debate, 01/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Aurélien Pradié : Attendre. En 2018, 118 femmes ont été assassinées par leur conjoint. Attendre. En 2019, 146 femmes ont été assassinées par leur conjoint. Attendre. En 2020, 102 victimes. Attendre. Depuis le début de l’année 2022, 102 femmes ont été assassinées par leur conjoint. Entre 2020 et 2021, les féminicides par conjoint ont augmenté dans notre pays de 14 %. En 2021, près d’un quart de ces femmes ont été asphyxiées à mains nues, par strangulation ou par étouffement. Attendre, encore attendre.
M. Aurélien Pradié : L’âge des auteurs ne cesse de diminuer, s’approchant de plus en plus des 30 ans. Attendre, attendre encore, alors que trois quarts des femmes assassinées avaient déjà signalé des violences aux forces de l’ordre. Attendre encore, lorsque douze enfants sont morts en 2022 dans un contexte de violences conjugales. Attendre encore, lorsqu’en 2021, un tiers des assassinats ont été causés par une arme à feu qui n’avait pas été retirée à l’auteur. Attendre…
L’Espagne, elle, n’a pas attendu. Dès 2004, ce pays voisin du nôtre s’est doté du bracelet antirapprochement, pour un budget de 1 milliard d’euros, afin de lutter contre les violences conjugales, et surtout d’une juridiction spécialisée, bras armé d’une justice qui protège vraiment les femmes. Cette juridiction spécialisée n’est pas un détail d’organisation ; elle n’est pas un outil supplémentaire, elle est l’outil essentiel qui manque à notre pays. Pourquoi attendre ? Pourquoi hésiter ? Pourquoi chercher encore et encore des excuses et des prétextes pour ne pas tout faire ? Nous ne luttons qu’à moitié. Si nous voulons vraiment lutter contre les violences conjugales, il faut le faire totalement, entièrement, massivement.
Pourquoi hésiter ? Pourquoi repousser ? Pourquoi patienter ? Quel est le seuil d’alerte et de tolérance au-delà duquel nous ferons tout, absolument tout, pour réduire vraiment le nombre de féminicides ? Une augmentation de 14 % en un an, n’est-ce pas un signal d’alerte ? Une courbe qui ne diminue pas – alors qu’elle décroît ailleurs, comme en Espagne –, n’est-ce pas un seuil d’alerte ? Nous ne pouvons plus attendre. Depuis dix ans, l’Espagne a mis en œuvre la juridiction spécialisée que nous proposons de créer en France. Les résultats sont patents : dans ce pays, le nombre de femmes tuées a diminué de 36 % depuis 2003, et le nombre de plaintes enregistrées par les tribunaux spécialisés depuis 2007 a augmenté de 29 %.
La France compte déjà plusieurs juridictions spécialisées, qui ont fait leurs preuves : le juge des enfants, le juge aux affaires familiales ou encore le juge destiné à la protection des majeurs. Nous savons faire. Nous savons que la juridiction dédiée aux violences intrafamiliales est une des clés qui manquent à la France. Elle est réclamée depuis dix ans par tous les acteurs de terrain ; elle est étudiée et expertisée.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est faux !
M. Aurélien Pradié : Nous savons quoi faire et comment le faire. Dès lors, il est inacceptable d’attendre encore. Nous avons dix-huit ans de retard sur l’Espagne – dix-huit ans, et plusieurs centaines de femmes mortes. Qu’il faille étudier et tourner encore autour du pot est absolument fou ! Pendant que nous hésitons, des femmes meurent : cette réalité peut paraître brutale et simpliste, mais elle est la réalité de notre pays. Les assassins courent plus vite que nous – beaucoup plus vite.
Nous vous proposons de passer des paroles aux actes – nous vous proposons tout simplement d’avancer. En 2019, l’Assemblée a voté à l’unanimité une proposition de loi qui accélérait les délais de délivrance des ordonnances de protection et qui généralisait le bracelet antirapprochement dès la phase de prévention. Nous avons agi pour retirer aux auteurs des violences leurs autorisations de port d’arme et pour mieux protéger le logement des victimes. Il y avait à l’époque de nombreux doutes ; il y avait de nombreuses hésitations, y compris dans cette assemblée ; il y avait tant et tant de prudence ! Certains considéraient qu’il fallait attendre, et pourtant, nous avons agi. Les résultats sont au rendez-vous. Le Grenelle des violences conjugales a aussi permis d’agir, mais est-ce suffisant quand on sait qu’en 2021, une femme sur six déclare avoir été victime au moins une fois de violence physique ou sexuelle de la part d’un partenaire depuis l’âge de 15 ans ? Combien de bracelets antirapprochement ont été délivrés dès la phase de l’ordonnance de protection, phase la plus importante ? Treize ! Seuls treize bracelets antirapprochement ont été délivrés dès l’étape la plus cruciale, qui précède le passage à l’acte. Treize bracelets, pour plus de cent femmes assassinées depuis le début de l’année 2022 !
Pourquoi cet échec ? Pour des raisons techniques, sûrement, mais aussi, et surtout, parce que les magistrats chargés des affaires familiales et le juge civil, aujourd’hui compétents, hésitent trop à se saisir de la mesure quasi pénale qu’est le bracelet antirapprochement. Dans le cadre civil actuel, le port d’un bracelet antrapprochement nécessite l’accord de l’auteur – vous m’entendez bien, il faut l’accord de l’auteur !
M. Éric Dupond-Moretti : On est au civil !
M. Aurélien Pradié : Autant dire que cette mesure n’est quasiment jamais appliquée. Telle est la véritable raison pour laquelle notre pays doit se doter d’une juridiction spécialisée. Nous n’avancerons pas davantage si nous ne disposons pas d’un tribunal spécialisé qui associe les pouvoirs du juge civil et du juge pénal. Nous avons besoin de magistrats spécialement formés, totalement dédiés à ces violences spécifiques, qui pourront agir vite et fort. La clé est là. Nous disposons d’outils pour mieux protéger, mais il nous manque l’essentiel : les acteurs qui les utiliseront plus largement. C’est l’objet fondamental de notre proposition de loi : nous proposons de confier à un tribunal spécialisé la 6345mission de protection des femmes, des hommes et des enfants victimes de violences au sein de la famille. Ce tribunal sera présidé par un juge aux violences intrafamiliales spécialisé, formé à ce type de contentieux si singulier. Cette juridiction spécialisée s’appuiera sur des référents au sein de chaque parquet. Dans les faits, les procureurs connaissent déjà une spécialisation ; je proposerai donc que nous actions, dans la loi, leur mobilisation dédiée à la lutte contre les violences intrafamiliales.
Cette juridiction spécialisée sera d’abord une juridiction de proximité. Il est impératif qu’elle soit proche des justiciables : j’ai déposé un amendement pour prévoir la présence d’un tribunal des violences intrafamiliales au sein de chaque tribunal judiciaire. Une victime de violences conjugales ne doit pas avoir à parcourir 200 kilomètres pour se rendre au tribunal – c’était une préoccupation exprimée par plusieurs groupes politiques, et nous avons veillé à y répondre positivement.
Une juridiction spécialisée, c’est aussi une juridiction qui renforce la nécessaire formation des magistrats et leur périmètre d’intervention : je donnerai un avis favorable à un amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ainsi qu’à un amendement du groupe Écologiste-NUPES qui apporte des précisions sur la formation que doivent suivre les magistrats exerçant au sein des tribunaux spécialisés.
Lors de l’examen de la proposition de loi en commission, je vous ai dit, au nom du groupe Les Républicains et en mon nom personnel, notre volonté d’avancer avec intelligence : la gravité du sujet l’impose. Nous sommes plusieurs, dans cette assemblée, à mener inlassablement ce combat depuis de nombreuses années. Plusieurs propositions issues de différents groupes ont permis de préciser notre texte. Il a été rejeté en commission, sans véritable raison. Alors rappelons une dernière fois ce dont nous parlons : nous parlons de 102 femmes mortes depuis le premier jour de l’année 2022 ; nous parlons d’un retard important de la France ; nous parlons de la création d’un outil qui a fait ses preuves dans d’autres pays ; nous parlons d’un engagement pris par le Président de la République durant la campagne présidentielle ; nous parlons de la création d’une juridiction que vous-même, madame la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, avez appelée publiquement de vos vœux ; nous parlons d’un outil qui manque terriblement aux femmes, aux hommes, aux enfants et à la France pour mieux les protéger ; nous parlons d’une juridiction qui recueille l’assentiment général. Alors, pourquoi attendre ? Pourquoi s’y opposer ? Est-ce par dogmatisme, par sectarisme ou par fuite politique ? Je ne veux pas le croire, car le sujet est trop important. Détourner le regard, procrastiner, ce n’est pas manquer une occasion, c’est commettre une faute.
Nous ne pouvons plus attendre : avançons, votons ce texte, engageons la navette parlementaire et enclenchons le processus. Face au fléau des violences faites aux femmes et aux enfants, le plus grand danger est celui de l’habitude ; le plus grand danger, c’est de banaliser ; le plus grand danger, c’est de penser qu’on fait le maximum, alors qu’on n’agit que partiellement. Cette habitude, comme vous, je la refuse. Défendre la juridiction spécialisée que nous prônons, c’est combattre cette habitude et franchir une nouvelle étape qui n’est pas secondaire pour le pays. Ce débat et ce combat n’ont rien de secondaires : la création d’une juridiction spécialisée est l’essentiel de l’action que nous devons engager pour mieux protéger les femmes, les hommes et les enfants victimes de violences au sein de leur propre famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : Chaque féminicide est un féminicide de trop. Chaque violence, quelle qu’elle soit, est une violence de trop, partout et toujours. Je vous le dis à vous, députés de la nation, comme je l’ai martelé dans la circulaire pénale que j’ai adressée aux procureurs en septembre : le foyer familial doit être érigé en sanctuaire protecteur au sein duquel ne saurait être acceptée aucune violence.
M. Patrick Hetzel : Ils passent leur temps à lire les circulaires du garde des sceaux !
M. Éric Dupond-Moretti : Vendredi dernier, lors de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le Président de la République s’est rendu à Dijon pour réaffirmer son engagement en la matière. Il en a fait la cause de ses deux quinquennats. Isabelle Rome et moi-même l’avons accompagné à la rencontre des gendarmes et des magistrats qui s’engagent avec force pour mettre un terme à ce fléau. Je peux vous assurer qu’ils sont tous mobilisés comme jamais auparavant, et je veux ici très solennellement leur rendre hommage. Il est scandaleux de laisser croire que rien n’est fait, qu’ils et elles ne font rien pour endiguer ce fléau.
Mais la lutte contre les violences faites aux femmes n’est pas seulement le combat des gendarmes, des policiers et des magistrats : c’est le combat de toute la société, notre combat à tous – voisins, collègues de bureau, nous devons tous nous unir pour dénoncer chaque violence, quelle qu’elle soit. Car souvent, dans ces affaires de féminicides, la justice n’est pas informée en amont d’un certain nombre de signaux faibles ou forts : ils existent, mais ils ne sont pas portés à sa connaissance.
Nous partageons une responsabilité collective, mesdames et messieurs les députés – une responsabilité que nous avons déjà assumée ensemble par le passé, monsieur le rapporteur : celle de toujours mieux protéger les victimes les plus vulnérables et, bien sûr, de renforcer l’efficacité de l’action judiciaire. Je le dis tout net : nous pouvons faire encore mieux, et nous allons y employer toute notre énergie.
Oui, il faut encore améliorer le traitement judiciaire des violences faites aux femmes. Faut-il pour autant, comme y tend votre texte, faire table rase de tous les efforts déjà déployés par les magistrats qui se battent contre ces violences, et balayer d’un revers de main tout ce qui a été instauré par les acteurs de terrain ? Surtout, sur quelle évaluation objective et documentée vous fondez-vous pour conclure que la création verticale d’une juridiction spécialisée, sans étude d’impact, entraînerait la moindre avancée ? Personne ici ne peut y répondre. Mesdames et messieurs les députés, le sujet est trop grave pour ne pas le traiter à la hauteur des enjeux qu’il emporte : la vie de centaines de femmes.
Je l’ai dit, le Gouvernement veut et va renforcer le traitement judiciaire des violences faites aux femmes. Néanmoins, il s’est fixé pour cela, en lien avec l’Assemblée nationale et le Sénat, une méthode sérieuse, à la hauteur des enjeux cruciaux qui nous réunissent cet après-midi.
Avant de détailler le projet du Gouvernement et sa méthode, je tiens à rappeler que depuis le Grenelle contre les violences conjugales, grâce à un travail étroit de concertation et d’expertise croisée – auquel vous avez pris part, 6346monsieur le rapporteur – entre le Gouvernement et le Parlement, les juridictions disposent d’outils efficaces dont elles s’emparent de plus en plus souvent.
Quel est l’état de notre organisation judiciaire en matière de lutte contre les violences intrafamiliales (VIF) ?
L’action judiciaire réactive sur l’ensemble du territoire repose sur mes instructions de politique pénale prioritaire, adressées à tous les procureurs de la République. Quand bien même certains magistrats les jugeaient trop comminatoires, elles ont produit l’effet escompté. Premièrement, la réponse judiciaire s’est accélérée : le nombre de procédures rapides sur défèrement a augmenté de 182 % entre 2017 et 2022. Deuxièmement, la réponse pénale est devenue plus ferme. Ainsi, le nombre de condamnations pour ce motif a augmenté de 100 % entre 2017 et 2022. En outre, les incarcérations sont devenues plus fréquentes : les infractions aggravées par le lien de conjugalité représentent 11 % des années d’emprisonnement ferme prononcées en 2022, contre 5 % en 2017. Enfin, l’éviction du conjoint dès le défèrement a connu une hausse de 205 % entre 2017 et 2021.
Pour mettre en œuvre cette réponse pénale renforcée, les juridictions se sont organisées. Nous les avons aidées et encouragées en diffusant dès février 2020 un guide sur la modélisation des circuits judiciaires de traitement des dossiers de violence conjugale.
Nous avons renforcé notre accompagnement en fournissant à chaque tribunal des outils lui permettant d’instaurer des circuits spécialisés – j’insiste sur ce mot – dans les violences intrafamiliales. Au cœur de cette organisation judiciaire, on trouve trois indicateurs. Le premier d’entre eux est la spécialisation de tous. Dois-je répéter le mot ? La spécialisation non seulement des magistrats, mais également des avocats, des associations ou encore des agents d’accueil au tribunal. Le second est la simplification des audiences grâce à des protocoles locaux avec les partenaires. Le troisième est la transversalité avec les instances locales de pilotage des référents désignés au parquet comme au siège, assurant la coordination de l’ensemble des services afin d’associer tout le monde – je dis bien tout le monde – à cette œuvre commune.
Depuis 2017, les dispositifs de protection se renforcent constamment grâce à la multiplication des filières d’urgence VIF. Les chiffres sont éloquents : ils démontrent que les juridictions luttent au quotidien pour assurer aux victimes une protection à la fois immédiate et pérenne. Le nombre d’ordonnances de protection délivrées par le juge aux affaires familiales (JAF) a doublé depuis 2017 ; près de 6 000 ordonnances ont été délivrées en 2021.
Au pénal, les juridictions se sont emparées des outils de protection grâce à la coordination des partenaires et à la proximité des acteurs auprès des victimes.
Le nombre de téléphones grave danger a été multiplié par dix depuis 2019 ! Ce décuplement le porte à plus de 4 500 appareils déployés. En 2021, ces téléphones ont déclenché 1 179 alarmes ayant permis une intervention des forces de l’ordre. C’est autant de drames évités. De janvier à octobre 2022, ce sont 1 390 alarmes qui ont été déclenchées.
Le nombre d’attributions d’un bracelet antirapprochement (BAR), dispositif que j’ai généralisé en 2021…
M. Aurélien Pradié : C’est la loi qui l’a généralisé !
M. Éric Dupond-Moretti : Oui, mais c’est moi qui l’ai déployé.
M. Aurélien Pradié : C’est le législateur qui l’a instauré.
M. Éric Dupond-Moretti : J’entends bien. Pour tout dire, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) y avait songé un peu avant vous. Vous vous êtes saisis du texte, vous l’avez voté – parfait ! Mais encore faut-il le mettre en œuvre, comme les députés ne manquent pas de me le rappeler régulièrement. Or ce n’est pas vous, mais bien nous, qui l’avons fait.
M. Aurélien Pradié : C’est simplement la mission du ministre.
M. Éric Dupond-Moretti : J’entends bien, mais…
M. Aurélien Pradié : Nous décidons, vous exécutez !
M. Éric Dupond-Moretti : Je ne vous ai pas interrompu, monsieur Pradié.
M. Aurélien Pradié : Mais moi, je vous interromps.
M. Éric Dupond-Moretti : Souffrez que je vous dise les choses telles qu’elles sont.
M. Aurélien Pradié : Je ne souffre pas.
M. Éric Dupond-Moretti : Vous n’avez pas tout fait. Vous n’êtes pas le champion de la lutte contre les violences intrafamiliales. C’est un sujet transversal qui nous préoccupe tous.
M. Aurélien Pradié : Détendez-vous !
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis dans mon rôle de garde des sceaux lorsque je vous rappelle, calmement, sans qu’il soit besoin de m’interrompre, que, si vous avez voté ce texte – sur lequel la DACG avait beaucoup travaillé –, nous l’avons mis en œuvre rapidement.
J’en reviens donc à mon propos. Le nombre d’attributions d’un bracelet antirapprochement – dispositif que j’ai généralisé en 2021 – a explosé. Près de 1 000 bracelets sont actifs aujourd’hui. Les alarmes qu’ils ont déclenchées ont permis 1 046 demandes d’intervention des forces de sécurité intérieure. C’est, là encore, autant de drames évités.
J’ai beau rappeler cette réalité que votre discours a malheureusement occultée, je ne compte pas me satisfaire de ces avancées. Nous devons assumer collectivement notre responsabilité de renforcer autant que possible l’efficacité de l’action judiciaire. C’est l’engagement qu’a pris le Président de la République.
Trois questions permettront de vérifier si cette proposition de loi répond à notre responsabilité collective. Je vous le dis tout net, avec beaucoup de liberté : si je pensais qu’elle était susceptible d’améliorer notre système de justice,…
M. Patrick Hetzel : C’est précisément là que nous sommes en désaccord avec vous !
M. Éric Dupond-Moretti : …je l’approuverais sans la moindre hésitation. Qui serais-je pour renoncer à un tel progrès, puisque notre volonté est de lutter encore et toujours contre les violences faites aux femmes ?
Première question : la création verticale d’une juridiction spécialisée ou d’un pôle spécialisé répond-elle à un besoin urgent et constitue-t-elle une solution efficace ? La réponse est non. Pourquoi non ? Pas par principe, ni par dogmatisme, ni par attentisme.
M. Mansour Kamardine : Mais parce que c’est un texte proposé par l’opposition !
M. Éric Dupond-Moretti : Pas du tout.
Mme Caroline Abadie : Nous en avons accepté, des textes de l’opposition !
M. Éric Dupond-Moretti : Si vous aviez prêté attention au travail de coconstruction accompli en la matière, notamment avec la sénatrice Annick Billon, vous vous seriez dispensé de faire une telle réflexion.
Pourquoi ma réponse à cette première question est-elle négative ? Écoutez au moins l’argument !
M. Mansour Kamardine : On vous écoute, mais il faut bien répondre quand on n’est pas d’accord !
M. Éric Dupond-Moretti : La réponse est non, car votre proposition tend à créer un échelon supplémentaire de juridiction qui complexifiera encore l’action judiciaire et la rendra illisible pour les victimes comme pour tous les partenaires des juridictions. Vous affirmez, monsieur Pradié, que tout le terrain réclame cette mesure ; c’est faux !
Le texte promeut à mon sens une vision restrictive de l’action judiciaire limitée à la seule phase de l’instruction et de la condamnation, excluant de facto tout le champ de la détection des violences, qui est pourtant indispensable. Telle qu’elle est rédigée, cette proposition de loi complexifie encore le parcours des victimes. J’en donnerai un seul exemple : une fois l’ordonnance de protection prononcée par le juge spécialisé que vous souhaitez instituer, la victime devra se rendre au tribunal judiciaire de droit commun, devant un autre juge aux affaires familiales, pour obtenir un jugement de divorce au fond. Pensez-vous qu’il s’agisse d’un progrès ?
Enfin, le texte n’atteint pas l’objectif recherché d’une meilleure spécialisation : la composition de la juridiction spécialisée est illisible, notamment en cas de sous-effectif, où il faudra avoir recours à un magistrat non spécialisé. Si une juridiction comporte cinq magistrats dont trois sont spécialisés et que, parmi ces trois magistrats, deux sont indisposés, qui jugera les affaires ? Plus personne !
M. Aurélien Pradié : Et comment fait-on actuellement ?
M. Antoine Léaument : Il faudrait peut-être augmenter les moyens de la justice !
M. Éric Dupond-Moretti : Aujourd’hui, les tribunaux disposent de filières d’urgence. Vous ne voulez pas l’entendre !
M. Antoine Léaument : Qui est responsable de la situation ? C’est vous, le ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Léaument, vous prendrez la parole tout à l’heure ; j’aimerais pour l’instant présenter mes arguments. À défaut de les entendre, faites au moins semblant de les écouter.
Deuxième question : cette proposition de loi améliorera-t-elle le traitement judiciaire des violences intrafamiliales ? Là encore, la réponse est non, car le texte tel qu’il est rédigé exclut d’office une réponse judiciaire coordonnée de proximité. C’est assez curieux, d’ailleurs, pour un élu de terrain. Il serait regrettable de renvoyer les victimes à trois heures de route de la justice ; c’est là une des conséquences de la spécialisation.
Il me semble délétère de créer un échelon judiciaire sorti de votre chapeau sans aucune évaluation précise, quand les dernières années ont été consacrées à renforcer les partenariats locaux pour une prise en charge globale et pluridisciplinaire de proximité autour de la victime, mais également de l’auteur, dans les territoires. Je fais ici référence aux protocoles avec les hôpitaux, avec les associations – Mme Rome nous en dira sans doute un mot –, avec les services pénitentiaires, avec les collectivités territoriales, avec les élus ou encore avec les services de protection de l’enfance. Ce réseau de proximité a pour interlocuteurs les référents désignés au sein de chaque juridiction. La nomination de ces référents agissant en binôme avec les contractuels VIF – un poste que nous avons inventé – est un outil salué par l’ensemble des acteurs judiciaires et de leurs partenaires. Je doute que vous les ayez auditionnés.
M. Aurélien Pradié : Nous les avons auditionnés !
M. Éric Dupond-Moretti : Par ailleurs, ce texte n’autorise pas la souplesse indispensable à l’adaptation des organisations aux enjeux et aux ressources du territoire. Là encore, j’en donnerai un seul exemple. On peine à comprendre comment une juridiction spécialisée créée à côté du tribunal judiciaire pourrait mobiliser trois magistrats, des greffiers et un barreau afin d’organiser une audience de comparution immédiate, imprévisible par nature.
Pour chaque ressort de tribunal, posez-vous la question des effectifs : notre organisation actuelle doit-elle être balayée d’un trait de plume ? Chaque juridiction adapte son rythme d’audiences correctionnelles et civiles en fonction du nombre d’affaires. Ainsi, chez vous, monsieur le rapporteur, à Cahors, la Chancellerie a eu connaissance en 2021 de cinq condamnations pour des faits de violences intrafamiliales jugées en procédure urgente. Comment voudriez-vous, pour un petit tribunal comme le vôtre, que cela justifie une juridiction à part entière ? Avez-vous seulement demandé leur avis aux magistrats de Cahors ?
En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, il nous faut, je le concède, agir dans l’urgence. Mais l’urgence n’est pas de créer, sans concertation ni étude d’impact approfondie, une juridiction sortie de nulle part, porteuse de plus d’interrogations que de solutions. Au contraire, il y a urgence à trouver des solutions concrètes et efficaces.
Le Gouvernement s’est engagé en ce sens, à vos côtés, en allouant des moyens supplémentaires à cette politique : depuis 2017, les crédits du ministère de la justice consacrés à l’aide aux victimes ont augmenté de 115 %. Des postes de contractuels, arrivés en juridiction en urgence et affectés au traitement des violences intrafamiliales, ont été pérennisés. Quant aux recrutements de magistrats depuis 2017 et pour les cinq prochaines années au moins, ils sont sans précédent : au moins 1 500 magistrats supplémentaires, là où la droite avait supprimé près de 200 postes en cinq ans – je ferme la parenthèse.
M. Mansour Kamardine : Vous l’avez déjà dit mille fois !
M. Éric Dupond-Moretti : Et je le dirai encore ; je persévère.
M. Mansour Kamardine : Allez, dites-le encore une fois !
M. Éric Dupond-Moretti : Pourquoi ? Ce n’est pas vrai ? C’est un argument ! Le fait est que nous avons été particulièrement sensibles aux difficultés des juridictions, comme en témoigne le fait que nous y avons envoyé, puisque vous me donnez l’occasion de le redire,…
M. Mansour Kamardine : Allez-y !
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr ! …des contractuels spécialisés dans les violences intrafamiliales – dont nous avons ensuite, à la demande desdites juridictions, pérennisé les postes – et que nous avons embauché de nombreux magistrats quand vous, vous avez supprimé des postes, dont j’aurai la délicatesse de ne pas vous rappeler le nombre.
Notre ambition est globale – nous voulons faire en sorte que chacun, à son niveau, s’engage dans la lutte contre les violences faites aux femmes – et rejoint les préoccupations de nombre d’entre vous, sinon de vous tous ; je pense à ceux qui ont déposé des amendements visant à élargir le débat parlementaire en proposant que des rapports évaluent non seulement l’ensemble des dispositifs de protection mais aussi les dispositifs de suivi renforcé des auteurs.
Le sujet est trop grave, monsieur le rapporteur, pour faire les choses à l’envers. Pour ceux qui ne le sauraient pas encore, je vous annonce qu’une mission parlementaire associant l’Assemblée et le Sénat, la majorité et l’opposition, a été créée fin septembre, à la demande de la Première ministre. Elle est conduite par deux parlementaires d’une couleur politique différente, expérimentées en matière de justice et engagées, comme vous, monsieur Pradié, dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Il s’agit d’Émilie Chandler, avocate au barreau de Pontoise, députée du groupe Renaissance de la bk1reek circonscription du Val-d’Oise, membre de la commission des lois et membre active de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE), et de Dominique Vérien, sénatrice de l’opposition de l’Yonne, rapporteure depuis plusieurs années de la mission Justice, membre de la commission des lois et membre active de la délégation aux droits des femmes du Sénat ; je veux les saluer chaleureusement l’une et l’autre.
Elles sont accompagnées de plusieurs magistrats du ministère de la justice, monsieur Pradié, et de membres de l’Inspection générale de la justice, pour réaliser un travail d’envergure – il ne rentre pas dans une niche, si j’ose dire – qui aboutisse, avant le mois de mars, à des propositions concrètes et applicables sur le terrain.
M. Patrick Hetzel : Mais M. Pradié fait des propositions concrètes !
M. Éric Dupond-Moretti : Émilie Chandler aura sans doute l’occasion de vous en dire quelques mots, mais cette mission parlementaire a déjà auditionné quatre-vingts personnes, et elle auditionnera, d’ici à janvier, près de deux cents parties prenantes.
M. Patrick Hetzel : M. Pradié aussi a fait des auditions. Vous croyez qu’il n’a pas travaillé ?
M. Éric Dupond-Moretti : Pardonnez-moi, monsieur le député, mais si je présentais un projet de loi et que vous participiez à une mission sur le même sujet, vous m’accuseriez, et vous auriez raison, de ne pas respecter le Parlement.
M. Freddy Sertin : Il a raison !
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui, j’ai raison ! Monsieur Pradié, vous n’avez pas auditionné les représentants des avocats, par exemple.
M. Aurélien Pradié : Nous les avons auditionnés en 2019 !
M. Éric Dupond-Moretti : Le Conseil national des barreaux, le CNB, nous a d’ailleurs fait savoir…
M. Aurélien Pradié : À l’époque, vous défendiez les auteurs !
M. Éric Dupond-Moretti : Soyez correct et courtois. Cela fait mal, n’est-ce pas, lorsque je souligne que vous n’avez pas auditionné le CNB,…
M. Aurélien Pradié : Cela ne fait pas mal du tout. Vous pouvez être en désaccord avec nous, mais ne dénigrez pas le travail des parlementaires !
M. Éric Dupond-Moretti : …lequel, du reste, n’est pas favorable à votre texte. Cela tombe bien…
M. Aurélien Pradié : À l’époque, vous étiez défavorable au bracelet antirapprochement ! Je n’ai rien oublié.
M. Éric Dupond-Moretti : Laissez-moi poursuivre, monsieur Pradié, s’il vous plaît.
M. Maxime Minot : C’est vous qui l’interpellez !
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis interrompu, monsieur Minot. Si je ne l’avais pas été, mon intervention serait déjà terminée, croyez-moi.
M. Fabien Di Filippo : Vous êtes interrompu quand cela vous arrange ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Éric Dupond-Moretti : Le CNB, disais-je, que vous n’avez pas entendu, n’est pas favorable à votre texte et juge nécessaire de poursuivre le travail. Cela tombe bien : c’est précisément ce que nous vous proposons.
M. Aurélien Pradié : Vous êtes avocat ou ministre ?
M. Éric Dupond-Moretti : Par ailleurs, je crois savoir que les rapporteures Chandler et Vérien vont auditionner tous les groupes politiques du Parlement. Vous aurez donc tout le loisir de dire ce que vous avez à dire, si vous le souhaitez. J’ajoute que cette mission a une feuille de route très vaste, ce qui la rend très libre ; son objet n’est pas limité à la seule organisation des juridictions afin qu’elle puisse envisager toutes les solutions possibles et imaginables.
Votre rapporteur, quant à lui, a déposé un amendement pour – écoutez bien – « repousser l’entrée en vigueur de la présente loi au bk1erek janvier 2024 ». N’avez-vous pas, monsieur Pradié, parlé vingt fois d’urgence ? De quelle urgence s’agit-il, alors ? De celle de faire voter votre texte – car c’est votre texte !
M. Patrick Hetzel : S’il avait proposé 2023, vous lui auriez dit que c’est trop tôt. C’est de la sophistique !
Mme Sandra Regol : Il s’agit d’échelonner l’entrée en vigueur du texte !
M. Éric Dupond-Moretti : Quoi qu’il en soit, je vous annonce que le Président de la République a indiqué, lors de son déplacement à Dijon, que les solutions proposées pour l’amélioration du traitement judiciaire des violences faites aux femmes devraient être mises en œuvre à l’été 2023. Les conclusions de la mission parlementaire et la réponse du Gouvernement seront donc appliquées plus rapidement que votre proposition de loi !
M. Aurélien Pradié : Marrez-vous, monsieur le ministre. C’est vrai que le sujet le mérite !
M. Éric Dupond-Moretti : Mais ce n’est pas votre sujet, monsieur Pradié, c’est celui de tout le monde.
M. Aurélien Pradié : Votre ton n’est pas adapté !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous, c’est votre texte qui n’est pas adapté. Pourtant, vous voulez le faire voter, pour un certain nombre de raisons qui vous sont propres.
M. Aurélien Pradié : Arrêtez !
M. Éric Dupond-Moretti : Non seulement votre travail n’est pas complet, une mission parlementaire a été créée sur le sujet et les avocats ne sont pas d’accord avec vous, mais, en plus, vous repoussez l’entrée en vigueur du texte à 2024 tout en invoquant l’urgence !
M. Aurélien Pradié : Vous étiez opposé au bracelet lorsque vous étiez avocat !
M. Éric Dupond-Moretti : Laissez-moi terminer, monsieur Pradié ! Vous avez le monopole du cœur : vous êtes « M. VIF », et personne d’autre que vous ne compte ni ne peut s’exprimer sur cette question.
M. Aurélien Pradié : Arrêtez ce cinéma !
M. Éric Dupond-Moretti : En matière de courtoisie républicaine, j’ai déjà eu l’occasion de vous rappeler à l’ordre. Arrêtez !
M. Aurélien Pradié : Gardez vos leçons, et ne faites pas le matamore : vous êtes ministre !
M. Éric Dupond-Moretti : Chacun appréciera. Choisissez la surenchère si vous le souhaitez.
M. Aurélien Pradié : Vous plaisantez ?
M. Éric Dupond-Moretti : Le fait est que vous nous parlez d’urgence et d’abandon – c’est la moitié de votre discours ! –,…
M. Aurélien Pradié : Je parle de 100 femmes assassinées depuis le début de l’année !
M. Éric Dupond-Moretti : …et que vous nous soumettez un texte qui n’entrerait en vigueur qu’en 2024. Je vous dis que nous, nous irons plus vite, que l’objet de la mission parlementaire est plus complet, plus large, et qu’elle a auditionné davantage de personnes que vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Vous proposez de changer le cours des juridictions sans même que les conséquences d’une telle mesure aient été examinées. Cette proposition est sortie, non pas de nulle part, mais de votre chapeau, monsieur Pradié.
Je termine. Parce que le sujet qui nous rassemble aujourd’hui touche tous les groupes politiques et parce que je connais l’engagement de tous, j’y insiste – et pas uniquement le vôtre –,…
M. Aurélien Pradié : Mais foutez-moi la paix ! Vous faites une fixation.
M. Éric Dupond-Moretti : …je vous annonce que, dès la remise des conclusions de la mission parlementaire, je créerai, avec ma collègue Isabelle Rome, un groupe de contact flash de deux semaines,…
M. Aurélien Pradié : Un « groupe de contact flash »…
M. Éric Dupond-Moretti : …composé de représentants de tous les groupes politiques afin de recueillir vos réflexions sur les conclusions de la mission et vos propositions – j’attendrai les vôtres.
Ainsi, la réforme qui devra être mise en œuvre à l’été prochain sera entièrement coconstruite. C’est un engagement solennel que je prends devant vous et que je tiendrai, comme je l’ai fait sur des textes précédents, tels que la loi Billon ou le code de justice pénale des mineurs. Nous sommes là pour faire avancer la cause des victimes ; la gravité du sujet qui nous rassemble cet après-midi nous impose, à tous, d’agir en responsabilité. Voilà donc la méthode que nous vous proposons et qui nous permettra, d’ici à l’été, d’aboutir, tous ensemble : gauche, centre et droite.
Je prends donc cette proposition de loi pour ce qu’elle est, c’est-à-dire une contribution versée à nos débats, qui nourrira, j’en suis certain, les travaux de la mission parlementaire. Je veux remercier le rapporteur pour son engagement et je l’invite à se joindre aux futurs travaux de cette mission. Compte tenu de leur état d’avancement, je ne peux être que défavorable à l’adoption de la présente proposition de loi, qui jetterait le trouble sur les travaux de la mission qu’il nous faut laisser avancer. Seul, on va parfois plus vite, monsieur Pradié, mais, ensemble, on va plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Sandra Regol : Oh !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme Isabelle Rome : Trop longtemps tues, les violences faites aux femmes sont désormais regardées en face, avec l’intransigeance qui s’impose. Ce qui se passe une fois la porte du domicile refermée concerne la société tout entière lorsqu’il s’agit de délits ou de crimes. Il n’y a pas de crimes passionnels, il n’y a que des homicides volontaires aggravés. Les violences intrafamiliales sont une affaire, non pas privée, mais bien publique.
Trop souvent au cours de ma carrière de magistrate, notamment lorsque je présidais une cour d’assises, j’ai eu à juger des féminicides. J’ai entendu le désarroi des victimes et trop souvent constaté leur destruction à petit feu, du fait de leur conjoint violent. Je ne cesserai jamais de le dire : les violences faites aux femmes ne sont pas des violences comme les autres, ce sont des violences spécifiques. Et parce qu’elles sont spécifiques, elles nécessitent un traitement judiciaire spécifique.
Cette proposition de loi a le mérite de mettre sur la table un sujet qui doit être traité avec sérieux, sujet qui nécessite un important travail de fond et de coconstruction avec l’ensemble des professionnels et des acteurs de la société civile, au premier rang desquels les associations, qui, elles aussi, portent la voix des victimes et participent à leurs combats. Oui, il est fondamental que l’ensemble des acteurs de la chaîne connaissent et comprennent des notions telles que l’emprise, le cycle de la violence, le psychotrauma. Il est aussi fondamental de bien prendre en considération l’impact dévastateur des violences conjugales sur les enfants et d’en tirer les conséquences en matière d’exercice de l’autorité parentale, de droit de visite ou d’hébergement.
Depuis le Grenelle des violences conjugales organisé par le Gouvernement en 2019, auquel j’ai participé en tant que haute fonctionnaire chargée de l’égalité femmes-hommes au ministère de la justice, d’importantes avancées sont intervenues dans le traitement judiciaire de ces violences, au premier rang desquelles la création des 123 filières de l’urgence, qui marque un progrès majeur. Je tiens à saluer la forte implication d’Éric Dupond-Moretti dans la mise en œuvre d’une politique très volontariste en la matière.
Nous avons encore du chemin à parcourir pour assurer une véritable cohérence du traitement de ces violences et éviter les failles dans la communication d’informations ainsi que les divergences d’appréciation entre magistrats ayant à statuer sur une même situation. Il est, par ailleurs, essentiel de garantir une formation ad hoc aux magistrats amenés à juger de telles affaires.
C’est tout l’objet de la mission parlementaire transpartisane associant Assemblée nationale et Sénat qui a été annoncée par la Première ministre le 2 septembre dernier. Je sais que ses membres effectuent un important travail de concertation et de terrain, et je fais toute confiance à la députée Chandler et à la sénatrice Vérien pour proposer un dispositif efficace et formuler des recommandations ambitieuses. Je connais leur engagement dans ce domaine et je sais le travail titanesque qu’elles accomplissent actuellement. Je sais aussi qu’elles prennent le soin de consulter l’ensemble des parties prenantes et qu’elles associeront à leur travail chacun des groupes parlementaires.
Cette justice spécialisée ne peut se construire sans concertation avec les acteurs de la justice, les associations et, évidemment, les victimes. C’est un travail collégial et transpartisan qui a permis la spécialisation de la justice en Espagne – que vous citez en exemple, monsieur Pradié. Au Québec, une expérimentation est actuellement menée en vue de cet objectif. Cette cause est trop importante pour être l’objet de luttes partisanes. Ce qui importe, ce n’est pas d’apposer un nom sur un texte, mais que soit adopté un dispositif qui protège mieux les victimes en alliant efficacité et proximité.
Mme Émilie Bonnivard : Eh bien voilà, vous l’avez dit !
Mme Isabelle Rome : Vous dites qu’il y a urgence. Oui, il y a urgence, urgence à bâtir le dispositif le plus efficace possible pour protéger les victimes. Vous le reconnaissez vous-même dans votre rapport : le texte que vous proposez aujourd’hui est loin d’être abouti. Vous avez d’ailleurs déposé un amendement pour que votre proposition de loi n’entre en vigueur qu’en 2024. Urgence, dites-vous, monsieur le rapporteur ?
Dans sa rédaction actuelle, le texte que vous proposez n’aurait pas les effets escomptés et éloignerait les victimes de la justice. Nous ne pouvons pas demander à une victime de violences intrafamiliales de faire des heures de route pour se rendre dans un tribunal doté d’une juridiction spécialisée : elle a un besoin urgent de proximité.
Mme Sandra Regol : Mais oui, c’est ça le texte !
Mme Isabelle Rome : Avec Éric Dupond-Moretti, nous avons accompagné le Président de la République le 25 novembre dernier à Dijon. Nous avons échangé avec les gendarmes, le procureur, les présidents des tribunaux, des JAF, des juges de l’application des peines (JAP), des juges du tribunal correctionnel et des associations. Tous avaient une position claire : créer des tribunaux ex nihilo, comme vous le proposez, aurait des effets délétères pour les victimes.
M. Aurélien Pradié : Des effets terribles !
Mme Isabelle Rome : Avez-vous entendu les victimes, monsieur le rapporteur ?
M. Aurélien Pradié : Vous avez vu ce qui s’est passé en Espagne ? Des effets terribles : les violences ont baissé.
Mme Isabelle Rome : Je me suis déjà exprimée à ce sujet.
M. Aurélien Pradié : Vous faites une pirouette : vous étiez favorable à ce dispositif il y a quelques mois.
Mme Isabelle Rome : La voie que nous vous proposons, mesdames et messieurs les députés, est celle de la collégialité, de la rapidité et du respect du travail parlementaire.
M. Aurélien Pradié : C’est ça ! Coconstruction, tout ça…
Mme Isabelle Rome : Cette voie est aussi celle de l’efficacité : nous voulons aboutir, le plus rapidement possible, à un système dédié, adapté aux besoins des victimes, et non à système de bric et de broc…
M. Aurélien Pradié : Bien sûr !
Mme Isabelle Rome : …conçu et instauré à la hâte. Les victimes méritent mieux que cela : nous leur devons le meilleur.
M. Aurélien Pradié : Gardez ce ton condescendant !
M. Éric Dupond-Moretti : Nous ne vous avons pas interrompu, monsieur Pradié !
M. Aurélien Pradié : Vous êtes en train de le faire !
Calmez-vous !
M. Éric Dupond-Moretti : Taisez-vous !
M. Aurélien Pradié : Je ne me tairai pas.
Mme la présidente : Écoutez madame la ministre déléguée. Chacun pourra répondre par la suite.
Mme Isabelle Rome : Comme l’a rappelé le garde des sceaux, nous prenons deux engagements devant la représentation nationale.
Le premier est d’organiser un groupe de contact de deux semaines à l’issue de la mission parlementaire pour associer les différents groupes politiques aux recommandations qui seront émises. L’examen en commission des lois a permis de montrer la volonté partagée sur ces bancs d’avancer ensemble. C’est ce que nous vous proposons.
Le second engagement, et vous pouvez compter sur moi, est d’instaurer, d’ici à l’été 2023, un dispositif efficace et opérant pour mieux protéger les victimes.
Mme Cécile Untermaier : Pourquoi pas avant ?
Mme Isabelle Rome : Pas en 2024, monsieur le rapporteur, pas à la fin du quinquennat, à l’été 2023. Nous vous proposons de travailler ensemble, en concertation, parce que nous partageons le même objectif, monsieur Pradié.
En l’état, je suis défavorable à cette proposition de loi.
M. Patrick Hetzel : C’est bien dommage !