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Projet de loi de finances pour 2023 : Article 2

debate, 12/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 3121 et 475, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. De même, sur l’amendement bknoek 474, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bryan Masson.

M. Bryan Masson : L’article 2 est à l’image du projet de loi : fade et sans le moindre signe d’une politique volontariste. L’indexation sur l’inflation du barème progressif de l’impôt sur le revenu est devenue une règle classique appliquée de façon quasi automatique depuis plusieurs années. C’est évidemment mieux que rien, mais cela reste totalement inadapté à la crise que nous traversons. En effet, comme l’a rappelé un amendement pertinent de Charles de Courson adopté en commission des finances, les Français sont loin d’être tous égaux face à la flambée des prix. Il semble donc insensé d’envisager de lutter contre la crise avec une mesure aussi banale, qui ne constitue en rien un cadeau fait par le Gouvernement. Assurer une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu apparaîtrait beaucoup plus juste, et c’est pourquoi les députés du Rassemblement national soutiendront l’amendement déposé en ce sens.
Des études de l’Insee ont montré que les ménages les plus touchés par la crise énergétique et l’explosion du coût de la vie sont soit les plus modestes, soit ceux qui, habitant des communes rurales, sont contraints d’utiliser leur véhicule pour aller travailler. Ceux-là ne verront en rien leur quotidien amélioré par les mesures molles d’un gouvernement aux allures d’office de gestion de crise, et encore moins par les folles propositions et les errements idéologiques d’une extrême gauche caricaturale.
D’un côté, la minorité présidentielle présente un projet de loi de finances pour 2023 qui ne fait rêver personne, de l’autre, une gauche hypocrite prétend se ranger du côté des travailleurs alors qu’elle propose de priver de crédit d’impôts des Français qui, faute de moyens, roulent dans un véhicule considéré comme trop ancien.
L’ADN du Rassemblement national, c’est la défense de cette France qui, à la lecture du projet de loi, se révèle décidément celle des oubliés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : J’ai entendu, venant des bancs du groupe Renaissance, beaucoup de déclarations avec lesquelles je ne suis pas d’accord. Il n’y a pas de blocage de la part des oppositions : un travail parlementaire sérieux, argumenté (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES), se heurte à un gouvernement qui refuse d’ouvrir les yeux. Quand comprendrez-vous que vous ne détenez plus la majorité à vous seuls et qu’il vous faut donc travailler avec le reste de l’Assemblée, écouter les députés des autres bords ?
Vous n’avez pas répondu à la question posée tout à l’heure par notre collègue Corbière : que retiendrez-vous des amendements que nous intégrons au texte ? Lors de l’examen en commission de cet article, nous avons adopté un amendement de M. de Courson visant à accroître la progressivité de l’impôt sur le revenu (IR) ; si cet amendement, devenu celui de la commission, est de nouveau adopté en séance, tiendrez-vous compte du fait que nous l’estimons nécessaire, ou n’en ferez-vous qu’à votre tête après nous avoir laissé débattre en pure perte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Tellier.

M. Jean-Marc Tellier : Il s’agit là d’un article récurrent des projets de lois de finance : chaque année, à l’exception de 2011, le montant des tranches de l’impôt sur le revenu est indexé sur l’inflation. Soutenir que vous réduisez de 6 milliards l’impôt sur le revenu des ménages est donc entièrement inexact, monsieur le rapporteur général. Cela revient à affirmer qu’en 2023, vous prendrez 1,6 milliard de plus aux collectivités territoriales, puisque les concours n’augmenteront que de 600 millions au lieu de 2,2 milliards s’ils avaient suivi l’inflation. Je le répète, vous ne diminuez pas les impôts des Français : vous vous bornez à ne pas les alourdir – du moins pour les 50 % de nos concitoyens qui paient l’impôt sur le revenu –, ce qui est bien le moins, tant leur pouvoir d’achat s’effrite depuis la fin de l’année 2021. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre : Avec cet article, le Gouvernement et la majorité démontrent une fois de plus qu’ils sont ceux qui baissent les impôts, qui rémunèrent le travail ! Après la suppression de la taxe d’habitation, celle de la contribution à l’audiovisuel public, la diminution de l’impôt sur le revenu – à hauteur de 5 milliards – au profit des plus modestes, je 3965n’aurai pas la cruauté de rappeler à nos collègues du Rassemblement national et du groupe GDR-NUPES que de telles mesures n’ont rien de banal ou d’automatique. En 2011 et en 2012, le barème de l’impôt sur le revenu n’a pas été indexé sur l’inflation : chacun aura reconnu les majorités en cause ! (Mme Christine Pires Beaune s’exclame.)
Chers collègues, nous serons heureux de voter l’article 2, grâce auquel une personne rémunérée au Smic économisera 130 euros par an, un célibataire payé 2 500 euros par mois, près de 330 euros, et un couple gagnant 7 000 euros par mois, 800 euros.

M. Maxime Minot : Oh, merci !

M. Mathieu Lefèvre : Encore une fois, soutenons donc cet article ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Un député du groupe SOC : Ah, 11 euros de plus par mois !

Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila : Face à une inflation qui, en 2022, a atteint 5,4 % par rapport à 2021, l’article 2 vise à préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens, en tout cas de ceux qui acquittent l’impôt sur le revenu, dont le Gouvernement propose d’indexer les tranches. Il nous en coûtera 6,2 milliards d’euros, mais j’espère que nos collègues de la droite fréquentable (Sourires sur les bancs du groupe RN) voteront ces dispositions ; nous le ferons, en tout cas.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Gabriel Attal : Mesdames et messieurs les députés, certains d’entre vous, au cours de leurs interventions, ont évoqué le vote qui, tout à l’heure, a abouti à la suppression de l’article liminaire. Celui-ci fixait pour l’an prochain la trajectoire des recettes, des dépenses, du déficit. Vous auriez pu choisir de tenter, par voie d’amendement, de faire évoluer cette trajectoire,…

Mme Véronique Louwagie : C’est ce que nous avons fait !

M. Marc Le Fur : Nous vous avons donné des exemples !

M. Gabriel Attal : …de jouer sur ses composantes, sur les montants. À défaut d’être capables de former une majorité qui détermine un nouveau cap, la NUPES, le Rassemblement national et Les Républicains se sont coalisés afin de priver la France de toute orientation budgétaire en 2023. Ce vote constitue un aveu de faiblesse des oppositions, incapables de faire partager leur vision,…

M. Laurent Jacobelli : L’incapacité, c’est la vôtre !

M. Gabriel Attal : …de fixer un cap, encore une fois, au pays. Pour répondre à M. Guiraud, vous ne pouvez rien décider ; vous n’avez pas de majorité alternative. Quant à nous, nous assumerons nos responsabilités afin que la France ne soit privée ni de budget ni de direction !
J’en viens à l’article : il est d’une importance majeure pour le pouvoir d’achat des classes moyennes. J’ai entendu certains d’entre vous affirmer que l’indexation sur l’inflation des tranches de l’impôt sur le revenu constituait quasiment une mesure automatique ; or Mathieu Lefèvre a rappelé qu’elle n’avait pas été appliquée tous les ans. Le niveau actuel de l’inflation nous obligeait à nous poser la question : nous avons choisi d’y répondre par l’affirmative, ce qui coûtera 6,2 milliards. Si nous avions pris la décision contraire, elle se serait traduite par une hausse massive de l’impôt, notamment dans les classes moyennes ; un célibataire qui gagne 2 000 ou 2 500 euros par mois aurait payé au fisc 350 euros de plus. Protéger les Français qui travaillent, tel est à la fois l’ADN et l’objectif de la majorité ! Il importe donc que cet article soit adopté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3121 et 475.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3121.

M. Jean-René Cazeneuve : Si vous le permettez, madame la présidente, je laisserai ce soin à M. de Courson, auteur d’un amendement adopté contre mon avis par la commission des finances.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 475.

M. Charles de Courson : Chers collègues, une forte majorité des membres de la commission s’est en effet prononcée en faveur de cet amendement. Avant toute chose, il convient de rappeler qu’un peu moins de 40 % des Français acquittent l’impôt sur le revenu ; l’amendement ne concerne donc, si je puis dire, que les classes moyennes supérieures, les classes moyennes allant plutôt du troisième au sixième déciles de revenu.
Le produit de l’impôt sur le revenu est estimé en 2022 à 86,8 milliards, contre 78,7 milliards en 2021, soit une augmentation de 8,1 milliards ou de 13 %. Le Gouvernement a donc raison de dire que, sans sa mesure d’indexation, les Français auraient cette fois payé 8,2 milliards supplémentaires : la mesure en question ramène les recettes prévues à 86,9 milliards, c’est-à-dire qu’elles ne connaîtront quasiment aucune hausse par rapport à 2022.
En revanche, faut-il revaloriser toutes les tranches de 5,4 %, ce qui n’est du reste pas déraisonnable puisque l’inflation atteint 4,2 % ? L’amendement vise à moduler ce taux : 4,4 % pour la tranche la plus haute, 6,4 % pour les autres. Il ressort en effet de l’étude consacrée par l’Insee aux conséquences de l’inflation en fonction du revenu que les couches sociales les plus modestes sont aussi les plus affectées. À produit inchangé, voire en léger progrès, ce petit effort de modulation…

Mme la présidente : Merci, cher collègue.

M. Charles de Courson : …serait légitime, d’où le vote de la commission des finances.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-René Cazeneuve : Nous avons pris la décision – qui aurait pu être différente, comme cela a déjà été rappelé – de rehausser l’ensemble des tranches de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, soit 5,4 %, ce qui évitera aux Français de payer 6,2 milliards supplémentaires. Reste que certains de nos concitoyens ont heureusement vu leur revenu augmenter en 2022. Pour les Français, le gain global sera intermédiaire : environ 20 millions de foyers gagneront à la réforme, la hausse de leur revenu restant inférieure à l’inflation, tandis que 1,5 million paieront un impôt supérieur, leurs gains ayant augmenté plus vite que les prix.
Pourquoi donc, monsieur de Courson, relever ces seuils au-dessus du taux d’inflation ? Je vous sais particulièrement attentif aux dépenses publiques ; or votre suggestion coûterait entre 1 et 1,2 milliard de plus sans répondre à aucune logique de préservation des Français. Vous prévoyez certes une moindre revalorisation pour la dernière tranche, mais, puisque vous les rehaussez toutes, les grands gagnants de la mesure seront les contribuables de la tranche supérieure, qui bénéficieront de la revalorisation de l’intégralité des tranches. Ceux du sixième décile y gagneront 10 euros ; ceux du dernier décile, plus de 100 euros ! Non seulement votre proposition, je le répète, n’est pas logique, mais, compte tenu de l’indexation légèrement inférieure de la dernière tranche, elle produirait un effet inverse à celui que vous recherchez. Avis doublement défavorable.

M. Sylvain Maillard : C’est limpide !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : Monsieur le rapporteur général, je ne demande qu’à comprendre votre démonstration.

M. Sylvain Maillard : Elle était pourtant claire !

M. Éric Coquerel : Vous affirmez avec certitude qu’une revalorisation de 6,4 %, pour les tranches les plus basses, serait supérieure à l’inflation : nous en reparlerons l’an prochain. Par ailleurs, Charles de Courson propose de moins rehausser la dernière tranche : ce sont donc bien les plus aisés qui gagneraient le moins à cette réforme. Encore une fois, je suis tout disposé à entendre de nouveau vos explications, mais celles de M. de Courson m’ont paru plus crédibles. Tel qu’il nous a été soumis, son amendement accentuerait le caractère redistributif du système. Cependant, il existe une solution beaucoup plus simple, qui présenterait en outre l’avantage d’éviter à l’État une perte de recettes : indexer les salaires sur l’inflation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.) La TVA, qui obéit à une logique proportionnelle et ne sera pas modifiée, pèsera bien plus sur les Français – y compris les plus modestes, ceux qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu – dès lors que leur revenu ne suit pas l’inflation. Le problème fondamental se situe là !

M. Sébastien Jumel : Il est bon, ce président !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : La puissante mesure proposée par le Gouvernement à l’article 2 coûtera 6,2 milliards, mais permettra de neutraliser les effets de la hausse des prix sur le revenu des Français et de garantir qu’aucun ménage non imposable en 2022 ne sera fiscalisé en 2023 du seul fait de l’inflation. Au contraire, pour diverses raisons, l’amendement déposé par M. de Courson et adopté par la commission contre l’avis du rapporteur général ne correspond pas aux objectifs visés.
D’abord, vous affirmez, depuis le début du débat, viser l’équilibre budgétaire – ou du moins ne pas vouloir créer de déficit supplémentaire. Or l’amendement entraînerait un coût supplémentaire de 1,5 milliard d’euros pour l’État, puisque la moindre indexation sur la dernière tranche ne compenserait pas du tout la surindexation sur les premières tranches. Je le dis simplement : on ne peut pas appeler à tenir les objectifs de déficit et, en même temps, voter des amendements à 1,5 milliard.
Ensuite, contrairement à ce qui a été dit, votre mesure ne serait pas redistributive. Certains amendements défendus notamment par le groupe La France insoumise, je le concède, proposent d’alourdir fortement l’impôt sur le revenu de certaines catégories supérieures. Ce n’est pas le cas de celui-ci : s’il propose de surindexer les premières tranches de l’impôt sur le revenu, le montant d’impôt retranché bénéficiera davantage, en volume, aux plus aisés. En effet, les premières tranches ne concernent pas uniquement les plus modestes, mais aussi les plus aisés : une partie de leur revenu étant imposée sur ces tranches, ils bénéficieront de la revalorisation plus élevée de celles-ci. En volume, le déficit supplémentaire de 1,5 milliard créé par le présent amendement bénéficierait donc davantage à des contribuables plus aisés qu’aux classes moyennes, contrairement à ce que j’ai entendu. C’est statistique. Pour des raisons de justice et d’équilibre de nos comptes publics, je vous appelle à vous en tenir à la mesure proposée à l’article 2, qui nous permet à la fois d’atteindre nos objectifs en termes de déficit et de protéger les Français qui travaillent de toute augmentation d’impôt. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Le groupe Les Républicains ne votera pas l’amendement. Vous parlez, monsieur de Courson, de justice fiscale. Or, comme cela vient d’être démontré à plusieurs reprises, votre proposition ne va pas dans ce sens. En effet, la fiscalité repose en France sur le principe des tranches. Logiquement, les contribuables imposés sur les tranches les plus élevées bénéficieraient de l’augmentation indiciaire de toutes les tranches. En outre, comme vous l’avez dit vous-même, 48 % à 50 % des Français ne payent pas d’impôt sur le revenu. Ils ne seraient donc pas concernés par votre proposition. Le groupe Les Républicains préférera des mesures plus favorables aux familles, notamment modestes, passant par exemple par une revalorisation du quotient familial : pour nous, la notion de famille a du sens. En tout état de cause, nous ne voterons pas l’amendement. (Mme Véronique Louwagie applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.

M. Manuel Bompard : Avant de donner l’avis du groupe LFI-NUPES sur cet amendement, je rappelle qu’à ce stade, nous n’avons malheureusement pas eu de réponse à toutes les questions qui vous ont été posées, monsieur le ministre délégué. Le camarade Jumel a commencé par vous demander si la nuit vous avait porté conseil. Sans doute est-ce la seule question à laquelle vous ayez répondu : manifestement, non, la nuit ne vous a pas porté conseil ! Vous continuez l’examen budgétaire en mode bulldozer, sans écouter personne et en vous apprêtant à tout décider tout seul. Mais, monsieur le ministre délégué, même quand on est un bulldozer, on n’a pas intérêt à foncer dans le mur. Or c’est ce que vous faites. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Vous venez de dire quelque chose de totalement inexact en prétendant que les oppositions avaient rejeté ensemble l’article liminaire du projet de loi alors qu’elles ne sont d’accord sur rien. Précisément, si tous ensemble nous avons rejeté cet article, c’est parce que nous nous rejoignons sur un point : les hypothèses économiques sur lesquelles vous vous fondez sont fantaisistes, et nous les contestons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
La question que nous avons envie de vous poser, et à laquelle nous aimerions avoir une réponse, est la suivante : le débat qui a lieu actuellement sert-il à quelque chose ? Si l’amendement dont nous discutons était adopté et que vous recourriez à l’article 49, alinéa 3, serait-il conservé dans le texte sur lequel vous engageriez la responsabilité du Gouvernement ? Si tel n’est pas le cas, cela signifie que notre travail d’aujourd’hui et des prochains jours ne sert à rien ! Or je pense que l’ensemble des collègues de cette assemblée, et pas uniquement ceux de nos bancs, aimeraient savoir si nos débats, nos amendements et nos votes auront un impact sur la version finale du projet de loi de finances. Pouvons-nous, oui ou non, obtenir une réponse à cette question ?
Enfin, monsieur le ministre délégué, si vous voulez soutenir un amendement tendant à augmenter la fiscalité qui pèse sur les plus riches, nous en avons déposé un en ce sens, qui sera appelé ultérieurement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : Puisque, s’il était voté, l’amendement ferait tomber tous les amendements déposés l’article 2, je vais donner la parole à un orateur par groupe, mais je n’irai pas au-delà. J’en avertis dès à présent ceux d’entre vous à qui je devrais refuser une prise de parole.

M. Pierre Cordier : Très bien, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Le ministre délégué a indiqué tout à l’heure que l’indexation des tranches de l’impôt sur le revenu a un coût de 6,2 milliards d’euros pour les finances publiques. Or je trouve cette présentation trompeuse, car l’État ne va pas dépenser 6,2 milliards d’euros, ni même redistribuer cette somme aux ménages : il va simplement revaloriser les tranches de l’impôt sur le revenu comme le veut l’usage. L’inflation étant forte, la revalorisation prévue a été fixée au même niveau. Notre collègue Lefèvre a dit tout à l’heure qu’en 2012 et 2013, les tranches n’avaient pas été revalorisées, mais l’inflation n’atteignait pas le niveau que nous connaissons aujourd’hui et surtout – cela n’a pas été dit –, nous avions alors utilisé un autre mécanisme pour protéger les plus faibles : nous avions revalorisé la décote de 9 %, ce qui avait bénéficié à 8 millions de contribuables. Mieux vaut dire les choses dans leur intégralité.
J’ai entendu le message du ministre délégué et du rapporteur général sur le coût, pour les finances publiques, de la mesure proposée par M. de Courson. Le problème, c’est que je n’arrive pas à évaluer le montant qui profitera aux premières tranches et celui qui profitera aux dernières. Le groupe Socialistes et apparentés ne se prononcera donc pas sur cet amendement. Nous en avons en revanche déposé un autre qui, comme vous l’avez souhaité tout à l’heure monsieur le ministre délégué, ne renchérit pas la dépense publique – il fait même économiser une centaine de millions d’euros. Il tend simplement à ne pas revaloriser la dernière tranche du niveau de l’inflation mais plutôt à hauteur de la moitié de celle-ci. Cela représenterait pour les contribuables concernés une augmentation d’impôt d’un peu plus de 100 euros par an, qui me semble acceptable.
J’ajoute que les amendements de nos collègues visant à augmenter le nombre de tranches vont évidemment dans le bon sens et que notre groupe les votera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : L’indexation des tranches de l’impôt sur le revenu a toujours suscité le débat. J’ai connu une époque où l’indexation n’était pas linéaire, comme celle que propose notre collègue Charles de Courson. Puis c’est plutôt la gauche, paradoxalement, qui a proposé une indexation linéaire ; je l’avais constaté avec un peu d’étonnement.
À la réflexion, et après analyse de l’amendement, reconnaissons qu’il relève plutôt du symbole : il ne touche que la dernière tranche, celle qui est imposée à 45 %, et pas les autres. Or le ministre délégué a parfaitement raison : cette mesure aurait un impact sur le taux moyen d’imposition, ce qui favoriserait les hauts revenus. Il me semble donc que l’indexation linéaire prévue à l’article 2 va dans le bon sens.
Je pense en outre qu’il est vertueux de conserver le barème d’impôt sur le revenu, y compris pour les hauts revenus, car ces contribuables s’acquittent de charges et de cotisations sociales. Même sur les tranches hautes, l’impôt sur le revenu tel qu’il existe est préférable pour les comptes sociaux de la nation. Une taxation trop importante aurait un effet désastreux, comme nous avions pu le constater lorsque M. Hollande avait évoqué une contribution à 75 % pour les très hauts revenus. Nous ne devons pas aller dans cette direction. L’article 2 fixe une bonne orientation en prévoyant une indexation linéaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Notre groupe est plutôt enclin à soutenir l’amendement. Celui-ci ne correspond certes pas au système idéal d’impôt sur le revenu que nous appelons de nos vœux ; nous proposerons par la suite des mesures visant à augmenter le nombre de tranches dans une logique plus progressive, afin de taxer davantage ceux qui ont beaucoup et de taxer moins ceux qui ont peu.
Cependant, sa logique nous semble intéressante car, en réalité, le taux d’inflation n’affecte pas tout le monde de la même façon. L’inflation ne coûte pas autant selon qu’elle pèse sur les premiers euros, sur les premières centaines d’euros ou sur les premiers milliers d’euros, car ces sommes ne sont pas consacrées aux mêmes dépenses essentielles. C’est la raison pour laquelle l’amendement a retenu notre attention : la solution qu’il propose nous semble meilleure que celle du Gouvernement.
Nous entendons bien que les plus aisés, qui payent aussi le taux de la première tranche sur une partie de leurs revenus, en bénéficieront. Mais si on le déplore, c’est tout l’impôt sur le revenu qu’il faut remettre en cause en décidant qu’à partir d’un certain niveau, l’ensemble du revenu sera taxé au taux de la dernière tranche. Ce n’est pas notre philosophie : nous préférons le système des tranches qui s’ajoutent les unes aux autres au fur et à mesure que les revenus s’accroissent, avec des taux de plus en plus élevés.
Quoi qu’il en soit, pour les Français qui sont en bas de l’échelle, l’inflation n’a pas le même prix ni les mêmes conséquences sur les choix quotidiens que pour les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Le débat sur l’impôt sur le revenu est constitutif des choix de chacun. Il s’agit de savoir si l’on souhaite que l’impôt soit progressif ou proportionnel. 3968Cette question nous taraude tous. Quel est le rôle de l’impôt ? Doit-il être redistributif ou antiredistributif ? Je rappelle qu’il existait quatorze tranches d’impôt sur le revenu en 1987, qu’elles ont ensuite été sept et qu’elles sont désormais cinq ; voilà la réalité. Il faut également conserver à l’esprit que l’impôt sur le revenu représente 3,4 points du produit intérieur brut…

M. Alexis Corbière : Exactement !

M. Nicolas Sansu : …alors que la TVA en représente 8,7 points. Rendez-vous compte : cela signifie qu’en fait, tous les Français payent des impôts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est une ineptie de prétendre que certains n’en payeraient pas ! Tous les Français payent des impôts, et d’abord les plus pauvres d’entre eux puisque la TVA pèse proportionnellement plus lourd sur leur revenu. Voilà la réalité.
C’est pourquoi nous proposons une nouvelle architecture fiscale réellement redistributive. L’enjeu aujourd’hui, c’est la redistribution, et si nous ne le comprenons pas, nous ne nous en sortirons pas. Vous dites, monsieur le ministre délégué, qu’en refusant l’article liminaire du projet de loi nous avons refusé de donner un cap à la France. Non, nous avons refusé le cap que vous visez depuis trente ans : celui des mesures libérales et des contre-réformes structurelles comme celles de l’assurance chômage ou des retraites. Cette politique ne marche plus, voilà la réalité ! Aujourd’hui, il faut un changement de cap. La refonte de l’impôt sur le revenu en est vraiment l’un des symboles. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Cet amendement, mes chers collègues, répond à la volonté de faire davantage contribuer les tranches les plus élevées sans modifier les taux marginaux d’imposition – car nous avons, sur ce point, des problèmes avec le Conseil constitutionnel. Vous nous indiquez, monsieur le rapporteur général, que la mesure que je propose coûterait 1,5 milliard d’euros. Or ce n’était pas son objet : elle devait permettre d’agir à coût global inchangé. Pour que ce soit le cas, il vous aurait suffi, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, de déposer un amendement pour maintenir l’indexation à 5,4 % sur la première tranche, voire la deuxième, et de prévoir une augmentation plus faible sur les troisième et quatrième. Cela aurait été simple.
Plutôt que de refuser tout en bloc, tâchez d’être ouverts ; nous sommes dans le cadre d’un débat démocratique. Mon but n’était pas de proposer une mesure qui coûterait 1,5 milliard d’euros à l’État – ce que le rapporteur général ne nous a jamais dit en commission, d’ailleurs. Les collègues qui étaient présents peuvent en témoigner. Le but était de proposer une mesure à coût constant. Vous pouvez sous-amender l’amendement, monsieur le ministre délégué. Vous montrerez ainsi que vous êtes un homme ouvert au dialogue et que vous entendez qu’une majorité des membres de cette assemblée est favorable à une plus forte contribution des plus hauts revenus, dans des proportions qui resteront modestes. En effet, une indexation à 4,4 % de la dernière tranche, voire des deux dernières, n’aurait pas un effet révolutionnaire !

Mme Sophie Taillé-Polian : Absolument !

M. Charles de Courson : Ce serait symbolique. Une telle mesure pourrait même rapporter quelques centaines de millions d’euros, même si ce n’était pas son but à l’origine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Là, je dois dire que je tombe de ma chaise. Avec Charles de Courson, nous avons 1 milliard de sujets de divergence mais il nous a proposé à tous, clefs en mains, un outil fiscal intelligent et bien pensé qui nous permet enfin de récompenser le travail des classes populaires et des classes moyennes alors que, depuis le début de la législature, nous cherchons le moyen d’y parvenir de manière consensuelle. Vous avez déjà refusé les propositions que nous vous avons faites en ce sens avec Marine Le Pen. Là, vous disposez d’une solution simple, efficace et juste.
Je ne comprends pas la position des Républicains qui va à rebours de leur philosophie. Vous qui défendez, chers collègues, la valeur travail, les classes populaires, les classes moyennes, ceux qui bossent, ceux qui font des efforts et les retraités modestes, pourquoi voter contre cet amendement qui, grâce à l’indexation, donne à l’État la possibilité de leur rendre du pouvoir d’achat ? Cela revient à leur dire « Circulez, y a rien à voir » ! Mais peut-être y a-t-il un accord qu’on ignore !

Mme Véronique Louwagie : Oh !

M. Jean-Philippe Tanguy : Mais qu’est-ce que c’est que ce raisonnement ! Le profil de Charles de Courson n’est tout de même pas celui d’un communiste avec un couteau entre les dents ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Rires sur divers bancs.)

M. Sébastien Jumel : Cela mérite un rappel au règlement, madame la présidente ! (Sourires.)

M. Jean-Philippe Tanguy : Nous sommes au cœur du sujet : allons-nous oui ou non adopter de manière consensuelle un mécanisme fiscal qui rend du pouvoir d’achat aux classes moyennes et populaires ? Ceux qui voteront contre cet amendement voteront contre ce pouvoir d’achat donné aux classes moyennes et populaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Gernigon.

M. François Gernigon : Au-delà des débats techniques et des batailles de chiffres, dans lesquels on se perd un peu, il faut rester simple dans son raisonnement. Disons que pour les revenus qui ont évolué à un rythme inférieur à l’inflation, il y a aura une baisse d’impôts ; pour les revenus ayant suivi la même évolution, l’imposition n’évoluera pas par rapport à l’année précédente ; pour ceux qui ont évolué à un rythme supérieur à l’inflation, il y a aura une légère augmentation de l’imposition. Les choses ne sont pas plus compliquées que ça. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre : Le groupe Renaissance s’opposera bien évidemment à ces amendements et ce pour une raison simple : nous voulons diminuer l’impôt sur le revenu de tous nos concitoyens et nous nous refusons à opposer les Français les uns aux autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Thomas Ménagé : Vous voulez faire des cadeaux aux riches !

M. Mathieu Lefèvre : Il serait bon que M. de Courson, et je lui dis en toute amitié, se rende compte que le coût de son amendement s’élève à 1,5 milliard. C’est une mesure très sympathique mais nous sommes ici à l’Assemblée nationale et il faut être responsable. On ne peut pas voter un amendement rédigé sur un coin de table qui conduira à augmenter les avantages des Français les plus aisés. Tout cela n’est pas raisonnable.
Madame Pires Beaune, certes, vous avez activé le mécanisme de la décote et je vous en sais gré, mais cela a contribué à ce que des millions de Français ne paient plus l’impôt sur le revenu, qui est désormais concentré sur seulement 50 % des contribuables. Aujourd’hui, 70 % du produit de l’impôt sur le revenu est acquitté par 10 % des Français. Si vous trouvez que c’est un système fiscal et social juste, tant mieux, mais ce n’est pas notre cas.
En matière de redistribution, j’entends le Rassemblement national nous demander ce que nous faisons pour le pouvoir d’achat des plus modestes mais c’est à pleurer ! Rappelons que Mme Le Pen a voté contre la suppression de la taxe d’habitation lors de la précédente législature. Dans quel monde vivez-vous, mes chers collègues ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Quand vous recevrez votre avis de taxe d’habitation en octobre, pensez donc à votre vote de 2017. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Thomas Ménagé : Ils font des cadeaux aux Français sur le dos des collectivités !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve : Pour ceux que cela intéresserait, les calculs sont disponibles. Je comprends l’intention qui sous-tend l’amendement de Charles de Courson mais il ne repose pas sur un jeu à sommes nulles. Son coût s’élève, rappelons-le, à 1,5 milliard, coût bien supérieur à celui d’autres amendements à l’article 2.

M. Nicolas Sansu : Sous-amendez !

M. Jean-René Cazeneuve : Surtout, il est antiredistributif puisque la moitié du gain – soit 700 millions – bénéficiera aux tranches supérieures. C’est aussi simple que cela.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal : Monsieur Tanguy, la mesure qui permet de protéger le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent et d’éviter que leur impôt sur le revenu augmente, c’est celle proposée par le Gouvernement à l’article 2, d’un coût de 6,2 milliards. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Elle a précisément pour objet de neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu. Charles de Courson propose d’aller plus loin et de surindexer une partie des tranches.
J’ai regardé comment nous pourrions sous-amender pour parvenir à un jeu à sommes nulles. Vous savez que les premières tranches comptent le plus grand nombre de contribuables. La première tranche, par définition, regroupe tous les contribuables qui s’acquittent de l’impôt sur le revenu, soit 18 millions de personnes. À l’inverse, plus on va vers les tranches supérieures, moins il y a de contribuables. Pour compenser l’indexation d’un point supplémentaire à l’inflation pour la première tranche, il faudrait sous-indexer dès la deuxième tranche, celle qui concerne les foyers gagnant au moins 2 000 euros par mois, ce qui coûterait très cher. Voilà pourquoi l’amendement de M. de Courson ne nous paraît pas satisfaisant : il coûte 1,5 milliard d’euros, somme qui statistiquement bénéficiera aux contribuables les plus aisés.
J’entends les arguments développés par les membres de la NUPES quand ils évoquent leurs propositions de révolution fiscale et leur volonté d’augmenter les impôts des plus aisés. Par définition, si vous votez l’amendement de M. de Courson, vous accepterez que la baisse d’impôt de 1,5 milliard bénéficie aux plus aisés et vous ne pourrez pas défendre vos amendements, car ils seront tombés. Il me semble important que vous en soyez informés.