debate, 05/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 799, 1113, 1140, 1830, 2199 et 2783, visant à supprimer l’article bk1erek BA.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 799.
M. Vincent Rolland : Il vise à éviter de faire travailler les élus locaux sur un document lourd et dont l’opposabilité poserait question. La rédaction actuelle, votée en commission, n’apparaît pas judicieuse. L’intention du législateur n’est nullement de remettre en cause la volonté de préserver le paysage français – il aura d’ailleurs l’occasion de développer certains arguments à ce sujet lors de la suite des discussions.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1113 de Mme Isabelle Périgault est défendu.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 1140.
M. Pierre Meurin : J’emploierai les mêmes arguments que l’orateur précédent. On a introduit en commission, un peu en urgence, un vaporeux plan territorial de paysage. Évidemment, la défense des paysages est une bonne idée si l’on souhaite protéger nos espaces naturels et le cadre de vie de nos habitants de l’impact des énergies renouvelables. Cependant, vous proposez une fausse bonne idée car vous imposez à nos élus locaux un énième document d’urbanisme qui va leur compliquer la vie, ce que nous ne souhaitons pas.
Nous sommes favorables à un retour à la Convention européenne du paysage, signée à Florence, qui indique très bien ce que sont le paysage et la défense de celui-ci.
Je sais que M. le rapporteur pour avis Pierre Cazeneuve proposera un amendement de réécriture sur ce sujet. Il me semble cependant incomplet car je souhaite éviter un énième document d’urbanisme.
En revanche, donner aux Scot le pouvoir…
M. Bruno Millienne : Les Scot ne concernent pas tous les territoires !
M. Pierre Meurin : Il me paraît en tout cas dangereux de traiter au niveau territorial la question de la protection du paysage dans la mesure où les communes devraient avoir le dernier mot. (Murmures sur divers bancs.) Laissez-moi terminer, mon propos n’est pas très polémique, nous débattons. Je souhaite que la question de la protection du paysage soit plutôt intégrée au PLU.
Notre groupe attendra de connaître l’argumentaire de M. le rapporteur pour avis pour définir sa position sur cet article. Je note en tout cas que la gauche invente un nouveau document d’urbanisme. On voit bien qu’elle ne connaît pas les élus locaux. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Julie Laernoes : La gauche les connaît un peu mieux que vous !
M. Pierre Meurin : Elle a décidé qu’il fallait inventer un énième machin juridique qui va compliquer la vie des élus locaux. C’est une fausse bonne idée.
Mme Julie Laernoes : Vous en avez combien, des élus locaux ?
M. Pierre Meurin : Il faut que la question de la protection du paysage soit traitée, à partir de la convention de Florence, dans un document que maîtrisent les élus locaux, c’est-à-dire le PLU. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1830.
Mme Emmanuelle Ménard : Les arguments ayant déjà été développés, je serai brève.
Le concept de plan territorial de paysage n’est pas assez précis. Tout le monde est bien sûr favorable à la protection de nos paysages. Cependant, l’alinéa 18 de l’article fait référence à une « compétence en matière de plan territorial de paysage », qui n’est pas définie dans le code général des collectivités territoriales.
Cette compétence nouvelle et l’élaboration d’un nouveau document vont évidemment engendrer des charges supplémentaires pour les collectivités. Comme on sait bien que cela ne se fait pas tout seul, il va falloir mandater des bureaux d’études – ce sera super pour eux – pour réaliser le diagnostic, organiser la concertation avec les habitants, définir les actions à mener, etc. Il me semble que le dispositif proposé n’est pas assez bien défini. Bien sûr, tout le monde est pour la protection des paysages, mais cet article va ajouter des charges supplémentaires aux collectivités, qui s’en passeraient bien en ce moment.
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 2199.
Mme Pascale Boyer : Il vise à supprimer l’article bk1erek BA qui introduit le plan territorial de paysage parce que l’élaboration de ce nouveau document alourdirait encore les procédures alors que les études d’impact, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme traitent déjà de l’intégration des paysages. La suppression de ce nouveau plan permettrait de limiter la complexité administrative, un des objectifs du projet de loi.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2783 de M. Laurent Croizier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve : Je me permets tout d’abord de noter, avec le sourire, que ce sont les mêmes personnes qui ont adopté cet article par voie d’amendement en commission et qui aujourd’hui en proposent la suppression dans l’hémicycle en reprenant les termes mêmes par lesquels j’avais demandé de ne pas l’adopter. (M. Éric Bothorel et M. David Valence applaudissent.)
Mme Clémence Guetté : C’est plutôt vous qui devriez changer d’avis, monsieur le rapporteur pour avis !
M. Pierre Cazeneuve : On n’en sera pas au premier exercice d’incohérence sur ce sujet, mais cette proposition d’article, qui renvoie au paysage, a touché en commission la sensibilité de tous. Nous sommes soucieux de prendre en compte la notion de paysages énergétiques, pour reprendre la terminologie exacte de Mme Guetté, dans la planification et dans le développement de nos territoires. Mais, comme je l’ai dit en commission, il n’est pas souhaitable de créer un document d’urbanisme supplémentaire dont l’élaboration pèserait lourdement sur les élus locaux.
La notion de plans territoriaux de paysage étant intéressante, je vous propose de retirer ces amendements de suppression au profit de l’amendement bknoek 2132 rectifié qui réécrit complètement le présent article, permettant d’inscrire la notion de paysage dans les Scot tout en laissant aux collectivités dotées de ce schéma la liberté de le faire ou non, dans la même logique que les plans de paysage gérés par l’Ademe – Agence de la transition écologique –, qui fonctionnent très bien. Il s’agit de rester sur la base du volontariat et de ne pas imposer un document supplémentaire à nos collectivités territoriales. La notion de paysage serait ainsi prise en compte dans les documents d’urbanisme sans en créer un nouveau. Adoptons l’amendement bknoek 2132 rectifié et supprimons ensuite l’article bk1erek CBA.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous avons eu en effet un assez long débat à ce sujet en commission et je partage l’étonnement de M. le rapporteur pour avis puisque les positions aujourd’hui exprimées sont contradictoires avec celles entendues il y a quelques jours. Cela étant dit, je vais me ranger à la proposition du rapporteur pour avis qui consiste à introduire la notion de paysage dans les documents existants. Le sujet doit être traité avec rigueur et non à la légère, puisqu’il s’agit de notre patrimoine et de nos paysages, mais il faut l’inscrire dans la logique globale du texte plutôt que de l’aborder de manière spécifique. C’est donc une demande de retrait au profit de l’amendement bknoek 2132 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme Clémence Guetté : Collègues, la coconstruction commence mal… C’est dommage parce qu’en commission, on avait réussi à se mettre d’accord. Je rappelle que c’est notre groupe, La France insoumise-NUPES, qui avait déposé l’amendement devenu le nouvel article bk1erek BA. Je partage l’étonnement de la ministre et du rapporteur sur le changement d’avis de certains groupes, et je les appelle à revenir à leur position initiale qui nous avait permis d’adopter l’amendement.
Il s’agit de prendre en compte le fait que les paysages énergétiques que nous côtoyons au quotidien vont radicalement changer si jamais nous accélérons vraiment l’introduction des énergies renouvelables. Au bkXIXeek siècle, les paysages énergétiques étaient fortement liés au charbon ; au bkXXeek siècle, ce fut le nucléaire ; le bkXXIeek siècle doit être celui des énergies renouvelables, et il faut que les gens aient à leur disposition des outils leur permettant de voir ce que cela veut dire et quelles en seront les conséquences dans leur vie. On s’est appuyé sur les plans de paysage fournis par l’Ademe, qui ont été des modèles réussis pour la bifurcation énergétique, et nous proposons par cet article de les généraliser en associant la concertation citoyenne à cet outil visuel et en adossant celui-ci aux Scot.
Je déplore les amendements de suppression puisque cet ajout avait été salué par plusieurs associations, notamment le WWF – Fonds mondial pour la nature – et que, par ailleurs, plusieurs amendements ont été déposés en vue non de supprimer ce dispositif mais de l’améliorer. À celles et ceux qui disent que ce serait trop compliqué d’ajouter un outil de plus, je réponds que l’article serait d’une application souple puisqu’il n’emporte aucune obligation pour les collectivités – donc nul besoin de recours systématique à des cabinets de conseil. Ce serait une possibilité qui leur serait offerte en plus des Scot. Le plan territorial de paysage serait un outil de médiation qui me semble éminemment utile. J’ajoute que notre amendement bknoek 2395 permettrait de rendre le dispositif encore plus souple. J’espère vous avoir convaincus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin : Les débats en commission sont ce qu’ils sont. En relisant ce nouvel article, je l’ai trouvé très mal écrit ; vous-même, madame Guetté, le reconnaissez.
Mme Clémence Guetté : Je n’ai pas dit ça !
M. Pierre Meurin : Sa souplesse d’application le vide de toute valeur juridique. Je maintiens par conséquent mon amendement de suppression. Mais je vois d’un bon œil l’article bk1erek CBA, proposé par Mme Batho, qui introduit la question de la saturation visuelle de nos paysages. Je proposerai d’ailleurs de le préciser en y intégrant la définition du paysage adoptée par cette fameuse Convention européenne du paysage, signée à Florence, à savoir un ensemble naturel ou urbain correspondant au cadre de vie des populations tel que ces dernières le perçoivent. On aura tout à gagner à reprendre cette définition puisqu’en y intégrant la manière dont les populations perçoivent leurs paysages, on rétablit la démocratie locale. Au lieu d’un article très mal écrit et inopposable juridiquement, accordons-nous sur une définition juridique à l’article suivant ; supprimons l’article bk1erek BA et précisons l’article bk1erek CBA. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur : Il est exact que l’article bk1erek BA introduit une norme supplémentaire et donc plus de complexité dans les documents d’urbanisme. Il n’est pas anormal que ce ne soit pas apparu en commission, et que des députés prennent le temps de relire le nouvel article et de s’inquiéter de ses conséquences. Cela dit, avant de prendre une décision, j’aimerais en savoir plus sur la manière dont l’attention portée aux paysages est intégrée dans le futur article évoqué par M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Cazeneuve : L’amendement de Mme Guetté adopté en commission prévoyait l’obligation pour les collectivités territoriales de fournir un plan territorial de paysage alors que notre amendement bknoek 2132 rectifié proposera de le prévoir uniquement à l’échelle des Scot,…
M. Bastien Lachaud : C’est moins bien !
M. Pierre Cazeneuve : …le mot « paysage » étant complété par les mots suivants : « ainsi qu’en matière d’insertion et de qualité paysagère des activités économiques, agricoles, forestières et de production et de transport d’énergie ». L’amendement précise en outre que le document d’orientation et d’objectifs du Scot « identifie la manière dont les paysages vécus, leurs composantes naturelles, historiques et socio-culturelles sont pris en compte dans les choix d’aménagements, et veille à limiter les effets de saturation visuelle. »
Mme Clémence Guetté : Bla bla bla !
M. Bastien Lachaud : Ce n’est pas clair du tout !
M. Pierre Cazeneuve : Il s’agit d’élargir les prérogatives du Scot en y intégrant la notion de paysage, ce qui serait l’échelle la plus cohérente – c’est logique puisqu’il s’agit du schéma de cohérence territoriale.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland : Nous aurions aussi besoin de savoir ce qu’il va se passer pour les collectivités qui ne sont pas couvertes par un Scot.
M. Bastien Lachaud : Bonne question !
M. Vincent Rolland : Il y en a encore un certain nombre. Le maintien ou le retrait de l’amendement de suppression de mon collègue Nury, que j’ai défendu, dépendra de la réponse qu’apportera M. le rapporteur pour avis ou Mme la ministre.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce débat montre bien le dilemme : faut-il ou non prévoir de nouveaux documents d’urbanisme ? La position de M. le rapporteur pour avis est de ne pas en ajouter de supplémentaires ; l’argument de la complexité pour les collectivités locales est parfaitement valide et c’était d’ailleurs un des points qui avait freiné le Gouvernement en commission. L’amendement bknoek 2132 rectifié intègre l’enjeu paysager dans la définition du Scot. Le PLU et le PLUI le mentionnant déjà, il n’y a nul besoin de les modifier. Enfin, pour les communes qui n’ont pas de Scot, rien ne change.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.