Comités sociaux et économiques de La Poste : Article 1er
debate, 14/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Victor Catteau : Il vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2024 le mandat des membres des CHSCT et des comités techniques.
La réforme des IRP est une profonde révolution pour la société anonyme La Poste. Initialement fixée au 31 juillet 2024, la date de fin de mandat a été reportée au 31 octobre 2024. Toutefois, elle reste incohérente au regard d’autres dates choisies comme celle de la clôture des comptes Cogas, qui a lieu au terme de l’année civile ; la date du 31 octobre ne permettra pas aux représentants du personnel d’effectuer correctement la transition.
Par conséquent, il semble nécessaire de permettre aux élus de continuer à exercer leur mandat le temps de la transition entre l’ancien et le nouveau régime, en prorogeant ledit mandat jusqu’au 31 décembre 2024.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert : Nous avons évoqué ce sujet en commission. Le Sénat a fait le choix de reporter cette date au 31 octobre 2024. Comme vous le savez, la fin de l’année est une période d’activité très intense pour 5354La Poste. La date du 31 octobre permet de bénéficier de trois mois supplémentaires pour la négociation, pour l’organisation des futures élections et pour la préparation de l’installation des CSE. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Je vous prie de bien vouloir excuser mon absence au début de la séance : j’avais demandé à Mme la ministre déléguée, Carole Grandjean, de me remplacer.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les raisons qu’a présentées M. le rapporteur. Quant aux éventuelles difficultés évoquées par M. Catteau, nous savons que les services de La Poste sauront les surmonter et assureront une parfaite clôture des comptes. Nous considérons que la prorogation votée par le Sénat est suffisante pour que la négociation se déroule sereinement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
Mme Martine Etienne : Il vise à maintenir les CHSCT, non jusqu’aux prochaines élections, mais jusqu’à ce que le modèle promu dans cette proposition de loi soit aussi efficace que le modèle actuel.
Les CHSCT permettent de mettre sur la table des sujets tels que la souffrance au travail, la pénibilité, la sécurité tant morale que physique, et de rémédier aux incidents, parfois dans l’urgence. À l’heure où les conditions de travail se dégradent toujours davantage, où le nombre de démissions et de suicides explose, où la pénibilité au travail concerne plus que jamais les agents de La Poste, la réduction du nombre d’instances compétentes en matière de santé et de sécurité au travail n’est pas envisageable.
Cette proposition de loi vise en effet à remplacer les CHSCT par des CSSCT, qui ne seraient plus des instances à part entière, mais de simples commissions internes au CSE. Ces nouvelles commissions auraient moins de moyens et moins de pouvoir qu’auparavant. En outre, elles ne seraient obligatoires que dans les entreprises comptant au moins 300 salariés, alors que les CHSCT le sont à partir de 50 salariés.
Depuis les ordonnances Macron de 2017, ce modèle a prouvé son inefficacité. Après leur entrée en vigueur, la proportion des entreprises de 50 à 300 salariés dotées d’une instance traitant de la santé et de la sécurité au travail est passée de 53,1 % à seulement 21 %. Nous ne voulons pas que La Poste subisse le même sort ; nous souhaitons donc maintenir ses CHSCT jusqu’à ce que les CSSCT aient fait leurs preuves ailleurs et se soient montrées au moins aussi efficaces.
On ne remplace pas un modèle qui fonctionne par un modèle qui a prouvé son inefficacité : préservons les CHSCT, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme Karen Erodi : Mme Etienne a raison !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert : La Poste dispose de ressources importantes en matière de sécurité et de santé au travail.
Mme Karen Erodi : Pas assez pour prévenir les suicides !
M. Stéphane Travert : Des managers sont formés à la prévention, des responsables des ressources humaines sont formés aux sujets relatifs à la santé et à la sécurité au travail. Ils sont présents sur l’ensemble du territoire, à proximité des postiers, ainsi que des ressources spécialisées en SSCT – santé, sécurité et conditions de travail – parmi lesquelles on compte 400 préventeurs des services de santé au travail internes, 105 médecins du travail, 124 infirmiers en santé au travail, 111 assistants en santé au travail et plus de 200 assistants sociaux.
Votre amendement pose plusieurs difficultés : vous faites notamment référence au taux de couverture par une CSSCT pour les seuls salariés du secteur privé, laissant de côté les autres catégories de personnel de l’entreprise, sans que le motif de ce choix apparaisse clairement. Il s’articule donc mal avec le reste de la proposition de loi. Par ailleurs, si nous l’adoptions, les dispositions relatives aux CHSCT pourraient continuer de produire leurs effets à La Poste quand bien même les mandats de leurs membres seraient arrivés à leur terme. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis que le rapporteur pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Pierre Dharréville : En septembre, un accord de méthode a été signé par 54 % des organisations syndicales afin de mener au mieux, comme le rappelait M. le rapporteur, les négociations collectives relatives à la mise en place des CSE. Cet accord doit contribuer à garantir la bonne tenue de ces négociations.
Toutefois, la poursuite de réorganisations territoriales par la direction de La Poste à l’heure même des négociations brouille les pistes et donne aux organisations syndicales le sentiment de négocier, pour ainsi dire, sur des sables mouvants. Ces réorganisations apparaissent ainsi comme une entorse à l’accord de méthode.
Nous souhaitons donc inscrire dans la loi qu’il faudra impérativement procéder à une vérification du respect de l’accord de méthode pour garantir que les négociations collectives se déroulent conformément à cet accord. À cet effet, nous proposons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le bon respect de cet accord avant que soit entérinée l’instauration des CSE.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert : Si nous adoptions votre amendement, nous prendrions le risque que deviennent simultanément applicables les prescriptions relatives aux CHSCT et celles qui concernent les CSE. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : En n’adoptant pas l’amendement, monsieur le rapporteur, vous prenez le risque que l’accord de méthode ne soit pas respecté comme il se doit, y compris dans son esprit. Cela pose problème. Je pense que le législateur doit inscrire dans la loi la nécessité de le respecter sans échappatoire.
Mme la présidente : La parole reste à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Pierre Dharréville : Il nous semble important que la période ouverte jusqu’au 31 octobre 2024 soit véritablement mise à profit pour la négociation collective, dans le climat le plus serein possible, afin de permettre aux organisations syndicales et à la direction d’instaurer des IRP fondées sur les spécificités de La Poste et les besoins de ses salariés. Or cela ne sera possible que si, comme l’ont demandé les sept organisations syndicales – CGT, CFDT, FO, Sud, CFTC, CFE-CGC et Unsa –, la direction de La Poste suspend les réorganisations en cours dans l’entreprise, le temps que se tiennent les négociations relatives aux CSE. Sans cela persistera dans la discussion une forme d’insincérité franchement inacceptable, née de la possibilité pour La Poste de jouer sur plusieurs tableaux.
Pour garantir non seulement le respect de l’accord de méthode, mais aussi la sincérité de la négociation, il convient d’affirmer dans la loi que les réorganisations territoriales en cours doivent cesser jusqu’au terme de la négociation qui revêt un caractère d’urgence – vous disiez vous-même qu’elle devait être prioritaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert : Cet amendement nous éloigne du cœur du texte, puisqu’il ne concerne pas la négociation collective relative aux IRP, mais l’organisation interne de l’entreprise. Il ne relève donc pas de la proposition de loi que nous examinons.
Sur le fond, on peut se demander s’il est pertinent de figer jusqu’à la fin de l’année 2024 l’organisation de La Poste, alors même que des évolutions pourraient apparaître nécessaires d’ici à cette date.
Votre proposition n’est pas du ressort de la loi ; elle relève du dialogue social, qui, je vous le rappelle, existe bel et bien à La Poste. L’accord de méthode signé par plus de 50 % des organisations syndicales montre la voie à ce qui pourrait se produire d’ici au 31 octobre 2024. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Ce sujet relève directement de la négociation et non de la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Nous sommes en désaccord quant à la portée de ces réorganisations. Comment ne pas voir qu’elles ont un effet direct sur la nature des négociations, leur contour, leur périmètre, les sujets qu’il sera réellement possible d’aborder ? Il me semble qu’il est de notre devoir de fixer à ce dialogue les bonnes limites, de lui fournir les outils du succès.
Je ne peux souscrire à votre argument, qui consiste à affirmer que cela relève du dialogue social et à rappeler que le dialogue social existe. Manifestement, quelque chose ne va pas, puisqu’au-delà de l’accord de méthode, les sept organisations syndicales demandent toutes la suspension des réorganisations. Il ne s’agit pas d’y mettre fin, mais de les différer le temps de la négociation relative aux IRP. À ma connaissance, la direction n’a pas donné suite à cette demande.
Il y a donc un réel problème dont vous ne sauriez vous laver les mains en le renvoyant aux négociations internes à l’entreprise, en soutenant que le législateur n’a pas à s’en mêler. Au contraire, si nous voulons garantir, conformément à l’esprit de la proposition de loi, que la négociation se déroulera dans les meilleures conditions possibles, il convient d’inscrire dans la loi la suspension des réorganisations.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : En vous entendant parler, monsieur Dharréville, il me semble clair que nous avons affaire à deux champs différents. D’une part, la négociation syndicale au sujet d’une réorganisation des IRP est inscrite sans ambiguïté dans le texte, quand bien même on peut, comme le rappelait Ian Boucard, émettre quelques questions ou des doutes à son sujet. D’autre part, vous souhaitez inscrire dans la loi la notion de réorganisation territoriale de La Poste. Ce n’est absolument pas la même chose.
M. Ian Boucard : Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz : Il s’agit de deux sujets totalement différents. Devrions-nous, selon vous, inscrire dans la loi l’interdiction pour tous les opérateurs de l’État de se réorganiser à l’avenir ? Cela n’a pas de sens.
M. Ian Boucard : Tout à fait !
M. Pierre Dharréville : Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit. Ça n’a rien à voir !