debate, 16/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Je ne serai pas deux fois plus court pour aller deux fois plus vite, car le sujet est important. Il y a cinq ans, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, confiait à cinq députés le soin de définir l’outrage sexiste ; il s’agissait de résoudre le problème du harcèlement de rue. Ce groupe de travail transpartisan était composé de Marietta Karamanli, Sophie Auconie, Laetitia Avia, Élise Fajgeles et moi-même. Nous avons travaillé à définir le harcèlement de rue et à identifier la manière de le combattre ; nous avons abouti à la définition équilibrée qui figure dans le texte. Elle prend en compte tous les faits de harcèlement de rue, tout en allant un peu plus loin en définissant également l’outrage sexiste dans le milieu du travail.
Les statistiques du ministère de l’intérieur montrent que de nombreux agents ont verbalisé des personnes sur le fondement de cette définition ; elle est donc efficace. Il nous faut aujourd’hui l’adapter, pour punir plus sévèrement l’outrage sexiste dans un certain nombre de circonstances aggravantes que nous avions déjà identifiées.
Nous avons amélioré le texte en commission, en précisant notamment que l’outrage sexiste est aussi sexuel. Nous avons adopté un amendement que j’avais déposé, sous-amendé par le rapporteur, visant à le punir dans les taxis et les VTC – véhicules de tourisme avec chauffeur. Nous avons également ajouté une circonstance aggravante nouvelle relative à l’identité de genre. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Vicot.
M. Roger Vicot : Au même titre que nous nous réjouissions hier et cet après-midi de la présence de l’article 6 consacré à l’amélioration de l’accueil des victimes, nous nous réjouissons de celle de l’article 7 consacré aux outrages sexistes. Nous aurons l’occasion, au travers des différents amendements que nous défendrons, de montrer que nous aurions pu – nous aurions dû, peut-être – aller plus loin. Ainsi, nous aurions pu instaurer des politiques plus transversales, regroupant l’ensemble des acteurs accompagnant les victimes d’outrages 5538sexistes ; créer des juridictions spécialisées ; protéger davantage les mineurs de toutes les tranches d’âge ; ne pas inclure les outrages sexistes dans les AFD – amendes forfaitaires délictuelles –, parce que cette infraction nous paraît trop grave pour être traitée par une simple amende. Nous aurons l’occasion d’enrichir le plus possible l’article 7, pour qu’il protège et accompagne véritablement les victimes d’outrages sexistes, quel que soit leur âge et quelles que soient les conditions des outrages.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol : Le harcèlement de rue est une réalité : c’est l’un des aspects des oppressions et des discriminations subies par les femmes au quotidien ; c’est l’un des aspects des violences sexuelles et sexistes qui se déroulent plutôt à l’intérieur des foyers ou au travail. Si la création de l’infraction d’outrage sexiste est présentée comme une avancée, nous n’avons pas les moyens de mesurer son impact en matière de transformation et d’amélioration de la vie des femmes, leur permettant d’être qui elles veulent comme elles le veulent dans la rue.
Pourquoi ce rappel ? L’article 7 vise à durcir la répression de l’outrage sexiste. Nous avons déjà adopté en commission des amendements en ce sens ; ils sont nécessaires et font progresser le cadre dans lequel s’inscrit l’outrage. Mais je tenais à rappeler que l’infraction d’outrage sexiste n’est pas l’outil qui a drastiquement changé la qualité de vie des femmes et leur sécurité ; cela se joue ailleurs. On ne peut s’enorgueillir de la création de cette infraction, qui n’a pas prouvé ses effets. Le groupe Écologiste-NUPES demande des actions concrètes et efficaces pour améliorer la qualité de vie des femmes et pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles que nous vivons tous les jours. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Avoir intégré l’outrage sexiste et sexuel dans ce texte de loi est très important. Tout d’abord, comme l’ont dit les intervenants précédents, parce que nous devons changer de paradigme et comprendre que les femmes, dans la rue ou au travail, doivent être mieux défendues. Ce ne sera sans doute pas suffisant et nous devons aller toujours plus loin pour les défendre. C’est en ce sens que nous défendrons plusieurs amendements visant à augmenter la durée des travaux d’intérêt général et le montant de l’amende, notamment en cas de récidive.
L’intégration de l’outrage sexiste dans ce texte de loi, avec un article dédié, est symboliquement importante. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires défendra la simplification de la procédure, notamment en matière de différenciation des cas. Tout outrage sexiste et sexuel doit être puni. Il ne doit pas y avoir de classification dans la défense du droit des femmes – et des hommes – et dans la lutte contre ces outrages.
Mme la présidente : La parole est à Mme Clara Chassaniol.
Mme Clara Chassaniol : Avec l’article 7, nous souhaitons poursuivre, aux côtés du Gouvernement, la logique de fermeté face aux outrages sexistes et sexuels intempestifs. En pénalisant cette infraction, par la loi Schiappa du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la France a été pionnière. Depuis son entrée en vigueur, près de 3 500 amendes ont été infligées pour de tels faits.
Le double dispositif proposé dans l’article 7 permettra de renforcer ces sanctions en faisant passer la verbalisation de ces outrages d’une contravention de quatrième classe à une contravention de cinquième classe et en créant un délit pour l’outrage aggravé, sanctionné d’une amende de 3 750 euros. Ces amendes pourront être forfaitisées afin de permettre une répression immédiate, pour une meilleure efficacité de l’application de la loi, pour rendre ces sanctions réellement dissuasives et pour servir un objectif d’éducation et de sensibilisation à la lutte contre les comportements sexistes.
En commission, nous avons voté l’ajout d’une circonstance aggravante, afin de sanctionner fortement les outrages visant l’orientation sexuelle et l’identité de genre, vraies ou supposées, de la victime. Ces sanctions sont le produit de notre attachement à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre toutes les formes de discrimination. La pression sociale doit définitivement changer de camp ; nous en sommes toutes et tous les garants. Il s’agit de réaffirmer la liberté de circuler dans l’espace public sans être harcelé ou importuné par un sexisme ordinaire persistant. Nous voulons dire à nouveau à celles et ceux qui en sont victimes que la loi les protège et que la légitimité ne sera jamais du côté des outrances. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et LIOT.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Lechanteux.
Mme Julie Lechanteux : Malheureusement, l’article 7 montre trop peu d’avancées pour réellement satisfaire les Françaises dans leur recherche de sécurité dans l’espace public. Nous aurons l’occasion d’y revenir pendant les discussions des amendements : la délictualisation de l’outrage sexiste que vous préconisez lorsqu’il est commis dans huit circonstances aggravantes n’est malheureusement pas suffisante. Il aurait été d’utilité publique de le délictualiser intégralement, afin qu’il soit suffisamment sanctionné pour faire naître dans l’esprit des auteurs l’idée qu’on ne porte pas atteinte à la dignité en toute impunité et qu’un tel acte est grave.
L’alinéa 14 de l’article présente de nombreux défauts. Premièrement, il ouvre la voie aux amendes forfaitaires pouvant réduire toute dissuasion à néant, puisque même dans des circonstances aggravantes, elles permettraient aux auteurs d’outrages de s’acquitter d’une amende dérisoire – lorsqu’ils sont solvables. Deuxièmement, ces amendes forfaitaires pourraient mêmes être prononcées contre des récidivistes. La récidive consiste pourtant à répéter la même faute et, ce faisant, à montrer qu’on n’a pas compris – ou pas voulu comprendre – que son acte trouble l’ordre public, le respect et l’intégrité.
Troisièmement, le montant de ces amendes est dérisoire : 300 euros pour punir l’infraction d’outrage sexiste ne constituent pas une réponse appropriée.
Les députés du groupe Rassemblement national voteront pour cet article. Néanmoins, nous espérons que les discussions permettront de modifier sa rédaction, afin que les outrages sexistes soient davantage sanctionnés. Les Français doivent retrouver la première de leur liberté, la sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Mme Ersilia Soudais : Devant l’immobilité des gouvernements successifs, les organisations féministes s’auto-organisent sans moyens pour agir, malgré la déclaration d’intention d’Emmanuel Macron de faire des droits des femmes la grande cause de son premier quinquennat.
Depuis le début de l’année, 118 femmes sont mortes de féminicides, selon #NousToutes ; 94 000 sont victimes de viol ou tentatives de viol par an, selon le ministère de l’intérieur et des outre-mer ; 32 % des femmes déclarent avoir été victimes de harcèlement sexuel au travail, selon l’Ifop. Nous savons que ces chiffres restent sous-évalués. Pourtant, année après année, on ne compte plus les millions d’euros gaspillés en caméras de surveillance, présentées comme une solution miracle.
Mme Danièle Obono : Toujours le tout-sécuritaire !
Mme Ersilia Soudais : Mais nous sommes sauvés : Macron…
M. Rémy Rebeyrotte : Le président Macron !
Mme Ersilia Soudais : …veut à nouveau faire des droits des femmes la grande cause de son second quinquennat. Cela tombe bien, les associations veulent toujours 1 milliard pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Votre article 7 prévoit l’aggravation de la peine d’amende encourue pour l’infraction d’outrage sexiste. Vous arguez du caractère peu dissuasif de l’amende de 135 euros. Mais pensez-vous vraiment que votre éternelle stratégie répressive soit la bonne, qu’il faille toujours aggraver les peines sans prendre aucune mesure préventive ? Savez-vous à quel point il est difficile pour une femme de porter plainte pour outrage sexiste ? Entre la lourdeur administrative et le sentiment de honte, la décision de ne pas donner suite est rapidement prise, a fortiori quand elle ne sait pas qui l’a outragée. Or toutes les études, notamment celle publiée par l’Institut pour la justice, indiquent que seule la certitude de la sanction est dissuasive, non sa sévérité.
Qu’attendons-nous pour nous attaquer à la cause et non aux conséquences ? Pourquoi ce gouvernement ne s’attaque-t-il pas plutôt à la culture du viol et à ceux qui la diffusent ? Pourquoi ce parlement ne montre-t-il pas l’exemple, plutôt que de manquer de respect aux députées femmes qui s’expriment en son sein ? Nous l’avons bien compris, cet article 7, dans la droite ligne de la loi Schiappa, vise à s’attaquer au fléau des violences sexistes sans que cela ne coûte 1 centime. C’est pourquoi nous voterons contre. (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Croizier : Quelle indécence !
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 529, tendant à supprimer l’article 7.
Mme Danièle Obono : Cent pour cent des usagers et des usagères des transports en commun déclarent avoir été victimes de harcèlement sexiste ou d’agressions au moins une fois dans leur vie ; 86 % des femmes déclarent avoir été victimes d’au moins une forme d’atteinte ou d’agression sexuelle dans la rue ; 61 % des femmes ont été victimes de propos sexistes dans l’espace public.
Cette réalité, que presque toutes les femmes dans cet hémicycle ont connue ou connaissent au quotidien, avait notamment conduit Héloïse Duché à créer, en 2014, le collectif Stop harcèlement de rue. À cette époque, ce sujet était peu évoqué. Depuis, il est heureux que cette préoccupation fasse l’objet d’un débat de société et soit très largement partagée, notamment grâce au travail des associations.
En 2018, lors de l’examen de la loi Schiappa, nous en avions déjà débattu. À l’époque, plusieurs de ces associations, notamment le collectif Stop harcèlement de rue, exprimaient leurs doutes sur les mesures de nature uniquement répressives qui avaient été prises. Celles-ci étaient considérées comme la seule réponse à ce problème, au-delà du symbole, que tout le monde saluait, consistant à faire de ce problème un sujet politique.
Les chiffres donnés révèlent par ailleurs le décalage qui existe entre la réalité massive et systémique de ces violences sexistes et le faible nombre d’infractions relevées et de personnes verbalisées. Telles sont les raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement de suppression. Nous ne croyons pas que l’escalade répressive et que l’aggravation des amendes aient l’effet escompté ; c’est même le contraire. Pis, alors que tout le monde le demande, vous ne consacrez pas les moyens nécessaires à la formation, c’est-à-dire à l’éducation et à la prévention de ces violences. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Florent Boudié : Je vais prendre quelques minutes pour vous répondre. (Murmures sur les bancs du groupe RE.) De courtes minutes !
L’objectif du présent article est d’adresser un signal fort, de dire que nous n’acceptons pas le harcèlement de rue lorsqu’il s’accompagne d’une des circonstances aggravantes énumérées. Par ailleurs, cet article constitue-t-il le solde de tout compte des mesures prises contre les violences faites aux femmes ? Nullement. Dans votre intervention, vous avez résumé au délit d’outrage sexiste tout ce que nous faisons pour lutter contre les violences faites aux femmes. Je le répète, ce n’est pas du tout le cas. Nous considérons qu’en cas d’outrage sexiste aggravé, il faut envoyer un signal fort.
Par ailleurs, vous savez que nous avons pris de nombreuses mesures pour lutter contre les violences, en particulier intrafamiliales. Vous avez évoqué la formation ; désormais, tous les policiers et tous les gendarmes sont systématiquement formés au cours de leur formation initiale – M. le ministre le rappellera probablement. Au total, 250 000 agents du ministère de l’intérieur et des outre-mer ont été formés, 2 000 enquêteurs supplémentaires ont été recrutés, et l’embauche de 2 000 autres a été promise ; 298 lieux d’accueil spécifique ont été créés et des maisons de confiance le seront également.
Vous ne pouvez pas, au détour d’un amendement visant à supprimer l’infraction d’outrage sexiste, nous expliquer que nous n’avons rien fait et que l’aggravation des peines est la seule mesure que nous prenons. Je vous rappelle que l’outrage sexiste simple est de nature contraventionnelle et que la contravention le sanctionnant sera créée par voie réglementaire. Nous considérons que lorsque l’outrage s’accompagne de circonstances aggravantes, énumérées dans cet article, il faut envoyer un signal très fort. Nous partageons la même intention : dire à nos concitoyens que le harcèlement de rue 5540est grave et n’est pas acceptable, et que lorsqu’il s’accompagne d’une circonstance aggravante, il est un délit. Telle est notre position ; ce n’est pas la vôtre. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Lechanteux.
Mme Julie Lechanteux : Le groupe Rassemblement national votera contre cet amendement de suppression. Bien qu’il soit loin d’être complet, l’article 7 fait de l’outrage sexiste un délit lorsqu’il s’accompagne de certaines circonstances aggravantes. Or, quand on se prétend être l’étendard de l’égalité comme vous le faites, on devrait se réjouir d’une mesure qui punira ceux qui pourrissent au quotidien la vie des Françaises dans la rue.
Comment pouvez-vous défendre l’idée selon laquelle l’aggravation des peines constituerait une surenchère inutile ? Les peines sont évidemment dissuasives, à condition qu’elles soient appliquées. Vous parlez de surenchère pénale, d’excès de répression, mais quelle est votre vision de la société ? Pour vous, un simple clip vidéo pourrait faire prendre conscience à un harceleur qu’il fait quelque chose de grave ?
La sensibilisation n’empêche pas la dissuasion. Il faut effectivement sensibiliser, en éduquant et en faisant de la prévention, mais il faut aussi savoir réprimer l’acte accompli. Désolée de vous apprendre que la meilleure façon de mettre fin aux outrages sexistes, c’est d’appliquer des peines dissuasives, afin de faire réfléchir les auteurs à deux fois avant qu’ils ne portent atteinte à la dignité en créant une situation intimidante ou offensante. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thibaut François : Bien sûr !
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Martin.
Mme Pascale Martin : Depuis hier, j’écoute attentivement les débats. Il se trouve qu’avant d’être députée, j’ai été militante dans une association féministe et que j’ai accompagné de nombreuses femmes dans des dépôts de plainte. Or ce que j’entends depuis hier me scandalise car, en réalité, les femmes sont la plupart du temps très mal accueillies au commissariat.
Monsieur le rapporteur, vous venez à l’instant d’évoquer la formation. Les policiers avec qui j’ai travaillé dans ma circonscription m’ont expliqué comment elle se déroulait : deux heures devant un écran d’ordinateur à regarder défiler des PowerPoint !
Mme Nathalie Oziol : Eh oui !
Mme Pascale Martin : Ce n’est pas ce que j’appelle une formation. Au cours de ma carrière professionnelle, j’ai également été formatrice ; la formation consiste en un échange entre êtres humains, non en une session devant un écran. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Par ailleurs, la députée du groupe Rassemblement national qui vient de prendre la parole a dit en commission des lois que les sanctions étaient plutôt réservées à des actes commis contre des femmes étrangères. Je ne supporte pas que dans cet hémicycle (Protestations sur les bancs du groupe RN), on opère une distinction entre les femmes françaises et les femmes étrangères. Toutes les femmes ont le droit d’être protégées ; toutes les femmes, sans exception. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Plusieurs députés du groupe RN : On n’a pas dit ça !
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1230, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.