debate, 05/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bknoek 2132 rectifié.
M. Pierre Cazeneuve : Dans la continuité de ce que nous disions à la fin de la séance de l’après-midi, il s’agit de préserver l’idée de l’insertion dans les paysages des installations liées aux énergies renouvelables, sans pour autant créer un document supplémentaire – qui ajouterait aux contraintes que subissent déjà les différentes collectivités territoriales. Pour ce faire, nous proposons de compléter les orientations générales fixées dans le Scot – schéma de cohérence territoriale – avec l’« objectif de qualité et d’insertion paysagère des différentes activités humaines dont notamment les installations de production et de transport des énergies renouvelables ».
Pour compléter les réponses que j’apportais lorsque nous examinions les amendements de suppression de l’article bk1erek BA, avant la levée de la précédente séance, je rappelle qu’aujourd’hui, 86 % des communes sont couvertes par un Scot. Quant aux communes qui n’en ont pas, sur lesquelles vous m’interrogiez, monsieur Meurin, elles peuvent choisir d’intégrer cette dimension dans les orientations d’aménagement et de programmation de leur PLU – plan local d’urbanisme – et PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je l’ai dit avant vingt heures, le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il répond aussi à certaines préoccupations exprimées au cours de la discussion générale, par exemple par M. Jean-Louis Bricout du groupe LIOT. Celui-ci évoquait la prise en considération des paysages dans la planification que nous appelons de nos vœux. L’amendement permet d’aller dans ce sens de façon appropriée, c’est-à-dire sans rendre les documents d’urbanisme plus complexes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme Clémence Guetté : Il y a une incompréhension sur le contenu de l’article bk1erek BA adopté en commission. Il ne s’agissait pas d’imposer une nouvelle contrainte. Les institutions auraient seulement la possibilité d’utiliser un nouvel outil : elles pourraient être amenées à rédiger un plan territorial de paysage. Cela ne serait pas contraignant. Nous proposons d’ailleurs un amendement garantissant cette souplesse.
En revanche, monsieur le rapporteur pour avis, votre amendement pose un problème car il est totalement incantatoire. Disons que vous proposez que les Scot tiennent compte des paysages. Une fois que nous aurons écrit cela, nous serons bien avancés. Pour notre part, nous proposons une démarche de participation populaire qui va bien au-delà. Je vous donne deux exemples de réussites bien réelles en la matière. Toulouse Métropole a établi un plan territorial de paysage pour la construction de la plus grande centrale de photovoltaïque urbain à côté de l’ancien site d’AZF : c’est une grande réussite. Dans les Deux-Sèvres, le plan territorial de paysage réalisé à l’occasion du projet d’installation d’un parc éolien, qui suscitait beaucoup d’inquiétude, a permis de mieux l’intégrer dans les usages des populations et dans le paysage. Cet amendement est donc une erreur.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin : L’article bk1erek BA que proposait Mme Guetté n’avait en réalité aucune traduction juridique. Les élus locaux que j’ai rencontrés à la fin de la semaine dernière dans ma circonscription étaient inquiets de se voir imposer un nouveau document d’urbanisme dont les contours restaient flous.
L’amendement va plutôt dans le bon sens. Il s’agit d’une certaine façon d’un compromis permettant d’intégrer la dimension paysagère dans les documents d’urbanisme existants. Une incompréhension demeure toutefois. Si 86 % des communes disposent un Scot, c’est que ce n’est 6496pas le cas de la totalité d’entre elles. Autrement dit, l’amendement posera un problème juridique puisqu’il ne s’applique pas dans toutes les communes – en particulier dans les 14 % des communes françaises qui ne sont pas couvertes par un Scot. Avec cet amendement, nous n’avons donc pas la bonne solution.
Je proposais pour ma part, grâce à un amendement à l’article bk1erek CBA, d’intégrer la dimension paysagère non seulement dans les Scot mais aussi dans les PLU en utilisant la définition précise de la convention de Florence – Convention européenne du paysage – du Conseil de l’Europe.
Nous ne croyons pas à l’article bk1erek BA que la gauche a fait adopter en commission, et l’amendement bknoek 2132 rectifié, qui nous paraît très flou, ne permettra pas au juge de se prononcer sur la dimension paysagère. Cette disposition suscitera de multiples contentieux et une insécurité juridique tant pour les riverains que pour les porteurs de projet et les élus. Tout cela nécessite des explications : comment sera sécurisé ce dispositif que vous pensez être un compromis ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury : Nous étions réservés sur les plans territoriaux de paysage, et l’amendement ne nous rassure pas. Dans les deux cas, une procédure alourdit le travail des élus et des collectivités territoriales. L’établissement des Scot fait déjà l’objet de procédures longues, durant lesquelles interviennent de nombreux acteurs et des bureaux d’études. Il nécessite des heures et des heures de réunion. On a le sentiment que quand on invente un dispositif dans ce pays, cela retombe systématiquement sur les élus locaux qui doivent y consacrer du temps au détriment de l’opérationnel.
M. Fabrice Brun : C’est vrai !
M. Jérôme Nury : Je ne suis finalement pas sûr que cet amendement serve à grand-chose.
J’ajoute qu’une lacune demeure. J’ai compris qu’à défaut de Scot, on fera appel au PLU ou au PLUI, mais je rappelle qu’une grande partie de notre pays – c’est en tout cas vrai si l’on considère le territoire et non le nombre d’habitants – n’est couvert ni par un Scot, ni par un PLU, ni par un PLUI, il l’est uniquement par le règlement national d’urbanisme (RNU).
M. Vincent Rolland : Eh oui !
M. Jérôme Nury : Autrement dit, votre dispositif ne s’appliquera pas partout. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : En commission, un amendement qui avait fait l’objet d’un consensus constituait l’un des rares signes donnés à l’opposition de la gauche de l’hémicycle : vous voulez dénaturer la disposition qui en est issue. Elle était pourtant pragmatique : elle visait à faire des plans territoriaux de paysage un outil non contraignant de mobilisation des habitants autour des enjeux.
Puisque vous préférez passer par les Scot, je veux vous faire part de mon expérience en la matière. Les Scot ont une dimension qui dépasse évidemment la commune mais aussi l’intercommunalité. Ils embrassent plusieurs intercommunalités. En passant par le Scot, vous gommez, d’une certaine manière, toute velléité de la commune. Un amendement d’Hubert Wulfranc vise d’ailleurs à exiger une majorité qualifiée afin que les communes soient respectées dans l’élaboration de ces schémas. La gouvernance est un sujet de préoccupation. Les PETR – pôles d’équilibre territorial et rural – sont souvent des coquilles vides qui fonctionnent mal, et ils ne couvrent pas l’ensemble du territoire.
Sur le fond, considérons une ville comme Dieppe, dont j’ai été maire, qui a très tôt choisi, comme de nombreuses autres communes, de se doter des outils urbanistiques permettant de préserver ses qualités architecturales, patrimoniales et paysagères. Elle pouvait recourir à des dispositifs inscrits dans le code de l’urbanisme : les ZPPAUP, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et, désormais, les AVAP, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Ces outils sont véritablement efficaces si l’on veut construire et développer une ville en prenant en considération les qualités que je viens d’évoquer. Avec votre amendement, qui renvoie au Scot et à un schéma non contraignant, vous faites pourtant l’impasse sur ces dispositifs prévus par le droit de l’urbanisme.
J’ai déposé deux amendements afin de garantir que, si par malheur votre amendement passait, les Scot respecteraient les choix des villes qui ont programmé des opérations d’amélioration de l’habitat en cœur historique et qui se sont développées en préservant leur identité. L’application du temps législatif programmé m’amène à être plus bref que d’habitude : en même temps que j’interviens pour répondre au mauvais amendement du rapporteur pour avis, je défends donc mes deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Les échanges entre nos collègues sur la question du paysage sont très importants. Anciens élus locaux, praticiens de la gestion locale, nous savons bien que la question paysagère est au cœur de l’acceptation ou du refus de l’installation de parcs éoliens.
Je souhaite que l’on prenne conscience que le paysage est un bien commun. Il appartient à celui qui le regarde : il n’est pas la propriété du détenteur du terrain sur lequel sont installées les éoliennes. Le paysage est ce qui appartient à chacun des habitants. C’est la raison pour laquelle il y a tant de réticences et d’obstruction à l’installation de parcs éoliens lorsqu’ils sont implantés sans concertation suffisante avec la population, sans que son avis ait été recueilli, la décision étant parfois prise dans le secret de délibérations.
J’ai vu, dans ma circonscription, probablement comme beaucoup d’entre vous, des communautés villageoises se fracturer et des familles se diviser parce que des éoliennes devaient faire une irruption violente dans un paysage familier depuis toujours. Je vous invite donc à sécuriser toutes les procédures qui permettront de préserver les paysages. Si, nous, nous ne les défendons pas, qui le fera ? Qui, sinon le législateur, peut être chargé de la préservation de nos paysages ?
Songez aux abords de la montagne Sainte-Victoire ; c’est un exemple que l’on cite souvent, tant il est emblématique.
Plusieurs députés du groupe RE : Quel bel endroit !
Mme Annie Genevard : Certes, mais il l’est moins aujourd’hui, avec la construction d’un parc de vingt-deux éoliennes, qui continue à diviser les quarante-six communes alentour. Tout projet qui s’implante contre l’avis des populations…
M. Jean-Marc Zulesi : Il a été abandonné !
Mme Annie Genevard : …et contre la valeur patrimoniale des paysages est voué au rejet et à la division des populations. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.) Ces considérations sont bien ce qui motive nos amendements relatifs aux parcs naturels régionaux (PNR). Pour qu’un site soit classé comme parc naturel régional, il doit avoir une qualité paysagère ; c’est une condition indispensable.
Plusieurs députés du groupe LR : Eh oui !
Mme Annie Genevard : Je le sais d’autant mieux que j’ai mis dix ans pour obtenir qu’un site soit reconnu comme tel sur mon territoire. Notre démarche, nous l’avons aussi fondée sur la qualité paysagère. Il ne faudrait pas que nous détruisions aujourd’hui ce dispositif, car il a tout de même fait ses preuves. Les parcs naturels régionaux ont progressivement colonisé notre pays, et c’est heureux ; il conviendrait que les démarches réalisées en la matière ne soient pas altérées par des dispositions inconséquentes sur les paysages.
Je termine en vous suggérant de lire l’interview que donne dans un grand quotidien Julien Lacaze, le président de la Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF) : il explique très bien la situation. Ne voyez pas dans ce que nous dénonçons la lubie de telle ou telle personne : c’est une réelle inquiétude de la population, que nous avons le devoir de relayer. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit de nouveau.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Je vais revenir à des considérations un peu plus terre à terre. L’amendement de Pierre Cazeneuve…
M. Sylvain Maillard : Excellent collègue !
M. Charles Sitzenstuhl : …vise seulement à donner la possibilité d’intégrer aux Scot des plans territoriaux de paysage. Or il semble que nous nous soyons égarés dans nos discussions depuis quelques minutes. Il serait bon, pour la clarté des débats, que les députés du groupe Les Républicains et ceux du Rassemblement national nous disent quelle est leur position sur cet amendement, car je n’y comprends plus rien ! En effet, peu avant la levée de la séance de cet après-midi, et depuis l’ouverture de la séance du soir, ils ont dit tout et son contraire : ils ont d’abord dénoncé la création d’une obligation, puis la transformation de celle-ci en faculté, avant qu’un collègue du Rassemblement national ne critique de nouveau l’amendement. Au sein du groupe Les Républicains, j’ai l’impression que deux choses contradictoires ont été dites.
M. Vincent Descoeur : Vous n’avez pas bien écouté !
M. Charles Sitzenstuhl : Je n’ai pas compris où vous vouliez en venir, madame Genevard. Encore une fois, pour la clarté de nos débats, revenons à l’amendement ! Et que les groupes concernés nous disent clairement leur position !
M. Dino Cinieri : Pour nous, tout est clair !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Nous avons déjà eu ce débat en commission, au terme duquel nous avons adopté l’amendement de Mme Guetté, contre l’avis du rapporteur pour avis et du Gouvernement. La discussion fut particulièrement intéressante à ce stade des travaux, notamment en ce qui concerne la saturation paysagère. Je me souviens avoir dit qu’il s’agissait d’une notion très floue, qui n’en était pas moins intéressante, précisément parce qu’elle correspondait à une réalité.
Il se trouve que le rapporteur pour avis Cazeneuve propose un amendement de séance : du point de vue juridique, il n’est peut-être pas aussi bien conçu que le vôtre, madame Guetté, mais il a au moins le mérite d’exister. Je vous suggère de le reprendre, car il est véritablement intéressant d’intégrer aux Scot ces notions paysagères qui, par ailleurs, sont extrêmement sensibles. Pourquoi vous priver de voter cet amendement, si ce n’est par posture ? Je vous invite à le voter, ce que nous ferons sans aucune difficulté !
M. Sylvain Maillard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Cazeneuve : Je veux, en quelques secondes, rappeler l’histoire qui précède ce débat. En commission, Mme Guetté a proposé un excellent amendement visant à obliger les communes à se doter d’un nouveau document d’urbanisme, dénommé « plan territorial de paysage ». Il a été voté collectivement, y compris par nos collègues du Rassemblement national et ceux du groupe Les Républicains, même si j’estimais, avec Mme la ministre, que ce nouveau document imposait aux communes une charge disproportionnée par rapport à son impact réel. Néanmoins, comme l’a rappelé Laurence Maillart-Méhaignerie, nous avons concédé que la notion de « paysage » était très intéressante et qu’il fallait trouver le moyen de l’intégrer – voilà où nous nous étions arrêtés.
Les Républicains et le Rassemblement national ont déposé des amendements tendant à la suppression de l’article bk1erek BA, faisant ainsi table rase de la notion de « paysage » dans l’ensemble des documents d’urbanisme. Pour notre part, nous nous sommes efforcés de proposer une solution de compromis, consistant à laisser aux communes la possibilité d’intégrer cette notion à des documents qui existent déjà, à savoir les Scot ou, à défaut, les PLU ou les PLUI. Nous avons privilégié la démarche du volontariat : nous permettons aux communes de réfléchir à l’intégration de cette notion à l’échelle urbanistique, ce qui est essentiel, sans pour autant leur imposer un nouveau document – c’est tout ! Nous étions persuadés d’avoir atteint une position d’équilibre, à même de faire consensus. C’est pourquoi je m’étonne de toutes ces tergiversations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Fabrice Brun : Nous ne tergiversons pas, nous débattons !