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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Motion de rejet préalable

debate, 21/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Le 20 octobre dernier, je m’exprimais à cette tribune pour défendre une motion de rejet préalable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous examinions en première lecture. De bonne guerre, le Gouvernement et la majorité avaient poussé quelques cris d’orfraie, considérant que notre refus d’examiner d’emblée le texte était révélateur d’une position par principe sectaire, d’une attitude résolument fermée, voire – je vous caricature à peine – d’un mépris pour le budget de la sécurité sociale et tout ce qu’il permet de financer : les allocations familiales, les hôpitaux, les Ehpad, la petite enfance, le handicap – et j’en passe.
Anticipant cette critique, je vous indiquais à l’époque qu’une motion de rejet préalable était le seul outil dont disposaient les parlementaires à l’orée d’une séquence dont le déroulement était écrit d’avance.

M. Pierre Dharréville : On s’en souvient !

M. Jérôme Guedj : Je vous disais qu’elle était le moyen par lequel nous vous proposions la réécriture d’un texte dont le niveau de préparation et de concertation n’était pas suffisamment avancé pour permettre ce que nous appelions de nos vœux, les uns et les autres, à savoir la recherche du compromis pour élaborer un budget de la sécurité sociale qui réponde efficacement aux besoins.
Et patatras ! Ce qui devait arriver arriva : quelques heures après, la Première ministre dégainait un premier 49.3, puis un deuxième – une première historique, qui révèle l’incapacité structurelle du Gouvernement et de sa majorité à opérer cette recherche de convergence.
La semaine dernière, nous avons assisté à l’échec de la commission mixte paritaire. Il s’explique sans doute par le nombre de mesures négatives que le Sénat a introduites dans le texte ; en même temps, vous avez aussi passé par-dessus bord quelques orientations qui auraient convenu aux uns et aux autres.
Vous vous faites les chantres du compromis, mais vous n’êtes pas parvenus à présenter un texte qui convienne à l’Assemblée nationale – d’où ces deux 49.3 –, même lorsqu’elle s’est réunie avec le Sénat lors de la commission mixte paritaire. Dès le début de nos débats, nous avions dit avec force et clarté une chose simple : sans compromis, pas de majorité ! Or, en Macronie, même avec une majorité relative, même après le choix souverain des Français, le compromis ressemble à Godot, ce personnage de Beckett : tout le monde l’attend, tout le monde en parle, mais personne ne le voit jamais. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Nous vivons aujourd’hui un éternel retour, celui de la déception. De toute évidence, je focaliserai mon propos sur les dispositions qui continuent à nous poser problème – je le dis avec cette sincérité que je veux faire mienne à chaque fois que j’interviens à cette tribune –, sans méconnaître les dispositions que nous avons approuvées d’emblée car elles nous convenaient telles quelles. Je pense naturellement aux dispositions relatives aux IST, à la contraception et surtout à celles que nous avons participé à enrichir, notamment sur le sujet des consultations de prévention.
Cependant, la déception demeure. Car les carences initiales de ce PLFSS n’ont pas été comblées. Je le dis, votre trajectoire ne prend toujours pas au sérieux le niveau de l’inflation et les dépenses supplémentaires que notre système de santé, notamment hospitalier et médico-social – pensez aux Ehpad – est amené à subir.
À l’instant, M. le ministre nous a annoncé qu’il présenterait, au nom du Gouvernement, un amendement tendant à allouer 400 millions d’euros supplémentaires à l’Ondam 2022, en plus des 500 millions que le Sénat a lui-même ajoutés.

Mme Stéphanie Rist : Soit 10 milliards d’euros au total, comme je le disais !

M. Jérôme Guedj : Si j’étais taquin, et je le suis un peu, je vous dirais que ce milliard d’euros supplémentaire, c’est précisément le montant auquel tendaient les amendements que nous avons déposés en commission des affaires sociales, dès le 14 octobre dernier. Je ne veux pas leur faire injure mais, à l’époque, nos collègues avaient balayé d’un revers de la main nos calculs. Qu’il s’agisse de l’inflation, des surcoûts en partie liés au covid ou des difficultés dans les urgences, malheureusement aggravées par l’ampleur de l’épidémie de bronchiolite, nous vous disions déjà que l’Ondam 2022, tel que vous l’aviez corrigé, ne permettait pas de répondre aux besoins. Voilà qu’un mois après, le ministre vient nous dire avec moins de franchise et de candeur : « Vous aviez raison. »

M. Pierre Dharréville : Eh oui !

M. Jérôme Guedj : Comme, en règle générale, nous ne sommes pas mécontents du travail que nous accomplissons, nous avons le sentiment d’avoir raison sur un beaucoup plus grand nombre d’amendements que nous avions déposés. C’est la raison même de cette motion de rejet préalable. J’utilise cet exercice de style pour vous faire remarquer que vous agissez dans l’urgence. Oui, pardon de le dire, mais un amendement à 400 millions d’euros déposé au début de la nouvelle lecture du PLFSS, ça ressemble franchement à du bricolage ! Pour éviter que cela ne se reproduise, remettons-nous autour de la table et travaillons tranquillement à l’élaboration d’un budget qui réponde aux besoins.
Si – je l’ai dit – vous êtes dans le déni s’agissant de l’inflation et du montant de l’Ondam que ce texte devrait intégrer, vous l’êtes tout autant à l’égard des déserts médicaux et de l’impasse en matière d’incitation. Cette nouvelle version du PLFSS, avec ces millions supplémentaires pour l’hôpital, mais uniquement pour l’Ondam 2022, ne permet toujours pas de parer au risque d’effondrement de l’hôpital public. J’aurais aimé, monsieur le ministre que, conséquemment à votre amendement tendant à rectifier l’Ondam 2022, vous présentiez un amendement rectificatif pour l’Ondam 2023 ! J’insiste, l’Ondam 2022, soit la base que vous avez retenue, ne sera pas intégré dans le futur Ondam 2023, lequel ne sera amplifié, à due concurrence, par aucun amendement. Encore du bricolage ! Pourtant, en ce moment, les urgences pédiatriques et la pédiatrie en général sont saturées par une épidémie de bronchiolite particulièrement violente !
Vous nous dites qu’il ne faut pas parler de tri des enfants à l’hôpital. Je sais votre sincérité quand vous affichez cet objectif ; je sais que vous ne vous satisfaites pas de la situation que nous vivons actuellement. Reste que je ne peux m’empêcher, ici, de me faire l’écho de ce que plusieurs d’entre nous ont entendu ce matin : sur France Inter, un médecin a expliqué que, faute de lits ouverts en nombre suffisant, certains enfants en décompensation sont traités dans des bureaux administratifs et que cette situation risque de perdurer.
Vous êtes encore et toujours dans le déni à l’égard des problématiques du grand âge et de l’autonomie. En effet, comme je l’ai rappelé à maintes reprises, ce PLFSS qui nous était pourtant présenté comme une mesure compensatoire à l’absence d’une loi relative au grand âge et à l’autonomie se contente de quelques tout petits pas. Il n’est pas à la hauteur des besoins manifestes en matière d’accompagnement des personnes âgées, dans les Ehpad comme à domicile, de lutte contre l’isolement et de revalorisation des professionnels du secteur.
Il faut accompagner les familles qui attendent enfin des moyens supplémentaires grâce à des objectifs chiffrés et à des recettes, car nous ne saurions financer comme elle le mérite la sécurité sociale sans prendre les mesures fiscales nécessaires, comme l’avaient fait l’Assemblée nationale puis le Sénat. Je constate d’ailleurs que tous les amendements intéressants que celui-ci avait adoptés pour financer la branche autonomie ont été balayés d’un revers de la main.
Venons-en enfin aux retraites. Vous rappelez à juste titre, madame la rapporteure générale, que vous avez écarté l’amendement du Sénat. Nous nous en félicitons évidemment, mais – je l’affirme avec force – pas pour les mêmes raisons que vous !

M. Philippe Vigier : Ah !

M. Jérôme Guedj : Vous l’avez écarté dans l’intention de reculer pour mieux sauter, pour ainsi dire. D’ailleurs, vous comptez peut-être sauter plus fort et plus haut ! Pour notre part, nous rejetons symboliquement votre philosophie consistant à allonger la durée légale de cotisation pour la retraite à taux plein. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Nous ne défendrons jamais le report de l’âge légal de la retraite, ni à 64 ans, ni à 65 ans ! Vous rencontrerez notre opposition lors de cette réforme.
Voilà à quel stade du débat parlementaire nous en sommes. Dans la journée, peut-être demain, la Première ministre franchira à nouveau les portes de l’hémicycle pour engager pour la troisième fois la responsabilité de son gouvernement sur ce PLFSS, signant ainsi un troisième échec.
C’est donc avec une certaine frustration que nous avons examiné ce texte en commission, sous la houlette bienveillante de sa présidente, en sachant que nos amendements n’avaient aucune chance d’être retenus et que nos propositions seraient soumises au bon vouloir du Gouvernement, libre de picorer ici ou là les propositions qui lui conviennent.
Ce n’est pas là notre conception du débat parlementaire ni de la manière dont il faut doter la sécurité sociale du budget qu’elle mérite. Je vous invite donc à un sursaut parlementaire, à un baroud d’honneur qui vous permettra, en rejetant ce PLFSS, de conserver la main. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote. Je rappelle que chaque orateur peut s’exprimer pour une durée maximale de deux minutes.
La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR) : Nous voici réunis en séance pour examiner ce PLFSS en deuxième lecture. Lors de la première lecture, nous avons été privés de tout débat sur les recettes et la discussion sur les dépenses a été limitée à quelques heures. Vous souhaitez pourtant, par cette motion, rejeter le texte sans l’examiner. Ce n’est pas acceptable. Dans le contexte actuel, le rejet préalable sans débat et le 49.3 précipité sans débat sont les deux faces d’une même pièce.
Pour autant, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, malgré toutes les avancées de ce PLFSS que vous avez énoncées à la tribune, il faut revoir votre copie. Vous avez fini par nous entendre sur plusieurs points. C’est un premier pas, mais il faut aller plus loin. La deuxième partie du texte est partiellement corrigée, mais le projet reste imparfait.
Il n’est pas à la hauteur du défi que présente le soutien de la politique familiale pour encourager la natalité. Pire, il rabote à nouveau de près de 2 milliards d’euros le financement de la branche famille.
Il n’est pas à la hauteur du défi que constitue le vieillissement de la population, puisqu’il fait à nouveau l’impasse sur la loi relative au grand âge.
Il n’est pas à la hauteur des besoins du dialogue social, puisqu’il force le transfert du recouvrement des cotisations de l’Agirc-Arrco, au mépris du paritarisme.
Les TPE (très petites entreprises) et les PME (petites et moyennes entreprises) sont fragilisées par les subrogations envisagées des indemnités journalières.
Ces quelques exemples illustrent la nécessité d’examiner et de corriger en profondeur ce PLFSS pour l’améliorer. C’est pourquoi nous ne soutiendrons pas une motion visant à rejeter le débat.

M. Jérôme Guedj : Vous devriez ! Il n’y aura pas de débat.

M. Thibault Bazin : Il nous faut débattre. Il nous faut corriger le texte. Monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, laissez-nous l’examiner ! N’utilisez pas précipitamment le 49.3 pour éviter le débat, sous peine d’en abuser et de nuire à la santé de notre démocratie parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) : Notre groupe votera la motion de rejet déposée par nos collègues du groupe socialiste. J’invite chacun d’entre vous à en faire autant.
Quatre fois en un mois, il a été recouru au 49.3 afin de faire voter des textes budgétaires pour 2023. Au vu du temps de discussion prévu pour la deuxième lecture du PLFSS, nous nous attendons à ce qu’il soit appliqué pour la cinquième fois. Monsieur Bazin, vous souhaitiez avoir le temps de débattre de chaque article ; vous avez été servi.
Arrêtons tout de suite cette mascarade et adoptons ensemble une motion de rejet préalable.
En deuxième lecture, la commission des affaires sociales a réintégré au texte plusieurs demandes de rapport, notamment celle déposée par ma camarade Caroline Fiat sur l’instauration d’un taux minimal d’encadrement soignant en Ehpad (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), injustement supprimée par le Sénat.

M. Rodrigo Arenas : Elle a raison !

Mme Ségolène Amiot : L’article adopté par le Sénat pour porter l’âge de la retraite à 64 ans a également été retiré. Il faut s’en féliciter. Toutefois, dans le même temps, M. Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, distille dans la presse les premières pistes de sa réforme des retraites, qui touchera encore une fois les plus précaires.

Mme Raquel Garrido : Elle ne passera jamais !

Mme Ségolène Amiot : Pourtant, selon plusieurs instituts de sondages, au moins 72 % des Français sont opposés au report de l’âge légal de départ à la retraite.
De nombreuses mesures adoptées par le Sénat ont été supprimées par la commission des affaires sociales ; c’est une bonne chose. Néanmoins, nous en revenons à peu près à la version retenue par le Gouvernement lorsqu’il a fait usage du 49.3, qui est largement insuffisante : casse progressive de la sécurité sociale, toujours aussi peu de moyens pour l’hôpital public alors même que les urgences sont en crise et que la France entière devient un désert médical, maltraitance structurelle de leurs résidents et de leur personnel par des Ehpad privés et lucratifs…

Une députée du groupe LFI-NUPES : C’est une honte !

Mme Ségolène Amiot : Dans un contexte de reprise pandémique et d’incertitude climatique et diplomatique mondiale, la sécurité sociale pourrait redresser le pays, mais vous choisissez purement et simplement de la démanteler par votre politique d’austérité. (M. Hadrien Clouet applaudit.)
Les Français peuvent donc compter sur les députés du groupe La France insoumise pour voter cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)

Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Dem) : Cher Jérôme Guedj, le groupe Démocrate ne vous suivra pas.

M. Jérôme Guedj : Oh !

M. Philippe Vigier : Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention…

M. Jérôme Guedj : Et pourtant !

M. Philippe Vigier : …car je connais votre pertinence, votre cohérence et votre connaissance des dossiers liés au PLFSS.
Comme vous le savez, ce texte a été adopté par la commission. C’était d’ailleurs également le cas en première lecture. Puisque vous êtes de bonne foi, il vous faut reconnaître aussi que les oppositions avaient déclaré à la tribune qu’elles ne le voteraient pas en séance, quoi qu’il arrive.

Mme Caroline Fiat : Non ! Nous n’avions rien dit, nous !

M. Philippe Vigier : Quand on cherche le compromis, quand on veut atteindre un accord en partant de positions différentes, chacun doit faire un effort, un pas vers les autres. Je ne parle pas de vous, monsieur Guedj, mais de vos amis ! Dès lors que vos alliés avaient expliqué d’emblée qu’ils voteraient contre, le rideau était tombé sur toute tentative de négociation, ce que nous ne saurions accepter.

Mme Caroline Fiat : C’est faux ! Nous n’avions rien dit !

M. Philippe Vigier : D’ailleurs, je note que cette motion de rejet préalable vous donne l’occasion de vous exprimer à nouveau sur les sujets qui vous tiennent à cœur.

M. Éric Coquerel : Dommage qu’on n’ait pas l’occasion de voter…

M. Philippe Vigier : Nous avons souvent évoqué les Ehpad en commission. Mme la présidente de la commission pourra en témoigner : nos positions sont assez proches sur de nombreux points. Je suis d’ailleurs persuadé que nous parviendrons peu à peu à trouver un accord entre majorité et opposition, comme ce fut le cas au sein de la mission d’information relative aux Ehpad menée en 2018.
Monsieur Guedj, vous avez qualifié de « bricolage » l’augmentation de l’Ondam à hauteur de 500 millions d’euros. Pardonnez-moi, mais je préfère qu’on y ajoute 500 millions issus de la coconstruction et du compromis, plutôt que rien du tout ! De même, vous m’accorderez que l’usage du 49.3 par le Gouvernement s’explique par la décision de l’Assemblée nationale de prendre sans réfléchir 1 milliard à la médecine de ville pour l’affecter à l’hôpital.

Mme Ségolène Amiot : Mais non ! On n’avait pas prévu assez de temps pour le débat ! Il ne faut pas mentir.

M. Philippe Vigier : Enfin, vous êtes bien mal placé pour nous donner des leçons en matière d’âge légal de la retraite, puisque vous avez été rapporteur de la loi du 20 janvier 2014 de Marisol Touraine visant à supprimer la retraite à 60 ans et à la porter à plus de 62 ans. Alors, un peu de cohérence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

M. Sylvain Maillard : Il a raison !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (SOC) : Je suis très heureux de disposer de deux minutes pour répondre à mon excellent collègue Philippe Vigier.
Je lui répondrai d’abord avec beaucoup de solennité sur un point qui a son importance. Je vous mets au défi, cher collègue, de trouver une seule déclaration de ma part ou de la part de mes collègues – j’entendais à l’instant les protestations des députés de La France insoumise –, dans l’hémicycle ou dans les médias, selon laquelle, par principe, nous ne voterions pas ce PLFSS.

Mme Caroline Fiat : En effet, nous ne l’avons pas dit !

M. Jérôme Guedj : J’ai eu l’occasion de le dire en débattant avec certains d’entre vous sur LCP, La Chaîne parlementaire : je ne souhaite pas voter contre ce texte, c’est là mon état d’esprit.

Mme Caroline Fiat : Et nous avons dit la même chose !

M. Jérôme Guedj : Je ne peux pas prétendre que je l’aurais voté tel quel, mais une discussion constructive, intelligente, commune, aurait pu permettre d’obtenir de notre part une abstention constructive par laquelle nous aurions évité le 49.3.

Mme Caroline Fiat : Eh oui !

M. Jérôme Guedj : Je l’affirme, chers collègues : une telle démarche, une telle recherche sincère, n’a pas eu lieu ! (Protestations sur les bancs du groupe RE.) C’est la vérité ! Vous aurez beau réinventer l’histoire ou construire une légende urbaine, à aucun moment personne n’a dit qu’il s’opposerait par principe au texte. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RE.) La mesure de vos réactions atteste que j’appuie là 5831où ça fait un peu mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
J’aime trop le PLFSS, le budget de la sécurité sociale, les politiques publiques de santé, pour rejeter ce texte par principe ! Comme je l’ai dit tout à l’heure, plusieurs des mesures proposées par M. Braun ou par M. Combe ont recueilli mon approbation sans réserve dès la lecture du projet de loi. J’ai considéré que d’autres méritaient d’être poussées plus loin, ce à quoi tendaient d’ailleurs certaines propositions de votre camp ! Si l’amendement de M. Ferracci ou celui de M. Houlié visant à revenir sur des exonérations de cotisations sociales à hauteur de 1 million d’euros avaient été votés, j’aurais soutenu avec joie ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Mesnier.

M. Thomas Mesnier (HOR) : On s’habitue à tout, même aux motions de rejet.

M. Jérôme Guedj : Et aux 49.3 !

M. Thomas Mesnier : Réunis pour une nouvelle lecture du PLFSS pour 2023, nous en commençons l’examen, comme chaque fois, par une motion de rejet déposée par la NUPES. Ce n’est pas la première, ni même la troisième : sauf erreur, nous en sommes à huit motions de rejet préalable depuis le début de la législature !

M. Jérôme Guedj : Et à quatre 49.3 !

Mme Raquel Garrido : De la part de ceux qui emploient le 49.3, c’est quand même gonflé !

M. Thomas Mesnier : Huit motions, sur combien de textes examinés ? C’est quasiment un sans-faute !
On connaît la chanson, comme dirait Alain Resnais : nous nous attendons au dépôt d’une motion de rejet. Quant à vous, vous connaissez notre réponse. Nous nous opposons à cette motion. Débattons du budget de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

M. Sylvain Maillard : Il a touché un point sensible !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES) : Pour notre part, nous ne nous habituons pas vraiment aux 49.3. C’est pourquoi nous soutenons cette motion de rejet préalable.
Nous voilà réunis à nouveau pour débattre du PLFSS pour 2023. Enfin, « débattre », c’est un bien grand mot, utilisé partout, mais qu’on ne voit jamais se concrétiser, comme le disait M. Guedj ; « obéir » serait un terme plus juste. Ce texte contenait quelques bonnes mesures relatives par exemple à la contraception ou à la lutte contre les IST. Nous en avons ajouté d’autres, comme l’allocation de 1 milliard supplémentaire à l’hôpital.
Mais en fin de compte, pour vous, la recherche de consensus signifie encore une fois l’usage du 49.3, que vous avez déjà annoncé. Il portera cette fois sur le budget national de la santé et de la sécurité sociale, comme il a porté précédemment sur le budget de l’État.
Le Gouvernement du « quoi qu’il en coûte » se mue désormais en chantre de la maîtrise des dépenses publiques. Pourquoi ce changement ? Simplement parce que ce budget est celui de la sécurité sociale, des hôpitaux, des centres de santé, du remboursement, des médicaments, des consultations, de la rémunération des personnels de santé, de la facilité d’accès aux soins partout sur le territoire, des Ehpad publics et bien d’autres choses encore. C’est précisément sur ce budget, selon vous, qu’il faut faire des économies.
Dommage que vous n’ayez pas la même prudence lorsque vous exonérez les entreprises de cotisations sociales, lorsque vous refusez de conditionner les aides qui leur sont versées ou de taxer leurs surprofits. Vous nous accusez de vouloir faire exploser le budget, mais vous faites preuve de largesse dès lors qu’il s’agit des plus riches ou des plus grosses entreprises. (Protestations sur les bancs du groupe RE.) La rémunération des actionnaires est plus importante à vos yeux que la défense des systèmes de santé et d’indemnisation des chômeurs ou encore que l’isolation des bâtiments. Assumez-le !
J’ai récemment rencontré les soignants en grève de l’hôpital de Nantes, puis ceux de l’hôpital Broca, où des services entiers sont en grande souffrance et ne sont plus en mesure d’accueillir correctement les patients, que ce soit en pédiatrie, en gériatrie, en psychiatrie ou encore aux urgences. Tous ces services sont en manque de personnel et en manque de lits.
Le groupe Écologiste-NUPES votera la motion de rejet préalable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) : Thomas Mesnier vient de dire qu’on s’habituait à tout. Pour notre part, nous ne nous habituons pas à ces budgets qui ne répondent jamais aux besoins de la sécurité sociale, aux enjeux de la protection sociale et à l’exigence du droit à la santé. Nous voulons un débat sur une autre base que celle qui nous est proposée, car celle-ci ne convient pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les annonces que vous avez faites dans votre intervention liminaire, monsieur le ministre, constituent d’ailleurs une forme d’aveu, mais le compte n’y est toujours pas. Il n’y est même pas du tout ! Nous ne retrouvons pas dans ce texte le travail engagé à l’Assemblée en première lecture, lorsque plusieurs amendements avaient été adoptés pour donner du souffle au PLFSS pour 2023.
La question qui se pose – Jérôme Guedj l’a montré avec force – est de savoir quelles sont vos intentions. Pouvez-vous nous assurer que vous avez réellement envie de débattre et que dans quelques heures Mme la Première ministre ne va pas rentrer dans cette porte,…

Mme Caroline Fiat : Eh oui !

M. Pierre Dharréville : …par cette porte voulais-je dire – je ne lui souhaite évidemment pas de rentrer dans la porte (Rires) –, pour mettre fin à ce débat. Au fond, tout n’est-il pas déjà programmé ? Je vous le demande une nouvelle fois : quelles sont vos véritables intentions ? Nous sommes convaincus que vous ferez comme en première lecture – vous l’avez d’ailleurs plus ou moins annoncé. Dans ces conditions, cette motion de rejet préalable est une protestation contre l’impuissance dans laquelle vous nous maintenez. Nous la soutiendrons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Mme Prisca Thevenot (RE) : D’autres l’ont dit avant moi : nous ne comptons plus vos motions de rejet préalable. Nous ne sommes plus surpris, mais nous continuons d’être consternés de voir avec quel malin plaisir vous transformez les avancées transpartisanes de la commission en occasions manquées dans l’hémicycle. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous voulez qu’on examine cette motion de rejet préalable. Soit, regardons-la ensemble ! Que rejetez-vous avec cette motion ? Tout d’abord, les 600 millions d’euros supplémentaires introduits par le Sénat dans l’Ondam pour 2022 afin de mieux rémunérer le travail de nuit, de renforcer nos services de pédiatrie et de soutenir les établissements de santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Vous rejetez ensuite la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention aux âges clés de la vie – prévention importante pour la santé des femmes, notre collègue Sandrine Rousseau l’a rappelé il y a quelques instants.
Vous rejetez également des mesures prévues pour les familles modestes, qu’il s’agisse de l’allocation de soutien familial (ASF) revalorisée de 50 % ou de la réforme du CMG.

M. Thibault Bazin : Un peu de modestie quand même !

Mme Prisca Thevenot : Toutes ces mesures, tous ces progrès, nous y avons travaillé ensemble au sein de la commission des affaires sociales,…

M. Jérôme Guedj : On les gardera !

Mme Prisca Thevenot : …répondant ainsi à la demande que nous ont adressée les Français lors des élections législatives de juin dernier.

M. Thibault Bazin : Il y a aussi des mauvaises mesures, pour équilibrer ! (Sourires.)

Mme Prisca Thevenot : Si vous pensez démontrer votre opposition au Président de la République avec cette motion de rejet préalable, vous vous trompez. Vous ne faites que vous opposer aux valeurs mêmes de la social-démocratie.

M. Jérôme Guedj : La social-démocratie, vous l’avez tuée !

Mme Prisca Thevenot : Car ce PLFSS finance notre système de solidarité et concrétise notre volonté de ne laisser personne de côté. Il promeut des mesures sociales auxquelles les députés du côté gauche de l’hémicycle devraient en principe être attachés.

M. Charles Sitzenstuhl : Eh oui !

Mme Prisca Thevenot : Ces mesures, vous auriez pu les défendre quand vous étiez aux responsabilités, mais vous ne l’avez pas fait.

M. Jérôme Guedj : Je ne faisais pas partie du gouvernement !

Mme Prisca Thevenot : Mais il y a bien eu des gouvernements de gauche !

M. Pierre Dharréville : Avec Emmanuel Macron ? Olivier Dussopt ?

Mme Prisca Thevenot : Avec le PLFSS pour 2023, nous pansons les plaies des blessures que vous avez causées.

Mme la présidente : Merci, chère collègue !

Mme Prisca Thevenot : Avec cette motion de rejet, vous passez d’une gauche de gouvernement à une gauche du renoncement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Pierre Dharréville : Quel manque de mémoire !

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin (RN) : Le déni démocratique qui préside au fonctionnement de notre assemblée depuis le début de la discussion du PLFSS est stupéfiant. Voilà ce qui nous revient aux oreilles dès que nous sommes sur le terrain.
De nombreux députés ont la volonté de discuter le texte sur le fond, mais chacun de nous sait que le 49.3 est inévitable tant les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat sont différentes, et tant il est probable que les premiers articles du PLFSS pour 2023 seront une nouvelle fois rejetés.
Le groupe Rassemblement national aurait lui aussi aimé discuter le texte sur le fond, mais nous serons sans doute privés de cette possibilité. Reste que l’excès des motions de rejet préalable est tout aussi inapproprié que l’usage répété du 49.3. Nous ne soutiendrons pas cette motion ; notre abstention aura valeur de franche opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Hadrien Clouet : C’est une abstention de combat !

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :