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Protection des logements contre l’occupation illicite : Après l’article 1er

debate, 02/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de l’amendement bknoek 71, portant article additionnel après l’article bk1erek. Il a été déposé par le groupe Les Républicains et fait l’objet d’un sous-amendement de M. Éric Pauget.
Monsieur Pauget, vous êtes le seul député de votre groupe présent dans l’hémicycle et vous ne pouvez pas être signataire d’un amendement que vous avez sous-amendé. Souhaitez-vous retirer votre sous-amendement pour défendre l’amendement ?

M. Charles Sitzenstuhl : Elle est étonnante, cette règle !

Mme la présidente : En tout cas, elle s’applique à tout le monde.

M. Éric Pauget : Je retire le sous-amendement bknoek 405.

Mme la présidente : Vous conservez donc votre signature sur l’amendement bknoek 71, que vous pouvez défendre.

M. Charles Sitzenstuhl : C’est le début de la législature ! (Sourires.)

M. Éric Pauget : Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Annie Genevard au nom du groupe Les Républicains. Bien que je ne puisse plus le sous-amender comme nous l’avions prévu, je vais le défendre pour ouvrir le débat.
Bien entendu, les propriétaires ne doivent pas se faire justice eux-mêmes, mais il convient de distinguer, dans les textes, ceux qui usent de manœuvres pour déloger un occupant sans droit ni titre de ceux qui profèrent des menaces ou agissent par voies de fait ou contraintes. Les premiers, par exemple lorsqu’ils changent la serrure de leur logement – Annie Genevard a présenté ce cas mardi soir –, ne doivent pas encourir une peine aussi lourde que les seconds. L’amendement vise donc à rééchelonner les peines encourues par un propriétaire victime de squat en distinguant les manœuvres des menaces, voies de fait ou contraintes, ainsi que les peines qui s’y attachent.

Mme la présidente : Chers collègues, je vous informe que, sur l’amendement bknoek 71, j’ai été saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Contrairement au règlement, je fais cette annonce après la défense de l’amendement, mais la demande m’est parvenue il y a à peine quelques instants.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : L’article bk1erek a triplé les sanctions qui pèsent sur les squatteurs. L’intention de Mme Genevard dans cet amendement est exactement inverse puisqu’elle souhaite diviser par trois la peine encourue par les propriétaires qui usent de manœuvres pour déloger un squatteur – ceux qui changent la serrure du logement, par exemple.
Nous vous l’avons dit en commission, la première mouture de l’amendement était beaucoup trop large. Celle-ci l’est également. En effet, l’amende dont vous voulez diviser le montant par trois ne concerne pas uniquement les propriétaires qui délogent un squatteur, mais tous les propriétaires, quelle que soit la personne qu’ils mettent dehors. C’est comme si, monsieur Pauget, je me rendais chez vous ce soir et je changeais la serrure, ou comme si M. Piquemal changeait la serrure du logement de Mme Simonnet. L’amendement vise tout propriétaire qui met à la rue une autre personne.

Mme Danielle Simonnet : Attention ! (Sourires.)

M. Charles Sitzenstuhl : C’est un exemple !

M. Guillaume Kasbarian : Mais oui ! J’ai pris l’exemple de M. Piquemal et de Mme Simonnet, mais j’aurais pu choisir M. Midy, M. Sitzenstuhl ou moi-même !
L’amende que vous souhaitez diviser par trois concernerait des cas bien différents. Ainsi, un propriétaire mécontent de son locataire pour diverses raisons, quand bien même celui-ci paierait régulièrement son loyer, pourrait décider de le mettre dehors par voies de fait ou contraintes.
Parce que la mesure est trop large et ne cible pas les squatteurs, j’émets un avis défavorable sur l’amendement. Sa rédaction n’est pas satisfaisante à ce stade, mais le débat se poursuivra dans le cadre de la navette parlementaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Pardonnez-moi, mais c’est du grand n’importe quoi ! Du jour au lendemain, un propriétaire décide d’ennuyer son locataire, qui paie son loyer en temps et en heure, change les serrures de son logement et tout va bien ? C’est précisément ce que propose d’autoriser l’amendement !

Mme Béatrice Roullaud : Parce que ça arrive dans la vraie vie, ça ?

M. Éric Dupond-Moretti : Quand le Rassemblement national veut diminuer une peine, c’est toujours très suspect. On se dit : « Tiens, ils ont comme un moment de faiblesse… » (Sourires sur les bancs du groupe RE.) Mais tout cela s’inscrit dans le mouvement général de déliquescence de l’État de droit que vous appelez de vos vœux ! Les populistes de votre bord parlent souvent de la possibilité de se faire justice soi-même. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Sur certaines chaînes d’information en continu, nous l’avons entendu pendant trois semaines : l’État de droit ne servirait à rien, ce ne serait qu’une scorie… (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.) Tout le discours de l’extrême droite se fonde sur ces idées. Au fond, vous êtes cohérents avec vous-mêmes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Est-ce que je peux dire deux mots sans être interrompu en permanence ? Deux mots !

Mme Béatrice Roullaud : Vous m’injuriez !

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne vous injurie pas, madame, je dis simplement que vous êtes cohérente avec les idées de votre parti ! Quand on entend que le Rassemblement national demande une diminution des peines, on se dit d’abord qu’on a mal compris, qu’on s’est trompé. À première lecture, je cherche mes lunettes ; quand je les mets, j’ai confirmation que c’est bien vrai.
Je répète : la mesure proposée pourra s’appliquer à un propriétaire qui n’a plus envie de voir son locataire et qui pourra donc faire ce qu’il veut. C’est du grand n’importe quoi, c’est le refus de l’État de droit, c’est la possibilité de se faire justice soi-même : toutes ces belles idées que vous portez haut et fort ! Avis défavorable. (Mme Béatrice Roullaud proteste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul : Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis de M. le rapporteur selon lequel cet amendement du groupe Les Républicains est une mauvaise idée. La mesure qu’il contient est, en effet, très mauvaise puisqu’elle prévoit, de manière paradoxale, une inversion des peines entre les squatteurs et les propriétaires.
L’article bk1erek a triplé les peines appliquées aux squatteurs sans même qu’une évaluation de l’application des sanctions existantes ait été menée, évaluation qui aurait pourtant été très utile. À aucun moment le sujet n’a même été évoqué. Pourquoi donc avoir triplé les sanctions à l’encontre des squatteurs ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Mme Béatrice Roullaud : Je respecte évidemment l’État de droit, puisque je suis avocate. Par ailleurs, l’actualité récente a montré que certains propriétaires se retrouvent à la rue. Vous oubliez en effet, monsieur le garde des sceaux, que les squatteurs sont bien souvent maintenus dans leur logement par des filières clandestines, que l’on pourrait presque qualifier de mafieuses.
Je dois certes éviter de vous interrompre, monsieur le ministre, mais je tiens à ce que les choses soient claires. Pouvez-vous me citer un exemple de propriétaire dont le locataire paie régulièrement son loyer et qui, subitement, décide de changer les serrures pour le mettre dehors ? Le jour où vous aurez un exemple, venez me voir !
Avec tout le respect que je vous dois, vous m’avez bel et bien injuriée tout à l’heure, mais nous en discuterons à l’extérieur de l’hémicycle, car cela n’intéresse pas les autres députés. En revanche, la situation des personnes dont la propriété est violée les préoccupe. Le droit de propriété est un droit constitutionnel. Cela ne plairait à personne ici de voir son logement occupé par un indésirable.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : L’exemple que vous me demandez, je vais vous le donner tout de suite, madame la députée. Je suis domicilié à Lille. Je suis propriétaire d’un appartement à Paris qui est occupé par un locataire de bonne foi. J’ai un enfant qui fait des études à Paris, et je souhaite vivement récupérer cet appartement qui est le mien. J’aimerais bien que le locataire qui l’occupe, qui est de bonne foi et qui paie son loyer, s’en aille. Voilà l’exemple : vous le vouliez, vous l’avez.

Mme Béatrice Roullaud : Non !

M. Éric Dupond-Moretti : Pardon, mais vous me demandez un exemple ; je vous le donne !

Mme Béatrice Roullaud : Je demandais un exemple réel, qui s’est passé !

M. Éric Dupond-Moretti : Mais je suis en train de vous dire qu’il y a des locataires de bonne foi comme il y en a de mauvaise foi, et qu’il en est de même s’agissant des propriétaires. Vous prenez là un risque…

Mme Béatrice Roullaud : Vous ne m’avez pas comprise !

M. Éric Dupond-Moretti : Madame, je vous ai écoutée tout à l’heure ; souffrez d’entendre ma réponse, ou alors ne me la demandez pas ! Pour le reste, vous nous dites que vous êtes avocate,…

Mme Béatrice Roullaud : Oui !

M. Éric Dupond-Moretti : …et que vous respectez donc l’État de droit, mais je vous rappelle les propos qui ont été tenus par les chefs de votre parti sur le Conseil constitutionnel qu’il faudrait « mettre au pas », sur la Convention européenne des droits de l’homme, sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, sur la Hongrie ou sur la Pologne ! Vous êtes avocate : c’est une profession que je respecte infiniment et pour laquelle j’ai une infinie tendresse, mais ce n’est pas la preuve absolue que vous respectez l’État de droit. Et si vous le respectez à titre personnel, interrogez-vous sur la façon dont votre parti se comporte en la matière.
Ensuite, pourquoi avoir triplé les peines, monsieur Leseul ? J’entends bien ce que vous dites, mais nous l’avons fait pour rééquilibrer les choses. Jusqu’à présent, le propriétaire était davantage sanctionné que le squatteur ! Franchement, c’est une question d’équité.

M. Gérard Leseul : Leurs situations ne sont pas comparables !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous voulez une expertise, mais je ne sais pas trop ce qu’elle pourrait donner. Quand il a été question de changer les juridictions du pays, nous n’avons pas souhaité davantage d’expertise – nous en avons débattu hier ; en l’espèce, je ne vois pas comment on pourrait expertiser les peines ! L’enjeu, c’était de rétablir une situation équilibrée. Il est totalement anormal, en effet, qu’un propriétaire qui tente de récupérer son appartement – ou sa maison – d’habitation, occupé de façon tout à fait illégale, soit puni davantage que le squatteur. Je l’ai dit : on marche sur la tête ! C’est cette situation que nous avons essayé de rééquilibrer. Voilà la question qui se pose ; la réponse, naturellement, coule de source.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 71.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement bknoek 128.

M. Luc Lamirault : Il vise à sanctionner la propagande favorisant les squats. Nous avons vu, à la fois sur internet et sous forme de brochures imprimées, des documents expliquant comment procéder pour squatter, en pénétrant dans un logement et en y installant l’électricité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : La disposition que vous proposez d’introduire a été votée par nos collègues sénateurs dans la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, déposée par Mme Dominique Estrosi Sassone, et je profite de cette occasion pour saluer son travail ainsi que celui de ses collègues sur le sujet. Avis favorable, parce que ces petits guides du bon squatteur, que l’on peut se procurer facilement, sont un véritable scandale.

M. Éric Dupond-Moretti : Ah oui !

M. Guillaume Kasbarian : Voici comment s’intitulent les chapitres de l’un d’entre eux, dont la lecture est absolument hallucinante : « l’installation », « les preuves », « le kit de survie », « eau et électricité à tous les étages », « quelques conseils si vous voulez pirater », « quelques conseils si vous ne voulez pas payer », « résister ne passe pas forcément par les tribunaux », « diverses procédures », et cætera. Il existe des guides multiples et variés, qui sont absolument scandaleux et qui incitent en réalité au squat. Ils aident les squatteurs à trouver toutes les failles de procédure leur permettant de rester dans le domicile d’autrui. Avis très favorable, donc, monsieur le député Lamirault, à cet amendement de M. Pradal, et encore merci aux sénateurs qui travaillent sur ce sujet depuis bien longtemps.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le député Lamirault, ce que vous dites est frappé au coin du bon sens. Je voudrais également chaleureusement remercier M. le député Pradal, dont je sais qu’il est totalement investi sur le sujet ; nous avons eu de nombreux échanges à ce propos.
Dans certaines situations, qui sont avérées – elles ne sortent pas de mon imagination fertile –, des bandes repèrent des appartements ou des maisons inoccupés. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) J’ai évoqué lors de la présentation du texte la situation d’une dame qui, parce qu’elle entend finir sa vie à l’Ehpad, quitte son domicile qui, dès lors, n’est plus un domicile par nature, si l’on considère la manière dont ce terme est habituellement défini. Et ces bandes, donc, vont coller un petit morceau de papier sur la porte ; un de ses membres passera tous les jours pour vérifier s’il est toujours là. Au bout d’un moment, le fait qu’il ne soit pas retiré leur indique que le lieu peut être investi. « Il est vide, donc il est à nous », se disent-ils ! Tiens donc !

Mme Danielle Simonnet : Allons donc !

M. Éric Dupond-Moretti : « Il est vide, il est à moi ! » « Tu ne l’occupes pas, tu es partie à l’Ehpad : c’est à moi, maintenant ! »

Mme Danielle Simonnet : N’importe quoi !

M. Éric Dupond-Moretti : Écoutez, madame Simonnet, souffrez vous aussi que je vous réponde. (Mme Danielle Simonnet proteste.) Il est infernal de ne pas pouvoir prononcer trois mots sans être interrompu ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) « Oh ! » « Ah ! » Allez, quelques onomatopées dont vous avez le secret et la maîtrise.

M. José Gonzalez : Il a raison !

M. Éric Dupond-Moretti : Tout de même, ça va bien ! Je dis que de telles situations existent aussi, ne vous en déplaise ! Il n’y a pas que de très riches propriétaires qui exploitent de malheureux locataires !

Mme Danielle Simonnet : Ce que vous racontez, ça n’arrive pas !

M. Éric Dupond-Moretti : Ça arrive aussi, voyez-vous !

M. François Piquemal : Ça n’existe pas !

M. Éric Dupond-Moretti : Mais si ! Il y a aussi des gens qui ont économisé toute leur vie, qui ont bossé, qui se sont acheté un petit immeuble…

M. François Piquemal : Un immeuble ?

M. Thomas Portes : Soyons sérieux !

M. Éric Dupond-Moretti : …et qui ont envie d’en profiter à la fin de leurs jours, mais dont l’existence est niée par des gens qui, sans foi ni loi, viennent investir des lieux qui ne leur appartiennent pas. Voilà ! C’est comme ça ! Pour ma part, je suis particulièrement sensible au présent amendement, et j’émets à son sujet un avis de sagesse très bienveillant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet : Pourquoi voulez-vous absolument voter cet article additionnel ? Considérons ce que dit la loi – et les articles précédents, sur lesquels vous nous avez fait voter. En matière de défense des droits des locataires, la Fondation Abbé-Pierre, par exemple, explique bien qu’un locataire ne peut être expulsé de son logement sans une décision de justice, et qu’une fois la décision prise, il faut encore le concours de la force publique : le locataire peut rester tant que cette dernière n’est pas intervenue. Si l’on suit vos raisonnements, en cas d’impayés de loyer, le locataire qui subit la décision d’expulsion devient un occupant sans droit ni titre : lui conseiller d’attendre que l’on ait recours à la force publique, ce serait finalement l’aider à squatter. Vous allez donc rendre illégaux les documents de la Fondation Abbé-Pierre !
Sur le fond, il faut que chacun comprenne ce dont nous parlons. Il n’est pas question de personnes qui occuperaient le logement de quelqu’un : il est évident que ces squats-là sont totalement inacceptables,…

M. Éric Dupond-Moretti : Ah !

Mme Danielle Simonnet : …et l’article 38 de la loi Dalo du 5 mars 2007 prévoit l’expulsion en quarante-huit heures. Mais dans de nombreux cas, notamment à Paris, des sociétés immobilières, de banque ou d’assurance, propriétaires de grands bâtiments, ne les louent pas et les soustraient même à la location pendant des dizaines d’années. Leur occupation par des militants du droit au logement et par des personnes mal logées a permis de forcer les pouvoirs publics à appliquer la préemption, la réquisition.

M. Guillaume Kasbarian : Aucun rapport !

M. Maxime Minot : On marche sur la tête !

Mme Danielle Simonnet : Parce que l’État n’applique toujours pas la réquisition des bâtiments vides, ces occupations peuvent répondre à un intérêt général. Quand j’observe, dans le bk20eek arrondissement de Paris, l’occupation d’une ancienne usine qui était vide depuis très longtemps, dont on a fait un lieu d’activités culturelles et artistiques, mais aussi un lieu d’hébergement pour des personnes sans abri, je me demande en quoi elle contrevient à l’intérêt général. Ce faisant, on oblige le propriétaire à assumer une convention d’occupation temporaire et à comprendre qu’il n’est pas possible de laisser des bâtiments vacants quand la crise du logement est à son comble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy : Je voudrais tout de même apporter une précision. Ce dont vous parlez est très différent de ce dont il est question dans les guides du squat : ils ne visent pas à squatter des rentes foncières, mais bien des résidences secondaires – en l’état de notre droit, ce n’est pas considéré comme du squat – ou des logements dans lesquels un déménagement est en cours. Je vais vous lire quelques extraits du guide Le Squat de A à Z – richement illustré –, qui sont assez inacceptables :…

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

M. Maxime Minot : C’est une honte !

M. William Martinet : Arrêtez !

M. Paul Midy : …page 6, « Bien choisir son propriétaire » ; page 12, « Premiers contacts avec la police et les huissiers » ; page 15, « Quelques conseils si vous voulez pirater l’électricité » ; page 30, « Expulsion et résistance ».

M. Éric Dupond-Moretti : C’est fou !

M. Paul Midy : Voici une phrase tristement savoureuse : « Les expulsions peuvent être des situations rudes, tristes et révoltantes mais aussi excitantes, intenses et révélatrices d’une force collective face à la police et aux institutions. »

M. Maxime Minot : Eh oui !

M. Éric Dupond-Moretti : On est chez les fous !

M. Paul Midy : Je suis désolé, mais c’est une incitation au squat ; c’est inacceptable et de tels propos ne peuvent pas pulluler sur internet. Je remercie donc M. Pradal pour son amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Madame Simonnet, au secours ! On est dans l’inversion totale des choses !

M. Maxime Minot : Au secours, sortez-nous de là !

M. Éric Dupond-Moretti : Dans le chapitre intitulé « repérage des lieux », voilà ce que l’on suggère aux squatteurs : « Les repérages se font le plus discrètement possible. » Ça commence bien, et ça en dit long sur un état d’esprit ! Plus loin, il est expliqué qu’il vaut mieux préférer « les instances d’héritage ». Arrêtons-nous quelques instants là-dessus. Imaginez quelqu’un qui a des frères et sœurs, et dont la mère est encore en vie ; malheureusement, celle-ci décède. Se pose évidemment la question de l’héritage. Et vous, madame Simonnet, vous trouvez logique, normal, moral, légal, acceptable, permis, admissible,…

M. Maxime Minot : On a compris ! (Sourires.)

M. Éric Dupond-Moretti : …que des gus choisissent la maison de votre maman,…

Mme Danielle Simonnet : Parce que c’est ce que j’ai dit, évidemment !

M. Éric Dupond-Moretti : Laissez-moi finir !

Mme Danielle Simonnet : Ne déformez pas mes propos, dans ce cas !

M. Charles Sitzenstuhl : Ça suffit !

M. Éric Dupond-Moretti : Laissez-moi finir !

Mme la présidente : Madame Simonnet, s’il vous plaît.

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne vais pas répéter qu’en matière de droit au logement, il y a des règles à respecter, et vous êtes assez mal placée pour donner des leçons, madame.

Mme Danielle Simonnet : Je respecte toutes les règles, toutes les lois, monsieur ! (« Oh là là ! sur les bancs du groupe RN.)

M. Éric Dupond-Moretti : Oui, mais occuper un logement social quand on n’y a pas droit, voyez-vous, ce n’est pas terrible !

Mme Danielle Simonnet : C’est faux !

M. Éric Dupond-Moretti : Ah, ça ! Que voulez-vous que je vous dise ? Je termine, madame.

Mme Danielle Simonnet : Demandez au déontologue !

Mme la présidente : Madame Simonnet, vous pouvez faire un rappel au règlement en m’indiquant sur quel fondement, mais vous laissez le garde des sceaux s’exprimer, même s’il ne partage pas les opinions que vous défendez.

M. Éric Dupond-Moretti : Et donc, cette personne se retrouve à discuter avec ses frères et sœurs pour savoir qui va occuper la maison de leur maman décédée. Et pendant ce temps-là, ceux que vous défendez pénètrent chez cette défunte et occupent tranquillement sa maison en l’habitant. En outre, je ne veux pas faire dans le pathos mais la maison d’un parent, ce n’est pas rien ! Des étrangers viennent s’y installer, et tout va bien ! Vous ne trouvez rien à redire à cela ! (M. Maxime Minot acquiesce.) Franchement, je ne sais pas dans quel monde vous vivez.