debate, 20/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder : Nos débats commencent à tourner en boucle. Sous prétexte que nous n’étions pas députés lors de la précédente législature, vous ne pouvez nous reprocher d’avoir rejeté un « compte administratif » – ainsi que l’a qualifié M. Vigier.
Lors de la discussion du PLFSS, il nous revient de valider des politiques. Il est d’ailleurs difficile de différencier les lois budgétaires de celles relatives à la santé. On constate une certaine confusion : plusieurs députés ont envie de parler de 4469leur expérience quotidienne, des questions de santé émanant des habitants de leur circonscription. Or nous discutons d’une loi budgétaire. Dès lors, il faut essayer d’affirmer – le moins stupidement possible – nos opinions sans tout mélanger.
Nous ne pouvons entendre l’argument que vous avez exposé lors de la discussion de l’article bk1erek, monsieur le ministre délégué. Nous – les élus du groupe Les Républicains et non pas moi, en particulier – n’avons pas validé votre gestion du covid ; nous sommes donc cohérents.
S’agissant de l’article 3, qui vise à rectifier les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour l’exercice 2022, nous aurons la même position et voterons contre, en raison des nouvelles dépenses engagées et de l’absence de prise en considération de l’inflation. Même si nous utiliserons tous cet argument, rappelons que ni la Cour des comptes ni la Cnam – Caisse nationale de l’assurance maladie – ne donnent au Gouvernement un blanc-seing sur le PLFSS pour 2023.
Nos positions s’inscrivent dans une suite logique : nous avons voté contre l’article bk1er ekqui vise à approuver les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2021, nous voterons contre l’article 3 qui vise à rectifier les prévisions et objectifs pour l’exercice 2022, et naturellement contre les mesures prévues pour 2023. Nous ne nous y retrouvons pas, le compte n’y est pas. Nous souhaitons que le PLFSS ne s’inscrive pas seulement dans une logique budgétaire mais qu’il réponde davantage aux questions de santé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen : Premièrement, nous ne sommes pas des enfants. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il est ainsi particulièrement désagréable de nous faire tancer par un député de la majorité ou, pis, par un ministre parce qu’ils considèrent que nous aurions mal voté. Les articles bk1erek et 2 ont été mis aux voix, nous avons voté contre, c’est tout à fait notre droit. Nous exprimons la volonté de nos électeurs, même si cela peut vous déplaire.
M. Sylvain Maillard : Ça nous déplaît !
Mme Marine Le Pen : Mais, je le répète, vous n’avez pas à nous tancer comme si nous étions des enfants.
Deuxièmement, monsieur le ministre délégué, vous avez mille talents, notamment celui de comédien. Nous avons le sentiment que vous surjouez l’indignation, car vous vous apprêtez à dégainer un certain article et voulez le justifier par le fait que les députés n’ont pas voté les articles bk1erek et 2, ce qui est épouvantable.
M. Sylvain Maillard : Nous, nous avons voté l’article 2 !
Mme Marine Le Pen : Ce n’est pas la peine de surjouer l’indignation. Si vous souhaitez dégainer le fameux article, la Constitution vous en donne le droit. Vous appelez la Première ministre, elle arrive dans l’hémicycle et le dégaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Stéphanie Rist : La question qui se pose est celle de la cohérence. Monsieur Bazin, je souscris à votre idée selon laquelle les comptes sociaux doivent être à l’équilibre. Mais les amendements d’exonération de charges qui seront présentés par votre groupe, Les Républicains, sont-ils cohérents avec votre vote contre l’article bk1erek et la première partie ?
Madame Le Pen, pour le coup, votre vote contre la première partie est très cohérent car vous souhaitiez supprimer ces articles. Néanmoins, en les supprimant, vous supprimez l’information des parlementaires,…
Un député du groupe RE : Bah voilà !
Mme Stéphanie Rist : …ce qui est compliqué dans une démocratie représentative.
Enfin, monsieur Ruffin, je vous répondrai lors de l’examen des amendements car votre intervention était sans rapport avec la première partie.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Madame Le Pen, je ne tance personne. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Je donne un avis politique sur des votes que je ne comprends pas – et je l’assume. Vous pouvez entendre que nous ne soyons pas d’accord avec vous !
Plusieurs députés du groupe RN : Et vous ?
M. Gabriel Attal : Cela semble compliqué, mais vous pouvez l’entendre. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous acceptez tellement qu’on ne soit pas d’accord avec vous que vous essayez de m’empêcher de parler ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
Je vais vous dire ce que révèle cette posture que je ne comprends pas. Nous abordons l’examen de l’article 3 qui, lui, ne porte pas sur l’année 2021 mais sur l’année 2022. J’imagine que vous avez quelques divergences avec la politique que nous avons menée ; vous auriez sans doute fait d’autres choix budgétaires en ce qui concerne les différentes branches de la sécurité sociale. Or vous n’avez pas déposé un seul amendement visant à modifier les postes budgétaires de l’année 2022, alors que vous allez voter contre l’article. Vous aviez la possibilité de faire des propositions pour l’année 2022, en augmentant les crédits de telle branche ou en diminuant ceux de telle autre, afin de faire évoluer la politique.
M. Jocelyn Dessigny : Arrêtez de jouer au professeur !
M. Gabriel Attal : Mais vous êtes ici pour voter contre les articles et bloquer l’adoption du texte, ce qui limite la possibilité de débattre. Je le répète, je ne suis pas là pour faire la leçon ou tancer qui que ce soit.
Plusieurs députés du groupe RN : Si !
M. Gabriel Attal : Non ! Je suis là pour dire mon étonnement quant aux choix politiques. Vous ne débattez pas projet contre projet mais vous vous opposez à tout, de manière systématique ; vous démantelez un projet de loi sans faire de propositions alternatives. (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1112.
M. Yannick Monnet : Il vise à modifier le tableau d’équilibre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Concrètement, nous proposons de réaffecter les recettes dédiées au remboursement de la dette sociale à l’assurance maladie.
En effet, le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 sur la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées, notamment par l’assurance maladie, une partie de la dette covid-19 a été transférée à la Cades. Ainsi, pour l’année 2022, 18,6 milliards d’euros lui sont transférés.
Or le fait d’avoir inscrit la dette covid-19 en tant que dette sociale est très contestable. En effet, les dépenses liées au covid-19, au plus fort de la crise, ne relevaient pas des missions ordinaires de la branche. De même, l’Unedic n’avait pas à assumer les dépenses exceptionnelles liées au rallongement des droits et au chômage partiel. En plus des dépenses de soins et liées aux arrêts maladie pour les personnes malades du covid, la sécurité sociale a également assumé les dépenses liées aux arrêts maladie pour les personnes fragiles et aux arrêts de travail pour garde d’enfants.
Dans le même temps, les recettes du régime ont diminué du fait de la récession et du report des cotisations sociales versées par les entreprises. La gestion de la dette par l’État avait donc plus de sens et, du point de vue financier, était plus favorable au régime de la sécurité sociale. En effet, la dette publique et la dette sociale ne se remboursent pas de la même façon. La dette sociale doit être remboursée, intérêts et principal, contrairement à la dette de l’État qui est gérée à long terme. De plus, l’État fait rouler sa dette, sécurisant des taux d’intérêt très bas.
Autrement dit, en faisant porter la dette covid sur la sécurité sociale, ce sont autant de recettes issues de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale – CRDS – qui, dans les prochaines années, seront consacrées au remboursement de la dette plutôt qu’aux besoins sociaux. C’est pourquoi nous proposons de réaffecter ces 18,6 milliards aux caisses de la sécurité sociale. (Mme Soumya Bourouaha applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Vous voulez supprimer l’objectif d’amortissement de la Cades, c’est-à-dire reporter la charge de la dette sociale sur nos enfants et les générations futures. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Défavorable. Je suis fier que, durant trois ans, notre pays ait assumé 50 milliards d’euros pour compenser le surcoût des dépenses hospitalières pendant la crise.
M. Pierre Dharréville : Ce n’est pas le sujet !
M. Gabriel Attal : Je suis fier que, durant la crise du covid, notre pays ait pris en charge l’intégralité des coûts des tests réalisés en laboratoire ; chacune et chacun d’entre nous a pu constater à quel point cette mesure avait été forte. Je suis fier que notre pays ait exonéré de cotisations les travailleurs indépendants et les entreprises, leur permettant de tenir pendant le « quoi qu’il en coûte ». Je suis fier qu’on ait pris toutes ces mesures, mais elles ont créé de la dette, c’est une certitude. La différence entre vous et nous, c’est que nous considérons que cette dette doit être remboursée.
M. Pierre Dharréville : Par l’État !
M. Gabriel Attal : Sinon, elle est léguée aux jeunes générations qui, un jour, de toute façon, devront l’assumer. Si nous ne commençons pas à la rembourser aujourd’hui, leurs impôts augmenteront afin de la rembourser. Il est responsable de dire que cette dette doit être amortie et remboursée ; c’est une vraie différence entre vous et nous. Si demain, après-demain ou dans quelques années survenait une autre crise de cette ampleur, je serais content que notre pays puisse s’endetter temporairement pour y répondre, pour accompagner les Français et pour soutenir notre système de santé. Si nous ne remboursons pas notre dette et ne menons pas une politique rigoureuse de nos finances publiques, plus personne ne nous prêtera de l’argent.
M. Nicolas Sansu : Ce n’est pas à la sécu de rembourser !
Mme la présidente : Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Les premiers articles, jusqu’à l’article 3, sont uniquement relatifs aux conséquences des décisions prises, dans le cadre du PLFSS, pour lutter contre le covid, lesquelles ont été votées grâce aux voix de la majorité et souvent grâce à celle des membres du groupe Les Républicains. Ne pas voter pour ces articles revient à remettre en cause les raisons pour lesquelles nous avons soutenu les actions du Gouvernement pour lutter contre le covid. Cette question devrait faire consensus.
Par ailleurs, si l’on observe le rythme des débats,….
M. Jérôme Guedj : Ah !
M. Éric Woerth : …cela s’annonce très compliqué : il faudra au moins un siècle pour adopter le PLFSS. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Mme Nathalie Oziol : J’interviens en soutien de l’amendement du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES. Vous voyez, nous faisons des propositions, projet contre projet. Vous devez reconnaître qu’il ne s’agit pas uniquement de bloquer vos propositions, à moins que vous ne soyez en train de jouer un autre jeu. Dans ce cas, il faut le dire.
Hier, vous avez su rappeler les députés de votre groupe pour ovationner la Première ministre lorsqu’elle est venue déclencher le 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Où sont vos députés en ce moment même ? (Protestations sur les bancs du groupe RE.) N’ayez pas peur du débat, n’ayez pas peur de la démocratie et de la discussion démocratique. D’ailleurs, même lorsque vous rappelez vos députés, vous êtes mis en minorité. Vos 49.3 ne sont pas autre chose que des aveux de faiblesse.
M. Carlos Martens Bilongo : Elle a raison !
Mme Aurore Bergé : Quel rapport avec l’amendement ?
Mme Nathalie Oziol : En attendant, nous soutenons cet amendement qui constitue une bonne proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : La deuxième partie du PLFSS est très importante. Le contexte actuel est compliqué, personne ne peut le nier et ne peut vous le reprocher : l’inflation est élevée, la crise énergétique est bien présente, des personnels ont dû être recrutés dans les établissements de soins pour faire face à l’absentéisme dû notamment à la crise sanitaire. Tous ces éléments ont entraîné une situation différente de celle prévue au moment de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Cet été, nous avons examiné un projet de loi de finances rectificative, qui était un texte de crise. Mais, sur cette deuxième partie du PLFSS, il n’y a pas eu de concertation, alors que nous aurions pu également examiner un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative et discuter des mesures d’urgence à prendre. Plusieurs sur ces bancs siègent au sein de conseils d’administration de maisons de retraite et, à ce titre, reçoivent des alertes : ces établissements ne savent pas comment boucler la fin de l’année. Ils enregistrent des baisses d’activité, car ils ont eu des difficultés à faire le plein, en début d’année, en raison de l’épidémie de covid. L’Ondam progresse, c’est vrai. Toutefois, on se trouve actuellement dans une situation compliquée.
Vous avez raison, madame la rapporteure générale – je vous vois faire des signes –, l’article 3 concerne la dette sociale. Néanmoins, la donne ayant changé par rapport au moment où le PLFSS pour 2023 a été déposé, je m’interroge : les taux d’intérêt actuels, qui ne correspondent pas à ceux qui étaient en vigueur au moment de la préparation du PLFSS, vous amènent-ils à changer votre vision ? Les perspectives d’inflation vous conduisent-elles à modifier la deuxième partie du PLFSS ? Car la situation au 20 octobre n’est déjà plus la même qu’en septembre dernier. Ne faudrait-il pas, monsieur le ministre délégué – je le dis avec la plus grande gravité –, revoir la copie de septembre ? Cette deuxième partie soulève de nombreuses interrogations auxquelles il nous faudra répondre si nous voulons être au rendez-vous avec ceux qui comptent sur nous pour boucler la fin de l’année.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : Je soutiens l’amendement proposé par les collègues du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, dans la mesure où il ouvre un débat qui demeure pendant depuis le vote de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. Je vais vous raconter une histoire que beaucoup connaissent et qui n’est un secret pour personne.
M. Erwan Balanant : Si tout le monde la connaît, ne la racontez pas !
M. Jérôme Guedj : Voyons si tout le monde la connaît. Au début de l’année 2020, Agnès Buzyn, votre prédécesseure, monsieur Braun, avait manifestement obtenu un arbitrage favorable afin de financer la loi « grand âge et autonomie », arbitrage qui prévoyait d’y affecter, à partir de 2024, l’équivalent des ressources de la Cades – pour faire simple – dans la mesure où la dette sociale devait s’éteindre à cet horizon. Cette solution aurait permis de dégager enfin les 6 à 10 milliards nécessaires pour financer la réforme en faveur de nos aînés, sans augmenter les prélèvements obligatoires.
M. Pierre Dharréville : Eh oui !
M. Jérôme Guedj : Malheureusement, l’épidémie de covid-19 est survenue. À l’issue de la crise sanitaire, vous avez pris la décision, en creux, de renoncer à cette loi « grand âge et autonomie », qui correspondait pourtant à un engagement du Président de la République, qu’il avait d’ailleurs rappelé dans une déclaration télévisée, à la sortie du confinement, en annonçant un plan massif en faveur de nos aînés.
Le compromis qui s’est construit alors, à l’Assemblée nationale, a consisté à créer la branche autonomie…
M. Erwan Balanant : Elle existe déjà !
M. Jérôme Guedj : … – ce n’est qu’une coquille –, à lui affecter 2,4 milliards à l’horizon 2024 – soit un tiers des besoins – et, dans le même temps, à affecter la totalité de la dette liée à l’épidémie de covid à la Cades, prolongeant de neuf ans sa durée de vie et sabordant du même coup la seule ressource mobilisable qui aurait permis de financer cette réforme. Ce faisant, vous avez annihilé toute possibilité de financer la branche autonomie à une hauteur suffisante sans augmenter les prélèvements obligatoires, ce qui figurait pourtant dans votre cahier des charges – qu’on le cautionne ou non.
Avec le présent amendement, la proposition de nos collègues dégage une marge de manœuvre qui permettrait de financer enfin la loi « grand âge et autonomie », en transférant la dette covid-19 vers la dette publique, financée différemment. Voilà un sujet central sur lequel nous formulons des propositions concrètes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1112.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Jérôme Guedj : Il est très bien, cet amendement ! J’espère que vous le garderez, même après le recours au 49.3 !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 2149.
Mme Marie-Charlotte Garin : Si nous poursuivons nos débats avec la même sérénité que lors de nos travaux en commission, au cours desquels nous avons travaillé efficacement et de manière apaisée, il n’y a aucune raison pour que ce texte se solde par un 49.3. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Nous l’avons déjà évoqué, des sommes considérables ont été octroyées aux entreprises, sans contrepartie : ce sont ainsi 205 milliards d’euros qui sont financés par la dette publique et la hausse de la fiscalité des ménages même si, nous en convenons, le soutien à ces entreprises était impératif afin d’absorber le choc de la crise économique. Par ailleurs, vous nous laissez également une autre dette, monsieur le ministre 4472délégué : la dette environnementale liée à l’inaction climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Le présent amendement vise donc à s’assurer que le sauvetage public des entreprises n’entraîne pas de régression en matière de transition écologique. C’est pourquoi il propose que les aides aux entreprises soient revues à la baisse lorsque les bénéficiaires ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Je ferai simplement une remarque sur l’amendement précédent. Il est important de prendre conscience de ce que l’on vote, parfois, par idéologie. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Caroline Parmentier : Nous ne sommes pas à l’école !
Mme Stéphanie Rist : Nous venons de voter un objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades fixé pour cette année à zéro, alors qu’elle a déjà remboursé à ce jour les quatre cinquièmes de 18 milliards d’euros !
M. Jérôme Guedj : L’État viendra à la rescousse !
Mme Stéphanie Rist : J’en appelle à la cohérence sur tous les bancs. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : En effet, l’amendement précédent, adopté grâce au vote conjoint de la NUPES et du Rassemblement national, raye d’un trait de plume l’amortissement de 18,6 milliards d’euros de dette qui était prévu cette année. Cela revient à envoyer une facture de 18,6 milliards aux générations futures, au lieu d’amortir cette dette comme nous l’avions prévu.
M. Erwan Balanant : En plus, ce n’est pas très écologique !
M. Gabriel Attal : Ce n’est ni social, ni écologique, ni juste, ni efficace pour les comptes sociaux. Mais vous avez pris vos responsabilités et vous les assumerez – d’autant qu’il s’agissait d’un vote par scrutin public.
M. Benjamin Lucas : Nous en sommes fiers !
Mme Nathalie Oziol : On a le temps de dîner avant le 49.3 ?
M. Gabriel Attal : Pour en venir à l’amendement qui vient d’être présenté, nous voulons tous soutenir la transition écologique de nos entreprises, notamment dans le secteur industriel. Nous l’avons fait, dans le cadre du plan de relance, en accordant des aides. Par cet amendement, vous voulez augmenter les cotisations des entreprises – car ce que vous qualifiez d’aides aux entreprises correspond en réalité à des exonérations de charges dont elles sont redevables pour leurs salariés.
M. Nicolas Sansu : De cotisations, pas de charges ! Les termes sont importants.
M. Gabriel Attal : J’emploie les termes que je veux, libre à vous d’employer les vôtres. Vous augmenteriez donc les charges des TPE (très petites entreprises) et des PME (petites et moyennes entreprises), au motif qu’elles utiliseraient, par exemple, des véhicules pour le transport et que ce ne serait pas écologique ? La France connaît actuellement le taux de chômage le plus bas depuis quinze ans, le taux de chômage des jeunes le plus faible depuis quarante ans et, avec cet amendement, vous augmenteriez les cotisations des entreprises sous prétexte qu’elles ne respecteraient pas vos critères d’exemplarité en matière écologique. Ce serait terrible pour l’emploi dans notre pays. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Je souhaite revenir, en quelques mots, sur votre réponse, monsieur le ministre délégué, car il doit y avoir un petit malentendu. Vous nous prêtez des intentions que nous n’avons pas exprimées – en tout cas pas mon collègue Yannick Monnet. Nous pensons qu’il appartient à l’État, et non à la sécurité sociale, de rembourser la dette liée à l’épidémie de covid-19.
M. Erwan Balanant : C’est la partie de la dette covid correspondant à la sécurité sociale !
M. Pierre Dharréville : C’est la différence entre nous : avec la décision que vous avez prise et que nous avons combattue, vous faites reposer la dette sur la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Nous l’avons contestée et nous continuerons de le faire. Je suis pour ma part très satisfait que l’amendement bknoek 1112 ait été adopté ; cela m’incitera même à voter en faveur de l’article 3 ! Vous devriez être content, monsieur le ministre délégué.
Nous pourrons ensuite parler de la dette, légitime et illégitime. Mais, en l’occurrence, ce n’est pas le débat. Que ce soit l’État qui rembourse, ou la sécurité sociale, n’emporte pas les mêmes effets pour nos concitoyens. Voilà le choix que nous avons défendu à plusieurs reprises et je suis satisfait, je le répète, que notre amendement ait été adopté. J’en profite pour soutenir, évidemment, l’amendement de ma collègue Marie-Charlotte Garin, qui a été brillamment défendu tout à l’heure. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : S’agissant de l’amendement précédent, les membres de notre groupe ont voté contre, par souci de cohérence et de responsabilité, car nous ne souhaitons pas reporter la dette.
En ce qui concerne le présent amendement, je comprends l’idée sous-jacente. Toutefois, dans le contexte actuel de la guerre en Ukraine, des décisions ont dû être prises et l’État a demandé à certaines entreprises de revenir à l’utilisation du charbon afin de libérer des capacités en gaz et de faire face à la crise énergétique. Ces entreprises n’ont pas opéré cette régression écologique de gaîté de cœur ; elles l’ont fait pour que les particuliers, notamment les immeubles d’habitation, continuent à disposer de gaz. On ne peut donc pas sanctionner les entreprises qui ont participé, par solidarité, à l’effort demandé en vue de respecter nos engagements, dans le contexte international que je viens de rappeler. C’est pourquoi je considère qu’on ne peut pas adopter cet amendement, car il serait fortement préjudiciable à nos entreprises.
Pour ce qui est de l’article 3, je le répète, nous sommes dans un contexte de crise et je vous invite, messieurs les ministres, à retrouver le chemin de la méthode employée l’été dernier. Des besoins supplémentaires sont apparus. Nous avions eu l’occasion, lors de la première audition du ministre François Braun, de mentionner le sujet des Ehpad, qui ne sont pas en 4473mesure de boucler l’année. Vous avez fait quelques premiers pas, c’est vrai, mais nous estimons qu’ils ne sont pas suffisants. Nous devrions nous retrouver d’ici à la fin de l’année pour adopter des mesures d’urgence et mieux protéger les Français. C’est ce qui doit nous rassembler.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille : Nous abordons, avec la discussion de l’article 3 et de cet amendement brillamment défendu par notre collègue Guedj – je le dis sans aucune ironie –, un débat de fond. Ce qui est très important à nos yeux, c’est de maintenir la crédibilité de la France, qui lui a valu d’augmenter son attractivité, de relancer la production, d’améliorer l’emploi et de financer ainsi son modèle social.
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
M. Frédéric Descrozaille : Nous ne sommes visiblement pas d’accord sur ces points. Et, c’est vrai, notre majorité est relative. Rappelons-le, le budget est précisément ce qui matérialise majorité et oppositions : vous voterez contre – c’est votre droit et personne ne vous le reprochera –, faisant ainsi apparaître une majorité absolue contre le budget de la nation. Toutefois, cette majorité absolue est une coalition de circonstance.
M. Emeric Salmon : Non, ce n’est pas ça !
M. Frédéric Descrozaille : Il vous appartient d’en faire une union durable, fondée sur une politique générale différente de celle que nous défendons. Notre politique générale, c’est : pas d’aggravation du déficit, pas d’augmentation des impôts. Vous n’êtes pas d’accord ; votre idée de politique générale, c’est : préférence nationale et aggravation du déficit. Dans ce cas, faites apparaître cette majorité absolue si vous en êtes capables et ne dites pas que le recours au 49.3 est un déni de démocratie. Nous sommes responsables du Gouvernement (M. Erwan Balanant applaudit) qui remet sa légitimité dans les mains de l’Assemblée nationale.
M. Erwan Balanant : C’est un cours de science politique, première année !
M. Frédéric Descrozaille : La question, c’est : quelle majorité pour quelle action publique ? La seule majorité capable de soutenir un gouvernement aujourd’hui, c’est la nôtre. Vous aurez peut-être l’occasion d’en faire apparaître une autre, en cas de recours au 49.3. En attendant, nous ne voterons pas l’article 3, qui a été dénaturé par votre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente : J’ai ouvert la boîte de Pandore en donnant la parole à un troisième orateur : toutes les mains se sont levées. Un représentant de chaque groupe pourra s’exprimer. Nous reviendrons ensuite à la règle : un avis pour et un avis contre concernant chaque amendement.
La parole est à M. Frédéric Mathieu.
M. Frédéric Mathieu : Nous entendons l’affect débordant de M. le ministre délégué Attal chaque fois que notre vote ne correspond pas aux souhaits du Gouvernement. L’amendement de Mme Garin a également donné lieu à une certaine forme de culpabilisation. Notre objectif n’est évidemment pas de mettre en difficulté les entreprises. Le covid fut une catastrophe mondiale – c’est un fait.
Face à un événement d’une telle ampleur, il est du devoir de tout gouvernement d’envoyer les secours. Il n’y a donc pas lieu d’applaudir les ministres lorsqu’ils envoient des secours quand la forêt brûle dans les Landes ou dans les monts d’Arrée, ou quand des régions sont inondées ! Ce qu’a fait le précédent gouvernement était normal : c’était le minimum dans n’importe quelle démocratie digne de ce nom.
Mme Fanta Berete : Le minimum ?
M. Frédéric Mathieu : C’était bien le minimum que de porter secours à la population et au pays, et de protéger nos intérêts dans une situation aussi grave.
M. Sylvain Maillard et : M. Rémy Rebeyrotte. Et pourtant, vous avez voté contre la première partie du PLFSS !
M. Frédéric Mathieu : Arrêtez de nous culpabiliser à ce sujet. Ces secours nécessitaient évidemment un budget. Le problème est qu’une autre catastrophe se profile : la catastrophe climatique. Pour s’en prémunir, il n’existe ni vaccin, ni canon Caesar – camion équipé d’un système d’artillerie –, ni char d’assaut ; il ne reste que la puissance publique : elle doit planifier, orienter les comportements et prendre des décisions économiques, sociales et industrielles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) L’amendement de Mme Garin va en ce sens.
Il est temps de prendre la mesure de la catastrophe écologique qui se profile : face à elle, nous ne pourrons que demander à la puissance publique de remplir ses missions, comme elle l’a fait face au covid, afin d’agir sur les comportements et de préparer l’avenir. Vous parliez de l’héritage de la dette que nous léguerons à nos enfants ; pour ma part, c’est l’héritage climatique qui me soucie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : Nous vivons un moment passionnant, et je remercie Frédéric Descrozaille d’avoir posé le débat dans les bons termes. Vous nous avez soumis l’article 3 ; nous avons joué le jeu de la coproduction en proposant un amendement qui trace une orientation : il vise à dégager des ressources pour financer la branche du grand âge et de l’autonomie, comme prévu avant la crise du covid. Celui-ci voté, vous changez radicalement de position. La coproduction ne vous convient plus : vous considérez que l’article 3 ainsi modifié ne peut pas être voté. C’est une sérieuse difficulté pour nous, qui voulons sincèrement construire avec vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je souhaite que nous débattions le plus longtemps possible, monsieur le ministre et monsieur le ministre délégué.
M. Sylvain Maillard : Dans ce cas, pourquoi avoir défendu ce matin une motion de rejet préalable ?
M. Jérôme Guedj : Je l’ai déjà expliqué : cette motion de rejet préalable devait nous permettre de réécrire un PLFSS de qualité. Sachez que si vous preniez acte de nos votes, si vous admettiez que l’opposition n’a pas tort, si vous reconnaissiez que nous devons dégager dès à présent les moyens de financer une branche autonomie à l’horizon de 2030, progressivement et selon une trajectoire définie, en prélevant une partie de la CRDS – à raison de 2 milliards d’euros l’année prochaine, puis de 4 milliards, 6 milliards, 8 milliards… –, alors, à titre personnel, je ne voterais pas contre votre PLFSS. Je constaterais que vous avez entendu une position conforme à l’enga4474gement du Président de la République et aux attentes de tous nos concitoyens, et qui vise à renforcer les personnels des Ehpad, soutenir les services à domicile, mieux payer les auxiliaires de vie sociale et diminuer le reste à charge. (Mêmes mouvements.)
Vous nous reprochez constamment de ne pas vouloir participer à la coproduction, mais quand nous arrivons à construire des solutions et à dégager des financements, vous nous opposez une fin de non-recevoir.
M. Frédéric Descrozaille : Quels financements ?
M. Jérôme Guedj : Nous avons proposé un montage : il consiste à réaffecter une partie de la dette sociale à la dette de l’État.
Mme la présidente : Merci de conclure, cher collègue.
M. Jérôme Guedj : Nous voulons coconstruire ; c’est vous qui refusez de le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe : Ce débat sur l’article 3 est très intéressant. Je note la constance de M. Guedj et son envie d’accorder des financements à la branche autonomie – c’est d’ailleurs reconnaître l’intérêt de cette branche, que nous avons défendue avec Thomas Mesnier. Vous n’étiez pas député durant la précédente législature, monsieur Guedj, mais sachez que l’utilisation de la CRDS a fait l’objet de plusieurs propositions : boucher le trou du régime des retraites, financer l’autonomie, et j’en passe. Je rappelle toutefois – il est important de l’expliquer à nos concitoyens – que la CRDS est une contribution affectée au remboursement de la dette sociale, et pas à autre chose. J’insiste sur ce point : c’est une taxe affectée.
M. Jérôme Guedj : D’accord, mais on sait faire !
M. Paul Christophe : Vous avez votre marotte ; la mienne est de rappeler l’objet de la CRDS : rembourser la dette sociale. Par le passé, nous avons voté une loi visant à transférer une partie de la dette sociale à la Cades – vous l’avez rappelé très justement. Le problème est que les dispositions qui viennent d’être votées ne respectent ni nos engagements, ni la loi. Cela me gêne. C’est pourquoi nous ne voyons plus aucun intérêt à voter l’article 3, qui contrevient aux engagements que nous avons pris lors de la précédente législature, et qui affecterait la capacité de la Cades à se restructurer financièrement sur les marchés.
Il y a peu, on faisait l’apologie du roulement de la dette, parce que les taux d’intérêt étaient à zéro. Il en va bien différemment aujourd’hui. Je vous invite donc à la prudence, car l’article 3, s’il était voté, abîmerait notre parole. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : « Vos critères sociaux et environnementaux menacent la santé et la pérennité des entreprises », dites-vous en substance, monsieur le ministre délégué. J’aimerais qu’il s’agisse de nos critères sociaux et environnementaux, communs à tous, car ces critères n’émanent pas d’un groupe parlementaire, mais d’un constat sans appel : les ressources de la planète sont limitées. Il est grand temps de conditionner l’activité des entreprises à des critères environnementaux, qui tiennent compte des limites planétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre main tremble chaque fois qu’il s’agit de voter des amendements en ce sens !
M. Bruno Millienne : Ne criez pas ! On vous entend très bien !
M. Emeric Salmon : On se calme !
Mme Sandrine Rousseau : Vous avez par ailleurs parlé de charges sociales, et c’est tout le problème de ce PLFSS : il s’agit non de charges mais de cotisations, c’est-à-dire de droits, de salaires amputés et donc de revenus différés. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Un dicton populaire affirme : « Qui paie ses dettes s’enrichit. » D’où vient la dette de la sécurité sociale ? Vous en êtes comptables, messieurs Guedj et Dharréville.
Mme Aurore Bergé : Eh oui !
M. Cyrille Isaac-Sibille : Elle provient des budgets que vous avez votés il y a cinq ans.
M. Pierre Dharréville : Nous n’étions pas dans la majorité !
M. Cyrille Isaac-Sibille : Il y a deux ans, les comptes de la sécurité sociale étaient en voie de parvenir à l’équilibre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) La dette, c’est vous qui l’avez créée. Dans ces conditions, il est facile de faire étalage de rhétorique ! Tous, ici, nous voulons financer la cinquième branche dédiée au grand âge. Le problème est que nous ne pouvons pas le faire avec de l’argent papier.
M. Sébastien Delogu : Taxez les superprofits !
M. Cyrille Isaac-Sibille : L’article 3 devait permettre de commencer à rembourser les dettes de la sécurité sociale que vous avez créées. Quand nous aurons assaini les comptes de celle-ci, nous trouverons des financements pour la cinquième branche. De grâce, assumez votre politique, assumez d’avoir creusé le déficit de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
M. Bruno Millienne : Très bien !
M. Pierre Dharréville : Vous vous trompez !
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Fadila Khattabi : Pardonnez-moi, chers collègues, mais je ne retrouve pas la cohérence des votes dont nous avons fait preuve lors de l’examen du texte en commission.
M. Erwan Balanant : C’est un vrai cirque !
Mme Fadila Khattabi : J’ai l’impression que les votes fluctuent. Malgré la qualité des débats et malgré l’importance du texte, l’opposition semble n’avoir pas d’autre but que de battre le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je suis désolée de vous le dire, et je le regrette franchement. Les Français méritent beaucoup mieux.
M. Thomas Ménagé : Elle mérite un Oscar !
Mme Fadila Khattabi : Puisque l’article a été complètement vidé de son sens,…
M. Pierre Dharréville : Nous lui avons donné du sens !
Mme Fadila Khattabi : …nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Guedj : Allez-y, monsieur le ministre délégué, faites en sorte que je vote le PLFSS !
M. Gabriel Attal : Si j’écoute vos arguments, monsieur Guedj, vous avez déjà toutes les raisons de le faire : la cinquième branche sera dotée de 37 milliards d’euros l’année prochaine, et nous avons prévu d’y ajouter 2,3 milliards à partir de 2024, en y affectant 0,15 point de CSG. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Erwan Balanant : C’est exactement ce que vous demandez, monsieur Guedj !
M. Gabriel Attal : En toute logique, vous devriez donc voter le PLFSS.
M. Erwan Balanant : Évidemment !
M. Gabriel Attal : La cinquième branche, Nicolas Sarkozy l’a promise, François Hollande s’est engagé à la créer et c’est nous qui l’avons faite. Nous l’avons dotée d’un budget qui s’élèvera à 37 milliards d’euros l’année prochaine. (Mêmes mouvements.)
L’amendement de M. Dharréville qui vient d’être adopté n’affecte pas de l’argent supplémentaire à la cinquième branche et à la politique vieillesse : il affirme que la France n’honore pas ses engagements en matière d’amortissement de sa dette. (M. Dharréville fait un signe de dénégation.) M. Dharréville nous explique qu’il ne revient pas à la sécurité sociale de payer la dette, et que cela incombe à l’État. Mais au bout du compte, c’est toujours la même personne qui paie : le contribuable français.
M. Jérôme Guedj : Pas de la même manière !
M. Gabriel Attal : Mais si ! Vous opposez le budget de l’État et celui de la sécurité sociale. Or l’État s’est beaucoup endetté ces dernières années pour préserver le budget de la sécurité sociale. Notre politique du « quoi qu’il en coûte » a permis à l’économie et à l’emploi de tenir.
M. Erwan Balanant : Il fallait payer les salariés !
M. Pierre Dharréville : C’était bien normal !
M. Gabriel Attal : Savez-vous ce que finance l’emploi, à travers les cotisations sociales ? Il finance le budget de la sécurité sociale.
M. Frédéric Petit : Exactement !
M. Gabriel Attal : Notre décision d’endetter le budget de l’État pour assurer le « quoi qu’il en coûte » a permis de préserver l’emploi. Cela a protégé le budget de la sécurité sociale et évité de creuser encore sa dette. Avec l’amendement qui a été adopté tout à l’heure par la NUPES et le Rassemblement national,…
M. Pierre Dharréville : Par l’Assemblée nationale !
M. Gabriel Attal : …l’article 3 envoie une facture de plus de 18 milliards d’euros aux générations futures et augmente les impôts. Nous ne pouvons pas être d’accord !
M. Nicolas Sansu : Gardez la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)!
M. Erwan Balanant : C’est notre modèle social que défend le Gouvernement !
M. Gabriel Attal : S’agissant de l’amendement de Mme Garin, je rejoins la position de M. Bazin : il est nécessaire d’investir dans la transition écologique, mais cela demande des moyens. L’amendement propose d’augmenter les charges des entreprises ; or cela détruira de l’emploi, donc réduira les cotisations et les recettes fiscales. En définitive, nous aurions moins de moyens pour investir dans la transition écologique. Nous avons un profond désaccord en la matière.
Vous brocardez les aides aux entreprises et les allégements de charges, mais songez qu’à l’époque de Lionel Jospin, la gauche plurielle a triplé les allégements de charges pour les entreprises ; les exonérations sont passées de 5 à 15 milliards d’euros, et cela a créé des emplois.
M. Jérôme Guedj : Et les 35 heures, monsieur le ministre délégué ?
M. Gabriel Attal : À l’époque, la gauche se battait pour le travail. Ce n’est malheureusement plus le cas aujourd’hui – sauf peut-être pour M. Roussel. Quant à vous, madame Rousseau, vous défendez le droit à la paresse. (Applaudissements sur les bancs des groupe RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Bruno Millienne : C’est une honte ! Honte à vous !
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 914, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.