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Projet de loi de finances pour 2023 : Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B) (suite)

debate, 31/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : Je souhaitais vous demander une précision, madame la ministre. Je m’entretenais il y a quelques jours avec des boulangers du quartier du Vauxhall à Calais, dans ma circonscription, lesquels étaient évidemment satisfaits de l’amortisseur électrique – rappelons que le groupe Les Républicains avait appelé l’attention sur l’importance de l’accompagnement des artisans boulangers. Or certains d’entre eux utilisent des fours au fioul ou à pellets, ce qui les rend, sauf erreur de ma part, inéligibles à cette aide qui concerne le gaz et l’électricité. Prévoyez-vous un dispositif destiné à accompagner aussi ces artisans boulangers qui, évidemment, font également face à l’augmentation anarchique des coûts de l’énergie ? L’un des artisans boulangers avec qui j’ai discuté m’expliquait qu’à la fin du mois, une fois ses fournisseurs et ses charges payés, il ne pouvait se dégager qu’une cinquantaine d’euros de salaire.
Vous comprendrez que si nous voulons autre chose que des chaînes de magasins à l’entrée des villes et souhaitons conserver des commerces et des artisans de proximité au cœur de nos quartiers, il faut éviter les failles dans les dispositifs. Je répète donc ma question : l’amortisseur inclura-t-il une aide spécifique pour les artisans utilisant ce type de matériel ?

M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois : Je vous remercie pour ce nouvel amortisseur, car nos collectivités et nos entreprises, particulièrement les plus petites d’entre elles, n’étaient pas concernées par le bouclier tarifaire et ne pouvaient plus attendre. Il s’agit vraiment d’une mesure importante, en particulier pour les entreprises de plus de dix salariés et les plus énergivores d’entre elles, comme les boulangeries ou les serres.
Je tiens véritablement à saluer cet effort important de l’État : nous étions nombreux à faire remonter cette difficulté éprouvée par les collectivités et les petites entreprises et vous nous avez entendus. Par surcroît, vous simplifiez le dispositif – le précédent était complexe –grâce à l’établissement d’un guichet unique. Bravo et merci encore. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel : Je souhaite poser deux questions.
La première s’inscrit dans la continuité de celle posée par Sébastien Rome et porte sur l’augmentation de 500 millions d’euros des crédits du fonds vert. M. le ministre pourra peut-être éclaircir les choses, mais tel que je le comprends, il s’agit bien d’une compensation de la suppression de la CVAE, ce qui ne serait évidemment pas la même chose que des fonds supplémentaires pour les collectivités – qui sont attendus. J’insiste : si ces 500 millions supplémentaires pour le fonds vert servent à compenser la suppression de la CVAE, cela signifie que la fraction de TVA censée le faire ne suffit pas, ce qui changerait complètement la donne.
Deuxièmement, je comprends que comme il s’agit d’un amendement, il ne peut y avoir d’étude d’impact, mais j’aimerais savoir comment la somme de 3 milliards d’euros a été calculée. J’accueille cette mesure positivement – nous savions tous que les TPE-PME, ainsi que les collectivités et les associations, allaient rencontrer de graves problèmes sur le plan énergétique avec les critères annoncés initialement par le Gouvernement pour bénéficier des aides –, mais pourquoi une somme de 3 milliards d’euros et non de 2 ou 4 milliards ? Peut-être avez-vous des éléments à nous communiquer sur l’augmentation des prix de l’énergie anticipée pour les mois à venir pour expliquer ce montant ?

M. le président : Avant de mettre aux voix cet amendement, je réponds à la demande Mme Le Pen. Si vous souhaitiez savoir si nous voterons de manière différenciée sur les crédits de la mission puis sur ceux du budget annexe et du compte d’affectation spéciale, la réponse est oui. Si ce n’était pas votre demande, je vous prie de bien vouloir la reformuler.

M. Emeric Salmon : La question portait sur l’amendement !

M. le président : Sur l’amendement bknoek 2271, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.