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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 32 (amendements appelés par priorité)(suite)

debate, 25/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 609.

Mme Marietta Karamanli : Le groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du PLFSS pour 2023, un rapport rendant compte précisément des moyens humains – effectifs et ETP – dédiés au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux dans les ARS et les départements, ainsi que de la trajectoire prévue par le Gouvernement pour augmenter ces moyens humains.
Lors de la publication du livre de Victor Castanet, que nous avons évoqué aujourd’hui à plusieurs reprises, nous sommes nombreux à avoir été scandalisés par l’insuffisance des contrôles dans les Ehpad. Dans son rapport annuel 2022, la Cour des comptes indique qu’il faut entre vingt et trente ans en moyenne pour qu’un Ehpad soit contrôlé, ce qui est évidemment très inquiétant. Plusieurs collègues l’ont souligné, l’État est dans son rôle lorsqu’il cherche à renforcer le contrôle des Ehpad.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : Vous souhaitez un rapport sur les moyens humains consacrés au contrôle des Ehpad. M. le ministre a rappelé tout à l’heure le nombre précis d’ETP affectés à cette mission. En outre, la création de 120 ETP supplémentaires a été annoncée au mois de mars dernier. Ces personnels seront chargés de contrôler les 7 500 Ehpad existants. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Si j’étais taquin, je dirais qu’il nous faudrait de très nombreux effectifs pour rédiger tous les rapports que vous demandez ce soir au Gouvernement !
L’amendement proposé soulève une difficulté particulière. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, ce sont les départements qui décident des moyens humains qu’ils affectent aux contrôles des Ehpad et de la programmation de ces contrôles.
S’agissant, en revanche, du plan de contrôle national des 7 500 Ehpad lancé en février 2022 par le Gouvernement et dont nous avons parlé tout à l’heure, il sera déployé d’ici deux ans par les ARS, en lien avec les départements, et donnera lieu à un bilan qui nous permettra d’avoir une vision globale des contrôles réalisés – Mme la rapporteure l’a rappelé. À ce titre, les ARS ont vu leur plafond d’emplois augmenter de 120 ETP supplémentaires. Un bilan des recrutements et des contrôles réalisés sera effectué en fin d’année et nous conduira, le cas échéant, à ajuster les moyens humains alloués aux ARS. Compte tenu de ces prochains travaux et du bilan qui suivra, je suis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte : Cet amendement nous permet de poursuivre la discussion que nous avons entamée tout à l’heure. M. le ministre nous a dit que plusieurs milliers d’agents étaient affectés au contrôle des Ehpad au sein des ARS. Permettez-moi de citer la page 44 du rapport d’information de Bernard Bonne et Michelle Meunier sur le contrôle des Ehpad, présenté au nom de la commission des affaires sociales du Sénat au mois de juillet dernier : « La globalité des missions de contrôle et d’inspection assignée aux ARS concerne donc 500 ETP, mais plus de la moitié d’entre eux – 271 ETP – sont dédiés uniquement à la santé environnementale : contrôle de la qualité de l’eau – eaux de baignade ou de consommation –, lutte contre les légionelles, l’amiante, le radon. » Selon ce rapport, la ressource humaine disponible pour contrôler le champ sanitaire et médico-social est de 230 ETP.
Je suppose que nos collègues sénateurs sont bien renseignés. En tout cas, je ne me permettrais pas, à titre personnel, de remettre en cause leurs compétences. Notre groupe estime donc qu’un rapport sur les moyens humains consacrés par l’État, en particulier par les ARS, au contrôle des Ehpad est nécessaire. Le nombre des établissements à contrôler est de 7 500, vous l’avez dit. Ce n’est pas avec 230 ETP que l’on y arrivera ! Selon l’Igas, ce chiffre était même de 48 en 2018.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe : Nous n’allons pas passer toute la soirée dans une bataille de chiffres !

M. Frédéric Mathieu : Eh si !

M. Jean-Christophe Combe : Je répète : 2 700 ETP sont mobilisables dans l’administration déconcentrée, 500 ETP sont spécifiquement fléchés vers les contrôles du secteur médico-social et 120 ont été ajoutés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder : Mme Dalloz vous a déjà interrogé sur ce point, monsieur le ministre, mais nous avons toujours du mal à comprendre. Quelle coordination est prévue entre les ARS dans le cadre des contrôles et quelle place accordez-vous précisément aux départements dans le dispositif ? Ces contrôles modifieront-ils le prix de journée des résidents ? Vous ne nous avez pas répondu sur leur financement et vous devez préciser s’ils auront, oui ou non, un coût pour les résidents.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe : Comme vous le savez, cette compétence est partagée par les départements et les ARS, qui effectuent généralement les contrôles conjointement, dans un souci d’efficacité. Je vous confirme que les contrôles n’auront pas d’impact sur les résidents, sauf si les départements souhaitent les répercuter dans la section hébergement et sur le tarif des Ehpad, ce qui arrive parfois. Quant aux effectifs supplémentaires affectés par l’État aux contrôles des Ehpad, ils sont financés par le budget général du projet de loi de finances pour 2023.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 609.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 2212.

M. Philippe Naillet : Déposé par les députés du groupe Socialistes et apparentés, il vise à disposer d’une évaluation précise du niveau de compensation apporté par l’État aux départements en 2022 pour couvrir le surcoût induit par les revalorisations salariales du personnel des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), du fait de l’application de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au bk1erek octobre 2021.
En effet, la mise en œuvre de ces revalorisations représente pour les départements un surcoût que l’État s’est engagé à compenser, par l’intermédiaire de la CNSA, à hauteur de 70 % en 2021 et, en année pleine, à hauteur de 50 % à partir de 2022. Pour ce faire, l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a instauré une dotation de 200 millions d’euros par an, répartie entre les départements. Toutefois, comme le relève l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), certains départements ont signalé que le montant forfaitaire appliqué ne correspondrait, sur leur territoire, qu’à une compensation inférieure à 50 %.
Il est souhaitable que chaque département puisse percevoir une compensation à hauteur de 50 %, comme l’État s’y est engagé. Le présent amendement vise donc à obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur cette question.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : Il est défavorable. Je comprends votre volonté et nombre d’entre nous ont été alertés par plusieurs départements…

Mme Caroline Fiat : Tous les départements !

Mme Caroline Janvier : …sur cette question. S’agissant de la façon dont se répartit le financement relatif à l’avenant 43, dont je rappelle qu’il a permis d’augmenter de 10 à 15 % les rémunérations des aides à domicile il y a un an –…

Mme Caroline Fiat : Ça ne coûte pas grand-chose à l’État !

Mme Caroline Janvier : …il faut le souligner car c’est une avancée majeure que nous avons votée dans l’hémicycle –, je ne crois pas qu’un rapport soit la meilleure manière d’obtenir des réponses et je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je laisse le ministre vous répondre de façon plus précise.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Je vous confirme que l’État tiendra ses engagements. Je réunirai après-demain la conférence des financeurs dont j’avais annoncé la création ici même, et nous allons travailler avec l’Assemblée des départements de France pour vérifier que l’État tient bien ses engagements. Si ce n’est pas le cas, nous compenserons ce qui n’a pas été compensé, selon un calcul que nous établirons ensemble, en concertation avec les départements.
Je suis bien au courant de cette revendication et nous allons en discuter après-demain, pour bien établir la réalité des faits et, le cas échéant, pour remédier au problème. L’État, je le répète, tiendra ses engagements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : J’entends votre réponse, monsieur le ministre, mais pour la bonne information des députés – et la mienne –, pouvez-vous nous dire si une conférence des financeurs a été organisée lorsque l’État a, dans le cadre du Ségur, décidé d’apporter une compensation aux Ehpad commerciaux – vous savez, ces Ehpad qui distribuent 50 millions de dividendes mais pour lesquels l’État s’empresse de compenser une revalorisation salariale de 183 euros ?

Un député du groupe RE : Oui !

Mme Caroline Fiat : Je n’en suis vraiment pas certaine et j’aimerais avoir la réponse du ministre. En l’occurrence, il est question des départements qui, eux, n’ont pas d’argent.
Puisque j’ai la parole et puisque nous évoquons des demandes de rapport, j’ajoute que j’en avais formulé une concernant le besoin de recruter 210 000 soignants supplémentaires pour les résidents en Ehpad, mais elle a été considérée comme un cavalier législatif. Je ne sais pas pourquoi et si vous pouvez me le dire, je suis preneuse ! Vous souhaitez redonner de l’attractivité à nos métiers : c’est une des réponses que vous pourriez apporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Madame la rapporteure, vous indiquez vous satisfaire de l’application des avenants 43 et 44 à la branche de l’aide à domicile, et je crois en effet que nous pouvons tous, sur tous les bancs, nous féliciter de leur impact ; il était nécessaire de revaloriser les salaires des personnels concernés.

M. Damien Maudet : Ce n’est pas énorme : 6 euros brut par mois !

Mme Véronique Louwagie : Ce que nous vous demandons ici, c’est de la transparence, monsieur le ministre. Nous voulons savoir quel est l’impact, pour les départements, de ces décisions qui ont été prises alors que les décideurs ne sont pas les payeurs. Nous savons que les départements supportent le coût de plusieurs allocations qui sont à leur charge ; s’ils n’obtiennent pas de compensation, ils vont se trouver en difficulté.
Le rapport qui vous est demandé vise donc simplement à davantage de transparence, afin de garantir qu’une collectivité territoriale comme le département puisse assurer l’ensemble des missions qui lui sont conférées eu égard aux compétences qui sont les siennes. J’avoue ne pas comprendre pourquoi vous ne voulez pas fournir ces éléments au Parlement.

Mme Caroline Fiat : C’est parce qu’ils ont plein de choses à cacher !

M. Sylvain Maillard : Oh là là ! Complot !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe : Madame la vice-présidente Fiat, nous parlons de deux choses différentes. Le Ségur concernait des personnels qui sont financés par l’assurance maladie et qui dépendent donc du budget de l’État ; c’est pour cela que les revalorisations dont vous avez parlé sont passées par le budget « soins » des Ehpad et ont bénéficié à l’ensemble des personnels soignants, quel que soit le statut de l’Ehpad concerné.
En l’espèce – et cela me permet de vous répondre également, madame Louwagie –, il est question d’une compétence qui relève des départements. L’État a pris ses responsabilités : il n’a pas décidé à la place des départements. Nous aurions pu décider de les renvoyer à leurs responsabilités et à leurs compétences, en les laissant revaloriser eux-mêmes les personnels dont ils ont la charge. Vous nous reprochez, ou vous reprochez à l’État,…

Mme Véronique Louwagie : Je ne vous reproche rien, je demande de la transparence !

M. Jean-Christophe Combe : …d’avoir payé 50 % des revalorisations destinées à des personnels qui ne dépendent pas directement de lui ! C’est quand même fort de café ! C’est la responsabilité et la compétence des départements, mais quand ils ont besoin d’argent, ils viennent voir l’État : c’est tout de même étrange !

M. Sylvain Maillard : Il a raison, le ministre !

M. Jean-Christophe Combe : Encore une fois, l’État a pris ses responsabilités en proposant un paiement de 50 % de ces augmentations : tout est transparent. Il s’agit d’un forfait que nous avons décidé avec les départements eux-mêmes, correspondant à une revalorisation de 3,40 euros par heure de service. Les départements nous disent désormais que les coûts qu’ils supportent sont supérieurs à cette somme ; nous allons en discuter, sur le fondement d’analyses que nous avons commandées à la CNSA, afin de chiffrer ces coûts de manière précise.
Tout cela est donc parfaitement public et transparent : rien n’est caché. Mais je le répète : c’est l’État qui, considérant que ces métiers – qui ne dépendent pas de lui – sont mal rémunérés et manquent d’attractivité, a pris sur lui de payer 50 % des revalorisations prévues à l’avenant 43. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard : Il est très bon, ce ministre !

M. Pierre Dharréville : Vous étranglez les départements !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2212.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 2168.

M. Arthur Delaporte : Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport qui permettra de faire la transparence sur un sujet d’ampleur, à savoir la situation financière dramatique que connaissent de nombreux Ehpad publics. En effet, parce que la fixation du tarif d’hébergement n’est pas de leur compétence, parce que les coûts contraints s’envolent en raison de l’inflation, et parce que les rémunérations ont fait l’objet d’une augmentation – que nous saluons –, à la suite notamment des accords Laforcade, les Ehpad publics sont contraints dans leur marge de manœuvre financière et dans leur capacité d’investissement, et se trouvent pour certains d’entre eux en situation de déficit, voire de cessation de paiements.
Il est urgent de faire la lumière sur cette situation qui concerne des établissements obéissant à un modèle non lucratif, alors que nous avons constaté les dérives liées à la financiarisation du système des Ehpad privés à but lucratif. Il faut soutenir le modèle des Ehpad publics, mais il faut d’abord évaluer leur état en toute transparence.
Je finirai par une remarque. Nous examinons une succession de demandes de rapport parce que le Parlement – dont nous sommes membres – est peu informé. Nous débattons des lois de financement de la sécurité sociale le plus souvent à l’aveugle, et les rapporteurs eux-mêmes ne disposent pas des moyens et des outils de contrôle dont bénéficient par exemple les rapporteurs de la commission des finances, qui ont la possibilité de mener des enquêtes et d’opérer des saisies de pièces sur place, lorsque les services contactés ne répondent pas. En ce qui nous concerne, au sein de la commission des affaires sociales, il est fréquent que nous n’obtenions pas les données et les chiffres que nous demandons.
Le présent amendement vise donc à en savoir plus, afin d’éclairer le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : Avis défavorable. C’est un point de détail sur la forme mais l’article que vous évoquez dans votre amendement a trait au soutien des « établissements de santé assurant le service public hospitalier » et non des Ehpad. Sur le fond, je voudrais quand même rappeler les montants que nous avons votés lors des précédentes LFSS : au total, 2,1 milliards d’euros ont été investis dans la rénovation et la modernisation des Ehpad ; nous avons donc investi massivement dans ce secteur – y compris sur le numérique, qui a bénéficié d’une enveloppe de 600 millions d’euros –, et nous l’avons fait de façon pérenne, c’est-à-dire chaque année. L’ensemble des mesures du Ségur, notamment les revalorisations salariales, représentent 12 milliards d’euros : ce sont tout de même des efforts financiers importants – et légitimes ! Il ne me semble pas opportun de demander à nouveau un rapport sur ce sujet.

Mme Caroline Fiat : Surtout qu’il y a déjà le rapport Fiat-Iborra ! Un excellent rapport, comme dirait M. Thierry Benoit !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Il s’agit là encore d’une demande de rapport et le Gouvernement y est défavorable. L’article 50 de la LFSS pour 2021 représente un appui historique aux établissements de santé assurant le service 4617public hospitalier, à hauteur de 13 milliards d’euros sur dix ans. Un suivi régulier de son application est réalisé en concertation avec l’ensemble des acteurs du système de santé, et une version synthétique de ce suivi est présentée dans l’annexe 6 du présent PLFSS.
En ce qui concerne les Ehpad, ils ne font pas partie, par définition, des établissements éligibles à ce dispositif. Néanmoins, le Ségur de la santé a prévu un ambitieux plan d’investissement dans le secteur médico-social, doté de 2,1 milliards d’euros sur la période 2021-2025. En tout état de cause, ces mesures de financement de l’investissement sont sans lien avec la seconde partie de votre amendement, relatif aux Ehpad en situation de déficit ou de cessation de paiements.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel : Je soutiendrai l’amendement pour deux raisons.
Premièrement, l’information de notre Parlement doit être garantie – c’est peut-être la dernière chose qui nous restera, quand nous n’aurons même plus le plaisir de voter à la fin de l’examen des textes. Quand les débats ont lieu, qu’ils se tiennent au moins sur le fondement d’éléments factuels, précis et circonstanciés, notamment lorsqu’il s’agit de ce que l’État doit aux collectivités locales. On sait bien que cette question des collectivités locales vous embête ;…

M. Jean-René Cazeneuve : Non !

M. Matthias Tavel : …on l’a bien vu, on l’a bien compris !

M. Thibault Bazin : On peut parler de l’amendement en tant que tel ?

M. Matthias Tavel : Mais je parle justement de l’amendement ! Il nous permettrait d’examiner ce problème sur la base d’un rapport qui objective les éléments de la discussion, afin que nous trouvions ensuite les solutions pour y répondre.
Ensuite, disposer de ces informations est une nécessité absolue. Si nous voulons, autant que de besoin, renforcer le service public et accroître le nombre de places de résidents en Ehpad ou dans les établissements de santé, nous ne pouvons pas, et nous le savons tous, agir, pour ainsi dire, à l’aveugle.

M. Thibault Bazin : Il faut parler de l’amendement !

M. Richard Ramos : Et après, vous votez contre la trajectoire budgétaire !

M. Frédéric Petit : Il faut savoir ! Il ne fallait pas voter contre le projet de loi de finances !

M. Matthias Tavel : Le Parlement doit avoir les moyens d’évaluer sérieusement la situation et c’est pourquoi nous voterons cet amendement. (Exclamations continues.)

M. Thibault Bazin : Je souhaite prendre la parole !

Mme la présidente : Je vous rappelle que je laisse s’exprimer un député opposé à l’amendement et un député qui y est favorable. M. Tavel s’est prononcé pour et donc, monsieur Bazin, vous êtes contre ?

M. Thibault Bazin : Oui, madame la présidente.

M. Hadrien Clouet : Nous n’y croyons pas une seconde !

M. Thibault Bazin : Je note une incohérence entre l’amendement et l’exposé des motifs. Nous avons besoin, monsieur le ministre, d’un retour sur le plan de désendettement des établissements de santé – je pense aux 13 milliards d’euros mis sur la table avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Or l’exposé des motifs évoque les Ehpad ; je n’y peux rien mais nos collègues sont donc un peu à côté de la plaque sur ce sujet. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

M. Richard Ramos : Eh oui !

M. Thibault Bazin : Ensuite, la situation de certains établissements est inquiétante – il est bien question ici de la situation actuelle et non de celle vécue il y a deux ans. Nous avons donc besoin d’un suivi des mesures concernant les ARS et les Ehpad qui vont être adoptées d’ici à la fin de l’année et, par conséquent – et je me tourne vers la présidente de la commission –, il faudrait à nouveau auditionner les membres du Gouvernement.