debate, 31/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, inscrits à l’état B.
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour soutenir l’amendement bknoek 3106.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le présent amendement sera défendu à deux voix, puisqu’il comporte un volet sur l’énergie mais prévoit également un ajustement de crédits concernant deux autres programmes, que présentera mon collègue Christophe Béchu.
Il s’agit de compléter les mesures de protection contre la hausse des prix de l’énergie. L’amendement est en cela le pendant d’un autre amendement du Gouvernement, l’amendement bknoek 2770, qui prolonge le bouclier tarifaire et prévoit la mise en œuvre de l’amortisseur électrique. Je l’ai évoqué ce matin, ce dernier permet de compenser une partie de la facture d’électricité des petites et moyennes entreprises (PME), des associations, des collectivités locales et des très petites entreprises (TPE), qui ne bénéficient pas du tarif réglementé. Ce dispositif vise à couvrir une partie de la dépense entre un niveau de référence du mégawatt et le prix auquel le consommateur a conclu son contrat.
Cette mesure représente une hausse de crédits de 3 milliards d’euros sur le programme 345, Service public de l’énergie, et permettra, dès le bk1erek janvier 2023, sans instruction de dossier, sans présentation de tel ou tel document, mais simplement en produisant la facture d’électricité, d’en compenser une partie, tous les acteurs concernés étant indispensables à la vie économique et au service public.
M. le président : La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu : Au-delà du dispositif d’amortisseur électricité, l’amendement comporte deux autres mesures. La première est la majoration de 0,5 milliard d’euros du fonds vert, qui passera ainsi de 1,5 milliard à 2 milliards d’euros. Nous imaginons ce fonds à la main des préfets, de façon qu’il fasse l’objet d’une gestion souple et déconcentrée et puisse permettre à toutes les collectivités territoriales de financer des mesures bonnes pour la biodiversité ou pour le climat. Je n’entre pas plus avant dans le détail pour le moment, car nous aurons l’occasion d’y revenir en examinant d’autres amendements.
La seconde mesure consiste en un ajustement. Il s’agit de minorer de 18,8 millions d’euros les crédits de rémunération liés à des soldes d’indemnités de sujétion spéciale. En effet, comme nous allons toutes les payer en 2022, nous n’avons pas besoin de disposer de cette somme pour 2023.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Emmanuel Lacresse : Les PME, les associations et les collectivités locales sont au cœur de la démarche du Gouvernement, qui utilise une variété d’instruments et agit en premier lieu sur les prix, étant donné la somme considérable de 3 milliards d’euros dont il est ici question.
Les crédits du programme 345, Service public de l’énergie avaient déjà été portés à la somme très importante de 12 milliards d’euros. À la suite des discussions avec les fournisseurs d’énergie, ils progressent donc de 3 milliards supplémentaires, ce qui était attendu. C’est logiquement la solution la plus simple qui a été retenue.
Le fonds vert est également complété. Ce dernier est destiné aux collectivités territoriales afin de financer la rénovation énergétique des bâtiments, de prévenir les risques naturels et de progresser en matière de mobilité durable. Nous avons d’ailleurs examiné plusieurs amendements en commission visant à mieux doter les communes concernées par les risques naturels.
À titre personnel, je donne un avis favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Rome, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Sébastien Rome : L’exposé sommaire de l’amendement indique que les 500 millions d’euros qu’il vise à allouer au fonds vert viennent compléter la compensation de la suppression de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Nous pouvons donc en déduire que la fraction de la TVA qui devait être utilisée à cet effet ne sera pas suffisante, ce qui ne peut qu’inquiéter les collectivités.
Autre point très important à clarifier s’agissant du fonds vert : pouvez-vous nous dire si, à l’instar du fonds friches, la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local – consacrée à la rénovation thermique des bâtiments y sera intégrée ? Si la réponse est oui, cela signifie que les 2 milliards d’euros qui étaient consacrés à cet enjeu les années précédentes seraient reconduits pour 2023, mais dans les crédits d’une autre mission.