← Tous les documents

Protection des logements contre l’occupation illicite : Après l’article 2

debate, 02/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2. La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 126.

M. Aurélien Lopez-Liguori : Tout étranger qui squatte un logement doit être doublement expulsé (Exclamations sur les bancs du groupe RE) : du domicile qu’il occupe illégalement, et de notre pays, dont il n’a pas respecté la loi.

M. Charles Sitzenstuhl : Voilà la niche RN !

M. Aurélien Lopez-Liguori : Comment tolérer que la France continue d’offrir l’hospitalité à un individu de nationalité étrangère qui a violé la propriété d’un Français ?
Le Rassemblement national demande que les étrangers qui enfreignent nos lois soient sanctionnés d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Occuper illégalement un habitat constitue une infraction particulièrement grave. Le droit à la propriété est un principe constitutionnel, naturel et imprescriptible, inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme. Généralement, le logement squatté constitue le patrimoine de toute une vie ; il a été gagné par de lourds sacrifices, à l’issue d’un endettement, d’une vie de travail et d’économies, voire hérité, donc doté d’une grande valeur sentimentale.
Les victimes d’une telle violation de propriété sont souvent des personnes fragiles, vulnérables ; l’occupation entraîne un préjudice financier lourd, sans espoir d’indemnisation.
Cet amendement du Rassemblement national vise à sanctionner les étrangers qui occupent illégalement un logement par une obligation de quitter le territoire. La justice est rendue au nom du peuple français : nous devons faire preuve de fermeté face aux étrangers qui ne nous respectent pas dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable. Quand une personne est condamnée, on ne prononce pas une OQTF, mais une ITF – interdiction du territoire français. Je fais cette petite précision, mais le droit a-t-il beaucoup d’importance à vos yeux ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché : Heureusement que les avis sont défavorables : cet amendement est vraiment terrible. Cette loi étend la notion de domicile à presque tous les biens d’habitat. Il se trouve que les personnes très fragiles, sans abri, comptent beaucoup de personnes sans-papiers, puisque ce pays a cessé de régulariser les gens il y a des années.
Nous parlons de gens qui sont souvent des femmes, avec des enfants (Exclamations sur les bancs du groupe RN), des familles précaires, qui n’ont généralement pas d’autre choix, pour mettre leurs enfants à l’abri, que d’essayer d’entrer quelque part. En effet, il n’y a pas de place dans les hôtels sociaux ni dans les hébergements d’urgence ; les préfets ne donnent pas de papiers. Ces femmes et ces enfants sont dans une situation de fragilité ou de précarité telle qu’ils se retrouvent parfois à devoir occuper ce type de logement : on ne peut même pas les expulser. Je suis donc très heureux que le Gouvernement soit défavorable à cet amendement, d’une violence et d’une brutalité inouïes.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 86 de Mme Danielle Simonnet est retiré.

Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 116.

Mme Edwige Diaz : Il vise à protéger les propriétaires de terrains non constructibles ou dépourvus d’infrastructures, au même titre que les propriétaires de biens immobiliers habitables. Il arrive fréquemment que des terrains soient occupés illégalement, parfois à l’insu de leurs propriétaires. Ces derniers se retrouvent démunis, car la loi est insuffisante pour défendre leur droit à la propriété. Ce n’est pas parce qu’un terrain ne comporte aucun logement qu’il perd son statut de bien privé. Il faut protéger les propriétaires, quel que soit leur bien.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché : J’ai entendu que le rapporteur ne souhaitait pas étendre le champ d’application aux terrains. Dans ce pays, beaucoup de gens possèdent un petit bout de terrain – un lopin, un bout de forêt –, sans même savoir qu’ils en sont propriétaires.
Réfléchissez un peu à ce que vous faites avant de déposer des amendements !

M. Victor Catteau : Nous réfléchissons très bien !

M. Aurélien Taché : Si celui-ci était adopté, la personne sans abri qui s’installe dans un bois, un buisson, pour seulement sauver sa vie, serait criminalisée et sanctionnée, alors même que le propriétaire n’est pas au courant que ce terrain lui appartient. S’il vous plaît, lisez les textes et essayez de vous représenter la portée des amendements que vous défendez !

M. Grégoire de Fournas : C’est du sexisme !

M. Aurélien Taché : Quand on vous écoute, on comprend que, si vous étiez au pouvoir, le droit français deviendrait particulièrement inhumain !

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 117.

M. Aurélien Lopez-Liguori : Il vise à corriger l’une des nombreuses injustices de l’appareil législatif en matière d’occupation illicite. La circulaire du 22 janvier 2021, relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat », exclut les locaux destinés à un autre usage que l’habitation du champ d’application de l’article 38 de la loi Dalo.
Ainsi, si quelqu’un squatte un terrain ou un garage, la présente proposition de loi ne permettra pas de l’expulser. Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des exemples de terrains squattés pendant des mois par des caravanes, à cause de la lenteur des procédures. Souvent, les maires, le préfet, les habitants ne peuvent rien faire contre ces occupations illicites. Cette situation est aberrante : l’amendement de mon collègue Pierrick Berteloot tend à y remédier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Comme je l’ai déjà expliqué, nous ne voulons pas étendre la notion de domicile. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 123.

M. Christophe Bentz : Alors même que l’article 38 de la loi Dalo disposait que le maintien dans un domicile, à la suite d’une introduction illégale, était punissable, des décisions de justice se sont montrées favorables aux squatteurs qui avaient apporté des preuves manifestes d’un maintien dans le domicile, telles que le changement de serrure, des factures justifiant d’un raccordement à l’eau, à l’électricité ou au gaz, ou tout autre justificatif d’installation.
Ces décisions de justice ont permis de faire du domicile occupé illégalement le domicile de référence du squatteur. Celui-ci s’est alors retrouvé protégé allègrement, au même titre que le propriétaire. Ce déséquilibre bafoue les grands principes des droits individuels. Il rend les procédures toujours plus ardues, a fortiori quand les plaignants sont âgés et que s’alourdissent les coûts physiques et psychologiques induits. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Nous avons eu du mal à comprendre cet amendement. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : J’ai eu également du mal à comprendre l’amendement. Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet : Moi je l’ai compris, malheureusement (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE) et il est très problématique. Nous avons eu un premier débat sur l’élargissement de la notion de domicile au-delà du lieu où les gens vivent : si cette proposition de loi est votée, le logement vide d’un multipropriétaire sera considéré comme son domicile. Avec cet amendement, les collègues du Rassemblement national reprennent cette logique et la retournent : ils contestent la capacité des personnes à revendiquer comme domicile l’endroit où ils vivent.
Prenons un exemple concret, celui d’une personne sans abri qui se construit une cabane de fortune sur le parking d’un supermarché – vous voyez ce dont je parle, je n’invente rien. La seule chose que la loi lui accorde, c’est de considérer cet abri de fortune comme un domicile. Avouez que la République en fait assez peu pour elle ; mais elle lui accorde au moins cela. Cela veut dire que le propriétaire du supermarché ne peut pas mettre toutes ses affaires, ses papiers et son sac de couchage dans un camion-benne. La loi protège cette personne et considère que son abri de fortune sur le parking est son domicile. Si cet amendement était adopté, la capacité de cette personne à revendiquer cet abri comme son domicile serait supprimée (M. Paul Vannier applaudit) ; ses affaires pourraient donc finir à la benne. Ça en dit long sur votre humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement bknoek 152.

M. José Gonzalez : Il vise à dissuader davantage les squatteurs et a pour objectif d’empêcher toute tentative de ce que l’on pourrait appeler des squats en série. Il vise également à raccourcir certaines procédures, afin d’éviter qu’une personne déjà condamnée et ayant fait l’objet d’une procédure d’expulsion ne puisse bénéficier, lors d’une affaire similaire, des délais qu’offre la loi.
Ne soyons pas naïfs : l’occupation sans droit ni titre peut être un imprévu pour certains, qui se retrouvent subitement dans une situation précaire. En ce cas, il faut étudier les faits, mais c’est au Gouvernement et non aux propriétaires d’en supporter les conséquences.
Pour d’autres, l’occupation sans droit ni titre est une véritable combine, finement orchestrée. J’en veux pour preuve « Le manuel des squatteurs de A à Z ». J’invite tous les parlementaires désireux de voir ce que la langue de Molière peut faire de pire à le parcourir, afin d’avoir le plaisir d’apprendre, entre autres, comment contourner légalement les procédures d’expulsion ; comment barricader les fenêtres d’une maison squattée ; ou encore comment arracher la tuyauterie pour causer des dégâts toujours plus grands.
Pour toutes ces raisons, nous devons tout faire pour dissuader les auteurs de squats en série. Par conséquent, pour dissuader toute récidive, je propose que les délais mentionnés aux articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution soient exclus pour les personnes déjà condamnées à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier. Entrer et se maintenir illégalement dans le bien immobilier d’autrui ne doit plus être un mécanisme de contournement des lois, mais une pratique fermement sanctionnée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Vous proposez que toute personne condamnée pour occupation sans droit ni titre ne puisse plus jouir des délais d’exécution du juge de l’exécution. D’une part, cela ne contribuerait pas à accélérer les procédures ; d’autre part, c’est contraire à la Constitution puisque cela reviendrait à infliger une double peine à la personne écartée des délais du juge de l’exécution, qui serait en outre privée de tout droit au recours auprès de ce même juge. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet : Monsieur le rapporteur, voyez la surenchère que provoque votre proposition de loi ! Je rappelle que celle-ci s’inspire d’une idée proposée par le Rassemblement national, qui surenchérit désormais ! (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Guillaume Kasbarian : C’est faux !

Mme Danielle Simonnet : Nous devrions plutôt nous préoccuper de savoir pourquoi autant d’hommes, de femmes et d’enfants se retrouvent dans la rue et, dans leur désespoir et suivant une logique de survie, essayent de se mettre à l’abri. Parce que la rue, ça tue : on ne meurt pas dans la rue, on meurt de la rue. Alors si une porte s’ouvre, on essaye de s’y réfugier. Quand on voit autant de logements vacants, autant d’immeubles vides et autant de bureaux non occupés, on essaye de s’y mettre à l’abri, pour survivre. L’amendement bknoek 152 vise à faire en sorte qu’une personne déjà condamnée pour avoir tenté de survivre n’ait plus accès à aucun droit.
Par ailleurs, on se demande comment, par quel dispositif légal, on pourrait vérifier sous quarante-huit heures la situation de cette personne-là. Il faut toujours permettre à un juge d’évaluer la situation de la personne concernée. Il faut faire en sorte qu’il y ait toujours un rapport d’humanité. Je rappelle qu’il s’agit d’occupation de biens immobiliers vacants et non de violation de domicile.