debate, 20/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 914 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement bknoek 914.
Mme Joëlle Mélin : Cet amendement des députés du Rassemblement national vise à reconnaître le caractère hautement stratégique de la santé en organisant son financement à travers une loi de programmation pluriannuelle garantissant la sanctuarisation du financement de l’investissement. Ainsi, il tend à la remise d’un rapport qui serait l’occasion d’esquisser une telle loi de programmation permettant de fixer de manière stratégique nos ambitions.
Depuis de longues années, la Cour des comptes ainsi que le Ségur de la santé ont mis en avant la nécessité de donner un cadre pluriannuel au financement de la santé. Un tel cadre existe, mais il est trop limité, ne s’étendant que sur une période de trois ans. C’est insuffisant pour les acteurs de la santé, car les investissements se prévoient plutôt à échéance de cinq ans, tant pour les établissements de santé que pour les industriels. La crise du covid-19 a révélé aux Français à quel point une vision purement comptable avait attaqué le tissu industriel et du même coup les moyens de notre souveraineté sanitaire.
Je vous propose donc de consacrer d’ores et déjà la pluriannualité de l’ensemble de l’Ondam et son caractère stratégique au moyen d’une loi de programmation, comme nous le faisons en matière de défense ou de recherche.
Au-delà de ce cadre général, les financements dédiés à la recherche et à l’innovation ont, depuis de nombreuses années, servi de variable d’ajustement à la régulation comptable de l’Ondam. Ils ont ainsi évolué moins vite que celui-ci, voire l’ont diminué au fil des années. Afin de ne pas retomber dans une nouvelle phase d’érosion progressive des moyens fléchés vers le financement de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation, il convient de prévoir l’évolution des crédits dans la durée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 144.
M. Jérôme Guedj : Il s’agit en effet de donner à l’Assemblée nationale une vision pluriannuelle de la manière dont la mise en œuvre des stratégies sanitaire et médicosociale peut être envisagée au regard de la programmation de l’Ondam. Il y a quelques jours, dans cet hémicycle, nous avons examiné le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. À cette occasion, le Gouvernement a indiqué ses perspectives en matière d’Ondam : il prévoit une progression à hauteur de 3,7 % en 2023 et de 2,7 % en 2024 puis en 2025.
Cette information est, disons, un peu brute de décoffrage puisqu’elle ne nous offre pas de visibilité sur la manière dont vous envisagez de décliner l’Ondam dans les sous-objectifs : sanitaire, soins de ville, médico-social… Or, il nous paraît utile que la programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie intègre les missions d’intérêt général, financées par le fonds d’intervention régional (FIR), et nous offre une visibilité dans le domaine médico-social. Vous considérerez sans doute, messieurs les ministres, que c’est une marotte, voire une obsession, mais j’ai la conviction qu’une loi relative au grand âge et à l’autonomie digne de ce nom ne tient pas dans l’Ondam à 2,7 % que vous nous avez annoncé pour 2024 et 2025.
C’est pourquoi, au-delà du caractère encore un peu rustique de la loi de programmation des finances publiques, il serait souhaitable que nous puissions discuter d’un véritable projet de loi de programmation pluriannuelle de l’Ondam, qui nous offrirait la profondeur nécessaire pour construire progressivement la branche autonomie ou réarmer progressivement l’hôpital.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Si l’on parle de l’Ondam – et vous l’avez un peu dit, monsieur Guedj –, une trajectoire pluriannuelle est déjà inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale ou la loi de programmation des finances publiques. Si l’on parle d’une loi pluriannuelle, la loi prévoit déjà, pour les établissements de santé, des protocoles de pluriannualité, mais ceux-ci sont modulables chaque année, et c’est heureux. De fait, si une loi pluriannuelle avait été adoptée en 2019, elle aurait de toute façon dû 4477être modulée, à cause de la crise. En matière de politique sanitaire, une adaptation est nécessaire chaque année, en fonction des événements.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Par ces amendements, vous demandez au Gouvernement un rapport sur une programmation pluriannuelle de l’Ondam. Pourtant, la semaine dernière, vous avez voté contre l’article du projet de loi de programmation des finances publiques qui prévoit précisément une programmation pluriannuelle de l’Ondam, article qui a donc été supprimé.
M. Éric Bothorel et : M. Philippe Vigier. Eh oui !
M. Gabriel Attal : Monsieur Guedj, vous voulez, dites-vous, une programmation des sous-objectifs mais, pour la première fois, un projet de loi de programmation des finances publiques – celui que nous avons examiné la semaine dernière – détaillait la programmation de l’Ondam par sous-objectif. Cette disposition avait été demandée par Thomas Mesnier dans le cadre de la nouvelle loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, à la suite de la réforme Woerth-Saint-Martin.
Vous avez donc supprimé, la semaine dernière, une disposition qui prévoit précisément ce que vous proposez aujourd’hui dans un amendement sous la forme d’un rapport… Tout est dit, je crois.
Avis défavorable.