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Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Après l’article 4 bis B

debate, 15/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1304 et 247, portant article additionnel après l’article 4 bis B et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1304.

M. Gérald Darmanin : Dans son amendement à suivre, M. Pradal invoque l’argument, frappé au coin du bon sens, qu’une incrimination spécifique est nécessaire pour les cyberattaques qui touchent les établissements hospitaliers, lesquelles peuvent entraîner évidemment des conséquences très graves pour les patients.
L’imagination étant au pouvoir, nous souhaitons étendre le champ de son amendement en proposant que cette incrimination s’applique à toute cyberattaque qui pourrait exposer une personne à un risque immédiat de mort ou de blessures.
Le Gouvernement ne change donc pas grand-chose sur le fond à l’amendement de M. Pradal en proposant de ne pas en limiter le champ aux hôpitaux. On peut concevoir, par exemple, qu’une cyberattaque qui perturberait l’accès à des numéros d’urgence, entraînant les conséquences très graves que je viens d’évoquer, entrerait dans le périmètre de cette disposition.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Pradal, pour soutenir l’amendement bknoek 247.

M. Philippe Pradal : Cet amendement visait en effet à alourdir les sanctions des cyberattaques contre les hôpitaux car celles-ci visent à désorganiser leur fonctionnement ou, plus grave encore, à mettre sur le marché des données de santé, mais je vous remercie, monsieur le ministre, pour les précisions que vous avez apportées et qui satisfont complètement les députés du groupe Horizons et apparentés. Nous le retirons.