Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 25

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 25

debate, 11/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Nous en venons donc à l’article 25. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite vous répondre, monsieur le ministre délégué, ainsi qu’à Mme Bergé. Oui, nous assumons nos votes, lesquels sont tout à fait conformes à nos propos. Si les oppositions ont voté de la même manière, ce n’est pas pour les mêmes raisons.
En ce qui nous concerne, si nous avons repoussé certains articles, notamment les articles bknosek 11, 12, 13 et 16, c’est parce que nous considérons que la trajectoire de baisse des dépenses publiques est insuffisante. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Elle n’est pas à hauteur des ambitions. (Mêmes mouvements.) C’est un fait ! Voilà les arguments, les motivations qui nous conduisent à prendre ces positions.
J’ajoute que vous n’avez pas de leçons à nous donner. Au cours du dernier quinquennat, les dépenses courantes ont augmenté de 144 milliards d’euros, soit plus que durant le mandat de François Hollande, au cours duquel elles avaient progressé de 90 milliards. Les leçons, ce n’est donc pas pour nous ! (Mêmes mouvements.)
Je rappelle enfin qu’en 2023, la France va emprunter 270 milliards d’euros, et ce non pour simplement financer son déficit, mais pour rembourser les emprunts qui arrivent à échéance. Vous nous emmenez dans le mur de la dette. La trajectoire que vous nous proposez au travers de ce projet de loi de programmation des finances publiques n’est pas ambitieuse, elle n’est pas à la hauteur. Elle ne sert pas l’intérêt de la France ; elle ne sert pas l’intérêt des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. David Guiraud.

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Je crois que ce que vous avez dit, monsieur le ministre délégué, et qui est assez insultant pour la représentation nationale, n’a pas beaucoup d’importance. Ce qui en a, ce soir, c’est le vote. Et celui-ci est implacable. Vous êtes minoritaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Cette soirée agit comme un révélateur qui, je vous le confesse, m’inquiète un peu pour la suite des débats, car celui-ci est simple : vous ne savez pas perdre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est ça, la démocratie !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous dites que nous sommes irresponsables. Or, nous l’avons dit toute la soirée, mais vous n’avez pas voulu l’entendre, à l’heure où, dans ce pays, des municipalités sont obligées de fermer des piscines et des bibliothèques et de renoncer à des services publics essentiels pour les Français et nos gamins, il est insupportable d’édifier une loi leur indiquant qu’elles devront encore davantage réduire leurs dépenses.

M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’avez jamais été maire, vous ne savez pas de quoi vous parlez !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Les dépenses de fonctionnement des communes, gravement touchées par l’augmentation des prix de l’électricité, méritent un autre signal politique. C’est ce qu’a fait ce soir l’ensemble de la représentation 3945politique, c’est-à-dire la majorité du peuple français, en disant : « Pas d’austérité pour nos communes ! » ; « Pas d’austérité pour les Français ! » ; « Pas d’austérité pour la santé ! » (Les membres du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les membres des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)
J’espère que, dès l’examen du projet de loi de finances pour 2023, vous prendrez acte de la nouvelle situation politique, qui n’est plus celle d’il y a cinq ans.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Celle de votre alliance avec l’extrême droite ?

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Celle-ci vous commande d’être à l’écoute et j’espère que vous ne céderez pas à la facilité d’un 49.3, ni de tous les autres dispositifs antidémocratiques car, je le répète, vous êtes minoritaires, et ce soir vous avez perdu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Beaucoup de choses ont déjà été dites par les différents orateurs. Ce qui se passe ce soir, monsieur le ministre délégué, était tout à fait prévisible. La France est le seul pays d’Europe dont le gouvernement ne s’est pas soumis à un vote de confiance du Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Rendez-vous compte, chers collègues : même la Commission européenne, qui n’est pas l’organe le plus démocratique du monde, s’est soumise au vote de confiance du Parlement européen.
Nous voyons donc ce soir la réalité de la situation politique de notre pays. Le Gouvernement n’a voulu créer de coalition avec aucun groupe politique…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous pouvez faire une coalition avec le RN !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : …et n’a donc pas de majorité pour voter son budget, ni son projet de loi de programmation des finances publiques. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Et en agissant tel que nous le faisons, c’est-à-dire en défendant les opinions pour lesquelles nous avons été élus, nous exprimons notre part de souveraineté nationale, de souveraineté populaire. Nous sommes les représentants du peuple et nous représentons ce pour quoi nous avons été élus. (Les membres des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les membres des groupes SOC et GDR-NUPES applaudissent également.)

M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Il n’y a pas de majorité alternative !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Vous admettrez que les votes de ce soir n’ont pas été motivés par les mêmes arguments. À écouter les interventions de Mme Louwagie et de M. Guiraud, entre autres, on constate qu’ils ne pensent pas la même chose.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Un peu comme Bayrou et Macron !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : En effet, l’Assemblée nationale s’est exprimée, mais respectez tout de même le fait que nous pensions que ce projet de loi de programmation allait dans le bon sens et qu’il était nécessaire pour fixer une trajectoire, une ligne.
Nous n’avons pas la même vision que vous des collectivités territoriales, que nous connaissons aussi bien que vous. Nous ne partageons pas votre catastrophisme, même s’il est vrai que leurs factures énergétiques ont augmenté. Certes, vous avez pu dégager une majorité, mais elle cache des choix différents : les uns sont pour une augmentation des dépenses, les autres veulent une réduction de la dette, et il n’y a donc pas de véritable accord derrière ces votes.

Un député du groupe Dem : C’est l’alliance des contraires !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Vous dites, monsieur Brun, que nous n’avons pas su parvenir à un compromis ; mais il est difficile de trouver des compromis quand on ne veut pas discuter, quand on rejette les trajectoires permettant d’avancer, quand certains annoncent d’emblée qu’ils ne voteront jamais une loi de finances dont ils n’ont pas lu la première ligne. Il y a de quoi s’interroger. Nous aurions, ce soir, aimé débattre et trouver des compromis…

Mme Murielle Lepvraud (La France insoumise) : Il fallait accepter nos amendements !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Or vos votes ne sont pas cohérents. Ils sont ce qu’ils sont et nous respectons la démocratie, mais, sur le fond, ils ne sont pas cohérents. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : On respecte la démocratie, mais… !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Valletoux.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Nous arrivons au terme de nos débats, qui auront levé le voile sur une drôle d’assemblée. Une drôle d’assemblée où s’expriment majoritairement une seule ambition et un seul objectif : défaire, quoi qu’il arrive, le Gouvernement et la majorité ; bloquer, quoi qu’il arrive, les institutions de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Telle est la réalité. Comme l’a très bien dit le président Mattei à l’instant, la somme de vos incohérences ne produit pas de cohérence. La somme des démagogies en revanche produit la plus irrespirable des démagogies, comme cela sautera demain aux yeux des Français. Bravo, pour le spectacle ! Au fond, vous, les uns, et vous, les autres, c’est blanc bonnet et bonnet blanc lorsqu’il s’agit de bloquer la France ! Bravo ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal : Monsieur Chassaigne, le premier respect dû par le Gouvernement aux parlementaires, c’est d’être présent et de répondre à l’ensemble des arguments et des interpellations.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas du respect, c’est une obligation !

M. Gabriel Attal : Or je crois avoir montré ce soir, jusqu’à cette heure tardive, que je répondais à tous les arguments invoqués par l’ensemble des parlementaires.
Je crois ensuite qu’une autre marque de respect, c’est de dire les choses avec franchise. De la même manière qu’il existe une responsabilité budgétaire, il y a une forme d’irresponsabilité budgétaire à défaire tous les cadres qui nous permettent de maîtriser la dépense publique. Oui, j’assume de le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Il ne s’agit pas de dénoncer des irresponsables (« Ah ! Alors, madame Bergé ? » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais d’affirmer qu’il y a des votes qui témoignent d’une irresponsabilité budgétaire. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Quel talent pour louvoyer !

M. Gabriel Attal : Il y a une chose que nous savons tous, mais qui est manifestement plus importante pour nous que pour vous, c’est qu’à dépenser sans compter on finit toujours par taxer pour rembourser. Cela semble moins vous déranger que nous, qui sommes là pour continuer à baisser les impôts des Français. C’est peut-être le point commun entre vous, cette manière d’être plutôt ouverts à une augmentation des impôts de nos concitoyens.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quel raisonnement ringard !

M. Gabriel Attal : J’ai entendu Mme Le Pen nous faire la leçon sur la dette accumulée pendant la période du covid. (« Ce n’est pas ce qu’elle a dit ! » sur les bancs du groupe RN.) Mais j’aurais bien aimé, à l’époque, vous entendre l’expliquer aux restaurateurs, aux artisans, à tous les Français qui ont pu garder leur emploi parce que nous avons dépensé « quoi qu’il en coûte ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Six cents milliards, ce n’est pas le covid !

M. Gabriel Attal : Vous critiquez les choix budgétaires qui ont été faits, mais à aucun moment vous ne les avez contestés, à aucun moment vous n’avez été capables de dire que vous auriez fait d’autres choix, parce que nous avons permis à notre économie de tenir, parce que nous avons permis aux Français de conserver leur emploi. De la même manière, vous êtes dans l’incapacité de nous faire des propositions d’économies. Vous citez l’AME ou l’immigration, comme s’il s’agissait de sources d’économies magiques : ce n’est pas le cas, et nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen du projet de loi de finances. Vous ne faites aucune proposition d’économies, car vous n’en êtes pas capables !
Il y a probablement des différences entre les oppositions, mais je constate que, lorsqu’il s’agit de dire que ni les déficits ni la dette ne sont graves, vous parvenez à vous rassembler. Et je note que M. Guiraud, qui est si heureux de pouvoir dire que nous sommes minoritaires, ne peut cacher qu’il a été majoritaire ce soir avec les voix du Rassemblement national. Voilà la réalité ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
J’en terminerai en répondant à M. Brun, qui nous a offert une belle ode à la souveraineté populaire : qu’est-ce que la souveraineté d’un État ou d’un peuple dont la dette augmente tellement qu’il est étranglé par les taux d’intérêt, qu’il ne peut plus faire ni choix budgétaires ni choix politiques ? C’est à cela que vous nous condamneriez si votre politique était appliquée, si on ne maîtrisait pas la dépense publique. Le cadre que nous voulons fixer, vous n’en voulez pas ; vous ne voulez pas que notre pays puisse choisir des investissements d’avenir. C’est une position que nous continuerons à combattre. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’article 25 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix par scrutin public.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :