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Retraite de base des non-salariés agricoles : Article 1er

debate, 01/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri : La proposition de loi défendue par notre collègue Julien Dive, visant à calculer la retraite des non-salariés agricoles sur les vingt-cinq meilleures années de revenus, a été rejetée d’extrême justesse – par dix-huit voix pour et dix-huit voix contre – en commission des affaires sociales le 23 novembre. Il s’agit pourtant d’une mesure de justice sociale, qui dépasse les clivages partisans et qui est très attendue dans les territoires.

Mme Emmanuelle Anthoine : Eh oui !

M. Dino Cinieri : Les agriculteurs sont en effet les derniers à calculer leur retraite sur la totalité de leur carrière, bonnes et mauvaises années mêlées, alors que les salariés la calculent sur leur vingt-cinq meilleures années de revenus, et les fonctionnaires sur leurs six derniers mois. Certains, sur les bancs de la majorité, voulaient encore attendre pour régler cette question, au prétexte qu’une grande réforme des retraites serait bientôt discutée ; mais attendre encore, comme on nous l’impose depuis quinze ans malgré nos demandes récurrentes, équivaudrait à renoncer à un traitement équitable entre les agriculteurs et le reste de la population, en particulier les salariés et les indépendants.
En retirant les plus mauvaises années du calcul, la présente réforme vise simplement à mettre à niveau les pensions des non-salariés agricoles, dont la moyenne reste inférieure à celle de l’ensemble des retraités. Tous régimes confondus – y compris les régimes complémentaires –, les anciens non-salariés agricoles – chefs d’exploitation, conjoints et aidants familiaux –, bien qu’ils aient exercé une activité agricole sept jours sur sept, perçoivent une pension de 1 150 euros brut mensuels, alors que la moyenne nationale dépasse 1 500 euros brut.
Les agriculteurs sont fatigués d’être traités comme des actifs de seconde zone. Après la revalorisation des minima de retraite instituée par les lois dites Chassaigne 1 et 2, nous devons donner des perspectives aux jeunes qui s’installent. J’espère que comme pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), nous voterons à l’unanimité cette mesure de justice sociale pour nos agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. José Beaurain applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, ainsi qu’en mon nom personnel, je tiens à saluer l’engagement constant de M. le rapporteur en faveur du monde agricole – samedi encore, nous échangions tous deux avec les éleveurs du département de l’Aisne : ils nous faisaient part de leurs difficultés, notamment de celles qui découlent de la loi Egalim 2 et de la construction des prix. Je salue aussi sa volonté de nous rassembler, au-delà de nos divergences politiques, autour d’une cause que nous partageons tous : la reconnaissance des agriculteurs et du travail de toute une vie qu’ils fournissent – travail souvent éprouvant, synonyme de privations – pour assurer notre souveraineté alimentaire.
Je veux également saluer le travail qui a été mené, à la suite des réunions de la commission, dans le but de coconstruire un amendement de réécriture ; celui-ci a été expertisé et validé par M. le ministre, que je remercie pour son écoute et sa collaboration. Mes remerciements vont aussi à celles et ceux qui contribuent depuis plus de vingt ans à améliorer et à rendre plus juste le régime des retraites agricoles – je pense en particulier à Germinal Peiro, Marisol Touraine et André Chassaigne.
Il reste évidemment des obstacles à surmonter pour reconstituer toutes les années d’efforts des agriculteurs et revaloriser leurs pensions. Nous devrons ajuster le dispositif dans le temps, cela a été rappelé, mais tout est possible quand la volonté politique est là et que toutes les volontés politiques convergent vers l’objectif de justice qu’est l’alignement des régimes. Nous voterons donc sans hésitation cette proposition de loi, en témoignage de notre respect pour le monde agricole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : Je me réjouis que notre assemblée manifeste une unanimité – cela ne nuit pas.

M. Pierre Cordier : Ce n’est pas la première fois !

M. Éric Woerth : Ce n’est en effet pas la première fois, et sans doute pas la dernière – en tout cas en ce qui concerne les retraites. La proposition de loi de M. Dive est un texte important. Nous avions déjà évoqué la question des pensions des non-salariés agricoles en 2010, quand je défendais, en tant que ministre, une réforme des retraites. Nous avions demandé un rapport à l’Igas pour y voir plus clair – M. le rapporteur y a fait référence, et la proposition de loi le mentionne. Nous devons nous efforcer d’actualiser ce rapport, qui a sommeillé pendant une dizaine d’années. De toute évidence, le régime agricole est décalé par rapport à la réalité. Il est de surcroît d’une grande complexité, que ne justifient pas entièrement les spécificités du monde agricole – pour tout dire, il est incompréhensible. Nous devons viser non pas un alignement complet des régimes – ce serait impossible –, mais un alignement passant par la prise en compte des vingt-cinq années les plus avantageuses. L’amendement du rapporteur précise le dispositif et assure sa faisabilité. Ne sous-estimons pas le travail demandé à la MSA – j’ai entendu les propos de M. le rapporteur à ce sujet –, et faisons en sorte que personne ne sorte perdant de ce chantier.
Je salue donc ce texte, amendé par le rapporteur ; il me paraît souhaitable de l’adopter avant les discussions plus générales que nous aurons sur la réforme des retraites.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule : Je tiens à insister sur l’obligation de résultat qui nous incombe. L’article bk1erek a pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles le calcul de la retraite de base sur les vingt-cinq meilleures années de revenus. Nous n’avons pas le droit d’échouer : c’est un objectif que nous devons obligatoirement atteindre. Les non-salariés agricoles, ce sont les chefs d’exploitation, les aidants familiaux ou encore les conjoints d’agriculteurs qui participent aux travaux quotidiens : ce sont tout simplement nos agriculteurs, nos viticulteurs, nos éleveurs ou encore nos maraîchers.
Emmanuel Macron avait affirmé en 2020, lors du Salon de l’agriculture, qu’il était impossible de revaloriser les pensions de retraite des agriculteurs : j’invite tous les parlementaires à lui donner tort. Il est de notre responsabilité collective d’avancer dans ce domaine, et de montrer aux Français que l’Assemblée nationale peut changer directement et positivement leur vie. En 2022, comment est-il encore possible que des agriculteurs perçoivent moins de 900 euros net de pension de retraite ? C’est largement en dessous de la moyenne nationale, et il est temps que cela change. N’oublions jamais que les agriculteurs sont ceux qui font vivre la nation : nous leur devons tant – en l’occurrence, nous leur devons de meilleures retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Kervran.

M. Loïc Kervran : Si certaines interventions ont insisté sur les difficultés du métier d’agriculteur, je tiens à rappeler que c’est un métier magnifique, indispensable, porteur de sens et d’avenir ; c’est un métier de jeunes. Cette proposition de loi ne constitue ni une obole, ni une récompense : c’est une juste et belle décision dont l’Assemblée va s’honorer à l’égard du plus beau des métiers que compte notre nation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet : C’est une victoire idéologique importante et un acte historique que nous nous apprêtons, je l’espère, à accomplir : nos débats montrent en effet que l’idée selon laquelle la retraite doit être un moment de vie digne pour toutes et tous, est en passe de devenir majoritaire dans l’hémicycle. Calculer sur les vingt-cinq meilleures années la retraite des non-salariés agricoles – eux qui ont pu connaître des accidents de parcours, des revenus en dents de scie et de mauvaises récoltes – est une avancée sociale majeure, qui va à rebours de tant de régressions sociales.
Ayons conscience que nos paysans et nos agriculteurs nous alimentent, que leur travail est essentiel et que la nation tout entière leur doit reconnaissance. Oui, la nation doit sa reconnaissance aux agriculteurs, non seulement parce qu’ils nous nourrissent, mais aussi parce que les mesures qui doivent être prises urgemment pour protéger l’environnement et lutter contre le réchauffement climatique les mettent en première ligne. C’est sur leur travail que repose le respect de la terre et de l’environnement, ainsi que la qualité des aliments que nous mettons dans nos assiettes.

M. Fabien Di Filippo : L’agriculture, ce n’est pas cultiver des tomates sur le toit d’un immeuble !

Mme Danielle Simonnet : Les agriculteurs incarnent un métier d’avenir. La transition de l’ensemble du secteur agricole vers une agriculture paysanne et bio nécessitera bien plus d’hommes et de femmes qu’aujourd’hui, et permettra de créer de nombreux emplois. Nous devons leur garantir une vie digne et la retraite décente qu’ils méritent amplement, eux qui remplissent un rôle si important pour la nation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 42, qui fait l’objet de quatre sous-amendements, bknosek 50, 49, 51 et 52.

M. Julien Dive : Il vise à assurer la faisabilité technique du dispositif prévu par la proposition de loi. Nous proposons ainsi d’inscrire celui-ci après l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, qui définit l’architecture duale du régime de retraite de base des non-salariés des professions agricoles. Ce faisant, nous affirmons que l’objectif de la proposition de loi n’est pas de remettre en cause l’architecture que j’évoquais tout à l’heure – avec l’AVA et l’AVI –, mais de l’assumer et de la faire coïncider avec la prise en compte des vingt-cinq meilleures années.
Dans sa version actuelle, l’article bk1erek prévoit d’étendre aux non-salariés agricoles la règle de prise en compte des vingt-cinq meilleures années de revenu. Une lecture stricte de cette disposition aurait pu conduire à interpréter l’article comme une invitation à aligner le régime des non-salariés agricoles sur le régime général, et notamment à abandonner le fonctionnement du régime à points : ce n’est pas mon intention, et ce n’est pas ce que souhaite la profession.
Comme le démontrait le rapport de l’Igas en 2012, il est tout à fait possible d’envisager à la fois un régime à points – avec une règle de calcul telle qu’elle est prévue – et un régime qui prenne en compte les années les plus avantageuses. Les points acquis seraient ainsi calculés sur les vingt-cinq meilleures années, et le montant de la retraite serait déterminé au prorata de la durée réelle de l’assurance.
Mon souhait initial était que le dispositif entre en vigueur en 2024 – nous en avions discuté avec les acteurs. Les engagements qui ont été pris en 2010 et 2015, et qui ont été réitérés lors de chaque réforme des retraites, ont suscité une attente. Pour autant, le dispositif ne peut être mis en œuvre qu’avec le concours de la MSA. La commission a auditionné de nombreux acteurs, parmi lesquels des représentants des filières, des syndicats agricoles, les ministères concernés et, bien évidemment, la MSA – en tant que caisse de retraite, elle sera la première concernée par le recouvrement des cotisations et le versement des pensions de retraite. La MSA a expliqué que l’échéance de 2024 était difficilement tenable. Elle utilise en effet un système d’information binaire, qui permet d’une part de recouvrer les cotisations, et d’autre part de verser les pensions. Le nouveau dispositif implique qu’elle mette à jour son système d’information pour s’adapter au nouveau calcul des points et à l’évolution de la partie forfaitaire. Cela demandera un certain temps. J’ai entendu la demande de la MSA de reporter l’échéance, car je ne souhaite pas que le nouveau dispositif soit bâclé.
La MSA nous a également rappelé qu’il existe deux types de pensionnés : les monopensionnés, qui ont travaillé pendant toute leur carrière en tant que non-salariés agricoles et dont le cas ne présente pas de difficulté majeure, et les polypensionnés, qui ont exercé une activité différente avant de devenir non-salarié agricole : salarié agricole, salarié dans le secteur privé ou encore fonctionnaire.

M. Vincent Descoeur : C’est vrai !

M. Julien Dive : Leur cas pose davantage de difficultés à la MSA.
Lors des auditions, celle-ci nous a clairement indiqué qu’elle pourrait appliquer le nouveau mode de calcul en 2025 pour les monopensionnés et en 2026 pour les polypensionnés. Sauf qu’à y regarder de plus près, les polypensionnés représentent 92 % des non-salariés agricoles.

M. Jean-Yves Bony : Eh oui !

M. Julien Dive : Il aurait été inéquitable, voire inconstitutionnel – cela reste à vérifier –, de fixer deux dates distinctes d’entrée en vigueur pour les monopensionnés et pour les polypensionnés. C’est pourquoi, tenant compte des attentes de la MSA et des acteurs, nous avons choisi la date unique du bk1erek janvier 2026.
Néanmoins, qui peut le plus peut le moins : si la MSA est prête avant cette date, il ne faudra pas qu’elle se prive d’anticiper l’entrée en vigueur du dispositif !
Lors de l’examen du texte en commission, plusieurs d’entre vous ont regretté l’absence d’une simulation permettant d’évaluer les effets de la réforme. Je pense notamment à Yannick Monnet, du groupe GDR-NUPES. Nous avons demandé à la MSA de nous fournir des éléments chiffrés, que nous n’avons malheureusement pas obtenus dans le temps imparti.
Comme je le rappelais lors de la discussion générale, l’essentiel des mesures nécessaires à l’application de la réforme relèvent du domaine réglementaire. Le Parlement doit être informé des choix du Gouvernement en la matière.
C’est pourquoi nous proposons au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport présentant le détail des scénarios envisagés et des paramètres retenus pour son application, l’évaluation quantitative de ses conséquences sur les cotisations et prestations des non-salariés agricoles, ainsi que des propositions de mesures visant à renforcer les dispositifs de redistribution et à améliorer la lisibilité du régime de retraites tout en respectant sa spécificité et en garantissant le niveau des pensions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir le sous-amendement bknoek 50.

M. Nicolas Turquois : Avant de le présenter, je tiens à saluer l’intervention de Loïc Kervran. En tant qu’agriculteur, je vous assure que j’en ai marre d’entendre toujours parler de ma profession comme d’un métier pénible et sombre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
C’est un métier qui demande certes des efforts particuliers, mais si on veut susciter des vocations, il faut montrer que de nombreux agriculteurs vivent honnêtement de leur travail,…

M. Philippe Gosselin : Bien évidemment ! Personne ne dit le contraire !

M. Nicolas Turquois : …exercent une activité passionnante, produisent de l’alimentation, vendent des produits de qualité… C’est un très beau métier, bien différent du servage moderne décrit par certains !

M. Philippe Gosselin : Personne n’a rien dit de tel ! Qui ici a tenu de tels propos ?

M. Nicolas Turquois : Présentons l’agriculture comme une activité valorisante ; nous attirerons ainsi de jeunes agriculteurs pleins d’ambition.
J’ai déposé trois sous-amendements d’appel, visant à alerter sur divers sujets. Je les retirerai tout à l’heure.

Mme Véronique Louwagie : Retirez-les dès maintenant !

M. Nicolas Turquois : Le sous-amendement bknoek 50 tend à reporter à 2030 l’entrée en vigueur de la mesure.
Monsieur Chassaigne, vous avez été l’auteur de dispositions louables. Vous reconnaîtrez toutefois, je pense, que si certains agriculteurs nous en ont remerciés, d’autres se sont plaints de n’avoir pas pu en bénéficier.

Mme Valérie Rabault : C’est votre faute !

M. Nicolas Turquois : En effet, la complexité du système a causé des malentendus : les retraités agricoles n’ont pas compris que le dispositif concernait uniquement les personnes ayant exercé une activité agricole pendant toute leur carrière et ayant liquidé leur pension.

M. Vincent Descoeur : C’est vous qui en avez exclu certains !

M. Nicolas Turquois : En proposant la date de 2030, je souhaite surtout vous alerter sur le fait qu’en 2026, le système actuel ne permettra pas de connaître les revenus des vingt-cinq meilleures années des agriculteurs.
Je rappelle à ceux qui étaient absents lors de la discussion générale – je ne vous en tiens pas rigueur – que jusqu’en 1990, les revenus des agriculteurs étaient calculés sur une base forfaitaire. Or on ne peut pas inclure un revenu forfaitaire dans le calcul des vingt-cinq meilleures années !
En outre, la MSA ne dispose pas des informations relatives aux revenus perçus par les agriculteurs entre 1990 et 2014.
Par conséquent, en 2026, nous connaîtrons au mieux douze ans de revenus, sauf si des dispositions particulières permettent d’obtenir ces informations différemment, en interrogeant par exemple le fisc ou les centres de comptabilité.

M. Philippe Gosselin : C’est l’objet de la proposition de loi !

M. Nicolas Turquois : Je retirerai ce sous-amendement, mais je l’ai défendu pour alerter sur le fait qu’il sera possible, en 2026, de considérer tout au plus trente-huit années de carrière sur quarante – ou trente-sept, comme le suggérait M. le rapporteur lors de la discussion générale. En tout cas, nous serons incapables de calculer la retraite sur la base des vingt-cinq meilleures années.

Mme la présidente : Souhaitez-vous ajouter quelques mots pour soutenir les sous-amendements bknosek 51 et 52 ?

M. Nicolas Turquois : Le taux de cotisation des agriculteurs est légèrement inférieur à celui du régime général. Le sous-amendement bknoek 52 vise à alerter sur ce sujet. En effet, pour se constituer des droits à la retraite, les agriculteurs ont besoin de verser des cotisations d’assurance vieillesse plus élevées. Ce sera certes un effort collectif pour le milieu agricole, mais il me semble qu’il faut tendre vers un tel système.
Enfin, le sous-amendement bknoek 51 tend à expertiser la faisabilité de la reconstitution des revenus non enregistrés par la MSA. Peut-être me manque-t-il certains éléments, mais je suis très surpris qu’on envisage d’appliquer la réforme uniquement par décret : au vu de sa complexité, il me semble qu’elle exigera certains aménagements légaux, ce qui allongera nécessairement les délais d’application. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles une entrée en vigueur en 2026 paraît précoce.
En tout cas, il faut travailler dès à présent à reconstituer les revenus antérieurs à 2014, qui n’ont pas été enregistrés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bknoek 49.

Mme Valérie Rabault : Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé plusieurs amendements, rédigés notamment par Joël Aviragnet, qui ont été jugés irrecevables au motif qu’il s’agissait de cavaliers législatifs. Je profiterai donc de cette intervention pour rappeler plusieurs choses.
Le sous-amendement vise à compléter l’alinéa 4 par les mots « en Conseil d’État ». En effet, l’application des deux lois Chassaigne a souffert de décrets dysfonctionnels dont il a ensuite fallu rectifier les erreurs. Il importe que le décret d’application du présent texte soit clair et efficace ; c’est pourquoi nous proposons qu’il soit pris en Conseil d’État.

Mme Émilie Bonnivard : Très bien !

M. Jean-Yves Bony : Parfait !

Mme Valérie Rabault : Je tiens à répondre à M. Turquois. Les retraites agricoles ont toujours été revalorisées par la gauche : par Lionel Jospin en 2001, par François Hollande en 2012 et par les deux lois Chassaigne votées sous le précédent quinquennat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Inaki Echaniz : Eh oui !

M. Philippe Gosselin : Votées à l’unanimité, je le rappelle !

Mme Valérie Rabault : Vous vous étonnez aujourd’hui que les polypensionnés ne bénéficient pas de la revalorisation prévue par la loi Chassaigne ; mais cher collègue, c’est vous qui avez déposé un amendement pour les en exclure ! C’est vous, députés de la majorité, qui avez écarté les polypensionnés de ce dispositif ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, LR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je prends l’exemple de mon département : le Tarn-et-Garonne compte 11 076 retraités agricoles qui ont été chefs d’exploitation. Seuls 481, soit 4,3 %, ont eu droit à la revalorisation Chassaigne. Pourquoi ? Parce que vous en avez écarté les polypensionnés ou encore les élus, notamment les maires. Je pourrais vous citer toute la liste des trous que vous avez percés dans la loi Chassaigne.

M. Vincent Descoeur : Ils font semblant de le découvrir !

Mme Valérie Rabault : Bien sûr, nous avons voté cette loi, car une avancée minime vaut mieux que le statu quo. Mais vous ne pouvez pas vous étonner de ses défauts : relisez donc l’amendement que vous aviez déposé ! (Protestations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Vous aurez beau protester, cela ne change rien au fait que vous avez amputé la loi Chassaigne : regardez la réalité en face ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Maxime Minot : Merci !

Mme la présidente : M. Turquois vient de défendre les sous-amendements bknosek 51 et 52.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre sous-amendements ?

M. Julien Dive : Favorable au sous-amendement de Mme Rabault, qui précise utilement l’amendement bknoek 42.
Monsieur Turquois, vous êtes bien sûr libre de retirer vos sous-amendements, mais je suis favorable au sous-amendement bknoek 52, qui complète la demande de rapport.
En revanche, avis défavorable sur les deux autres sous-amendements. Je suis en désaccord avec vous : je suis convaincu qu’il sera possible de reconstituer les revenus des vingt-cinq meilleures années de carrière dès 2026.
En effet, la MSA conserve l’historique de l’ensemble des points. Il est vrai qu’elle ne conserve que sept à dix ans les données concernant la manière dont sont constitués les points, ce qui s’explique par le fonctionnement de son système d’information : en écrasant certaines données, elle évite de l’alourdir. Pour autant, la MSA est parfaitement capable de sélectionner les vingt-cinq meilleures années grâce aux points, et cela dès 2026 : elle n’a jamais indiqué le contraire.
Le rapport du Gouvernement identifiera les meilleurs scénarios et nous indiquera s’il vaut mieux appliquer le dispositif dès 2026 à l’ensemble des retraités agricoles – bien sûr, cette option a ma préférence –…

M. Fabien Di Filippo : M. le rapporteur a raison !

M. Julien Dive : …ou s’il est préférable, comme cela a été envisagé avec l’ensemble des acteurs, de prendre d’abord en compte trente-sept années et de les réduire progressivement à vingt-cinq années jusqu’en 2030, afin d’éviter à la MSA des difficultés financières. Ce second scénario pourrait se révéler nécessaire, mais si le premier est applicable, ne nous en privons pas !

M. Sylvain Maillard : Il a raison !

M. Julien Dive : Par ailleurs, je tiens à rappeler que les premiers acteurs engagés dans une réforme de cette nature sont les agriculteurs eux-mêmes, leurs représentants, la MSA ; or ils ne s’opposent pas à une entrée en vigueur en 2026. Je vous demande de retirer votre sous-amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Lors de l’examen du texte en commission, M. Turquois avait exprimé des interrogations quant à l’applicabilité de cette proposition de loi. Les sous-amendements qu’il a déposés servent également à souligner les inquiétudes qui subsistent, que nous aurons trois ans pour apaiser si le texte est amendé et adopté dans la version proposée par M. le rapporteur.
Je demande donc le retrait du sous-amendement bknoek 50 : en coopération avec la MSA, nous ferons tout notre possible pour tenir l’objectif d’une entrée en vigueur en 2026.
Je vous demande également de retirer le sous-amendement bknoek 51. Vous avez opportunément souligné une difficulté existante ; toutefois, je ne crois pas que l’adoption de votre sous-amendement la résoudrait. Au contraire, l’amendement de M. le rapporteur permet d’y répondre.
Avis favorable sur le sous-amendement bknoek 52, qui permettra d’apporter une précision utile à la demande de rapport.
Enfin, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale quant au sous-amendement bknoek 49 de Mme Rabault. Le Gouvernement et une partie de la majorité ont exprimé en commission leurs doutes quant à la possibilité d’une application par décret. Le rapport que remettra le Gouvernement éclaircira ces doutes : peut-être conclura-t-il qu’un décret est suffisant, peut-être recommandera-t-il la voie législative.

Mme la présidente : Plusieurs députés ont demandé la parole. Je rappelle que si cet amendement de réécriture est adopté, les amendements bknosek 45 et 23 tomberont. Je donnerai donc la parole à un orateur par groupe souhaitant s’exprimer.
La parole est à M. Nicolas Turquois. Retirez-vous tout ou partie de vos sous-amendements, cher collègue ?

M. Nicolas Turquois : Je retire les sous-amendements bknosek 50 et 51. Qu’on ne se méprenne pas sur mon intention : je suis favorable au calcul de la retraite sur la base des vingt-cinq meilleures années. Attention toutefois à ne pas donner de faux espoirs aux agriculteurs ! Ils retiendront que l’ensemble de leur carrière sera valorisé dès 2026 ; pourtant, certaines données manqueront. Comme je le rappelais, les revenus forfaitaires ne sauraient être comptabilisés au sein d’une carrière.
Bien sûr, mon objectif n’est pas de repousser jusqu’à 2030 la mise en œuvre de cette réforme, mais de rappeler la nécessité de faire preuve de la plus grande vigilance.
Je maintiens le sous-amendement bknoek 52.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lavergne.

M. Pascal Lavergne : Je tiens d’abord à remercier M. le rapporteur d’avoir déposé cet amendement. (M. Philippe Gosselin applaudit.) Il permettra de mettre les aspects techniques de la réforme en cohérence avec le message politique qu’elle adresse au monde agricole, rappelé plusieurs fois lors de la discussion générale.
Je remercie également M. le ministre d’avoir participé à la construction de ce texte, afin qu’il soit à la fois applicable et porteur de sens.
Je rejoins les propos tenus lors de la discussion générale : l’agriculture est au cœur de toutes les crises. Ainsi, lors de la crise sanitaire, elle a démontré à nouveau qu’elle était essentielle à l’alimentation de la population. Elle est également au cœur de la crise climatique, puisque l’eau est indispensable à la vie des plantes.
Elle est, enfin, au cœur de la crise énergétique puisque les terres sont d’ores et déjà l’enjeu d’une concurrence entre la production de denrées alimentaires, d’une part, et la production de matières premières destinées aux méthaniseurs, par exemple, ou les installations photovoltaïques, d’autre part. N’oublions pas, à cet égard, que l’agriculture a pour mission de nourrir la population, et qu’il est essentiel de se nourrir pour vivre !
Cependant, le renouvellement des générations n’est pas assuré alors que nous devons relever le défi de la souveraineté alimentaire. Nous adressons donc un message politique au monde agricole : nous lui disons que nous ne l’abandonnons pas,…

M. Patrick Hetzel : Il est temps de le dire !

M. Pascal Lavergne : …que nous reconnaissons son travail et que nous nous engageons en faveur d’une revalorisation de l’agriculture pour qu’elle attire les nouvelles générations.

M. Patrick Hetzel : On attend les actes !

M. Pascal Lavergne : C’est indispensable : l’enjeu est de nature géopolitique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.

M. Jean-Luc Bourgeaux : Ce matin, je suis un peu gêné, car en tant qu’agriculteur, j’ai le sentiment de demander l’aumône. Or pourquoi sommes-nous dans cette situation ? Pourquoi discutons-nous aussi souvent de la question des retraites agricoles ? Parce que ce système de retraite n’était pas bon : M. Turquois l’a dit, chaque agriculteur se voyait attribuer des points dont le nombre était calculé par tranches. Si, par chance, il avait fonctionné comme l’Ircantec, par exemple, le nombre de points aurait correspondu aux revenus, alors que dans ce système par tranches, vous pouviez vous voir attribuer trente points, que vous cotisiez à la MSA à hauteur de 4 000 euros ou de 8 000 euros.
C’est bien là tout le problème : si nous avions eu un système à points classique, les retraites agricoles seraient beaucoup plus importantes. Si elles sont si faibles, ce n’est donc pas, comme certains le disent, parce que nous avons peu cotisé.
Aussi, puisque le texte va être adopté, je tiens à tous vous remercier de réparer l’injustice que nous subissons, nous, les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je souhaite revenir rapidement sur quelques points.
Premièrement, j’ai la conviction que le rapport du Gouvernement conclura à la nécessité d’une intervention législative. En effet, les retraites agricoles sont ainsi construites qu’un simple décret ne suffira pas pour acter la décision que nous allons prendre aujourd’hui de façon, je l’espère, unanime.
Deuxièmement, l’esprit des premières lois consacrées à cette question n’a pas été respecté. De fait, lorsque nous avons adopté les fameuses propositions de loi Chassaigne 1 et 2, nous étions persuadés, en particulier pour la première d’entre elles, que le fait d’avoir fait une carrière complète dans l’agriculture et 17,5 années en tant que chef d’exploitation ouvrait droit, en l’absence d’autre pension, à une retraite équivalente à 85 % du SMIC.

Mme Valérie Rabault : Exactement !

M. Vincent Descoeur : C’était l’objectif, en effet !

M. Patrick Hetzel : C’est juste !

M. André Chassaigne : C’est ce que nous avions tous en tête : aucun d’entre nous, j’en suis persuadé, ne pensait qu’il n’en serait pas ainsi. Or, la retraite agricole est construite de telle façon que le montant de la pension des agriculteurs qui remplissent ces deux critères n’atteint pas 85 % du SMIC, car celle-ci est calculée au prorata d’autres éléments constitutifs de la retraite – il faudra y revenir.
Troisièmement, on nous a en effet imposé le fameux écrêtement au moment du vote sur ma première proposition de loi. Or, il a des conséquences terribles. On a pu remédier à l’une d’entre elles, grâce au Gouvernement, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat. En effet, un retraité paysan qui était maire ne pouvait pas bénéficier de l’augmentation de sa retraite agricole parce qu’il cotisait à l’Ircantec.

M. Vincent Descoeur : Scandaleux !

M. André Chassaigne : On a mis fin à cette situation au mois de juillet, grâce à un amendement que j’avais déposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Au mois de septembre,…

Mme la présidente : Merci, monsieur Chassaigne.

M. André Chassaigne : …nous sommes parvenus à faire adopter la même disposition pour les élus agricoles qui siègent dans les chambres d’agriculture ou les MSA.

Mme la présidente : Merci !

M. André Chassaigne : Il faut que petit à petit, on détricote tout cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LR et Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Bien entendu, nous soutiendrons l’amendement de réécriture de l’article, car il s’agit de la seule solution raisonnable et responsable. Il est en effet nécessaire d’expertiser le système d’information et d’évaluer le dispositif pour éviter les écueils éventuels. Ce faisant, nous épargnerons des déceptions au monde agricole, qui ne le mérite certainement pas.
Par ailleurs, je souscris aux propos de M. Chassaigne. Il faut se méfier des amendements de dernière minute et de la manière dont les décrets d’application sont rédigés ou appliqués, car ils nous jouent parfois de vilains tours.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : Sauf sur celui, excellent, de Mme Rabault, le groupe LFI-NUPES s’abstiendra sur les sous-amendements, notamment sur celui qui vise à reporter l’application de la mesure dans le temps. En effet, cela fait plus de dix ans que nous disposons de rapports d’information de nature à éclairer nos décisions.

M. Patrick Hetzel : C’est vrai !

M. Hadrien Clouet : Prévoir un an pour réaliser les simulations nécessaires, cela nous paraît d’autant plus suffisant que le régime de retraite des salariés est né dans des conditions bien pires : en 1946, il n’était pas possible de reconstituer les carrières et l’informatique n’existait pas. Nous sommes donc convaincus qu’il est possible d’avancer l’entrée en vigueur de la mesure. Nous nous sommes tous accordés, et c’est heureux, sur la reconnaissance d’un principe de dignité pour les travailleurs et les travailleuses agricoles non salariés. Dès lors, il nous semble que l’on ne peut pas se permettre de fixer un échéancier aussi lâche : prévoir une année entière avant l’entrée en vigueur, c’est se donner 364 jours de trop.
Pour conclure, j’ai entendu dire qu’il était « difficilement possible » que cette mesure entre en application en 2024. Dans cette formule, il y a deux mots : « difficilement », mais aussi « possible »… (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Cabrolier.

M. Frédéric Cabrolier : Le groupe RN s’abstiendra sur l’amendement bknoek 42 du rapporteur, qui tend notamment à repousser la date d’entrée en vigueur de la proposition de loi. Puisque mon amendement bknoek 45 risque de tomber, je rappelle que nous sommes quant à nous favorables à une obligation de résultat plutôt qu’à une obligation de moyens.
Je reviendrai sur trois points qui nous paraissent essentiels.
Premièrement, comme l’a dit Mme Ménard, les agriculteurs sont les premiers écologistes : ce sont eux qui entretiennent les campagnes. Deuxièmement, ils sont les garants d’une alimentation saine et de la souveraineté alimentaire que nous appelons de nos vœux. Enfin, par cette proposition de loi, non seulement nous réparons une véritable injustice sociale, mais nous adressons un message de soutien moral à nos agriculteurs, qui en ont bien besoin.
Nous nous abstiendrons sur l’amendement bknoek 42, mais nous voterons bien entendu la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Tout d’abord, lorsque nous parlons d’une pension équivalente à 85 % du Smic net, n’oublions pas d’en retrancher la contribution sociale généralisée (CSG), qui est prélevée après coup. C’est ce type d’éléments qui peuvent être ajoutés dans les décrets d’application : il faut donc y être très attentif si nous voulons que la mesure telle qu’elle est appliquée corresponde à celle qui a été adoptée par le Parlement.
Par ailleurs, je profite de la présence de M. le ministre pour lui soumettre une question qui me tient à cœur. Les retraités agricoles ne reçoivent plus du tout de la MSA un état de leurs éléments de retraite sous forme papier. Or, celle-ci prélève notamment sur la pension le forfait dû sur les boîtes de médicaments, de sorte que cette pension est parfois amputée de 50 euros. Des agriculteurs âgés parfois de 85 ans ou de 90 ans et qui n’ont pas internet chez eux sont ainsi dans l’incapacité de savoir exactement quel est l’état de leur retraite et à quoi correspond le montant qui est versé sur leur compte. Il serait donc important qu’ils puissent recevoir s’ils le souhaitent, au moins une fois par trimestre, un état de leur retraite sous forme papier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)