il aurait été pertinent de moduler ce dispositif pour cibler en priorité les foyers modestes et la classe moyenne.
Pour nous, je le rappelle, le corollaire de ces mesures de soutien du pouvoir d’achat ne pourra être qu’une mise à contribution des entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels, notamment les énergéticiens et les pétroliers. (M. Matthias Tavel applaudit.) Il ne s’agit en aucun cas de punir, mais de soutenir une logique de solidarité nationale.
M. Matthias Tavel : Très juste !
M. Michel Castellani : Enfin, j’insisterai sur la nécessité d’agir de manière différenciée selon les territoires. Toute politique efficiente doit tenir compte des réalités locales. Que nous parlions de territoires urbains, ruraux, insulaires ou ultramarins, le constat est systématique : les réalités locales diffèrent et nos politiques publiques ne peuvent en faire abstraction. Chaque territoire a ses spécificités géographiques, économiques, sociales et culturelles, qui doivent être prises en considération. Il y va de l’efficacité des budgets et du bon usage de l’argent public.
En cet instant, je pense tout particulièrement à la Corse, bien sûr, mais aussi aux territoires d’outre-mer. Nous sommes, par notre insularité et notre éloignement, confrontés à des difficultés structurelles. Nous souffrons d’une situation économique et sociale dégradée : le chômage et la précarité sévissent ; l’inflation frappe au quotidien, notamment les plus vulnérables – elle est particulièrement sensible en ce qui concerne l’alimentation, les carburants et les loyers.
Des dispositifs spécifiques d’accompagnement doivent impérativement être mis en place à destination des citoyens, des entreprises et des collectivités. Contrairement à ce que l’on entend souvent dire, la justice et l’égalité ne passent pas par l’uniformité. Nous avons défendu, et nous continuerons à le faire autant que de besoin, la nécessaire adaptation des mesures aux conditions concrètes de vie. Nous ne demandons pas l’aumône, nous sommes en quête de justice.
La Corse attend aussi un vrai statut fiscal et social de développement, des moyens législatifs et réglementaires ainsi que des compétences d’adaptation, pour enfin assainir ses conditions économiques et sociales et conforter sa richesse culturelle.
Pour conclure, je tiens à saluer l’adoption en commission de plusieurs des propositions du groupe LIOT, ce qui a indiscutablement contribué à l’amélioration du texte. Nous espérons qu’elles seront aussi adoptées en séance. (M. Sylvain Carrière applaudit.)
M. le président : La discussion générale est close. Je vais suspendre nos travaux pendant cinq minutes.