debate, 11/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3. La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : L’article 3 constitue en quelque sorte une déclinaison de l’article 2. Il pose de nouveau la question de savoir qui paiera pour réduire les déficits et pour le « quoi qu’il en coûte ». Force est de constater, au vu de vos hypothèses, qu’il en coûtera d’abord à celles et ceux que nous avons applaudis à vingt heures il n’y a pas si longtemps. Ces choix auront des conséquences directes sur le projet de loi de finances (PLF) et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
M. Laurent Croizier : Il faut argumenter davantage !
M. Boris Vallaud : Certaines des hypothèses du projet de loi de programmation permettent de déduire ce que sera l’Ondam adopté dans le PLFSS. Pour 2023, en nominal, la progression semble inhabituellement forte, mais, en fait, pour la première fois, l’inflation sera plus élevée que le taux nominal retenu. Autrement dit, l’Ondam réel demandera à l’hôpital des efforts considérables, comme il n’a jamais eu à en consentir depuis des années. Nous allons de nouveau faire payer à l’hôpital le « quoi qu’il en coûte ».
De la même manière, l’Ondam prévoit une augmentation de 3,5 % pour les soignants, mais rien n’est prévu par ailleurs en 2023. Autrement dit, dans l’année à venir, avec l’inflation annoncée – pas tant par vous que par l’OCDE, qui ne retient pas les mêmes hypothèses que vous –, vous récupérerez d’une main ce que vous avez consenti à donner de l’autre, il y a quelques mois à peine, au titre du Ségur de la santé.
D’évidence, la consolidation est trop rapide et le déséquilibre persiste entre ceux qui devront faire des efforts – ce sont toujours les mêmes qu’il faut faire passer à la caisse dans votre esprit – et les autres. Ce n’est évidemment pas notre philosophie politique.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Avec cet article 3, comme avec tous les autres, c’est la course pour savoir comment réduire le déficit. On nous sert toujours la même recette, celle de la suradministration, dont la droite a écrit les premières lignes avant qu’elle soit habilement reprise par La République en marche, ou Renaissance, peu importe.
J’alerte les collègues sur l’existence d’un petit rapport de la Cour des comptes, sorti en pleine campagne présidentielle, sur les effectifs de l’administration territoriale de l’État. Il y est indiqué que votre politique de réduction du nombre de fonctionnaires, politique que vous voulez poursuivre, en particulier par la dématérialisation des procédures pour « simplifier la vie », comme le disent les collègues de droite, et éviter la « suradministration », se traduit finalement par plus de souffrance au travail (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Roger Vicot applaudit également) – comme vous ne savez pas conduire ce type de réformes, vous supprimez les effectifs avant même d’avoir constaté un gain de productivité –, et par une diminution de l’accès aux services publics et aux droits en général – la Défenseure des droits elle-même l’affirme dans deux rapports consécutifs et la situation empire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Faites donc attention lorsque vous prononcez des phrases un peu ésotériques comme : « Il faut lutter contre la suradministration ! »
Mme Émilie Bonnivard : Il faut savoir où elle est !
M. Ugo Bernalicis : À la fin, c’est moins de services pour les Françaises et les Français, alors que c’est tout le contraire que demandaient les gilets jaunes, qui avaient besoin d’accéder à leurs droits : plus d’accès aux services publics, plus d’administration ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Nicolas Sansu applaudit aussi.)
Mme Émilie Bonnivard : Moins d’administration ne veut pas dire moins de services publics !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : Nous voterons contre cet article, non pas que nous soyons opposés, monsieur le rapporteur général, au fait de disposer d’outils d’analyse, mais parce que nous ne pouvons pas cautionner la trajectoire de déficit public prévue dans ce projet de loi. Celle-ci n’est ni réaliste ni sérieuse. Fixer une telle évolution, c’est prendre la représentation nationale et les Français pour des idiots : comme par hasard, le solde effectif descendrait juste en dessous des critères de Maastricht en 2027, pour s’établir à – 2,9 %. Par quelle magie la trajectoire que vous avez vous-même établie correspondrait-elle à vos objectifs théoriques ? Jamais vous n’avez indiqué, que ce soit pendant la campagne présidentielle, pendant la campagne législative, pendant la session extraordinaire de cet été ou à présent, quelles réformes structurelles vous permettaient à la fois d’atteindre la croissance potentielle et de faire des économies. Tout cela n’a aucun sens !
Tout ce que l’on constate, c’est un record dans le taux de prélèvements obligatoires : il atteint 45,2 % du PIB, ce qui est monumental. Cela doit vous rappeler quelques souvenirs, monsieur Attal, de la période où vous étiez au ministère de la santé sous le quinquennat de François Hollande. Tout cela renvoie à de la mauvaise dépense et surtout à de mauvais impôts.
Chers collègues de la NUPES, il ne s’agit nullement d’encourager l’austérité ou la sous-administration, mais de mettre l’accent sur la qualité de la dépense publique. Tous les Français s’interrogent, car ils ne savent pas où va leur argent. Nous ne voulons pas remettre en cause les services publics, mais les structures décidées par les gouvernements et l’État, y compris sous l’impulsion de l’Union européenne. C’est d’ailleurs là toute l’incohérence de la NUPES, avec d’un côté, les socialistes qui ont fait voter le pacte budgétaire européen, contre les engagements pris lors de la campagne présidentielle de 2012, et de l’autre, les Insoumis qui veulent désobéir à Bruxelles. Quelle schizophrénie !
M. Antoine Léaument : Vous n’avez pas lu notre programme !
M. Jean-Philippe Tanguy : Enfin, Charles de Courson nous a alertés en commission sur le montant des agrégats d’investissement : ils vont de 25 milliards à 30 milliards d’euros, ce qui est extrêmement faible. Voilà qui rend très inquiet, monsieur Attal, sur votre capacité à parvenir au taux de croissance potentielle que vous visez. Comment pouvez-vous faire de telles hypothèses de croissance potentielle alors que vous prévoyez si peu d’investissements ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : L’article 3 est fondé, comme les articles précédents, sur l’idée qu’il faut respecter nos engagements européens, c’est-à-dire revenir à 3 % de déficit public – 2,9 % en 2027 pour être précis –, ce qui est bien la moindre des choses. Toutefois, la vraie question n’est pas là : il s’agit de savoir quel niveau de déficit notre pays est capable de supporter. La réponse est simple : il correspond grosso modo au taux de croissance potentielle. Or quel est-il ? D’après la Commission européenne, il s’établit à 1,1 % – vous évoquez le FMI, monsieur le ministre délégué, mais ce n’est pas avec cette organisation que nous avons signé des engagements ; d’après les projections du Gouvernement, à 1,35 %. En réalité, qu’il soit de 1,1 % ou 1,35 %, cela ne change pas grand-chose. La conclusion qui s’impose, c’est que l’objectif que vous fixez est très au-dessus de ce que la France peut supporter.
Ma deuxième observation porte sur la manière dont vous comptez opérer le redressement des finances publiques. Vous le faites reposer sur les collectivités territoriales, dont le solde devrait passer de 0 % à + 0,5 % du PIB. Mais enfin, nous sommes quelques élus locaux ici : il est évident que quand les collectivités disposent d’excédents, soit elles baissent les impôts, soit elles lancent des politiques nouvelles. Cette hypothèse d’amélioration de 0,5 point de PIB, soit 12 milliards d’euros, pour les finances locales ne tient pas.
M. Nicolas Sansu : En effet !
M. Charles de Courson : Vos hypothèses ne tiennent pas davantage s’agissant des administrations de sécurité sociale : le solde passerait de 0,5 % à 1 %, soit une amélioration de 0,5 point. On sait bien que cela inclut le solde des régimes complémentaires de retraite, structurellement excédentaires à hauteur de 0,5 point de PIB.
J’en suis à ma cinquième loi de programmation et je sais d’expérience que dès la deuxième année, on observe un dérapage dans leur application. Cela se vérifiera encore une fois. Comment voulez-vous dès lors que nous votions un article 3 aussi surréaliste ?
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. Nicolas Sansu : La trajectoire proposée dans ce projet de loi m’inquiète beaucoup, et je rejoins le président Vallaud sur l’Ondam. Rendez-vous compte : il est demandé aux administrations de sécurité sociale un effort de 25 milliards d’euros, comme le montre l’un des tableaux de l’article 3. Autant vous dire que nous n’en avons pas fini avec les lois sur les retraites ! On comprend mieux, d’ailleurs, pourquoi certains parlent déjà d’un âge de départ à 67 ans. Cela signifie aussi que nous n’en avons pas fini non plus avec les lois de contre-réforme sur l’assurance chômage.
S’agissant des collectivités locales, M. de Courson a tout à fait raison. Il leur est demandé de sortir 12 milliards d’euros, alors même qu’elles vont peiner en 2023 à équilibrer leur budget de fonctionnement. Résultat : leur autofinancement étant remis en cause, elles seront conduites à diminuer leurs investissements publics, ce qui fera du mal au pays tout entier. Pour que l’on exige une telle contribution des collectivités territoriales, il faudrait que leur santé soit bien meilleure que ce qui est annoncé pour l’année prochaine.
Cet article n’a ni queue ni tête. Arrêtons de diminuer certains impôts comme la CVAE. Entre 2005 et 2012, 120 milliards d’euros de recettes fiscales ont été supprimés et 55 milliards depuis 2017. Monsieur le ministre délégué, il y a un moment où il faut cesser de renoncer à des armes. Pour diminuer le déficit, il est nécessaire de conserver certaines recettes. (M. Guillaume Garot applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Nous nous sommes battus pendant cinq ans pour modifier la loi organique relative aux lois de finances, la Lolf, et améliorer la visibilité budgétaire en faisant, par exemple, figurer les évolutions par administration publique ou pour les investissements. C’est bien pour cela que le débat est aussi riche. Supprimer un tel article, cela revient à casser le thermomètre et je ne pense pas que ce soit la bonne méthode.
Deux remarques rapides.
Comment parler d’austérité alors que les dépenses publiques vont augmenter en 2023 de 42 milliards d’euros, que le budget de la défense connaîtra une hausse de 3 milliards d’euros, celui de l’éducation nationale de 3,7 milliards d’euros, celui de la mission Travail et emploi de 6,7 milliards d’euros ? Et sur l’ensemble de la trajectoire, ce sont près de 190 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires qui sont prévues !
Mon autre remarque s’adresse à vous, monsieur Tanguy : je suis désolé, mais il faut aussi lire les annexes.
M. Jean-Philippe Tanguy : Je les ai lues !
M. Jean-René Cazeneuve : Les chiffres ne sont pas là pour des raisons de forme. Dans les annexes, il est expliqué quelles réformes nous permettent de respecter la trajectoire, qu’il s’agisse des retraites, de l’assurance chômage, du RSA, ou bien encore du soutien à l’apprentissage. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Certains semblent nous reprocher de construire une trajectoire en adéquation avec le programme sur lequel nous avons été élus. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme Sophie Errante : C’est tout à fait ça !
M. Gabriel Attal : Vous ne pouvez quand même pas nous demander de construire une trajectoire correspondant à votre programme économique et politique, mesdames et messieurs les députés du groupe LFI-NUPES. Cela dit, elle serait rapide à concevoir : explosion des prélèvements obligatoires, puisque vous voulez augmenter les impôts,…
M. Antoine Léaument : Les impôts des riches !
M. Gabriel Attal : …ce qui conduirait à une augmentation du chômage, du fait de la moindre activité économique, et à une explosion du déficit et de la dette publique.
Oui, nous prévoyons une croissance potentielle de 1,35 % sur la durée du quinquennat et nous le justifions par des réformes : réforme de l’assurance chômage, que votre assemblée a adoptée tout à l’heure, réforme des retraites, qui est en discussion avec les partenaires sociaux, élargissement de l’apprentissage, qui remporte un succès formidable, aux lycées professionnels, mise en place d’un service public de la petite enfance, qui favorisera le retour à l’emploi des femmes grâce à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Toutes ces réformes profondes dont notre pays a besoin, en plus de celles que nous avons conduites ces cinq dernières années, vont nous permettre d’atteindre nos objectifs.
Monsieur Sansu, ce que vous dites n’est pas exact. Il n’est pas dans notre intention de faire 25 milliards d’euros d’économies sur le dos de la santé.
M. Nicolas Sansu : Je n’ai absolument pas parlé d’économies !
M. Gabriel Attal : Vous mélangez santé et retraites.
J’assume, monsieur Tanguy, d’avoir été membre du Parti socialiste et d’avoir travaillé au ministère de la santé durant le quinquennat 2012-2017. Et, disons les choses clairement, nous aurions rêvé à l’époque de bénéficier de niveaux d’Ondam tels que ceux que vous avez votés ces dernières années. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Jugez-en : l’Ondam pour les établissements de santé était de 2 % en moyenne sous le quinquennat de François Hollande ; pour 2023, il sera de 4,1 %, soit le double ! (Mêmes mouvements.) Les choix du président de la République et des premiers ministres d’alors étaient différents des nôtres ; ils ne souhaitaient pas investir autant pour l’hôpital public. Dans ce budget, ce sont 100 milliards d’euros qui lui seront dédiés dans le PLFSS, niveau jamais atteint dans l’histoire de notre pays ! C’est cette majorité, c’est ce gouvernement qui permettent d’atteindre cet objectif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Nicolas Sansu : Et l’inflation ?
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Monsieur le ministre délégué, je pense que vous n’avez pas lu notre programme – ou alors vous l’avez mal lu. Oui, nous voulons augmenter la dépense publique, mais en suggérant que l’augmentation des impôts qui la financerait n’aboutirait qu’au chaos, vous avez fait une petite erreur. Certes, nous voulons augmenter les impôts, mais pas pour tout le monde : nous visons les ménages gagnant plus de 4 000 euros par mois.
M. Sylvain Maillard : Vous viseriez donc les opérateurs de raffinerie de chez Total !
M. Bruno Millienne : Cela ne ferait qu’augmenter le chômage !
M. Antoine Léaument : Attendez ! Je vais vous expliquer notre programme, car vous l’avez mal lu.
Nous souhaitons accentuer la progressivité de l’impôt sur le revenu en faisant passer le nombre de tranches de cinq à quatorze et rendre la contribution sociale généralisée (CSG) progressive. Ainsi, celles et ceux qui gagnent moins de 4 000 euros paieraient moins d’impôts et ceux qui gagnent plus en paieraient plus. Nous comptons aussi rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Tout cela nous permettrait de gagner 8 milliards d’euros par an. Vous voyez : nous, nous savons trouver de l’argent.
M. Bruno Millienne : Ce n’est pas le programme que les Français ont choisi. Il faut accepter la démocratie !
M. Laurent Croizier : Citez-nous un seul pays où cette politique a fonctionné !
M. Antoine Léaument : Allons plus loin. Les aides aux entreprises, sur lesquelles je reviendrai à l’article 15, représentent 150 milliards d’euros par an. Vous avez là, monsieur le ministre délégué, l’équivalent du déficit de l’État ; vous avez là plus que les aides sociales qui sont versées dans notre pays.
Nous ne sommes pas des irresponsables. Nous proposons un programme : rendre à l’impôt sa fonction première, qui est de partager la richesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Il se trouve que je prends la précaution de lire aussi les annexes, monsieur le rapporteur général. L’Ondam nominal en 2023 est élevé, mais il est inférieur à l’inflation. Autrement dit, l’Ondam réel est extrêmement faible.
Mme Caroline Fiat : Et voilà !
M. Boris Vallaud : Les efforts demandés à l’hôpital vont donc être considérables. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Je sais aussi lire le dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR). À la page 11, il met en évidence un décrochage des traitements indiciaires des fonctionnaires par rapport aux rémunérations des autres actifs, c’est-à-dire la paupérisation relative et absolue des fonctionnaires telle qu’elle est envisagée par le budget.
Je vois aussi dans l’une des annexes du PLFSS des transferts de plusieurs centaines de millions d’euros du régime général d’assurance maladie vers les complémentaires. Oui, vous allez bel et bien faire des économies sur le dos de ceux que nous avons applaudis à vingt heures ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement, qui fait suite à celui que je viens de présenter, tend à modifier le solde structurel, en cohérence avec notre plan de sobriété bureaucratique.
S’agissant des opérateurs de l’État, je tiens à citer deux rapports intéressants. Le rapport de la Cour des comptes consacré aux relations entre l’État et ses opérateurs, publié en janvier 2021, souligne certaines faiblesses qu’il serait bon 3898de prendre en compte : « un pilotage des opérateurs par l’État inégalement adapté aux enjeux » et « une trop faible implication de l’État dans la définition de la stratégie des opérateurs et dans l’évaluation de leurs résultats ».
M. Ugo Bernalicis : Voilà qui justifie la nécessité de davantage d’administration !
Mme Véronique Louwagie : Quant au rapport d’information sur l’évolution des relations entre l’État et ses opérateurs de nos collègues Lise Magnier et Jean-Paul Mattei, il esquisse des pistes d’économies que je vous invite à explorer, monsieur le ministre délégué.
Enfin, en travaillant sur notre plan de sobriété bureaucratique, j’ai appris que certains de nos collègues députés avaient déposé, en octobre 2021, une proposition de résolution « invitant le Gouvernement à reconnaître, prévenir et lutter contre le risque d’épuisement administratif des Français » : c’est intéressant, je crois. Il y a un vrai problème de suradministration, qui finit par peser sur nos concitoyens, qui ont le sentiment de tourner en rond, quelquefois de parler à un mur. Nous devons nous interroger.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Même réponse que tout à l’heure : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Nous avons entendu plusieurs fois dire qu’il y avait trop de personnels administratifs – on prend souvent l’exemple des hôpitaux. Ma question est simple : si l’on reprend cet exemple de l’hôpital, allons-nous demander au personnel paramédical, aux infirmiers, aux aides-soignants, qui n’en peuvent déjà plus, de remplir les dossiers d’entrée et de sortie ? Allons-nous devoir remplir nos propres fiches de salaire et rédiger nos propres contrats de travail – ça nous arrangerait, remarquez, les contrats seraient moins précaires ? Allons-nous négocier les tarifs avec les nombreux prestataires qui travaillent avec les hôpitaux ?
M. Bruno Millienne : Non ! Pas vous, pas ça !
Mme Caroline Fiat : Il n’y a aucun – je dis bien aucun – administratif en trop dans les établissements de santé. Il suffit d’y aller pour s’en rendre compte.
C’est tellement vrai que pendant la crise du covid, on n’a pas pu se passer d’eux, et ils sont allés travailler et recevoir du public sans gants, sans masques, sans blouses. Ils mériteraient d’être applaudis bien plus que d’être décriés dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Vos propos sont tout à fait caricaturaux, madame Fiat ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est pas du tout ce que nous proposons.
M. Ugo Bernalicis : Mais si ! Assumez-le !
Mme Véronique Louwagie : Ce que nous suggérons, c’est de supprimer des postes principalement dans les administrations centrales.
Et je rebondis sur votre exemple, qui est parfait, finalement : dans nos hôpitaux, aujourd’hui, 34 % des personnels ne voient pas de patients – personnel de ménage, personnel de cuisine, personnel technique, personnel administratif.
Mme Caroline Fiat : On en a besoin !
Mme Véronique Louwagie : Dans les autres pays, la moyenne est plutôt de 23 % à 25 %.
M. Ugo Bernalicis : En France, tout n’est pas externalisé !
Mme Véronique Louwagie : Nous avons donc un surcoût administratif.
Et ces tâches créées pèsent aussi sur le personnel soignant,…
Mme Caroline Fiat : Ce n’est pas le même service !
Mme Véronique Louwagie : …qui préférerait pouvoir travailler plus près des patients. En tout cas, c’est ce que me disent les soignants dans ma circonscription : ils voudraient moins de paperasse, moins de dossiers à remplir.
Mme Caroline Fiat : Donc il faut plus de personnel administratif, pour remplir ces tâches !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 82.
M. Nicolas Sansu : Il s’agit de préserver les collectivités. Mais nous avons eu le débat : l’amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Avis défavorable. Nous aurons tout le temps de débattre des collectivités.