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Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 15

debate, 17/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Karl Olive.

M. Karl Olive : Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur correspond à la volonté du Président de la République et du Gouvernement de dépoussiérer des usages qui divisaient plus qu’ils n’éclairaient le quotidien de nos administrés. L’article 15 en est l’illustration parfaite. Là où chacun jouait dans son couloir, il propose que l’ensemble des acteurs décident non pas les uns à côté des autres, mais ensemble, et que la prise de décision soit pilotée et identifiée. Elle le sera par l’entremise du préfet, qui devient le directeur des opérations de secours, dans un cadre qui lui permet de prendre toutes mesures proportionnées. Concrètement, dans certaines circonstances dûment encadrées, « le représentant de l’État dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité » pourra « diriger l’action de l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial, alors placés pour emploi sous son autorité. »
La décision du préfet serait prise pour une durée maximale d’un mois. Elle déterminerait la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles elle entrerait en vigueur. Il y serait mis fin sans délai dès que les circonstances l’ayant justifiée auraient cessé.
On notera qu’en l’état, le régime de la gestion des crises territoriales est un épouvantail normatif, qui recouvre plusieurs codes : le code de la sécurité intérieure (CSI), le code de la santé publique (CSP) ou encore le code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est temps d’introduire de l’ordre et de la méthode. Tel est l’objectif de l’article 15.

Mme la présidente : Sur l’article 15, je vous informe que je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 43 et 554, tendant à supprimer l’article 15.
L’amendement bknoek 43 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 554.

M. Andy Kerbrat : Il vise à supprimer l’article 15, qui renforce les prérogatives du préfet de département à l’égard des établissements publics de l’État et des services déconcentrés en cas de gestion de crises. À cette formule alambiquée de gestion des crises « hybrides et interministérielles », nous souhaitons substituer un autre nom : l’état d’urgence local. Car, en adoptant le présent article, nous accorderons plus de pouvoir au préfet de département pour mener et piloter seul, sans contrôle des représentants locaux ni de la représentation politique locale, la gestion d’une crise, lui permettant ainsi d’en être le décideur. Nous comprenons, d’un point de vue écologique, après les événements survenus cet été, que cette disposition puisse constituer une réponse afin de maximiser les efforts et d’améliorer notre efficacité face aux feux de forêt ou aux crises de l’eau.
Toutefois, cet article représente une réelle menace : il concerne « des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population ». Vous nous avez habitués à intégrer des états d’exception dans le droit commun. N’ouvrons pas cette porte à la gestion de crise ; essayons plutôt de coconstruire la réponse avec tous les partenaires sur le plan local.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Ce n’est pas correct, monsieur le député, de laisser croire que nous instaurerions un état d’urgence local.

M. Andy Kerbrat : C’est bien un état d’exception !

M. Florent Boudié : Il s’agit pour le préfet de coordonner les services déconcentrés et les établissements publics de l’État en cas de crise ; il ne disposera pour ce faire d’aucun pouvoir exorbitant du droit commun. Le représentant de l’État ne bénéficie pas de droits supplémentaires pour gérer la crise, si ce n’est la possibilité de coordonner les services et établissements existants, dans le cadre des compétences qu’ils exercent. Ce n’est donc en aucun cas un état d’urgence local. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. Ugo Bernalicis : Nous n’obtenons jamais de réponse à nos questions !

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Si l’article 15 ne crée pas un nouveau droit, pourquoi existe-t-il ? Nous pouvons le supprimer.

M. Florent Boudié : Il a pour objectif que le préfet puisse coordonner l’ensemble des actions.

Mme Caroline Fiat : Vous expliquez que les dispositions figurant à l’article existent déjà et que vous n’inventez rien.

M. Florent Boudié : Vous ne voulez pas comprendre !

Mme Caroline Fiat : Nous avons donc raison de vouloir le supprimer. Je vous écoute, monsieur le rapporteur, mais il y a là quelque chose qui ne fonctionne pas. Si l’article 15 est inscrit dans le projet de loi, c’est bien pour créer un nouveau droit d’exception. C’est pourquoi nous n’y sommes pas favorables.
En outre, je rappelle que, pendant la crise sanitaire du covid, tout le monde a travaillé avec les préfets de manière transpartisane et cela a très bien fonctionné ; j’aimerais que cela perdure en cas de nouvelle crise – même si j’aimerais mieux qu’il n’y en ait plus, bien sûr.

M. Florent Boudié : Moi aussi, j’aimerais mieux.

Mme Caroline Fiat : Puisque vous reconnaissez que votre article ne sert à rien, adoptez notre amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement bknoek 359, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 1317.

M. Marcellin Nadeau : J’aurais pu adhérer à la volonté de supprimer l’article, mais je plaiderai plutôt pour que mon amendement soit adopté, dans la mesure où il concerne les territoires ultramarins, pour des raisons tenant à la fois de la géographie et de l’histoire.
La géographie, parce que nous sommes exposés à des risques particuliers – cyclones, réactions volcaniques, etc. –, caractérisés par une grande virulence. À cet égard, l’avis des maires me paraît fondamental, tant il est vrai qu’ils connaissent les réalités du terrain.
Pour ce qui est de l’histoire, l’éruption de la montagne Pelée en 1902 nous enseigne que les maires des communes situées dans le périmètre du volcan ont joué, parfois contre l’avis des autorités étatiques, un rôle essentiel dans la protection des habitants.

Mme Maud Petit : C’est vrai !

M. Marcellin Nadeau : Toujours en me référant à l’histoire, je citerai un grand homme politique martiniquais, le député Joseph Lagrosillière – qui a également vécu quelque temps à Saint-Pierre-et-Miquelon –, qui disait que, face aux risques naturels, il faut un patriotisme local. Ce patriotisme local suppose la coordination et la coopération de différentes autorités, dont celles exerçant sur le plan local.
Si, comme cela m’a été opposé ce matin, les particularités des territoires ultramarins ne justifient pas une adaptation spécifique, je propose, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, d’élargir l’objectif de mon amendement à l’ensemble des maires de France et de Navarre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1317 à l’amendement bknoek 359.

M. Davy Rimane : Je souscris entièrement aux propos de mon collègue Nadeau. Le dispositif présenté à l’article 15 existe déjà dans nos territoires, puisque le préfet coordonne tous les services de l’État hormis ceux de l’éducation nationale et de la santé. Ce n’est donc pas nouveau en ce qui nous concerne. Néanmoins, en complément de l’amendement de Marcellin Nadeau, nous souhaitons intégrer l’avis des présidents des exécutifs locaux, ainsi que de l’ensemble des parlementaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Florent Boudié : Dans le cadre d’une gestion de crise, il n’est pas toujours possible pour le représentant de l’État de consulter préalablement aux décisions qu’il doit prendre ; dans certaines situations en effet, chaque minute compte. Comment le préfet pourrait-il consulter préalablement le président de tel ou tel exécutif ou les parlementaires ? D’ailleurs, lesquels ? Le sous-amendement ne précise pas s’il s’agit des parlementaires de la circonscription. Cela pose donc un vrai problème. De surcroît, je m’en remets à ce que déclarait Caroline Fiat il y a quelques instants lorsqu’elle expliquait que la concertation avec les préfets dans les territoires s’était très bien déroulée ; ils ont communiqué, parfois a posteriori en effet, sur des décisions qui devaient être prises immédiatement compte tenu de l’urgence. Je ne peux donc accepter votre amendement, pour des considérations d’ordre pratique.
Je répète cependant qu’il s’agit de permettre au représentant de l’État de coordonner les services déconcentrés et les établissements publics existants, dans le cadre des compétences qu’ils exercent. La seule compétence nouvelle que crée l’article 15 consiste à lui conférer cette possibilité, qu’il n’avait pas jusqu’à présent. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane : Pardon d’aller à contre-courant de vos arguments, monsieur le rapporteur, mais lors de la crise sanitaire, des cellules interministérielles de crise (CIC) ont été mises en place dans nos territoires : une certaine concertation y était pratiquée, mais elle n’était pas à la hauteur de nos espérances – bien souvent, le représentant de l’État prenait les décisions seul et en informait les élus a posteriori, ce qui occasionnait des tensions dont nous nous serions bien passés pour affronter la crise. Si nous sommes insistants sur la composition de ce dispositif, c’est parce que nous en avons constaté les écueils : nous avons vu comment agissait le représentant de l’État en pareille situation. En outre, nous avons démontré que nous étions capables de réunir rapidement les parties – maires et parlementaires du territoire concerné – dès qu’elles étaient disponibles. Cela ne pose pas de difficulté.

Mme Elsa Faucillon : Oui, il y a le temps !

M. Davy Rimane : Nous avons prouvé que nous savions le faire. Je le répète, ce n’est pas nouveau. Nous insistons pour que les élus du territoire soient inclus dans le processus ; nous risquerions, sinon, de créer des tensions inutiles. Nous n’avons pas besoin de cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

M. Christophe Naegelen : Le préfet prend certes les décisions en situation de crise et a toute latitude pour agir, mais il doit informer les parlementaires et les élus locaux du territoire concerné. C’est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Andy Kerbrat.

M. Andy Kerbrat : Parlons-nous ici d’un état d’urgence local ? Nous avons eu ce débat lors de l’audition de la Défenseure des droits. Vous y avez tenu les mêmes propos – quelque peu adoucis, toutefois – qu’aujourd’hui en séance. Vous affirmez que le dispositif n’est que la reproduction d’un fonctionnement qui existe déjà, auquel il est seulement apporté quelques précisions. Mais une modification de la loi, cela compte. À la première phrase du dernier alinéa de l’article L.742-1 du code de la sécurité intérieure, après « les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions […] » est ajouté « ou de décisions ». La nouvelle rédaction de l’article comporte en outre la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département prend les décisions visant à prévenir et à limiter les conséquences de ces événements, après avis de l’autorité compétente de l’établissement public placé sous son autorité en application du présent article. » Il est bien écrit que le représentant de l’État prend des décisions : ce n’est pas un travail de coordination. Vous avez spécifiquement ajouté cette mention, et c’est là que réside le danger. Vous n’avez pas voulu supprimer cet article – c’est bien dommage.
J’ajoute que le sujet ne se limite pas aux problèmes environnementaux. Nos collègues des départements et régions d’outre-mer (Drom) affrontent des situations climatiques difficiles, qui ne tarderont d’ailleurs pas à toucher la métropole. Ils ont raison d’affirmer que des instances de coordination sont essentielles pour faire face à ces crises. Or vous élargissez le champ aux questions sociales et sanitaires, pour une durée d’un mois renouvelable. Il faut donc au moins insérer les propositions de nos collègues du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires : cela permettra d’assurer un contrôle démocratique nécessaire auprès du représentant de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1110 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Cet amendement rédactionnel précise un texte qui, de l’avis du rapporteur, ne change rien. Nous estimons au contraire qu’il n’est pas anodin d’inscrire des dispositions noir sur blanc. On nous explique qu’il n’est pas possible de se concerter avec les élus locaux, parce que les décisions doivent être prises rapidement. Or le dispositif que vous créez est destiné à durer au moins un mois. Ce n’est pas une cellule qui vivra vingt-quatre ou quarante-huit heures, le temps de gérer un problème imminent dans le cadre du plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile), comme cela existe déjà. Je le répète, le dispositif a une durée d’un mois renouvelable, et touche à la sécurité et à l’ordre public. Cela devrait vous mettre la puce à l’oreille !

M. Thomas Portes : Moi, ça me la met !

Mme la présidente : La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement bknoek 506.

M. Marcellin Nadeau : De toute évidence, nous n’avons pas la même conception de l’efficacité que vous, monsieur le rapporteur : de notre point de vue, l’efficacité passe aussi par l’acceptabilité des décisions. En la matière, les élus locaux sont d’excellents relais. Puisque vous semblez rejeter l’idée d’une coordination, garantissez au moins l’information des exécutifs locaux quand le préfet s’apprête à prendre une décision de cette nature. C’est l’objet de l’amendement de M. William, auquel je souscris pleinement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Mme Fiat l’a très bien dit : les préfets informent. (M. Davy Rimane sourit.) En revanche, nous ne partageons pas votre avis quant à la nécessité d’une délibération, d’une coordination ou d’une concertation préalable à la décision. Parfois, chaque minute compte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane : Je vous le dis avec le sourire, monsieur le rapporteur : ce qui est une réalité dans certains territoires ne l’est pas dans d’autres. Les territoires ultramarins ont leurs spécificités, et nous savons pertinemment de quoi nous parlons. Prenez le temps de nous écouter et de comprendre les relations que nous avons avec les représentants de l’État. Je me réjouis que Mme Fiat ait eu de bonnes relations avec son préfet, mais ce n’est pas toujours notre cas. À plusieurs reprises, des décisions ont été prises sans que les élus locaux en aient été informés ; ils les ont découvertes a posteriori, ce qui crée inévitablement des tensions. Quand nous déposons des amendements et soumettons des doléances, ce n’est pas pour nous faire plaisir…

M. Florent Boudié : Je crois que si !

M. Davy Rimane : Pas du tout ! Nous le faisons pour résoudre des problèmes effectifs que nous rencontrons dans nos territoires. Ce n’est pas anodin : il faut l’entendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.