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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Suspension et reprise de la séance

debate, 26/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 785 ?

M. Paul Christophe : Puisqu’il est bien question de l’ensemble des parents exerçant conjointement l’autorité parentale, j’émets un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Favorable également.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Paul Christophe : Pour retirer l’amendement ? (Sourires.)

M. Philippe Gosselin : Non, je ne le retirerai pas, monsieur le rapporteur. Si je comprends bien, on a une chance de bénéficier d’avis favorables quand on se contente de dire « défendu »… (Sourires.) En tout cas je vous remercie.

M. le président : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 620.

M. Mickaël Bouloux : Nous rappelons régulièrement la précarité du statut des assistantes et assistants maternels : multiples employeurs privés, durée de contrat aléatoire, préavis très courts… tout cela pour un service essentiel et d’utilité publique – la garde des jeunes enfants. Aussi, à tout le moins, est-il essentiel qu’elles soient rémunérées dignement et surtout qu’elles puissent être aidées quand la relation avec leurs employeurs individuels se dégrade. J’ai été saisi, dans ma circonscription – peut-être l’avez-vous été également –, de cas d’assistantes maternelles impayées. Elles m’ont dit : « Quand nous sommes victimes du non-paiement de nos salaires par des parents employeurs indélicats, nous nous sentons démunies alors que ces employeurs continuent à percevoir, eux, des aides parmi lesquelles le complément de libre choix du mode de garde car ils déclarent la prestation sur la plateforme Pajemploi. »
La peine est ainsi double pour l’assistante maternelle : elle n’est pas payée mais, son salaire étant déclaré, elle sera redevable sur sa déclaration d’imposition. Certes il existe des procédures judiciaires et les assistantes maternelles finissent par avoir gain de cause mais, parfois, sans recouvrer les sommes non payées. Une vraie solution consisterait à créer un fonds commun d’indemnisation en cas de salaire impayé, quand la justice a plaidé en leur faveur et que les sommes s’avèrent impossibles à recouvrer. L’article 40 de la Constitution ne me permet pas de créer ce fonds par amendement ; je tenais cependant à ouvrir le débat en lançant la modeste proposition que je vais vous exposer et alerter le Gouvernement sur le sujet.
Cet amendement – somme toute très modeste, j’y insiste – vise à suspendre le versement du CMG dès lors qu’une assistante maternelle déclare ne plus recevoir de salaire, cela dans le cadre d’une procédure contradictoire. Je défendrai tout à l’heure un amendement un peu plus complet ; en attendant, celui-ci ne peut pas faire de mal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : Vous avez appelé notre attention sur le sujet en commission. Votre amendement vise à permettre la suspension du versement du complément de mode de garde aux parents employeurs défaillants. Si l’absence de dépenses effectives par le parent employeur n’ouvre pas droit au versement des prestations, il est néanmoins difficile de détecter les situations où les employeurs ne respectent pas leurs obligations – vous l’avez vous-même souligné. Il est par conséquent, dans ce cas, très compliqué pour les assistants maternels d’obtenir les indemnités pour remplacer le salaire impayé.
Néanmoins, l’adoption de votre amendement ne résoudrait pas le problème – vous en convenez, d’ailleurs, puisque vous le présentez comme un amendement d’appel. En effet, le fait de suspendre le versement du CMG ne permettra pas aux assistantes maternelles de bénéficier du paiement du salaire qui leur est dû. Cette question fait l’objet de travaux en comité de filière – point évoqué tout à l’heure par M. le ministre. Il s’agit bien évidemment de suivre avec la plus grande attention la portée de ces travaux pour établir un dispositif législatif sûr qui permettra à la fois la sanction des parents défaillants et la rémunération des assistantes maternelles.
C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement tel qu’il est rédigé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : L’amendement met en lumière la situation de parents employeurs qui ne respectent pas les termes du contrat de travail signé avec le salarié assurant la garde de leur enfant – autrement dit, de parents qui ne respectent pas le code du travail, lequel s’impose à tous les employeurs.
Reste que votre proposition ne permet pas de répondre au problème des impayés de salaires des assistantes maternelles. D’une part, il est sans effet sur la situation de l’assistant maternel car la suspension du versement du CMG ne permet aucunement de rétablir le versement du salaire ; d’autre part, je vous confirme qu’en l’état actuel de la réglementation, l’absence de dépenses effectives par le parent employeur n’ouvre heureusement pas droit au versement de la prestation. La déclaration sur la plateforme Pajemploi d’un salaire versé sans versement effectif du salaire est en effet constitutif d’une fraude et donne lieu à la récupération des sommes indûment versées par la caisse de sécurité sociale.
Je vous rappelle également que l’Urssaf a lancé, en mai 2019, un service optionnel et gratuit de tiers payant, appelé Pajemploi +. Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille. Parallèlement, Pajemploi prélève sur le compte bancaire des parents employeurs la somme restant à leur charge, ce qui permet de simplifier et de sécuriser les démarches.
Enfin, je vous indique que la question de la rémunération des assistantes maternelles fait l’objet d’un travail global et approfondi entre le Gouvernement et les représentants de la profession, notamment au sein du comité de filière petite enfance, dont je vous ai parlé tout à l’heure. Est notamment inscrite à son contrat constitutif, qui dresse la liste des travaux appelés à être conduits au sein du comité, la question de la création d’un fonds de garantie des salaires.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement, même si je partage votre indignation vis-à-vis de ces situations.

M. le président : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain : Dans la mesure où M. le ministre refuse de répondre à nos questions relatives à la tenue de nos débats, je demande une suspension de séance de dix minutes.

M. le président : Elle est de droit, mais elle sera de cinq minutes, car nous venons de suspendre la séance.