debate, 20/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de suppression de l’article, le bknoek 839. La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour le soutenir.
Mme Joëlle Mélin : La Cour des comptes a mis en cause la sincérité des chiffres présentés à cet article dans son rapport du 12 mai dernier, puis dans celui sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale du 4 octobre. Citons celui-ci : « sous l’effet des modalités de comptabilisation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, les montants intégrés en 2021 aux tableaux d’équilibre du régime général et de l’ensemble des régimes de base ne fournissent pas une image fidèle des montants de produits et de solde. […] Des faiblesses persistantes des dispositifs de contrôle interne et des difficultés comptables continuent à affecter la fiabilité des comptes intégrés aux tableaux d’équilibre pour l’exercice 2021 ».
Cette mise en cause sur un point essentiel, ce refus de la Cour des comptes de certifier le recouvrement des cotisations sociales pour 2021, en introduisant une faiblesse majeure dans la présentation des comptes, nous interdisent d’approuver le tableau d’équilibre présenté à cet article, qui mentionne un montant des recettes sujet à interrogation. Ce défaut détermine notre vote sur tout l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Vous avez raison, la Cour des comptes s’était déclarée dans l’impossibilité de certifier les comptes de l’activité de recouvrement pour les travailleurs indépendants. En revanche, vous omettez de préciser qu’elle salue la cohérence des tableaux présentés à l’article. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Madame la députée, vous le savez, pendant la crise sanitaire, dans le cadre de la politique du « quoi qu’il en coûte », nous avons choisi d’accompagner les travailleurs indépendants en leur permettant de reporter le versement de cotisations.
La Cour des comptes a soulevé un point technique concernant la comptabilisation de ces reports de cotisation – que nous assumons, car ils visaient à soutenir les travailleurs indépendants –, mais n’a absolument pas refusé de certifier les comptes pour 2021.
Les motifs de suppression de cet article que vous avancez ne sont donc absolument pas justifiés. Avis défavorable.
M. Bruno Millienne : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Monsieur le ministre délégué, je reviens à la charge. Tout à l’heure, je vous ai transmis le témoignage de Madeleine Riffaud, résistante, dont nous sommes les héritiers. À ma connaissance, vous ne lui avez pas répondu dans la presse – j’ignore si vous l’avez fait en privé. J’espère que vous le ferez aujourd’hui.
Il le faut, quand une voix comme la sienne s’élève pour déclarer : « Rendez-vous compte : je suis aveugle. Je sentais parfois qu’on emportait mon brancard […]. Il faisait plus froid, c’est tout ce que je peux dire. Et puis on m’a laissée là, sans aucune affaire », quand elle décrit la situation des autres personnes aux urgences et qu’elle conclut « Moi, j’ai de la chance, j’ai des amis, et des confrères journalistes. Mais tous ces pauvres gens qui n’ont personne, que peuvent-ils faire ? […] Si je peux être leur voix – comme Aubrac m’avait demandé d’être l’une de celles de la Résistance – alors je le serai. J’ai encore un peu de force, c’est pour la donner ! »
Avec un budget de la sécurité sociale dont l’augmentation est presque deux fois inférieure à l’inflation et qui va produire en série – c’est la violence, la grande violence de vos petits chiffres – des dizaines, des centaines, de milliers de situations comme celle qu’a connue Madeleine Riffaud, comment pouvez-vous vous estimer dignes de cette histoire, dont vous êtes, par vos silences, les détricoteurs, les destructeurs ? J’aimerais que vous répondiez à Madeleine Riffaud. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Il est bon de discuter de cet article. Grâce à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 14 mars 2022, défendue par l’ancien rapporteur général, M. Mesnier, le périmètre du PLFSS a été étendu, offrant à la représentation nationale une vision plus large des administrations de sécurité sociale. C’est important.
Nous pouvons regretter que les comptes pour 2021 ne soient discutés qu’en octobre 2022. À l’avenir, grâce à la nouvelle loi organique, ils le seront beaucoup plus tôt et c’est tant mieux. C’est sans doute ainsi la dernière fois que le PLFSS comporte une première partie ; cela résoudra des problèmes.
Quant aux chiffres eux-mêmes, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics – ou des déficits publics, plutôt –, ils témoignent d’une dégradation profonde des comptes de la sécurité sociale.
Bien sûr, ces deux années ont été marquées par la covid. Cependant la dégradation est très importante, comme le souligne la Cour des comptes. C’est justement parce que le contexte est difficile que les comptes publics doivent être tenus avec la plus grande vigilance.
La situation financière à la fin de 2021 constitue le point de démarrage de l’année en cours et la révision de l’Ondam pour 2022, dont nous débattrons, s’appuie forcément sur cette situation budgétaire.
Certaines recettes exceptionnelles n’étaient pas attendues. Elles sont dues à une reprise de l’activité plus importante que prévu. Toutefois, certaines dépenses ont dépassé trop largement les prévisions – il est de notre responsabilité de vous appeler à davantage de vigilance sur ce point.
Soyons clairs, nous dressons ici le bilan du budget pour 2021. Avions-nous soutenu celui-ci ? Non. Par cohérence, nous pouvons difficilement approuver son exécution, même si nous ne remettons pas en question la nécessité 4463que notre assemblée vote sur l’article bk1erek, ce qu’interdirait l’amendement. Il importait pour nos débats d’expliquer la position de vote du groupe Les Républicains.
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement bknoek 2557.
Mme Joëlle Mélin : Monsieur le ministre délégué, nous insistons. Oui, nous avons bien entendu que vous avez pris des dispositions particulières pour les indépendants lors de la crise du covid, mais quid des cinq autres recommandations, extrêmement sévères, formulées par la Cour ?
Cet amendement de repli vise à substituer au mot « approuvés » celui de « présentés ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Pour la même raison que précédemment, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Madame la députée, c’est le travail de la Cour des comptes ! Tous les ans, elle formule des recommandations, non seulement sur le budget de la sécurité sociale, mais aussi sur celui de l’État. Elle l’a toujours fait et cela ne signifie pas qu’elle refuse de certifier les comptes !
J’ai du mal à comprendre vos arguments. Mais je ne suis pas sûr qu’ils soient essentiels, puisque vous voulez avant tout supprimer l’article.
M. Philippe Vigier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bknoek 502 de la commission des affaires sociales.
Mme Stéphanie Rist : Comme l’indiquait M. Bazin, nous vivons une transition entre l’ancienne loi organique régissant les lois de financement de la sécurité sociale et la nouvelle, défendue par M. Mesnier. Le présent article n’inclut donc pas les tableaux prévus dans les anciens PLFSS. L’amendement vise à les insérer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Avis favorable. L’amendement tend à rétablir la présentation qui avait cours dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale antérieurs à la très bonne réforme organique de M. Mesnier.
Puisque la nouvelle loi organique n’est entrée en vigueur qu’en septembre de cette année, il est normal que les comptes pour 2021 soient également présentés dans le format ancien. Cette précision rédactionnelle est bienvenue.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Thomas Ménagé : Ça faiblit sur les bancs de Renaissance !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Je suis très étonné :…
Un député du groupe RN : Ne faites pas le surpris, monsieur le ministre délégué !
M. Gabriel Attal : …vous avez décidé de rejeter un article qui présente les comptes de l’année 2021.
M. Philippe Vigier : C’est incroyable ! Vous n’étiez même pas là ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Gabriel Attal : On ne peut pas changer le passé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jérôme Guedj : Ni l’absence de vos députés !
M. Gabriel Attal : On peut vouloir changer l’avenir – en débattre, essayer de le construire. Ce vote illustre votre posture de blocage permanent ; il fait suite à la motion de rejet préalable que vous avez déposée pour empêcher la discussion du texte. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Frédéric Mathieu proteste également.) On ne peut pas voter contre une photo, or cet article est une photo de ce qui s’est passé en 2021. Vous ne pouvez pas changer ce qui s’est passé !
M. Jocelyn Dessigny : On a le droit de ne pas être d’accord avec ce qui a été fait dans le passé !
M. Gabriel Attal : Vous vous opposez à tout, tout le temps, vous ne voulez pas de discussions constructives sur ce texte, et c’est regrettable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun : Monsieur Ruffin, je suppose que votre intervention ne visait pas à remettre en cause mes trente-cinq années d’exercice dans l’hôpital public, aux urgences. Je ne connais que trop bien la situation que vous décrivez : elle est inacceptable.
Une députée du groupe LFI-NUPES : Réagissez !
M. François Braun : C’est bien parce que je partage avec vous ce constat que je me suis engagé à améliorer le système de santé, à tout faire pour que de telles situations ne se produisent plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Caroline Parmentier : Cinq ans que vous êtes au pouvoir !
M. Erwan Balanant : Ça ne date pas d’il y a cinq ans !
M. François Braun : J’ai été ravi de vous entendre dire qu’il fallait établir un diagnostic du système de santé. J’en ai été surpris également, parce que vous m’avez expliqué au mois de juillet, dans ce même hémicycle, que le diagnostic était inutile, puisque déjà connu – qu’il fallait agir. Justement, ce PLFSS prévoit des actes.
Dans votre intervention sur l’article bk1erek, vous avez évoqué les patients. C’est bien, et cela ne va pas sans parler des soignants. Or citer les soignants revient à reconnaître leur engagement, passé et présent. Le raisonnement peut paraître simpliste, mais en refusant d’approuver le budget de 2021 – comme vous refuserez probablement de voter celui de 2022 –, vous refusez de reconnaître le travail accompli. C’est une gifle que vous donnez à tous les soignants.
Mme Michèle Peyron : C’est une honte !
M. François Braun : Ils s’en souviendront ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN. – Mme Danielle Simonnet proteste également.)
M. Erwan Balanant : Franchement, il y a eu un Ségur de la santé, et c’est comme si ce n’était rien ! Avec vous, 66 millions, ce n’est rien ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny : Ne faites pas d’un détail une généralité !
Un député du groupe RN : Vous êtes loin du compte !