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Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 8

debate, 17/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne : Le présent article prévoit plusieurs mesures ayant pour objet principal d’étendre les possibilités d’enquête et les outils mis à disposition des enquêteurs lors de la recherche d’une personne en fuite ayant commis des crimes et des délits particulièrement graves. Il prévoit également d’alourdir les peines encourues dans les cas d’abus de faiblesse aggravé.
À cet égard, l’article va indéniablement dans le bon sens. Il ne fait l’objet que de deux amendements : un consensus logique semble donc avoir émergé. Je m’étonne toutefois que le groupe LFI ait déposé un amendement de suppression, comme d’habitude. Chers collègues d’extrême gauche, vous vous opposez donc à l’attribution de moyens supplémentaires pour retrouver et punir des gens s’étant rendus coupables de crimes atroces et de délits très graves, tels que, notamment, le meurtre et le viol commis en concours, les crimes de torture et d’acte de barbarie en bande organisée, les crimes et délits liés au proxénétisme et au trafic de stupéfiant, le crime d’enlèvement ou de séquestration en bande organisée, ou le délit d’abus de faiblesse en concours. Votre laxisme idéologique vous conduit donc à refuser aux forces de l’ordre des moyens de lutter contre les réseaux mafieux, mais aussi contre les dérives sectaires. Dont acte.
En ce qui nous concerne, nous, membres du groupe Rassemblement national, comme nous l’avons toujours fait, nous voterons les mesures allant dans la bonne direction. C’est le cas de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 855, tendant à supprimer l’article.

Mme Élisa Martin : Nous demandons la suppression de cet article, tout d’abord parce que les situations dans lesquelles il s’appliquerait ne nous semblent pas définies de manière suffisamment précise. De manière générale, le même problème d’imprécision affecte la notion de « dérive sectaire » – mais cette question excède le champ de cet article et du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). Pour être tout à fait sincère – nous le sommes toujours –, nous craignons que ce dispositif, comme d’autres, n’instaure une forme de délit d’opinion.
Ensuite, l’article prévoit d’étendre encore la possibilité de recours aux techniques spéciales d’enquête (TSE), qui ne sont pas rien puisqu’elles permettent des gardes à vue prolongées, la sonorisation de certains lieux ou véhicules et ainsi de suite. Disons stop, car dans ce domaine, il est nécessaire de faire un pas de côté.
Enfin, le rôle du juge dans le choix de recourir à ces techniques n’est pas suffisamment affirmé, selon nous.
D’aucuns nous reprochent de demander la suppression de nombreux articles. Je m’autorise à rappeler – ou à apprendre à ceux qui ne l’auraient pas encore compris – que nous sommes opposés aux principes et à la philosophie qui inspirent cette Lopmi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bknoek 498.

Mme Laurence Vichnievsky : Je crains de ne pas rencontrer un franc succès avec cet amendement, compte tenu de la tendance que je vois poindre depuis des années au sein de notre assemblée. Je voulais appeler votre attention sur une situation paradoxale, à l’occasion de cet amendement qui vise à revenir sur l’augmentation de la peine encourue pour abus de faiblesse aggravé – elle passerait de cinq à sept ans.
Chers collègues, nous dénonçons régulièrement la surpopulation carcérale, en critiquant les juges, censés recourir trop souvent aux peines d’emprisonnement, et en leur reprochant de ne pas penser à d’autres solutions. Pourtant, le Parlement ne cesse de créer de nouveaux délits punis de peines de prison et d’aggraver celles déjà prévues pour les délits existants, sans que, dans le même temps, les sanctions prévues pour d’autres infractions soient allégées ou punies d’autres peines que de l’emprisonnement. C’est un paradoxe ! J’observe que les juges font l’objet d’injonctions contradictoires.
Pour donner de la crédibilité au projet de régulation carcérale, le Parlement devrait donner l’exemple et faire preuve de modération en matière de recours à l’emprisonnement. Dans le cas d’espèce, l’augmentation prévue par l’alinéa 3 de cet article ne répond à aucun impératif de politique pénale et n’est réclamée par aucun criminologue ou aucun professionnel de la lutte antisectaire. D’ailleurs, elle n’est pas justifiée dans l’étude d’impact. Il serait plus efficace de s’assurer de l’exécution effective des peines prononcées.

M. Hervé Saulignac : Que du bon sens !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Si nous prévoyons une évolution du quantum de peine, c’est parce que les éléments constitutifs de l’infraction évoluent également, pour inclure la présence d’agissements en bande organisée. Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : M. Vicot et moi-même, avec l’ensemble des membres du groupe Socialistes et apparentés, soutenons cet amendement frappé au coin du bon sens, car il permet de souligner les injonctions contradictoires auxquelles nous sommes soumis. Alors que nous voulons en finir avec la surpopulation carcérale, nous adoptons de nombreux articles majorant les peines d’enfermement. Ces articles, comme, du reste, l’ensemble de la Lopmi, posent un vrai problème pour nous. Vous surenchérissez dans tous les domaines : de nombreux articles ont été introduits par le Sénat, sans que la justice ait été consultée, il me semble, alors que ce sont les magistrats qui prononcent les peines. Pour toutes les raisons mises en avant par ma collègue, nous voterons cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard : Je suis un peu surpris qu’une députée du groupe Démocrate adopte le même raisonnement que le groupe LFI.

M. Erwan Balanant : Ça arrive !

M. Ian Boucard : À cause de la surpopulation carcérale, il faudrait arrêter de condamner à des peines de prison. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)

M. Hervé Saulignac : Caricature !

M. Ian Boucard : Du moins, vous, vous êtes cohérent, monsieur Saulignac, ce qui n’est pas le cas de la majorité. J’invite celle-ci à respecter ses engagements. La construction de 15 000 places de prison supplémentaires entre 2017 et 2022 était prévue : le ministère de la justice n’en a fait construire que 2 000. Il en manque donc 13 000.

M. Thibault Bazin : C’est cela, le problème !

M. Ian Boucard : On nous explique que c’est formidable et que cela avance très vite alors qu’en réalité, pendant les trois premières années de la précédente législature, alors que la garde des sceaux était proche du Mouvement démocrate, rien n’a été fait pour construire des places de prison. C’est ce qui explique en partie la surpopulation carcérale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :