debate, 07/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Pour la première fois, nous avons eu l’occasion d’examiner une loi de programmation qui concerne l’ensemble du ministère de l’intérieur pour une période de cinq ans. Pour la première fois, nous dotons le ministère et ses agents d’une vision globale, qui vise à leur permettre de continuer et d’amplifier leur action quotidienne au service de nos concitoyens, pour laquelle le groupe Démocrate les remercie sincèrement.
Le présent projet de loi traduit le soutien de la puissance publique à nos forces de sécurité intérieure. Depuis 2017, grâce à plusieurs lois d’importance, la majorité présidentielle n’a cessé d’apporter la preuve de ce soutien.
Ainsi, le texte vise à doter les forces de sécurité de moyens modernes, en développant les outils numériques. Il s’agit de renforcer les services et d’offrir la possibilité de déléguer certaines tâches chronophages qui tendent à réduire la présence sur le terrain, là où nos concitoyens attendent les forces de l’ordre, pour plus de sécurité, plus de proximité.
Grâce à l’adoption de plusieurs amendements de notre collègue Laurence Vichnievsky, qui tendaient à préciser les critères d’application, le texte garantit que le fondement de l’indépendance de la police judiciaire sera préservé lors de la mise en œuvre de la réforme annoncée. Par ailleurs, la commission mixte paritaire a élaboré un compromis quant au respect des missions de police judiciaire.
Avec ce texte, nous renforçons la capacité de nos services de sécurité à faire face aux cyberattaques et à leurs conséquences pour les entreprises. L’actualité, en particulier les différentes cyberattaques qui visent les hôpitaux, met au jour l’importance de nous armer contre ce type de menaces. Notre groupe se félicite que les députés et sénateurs aient choisi de conforter les apports de notre assemblée en matière de lutte contre la cybercriminalité, notamment en adoptant plusieurs amendements défendus par notre collègue Philippe Latombe.
Nous poursuivons nos efforts de lutte contre les outrages sexistes et sexuels, en particulier en élargissant le champ du délit de sorte qu’il englobe tous les outrages commis à l’encontre d’un mineur.
D’autres amendements de notre groupe sont venus compléter ou préciser le rapport annexé, toujours avec le souci de maintenir l’équilibre atteint par le Sénat.
Vous l’aurez compris, chers collègues, notre groupe se réjouit que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord, nous permettant de nous retrouver après de longues heures de travail et de débats pour adopter ce texte. Monsieur le rapporteur, merci pour votre travail ; je salue vos efforts pour construire des compromis et parvenir au consensus. Monsieur le ministre, je vous remercie sincèrement de l’attention que vous avez portée à nos propositions tout au long des débats ; cela nous a permis d’avancer ensemble pour enrichir le texte. Je salue la création du comité de suivi parlementaire, que vous venez d’annoncer : c’est une très bonne mesure.
Ce projet de loi illustre notre capacité à travailler les uns avec les autres, en bonne intelligence, avec comme seule boussole l’intérêt général.
Le groupe Démocrate veillera à la traduction des différentes mesures dans les prochaines lois budgétaires, afin que le travail ici mené soit concrétisé. Dans cette perspective, la création du comité de pilotage nous rassure. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Vicot.
M. Florent Boudié : Enfin un homme sage !
M. Roger Vicot : Tout ça pour ça !
Monsieur le ministre, vous vous êtes félicité à l’instant que les membres du groupe Socialistes et apparentés n’aient pas voté la motion de rejet préalable. Dans mon explication de vote, j’ai bien précisé que notre vote ne signifiait pas que nous approuvions l’ensemble du texte.
M. Gérald Darmanin : J’avais bien compris !
M. Roger Vicot : Tout ça pour ça, disais-je : après des dizaines d’auditions passionnantes, une semaine de débats en commission et une autre dans l’hémicycle, il reste des aspects sur lesquels nous sommes en parfait désaccord.
Le premier concerne la police judiciaire. Dans le nouvel alinéa 147 du rapport annexé, vous avez apporté des garanties sur son fonctionnement. Néanmoins, j’ai entendu répéter à l’envi que ce rapport annexé n’avait aucune portée normative, que vous en ferez ce que vous voudrez. (Mme Élisa Martin applaudit.)
Ensuite, je partage les craintes que M. Léaument a exprimées concernant les AFD, en cas d’intrusion dans un établissement scolaire ou de blocage de la circulation.
M. Florent Boudié : Ah non, pas vous, cher collègue !
M. Roger Vicot : Que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre, ces AFD offrent la possibilité de tuer dans l’œuf toute mobilisation sociale. Qui ne le voit ?
De même, qui ne voit qu’il n’est plus nécessaire d’avoir de l’ancienneté pour devenir officier de police judiciaire ? Que la possibilité de porter plainte hors les murs des commissariats, en particulier pour les victimes de violences conjugales, a disparu du texte, de même que la formation des agents de police aux discriminations, alors que la lutte contre ce phénomène est censée constituer une grande cause nationale ?
M. Florent Boudié : C’est fait ! Avec la généralisation des concours !
M. Roger Vicot : Certes, il reste une trajectoire budgétaire intéressante, mais le Conseil d’État a souligné sa grande fragilité. Il reste les crédits pour la modernisation de la police, qui était nécessaire, nous le reconnaissons. Il reste des embauches massives, mais avec des lacunes concernant la formation qui les accompagnera.
Il reste la création d’un comité de déontologie, à l’initiative de Cécile Untermaier – nous nous en félicitons. Il reste la lutte contre la cybercriminalité.
M. Florent Boudié : Il reste un bon texte !
M. Roger Vicot : Finalement, en matière de coconstruction, je vous attribue la mention « peut mieux faire ». Par conséquent, comme en première lecture, les membres du groupe Socialistes et apparentés s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Florent Boudié : C’est un petit pas !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Pradal.
M. Philippe Pradal : Parce que le sujet est essentiel ; parce que cette loi est ambitieuse ; parce que le ministre de l’intérieur, nous tous dans cet hémicycle – en particulier le rapporteur – et nos collègues du palais du Luxembourg avons su nous parler et nous écouter, nous sommes arrivés à un accord.
En effet, le texte initial a été très largement enrichi par les travaux parlementaires du Sénat et de notre assemblée, grâce à tous les groupes politiques. Je pense par exemple à l’instauration du collège de déontologie, proposée par nos collègues socialistes, et à l’accord transpartisan sur la création des directions départementales de la police nationale.
Ce consensus est heureux, parce qu’il donnera aux agents du ministère de l’intérieur les moyens d’assurer continûment la sécurité de nos concitoyens, qu’il participera à faciliter et à améliorer leur quotidien, qu’il leur donnera les outils pour améliorer l’efficacité de leur travail.
Le doublement de la présence policière sur le terrain participera à rapprocher les forces de l’ordre de la population, notamment dans les zones rurales et périurbaines qui, lors des précédents quinquennats, ont pu souffrir d’un recul de la présence de l’État.
Il ne faut jamais cesser de le dire : la sécurité sur notre territoire repose avant tout sur des femmes et des hommes qui ont fait le choix de consacrer leur vie professionnelle, et souvent personnelle, à la protection de leurs pairs. Ils méritent que l’État les soutienne, qu’il leur donne les moyens d’exercer ce métier dont ils ont raison d’être fiers, grâce à des outils efficaces, en les plaçant dans un environnement de travail équilibré, au service des Françaises et des Français.
Nous nous réjouissons par ailleurs que les idées défendues par le groupe Horizons et apparentés aient reçu un accueil positif. J’ai une pensée particulière, cet après-midi, pour tous les professionnels de santé du centre hospitalier André-Mignot de Versailles, pour tous les patients hospitalisés au sein de cet établissement, ainsi que pour tous ceux qui ont dû être réorientés vers d’autres hôpitaux, à cause de la cyberattaque inacceptable qui a eu lieu le week-end dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Il est intolérable que la vie de patients soit mise en danger ; la loi doit être particulièrement dissuasive à l’égard des criminels qui alimentent cette menace. Notre groupe a défendu l’aggravation des sanctions prévues dans le code pénal pour de tels agissements : c’est malheureusement d’actualité et donc indispensable.
Nous sommes convaincus que la même fermeté doit s’appliquer à la délinquance du quotidien. Notre groupe espère donc que l’expérimentation de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle pour les délits de rodéos urbains, proposée par Naïma Moutchou, sera fructueuse et qu’elle endiguera le nombre de ces délits, nuisibles et dangereux.
L’article 4 a été réécrit, grâce à ma collègue Anne Le Hénanff, en concertation avec les députés des groupes Renaissance et Démocrate. La nouvelle rédaction sécurise et encadre le système assurantiel relatif aux rançongiciels, tout en s’assurant que les forces de polices puissent mener l’enquête et identifier les auteurs. Nous regrettons néanmoins que son entrée en vigueur ait été reportée.
Enfin, il était important, pour le groupe Horizons, que soit gravé dans le marbre – en l’occurrence dans le rapport annexé –, le lien fort et déterminant que le ministère de l’intérieur doit entretenir avec les collectivités territoriales, en particulier avec les communes et les maires.
Vous l’aurez compris, nous sommes convaincus que cette loi permettra à la France d’être à la hauteur des enjeux de la sécurité d’aujourd’hui et de demain. Le groupe Horizons votera donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol : Vous le savez, j’apprécie les citations. Pas tant celles de Bainville, ni d’aucune autre figure de l’extrême droite (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais celles de poèmes ou de chansons populaires, par exemple.
Une députée du groupe RE : Et sinon, vous avez un avis ?
Mme Sandra Regol : Après avoir échangé avec les syndicats, les agents – dont certains d’ailleurs ont rencontré des difficultés pour obtenir l’autorisation de nous rencontrer – et la sécurité civile, j’apprécie plus encore cette phrase que j’ai déjà souvent citée, et que vous aussi appréciez beaucoup, monsieur le ministre, qui raffolez de répéter combien vous aimez la police : « Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. »
En effet, aujourd’hui, il y a urgence. C’est elle qui a guidé votre choix de proposer ce texte de réaction. Vous avez beaucoup insisté sur l’urgence. Elle est de nature démocratique, humaine ; elle pèse sur notre capacité à garantir la paix publique. Elle influe sur le nombre de morts, dans la police comme dans la population, sur le nombre de suicides – 1 100 suicides dans la police ces vingt-cinq dernières années.
La seule question essentielle est de savoir pourquoi autant d’agents veulent démissionner ou sont placés en arrêt de longue durée, pourquoi certains finissent par se rebeller, ou dérapent dans la violence, en provoquant leur lot de victimes, à l’extérieur, dans la population, ou à l’intérieur, parmi les forces de police et dans leur famille. Leur mal-être représente un danger, pour eux comme pour les citoyens – pour toute la République.
M. X, policier depuis une vingtaine d’années, me confiait il y a quelques jours : « Ça fait vingt ans, et pourtant je suis encore heureux et fier d’être flic. »
Un député du groupe RE : Il a raison !
Mme Sandra Regol : « Même si c’est parfois difficile. On y laisse notre vie, au propre et au figuré. On y laisse aussi de nous, de notre innocence et surtout de notre humanité. »
Comme beaucoup de syndicats, il revendiquait simplement un soutien psychologique digne de ce nom, pour les accompagner, les aider à faire face quand c’est trop dur, et des formations en psychologie pour s’armer face aux horreurs de la société, pour ne pas devenir des machines de réception, comme celles que vous allez installer, mais des agents au service du public. Nous avons défendu un amendement en ce sens, mais vous l’avez repoussé, et le Sénat a confirmé votre décision. « Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. »
Ce n’est pas le déni qui guérit, c’est le courage d’affronter. C’est pour ça que des policiers témoignent dans un livre, pour la première fois à visage découvert, des dysfonctionnements dont ils ont souffert toute leur carrière. Ce livre est une preuve d’amour à un métier qu’ils pratiquent et qu’ils aiment. Ces policiers y expliquent vingt années de dérives politiques et hiérarchiques. Les souffrances de cette profession ont produit des stigmates que toute la population paye aujourd’hui. Ce livre s’intitule, de façon provocante, Police : la loi de l’omerta. Si ça vous intéresse – c’est utile à la culture commune –, les auteurs viennent témoigner à l’Assemblée et présenter le livre à dix-huit heures trente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.) Je les accompagnerai, avec mon collègue Ugo Bernalicis que vous avez hué tout à l’heure de façon inacceptable.
« Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. » Ce projet de loi est une mise à jour minimale des moyens du ministère de l’intérieur, demandée par les services depuis des années. À peine une mise à jour et vous voudriez que nous nous en réjouissons, quand l’urgence est de tenir la promesse rompue de la République ! Ces agents ont signé pour être les garants du maintien de la paix civile et de la sûreté ; depuis 2002, ils sont les esclaves du chiffre. (Mme Nathalie Oziol et MM. Benjamin Lucas et Antoine Léaument applaudissent.) Cet héritage est bien assumé, monsieur le ministre.
L’année 2022 s’achève et avec elle s’achève le temps long de l’enquête et du travail de la police judiciaire. Pourquoi ? Pour que les Jeux olympiques se déroulent bien, parce que l’image est plus importante que le travail. Il n’y a pas d’amour tout court, monsieur le ministre. Dans le groupe Écologistes-6650NUPES, nous savons aimer ; c’est pourquoi nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument : Nous l’aimons, la police, contrairement à vous ! La police républicaine !
M. Sylvain Maillard : Vous n’avez pas d’amour passionnel pour les policiers !
Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane.
M. Davy Rimane : Nous avons aujourd’hui l’occasion de réitérer nos propos exprimés lors du premier vote sur ce projet de loi. Je suppose que celui-ci part d’un bon sentiment, compte tenu des volontés affichées. Néanmoins, nos chemins divergent : nous ne sommes pas forcément d’accord sur tout, ce qui ne veut pas dire que nous sommes opposés à tout. Personne sur ces bancs n’est contre les forces de l’ordre ; je ne le crois pas un instant. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Cependant, chacun a sa façon de voir les choses s’agissant de la façon dont ces hommes et ces femmes qui font un métier difficile et chronophage doivent exercer leur mission pour venir en aide à nos concitoyens.
Vous augmentez les effectifs ; soit, c’est une très bonne chose. Vous modernisez les équipements ; c’est très bien également. Mais comment répartir ces effectifs supplémentaires ? Vous donnez la préférence aux gardes mobiles ; nous aurions, nous, préféré que vous serviez en priorité cette fameuse police de proximité, proche de la population, que nous souhaiterions avoir dans les quartiers. (Mme Prisca Thevenot s’exclame.) Les gardes mobiles sont plutôt affectés au maintien de l’ordre. La police de proximité, de son côté, c’est vraiment la police du quotidien : écouter, parler, échanger et aider. Nous avons pu le constater souvent : dans les quartiers, les citoyens ont besoin d’une police qui les écoute et les accompagne au quotidien, dans différentes situations. Je ne crois pas un instant que des Français ou des Françaises soient opposés à la police, bien au contraire.
Vous prévoyez d’étendre les AFD pour les rendre applicables aux blocages, à l’occupation de ronds-points (M. Antoine Léaument applaudit) : nous ne pouvons pas l’accepter. Nous craignons des dérives – nous les observons d’ailleurs déjà : sur quels critères les policiers s’appuieront-ils pour infliger les amendes ? Nous n’avons pas obtenu de garanties à ce sujet, ce qui pose un vrai problème.
Vous voulez renforcer la lutte contre la cybercriminalité. C’est nécessaire, comme le montrent les attaques récentes menées contre les hôpitaux. Une réponse doit venir de l’État ; elle est en cours. Néanmoins, la dématérialisation de nombreuses procédures, comme le dépôt de plaintes, comporte un risque d’accroître la distance entre la police et la population : nos concitoyens ont en effet besoin de proximité, ils veulent avoir des gens en face d’eux, qui les écoutent.
Il y a aussi cette fameuse réforme de la police judiciaire. Pas plus tard qu’hier, j’ai discuté avec des agents de police judiciaire de ma circonscription. Ils sont nombreux à adorer leur métier, mais ils sont au bout du rouleau. Effectivement, ils ont besoin de moyens, d’accompagnement et de renforts, mais ils ont aussi besoin d’écoute. Pour bien faire leur métier, ils ont besoin de beaucoup plus que ce qu’ils ont.
Vous le voyez, nous ne sommes pas dans une opposition de posture, bien au contraire.
M. Sylvain Maillard : Ah, ça me rassure !
M. Davy Rimane : Nous cherchons à déterminer comment améliorer les relations entre les forces de l’ordre et la population et restaurer un climat de confiance. Nous sommes convaincus que l’empathie, l’écoute et l’attention ne sont pas antinomiques de la fermeté. De même, la prévention ne s’oppose pas à la répression.
La police doit avoir un pouvoir répressif pour certaines de ses actions, mais elle doit surtout adopter une posture de prévention et se mettre à l’écoute de nos concitoyens. Notre société est fracturée ; nous vivons des moments compliqués. On ne s’écoute plus, on ne se parle plus, on ne se regarde plus ; au quotidien, chacun s’occupe de ses problèmes. Les forces de l’ordre ont un rôle à jouer dans le renforcement du lien social, si nous leur donnons suffisamment d’attention et de force. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Monsieur le ministre, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES que je représente votera contre le projet de Lopmi, ce qui ne veut pas dire que nous sommes farouchement opposés à tout son contenu. Nous en sommes convaincus, des améliorations peuvent être apportées à ce texte ; les priorités doivent être redéfinies. Néanmoins, ce projet de loi sera voté. Nous verrons dans quelque temps quels en seront les résultats. Il y aura sûrement une revoyure et des discussions à ce sujet ; nous serons alors présents. En attendant, advienne que pourra ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Je voudrais commencer mon intervention en ayant une pensée pour les policiers et les gendarmes qui, tous les jours, s’impliquent dans la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et RN.) Ce projet de loi d’orientation et de programmation est fait pour eux et pour tous nos concitoyens. C’était la première proposition que nous avions formulée, avec Jean-Michel Fauvergue, dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur les moyens des forces de sécurité : une loi d’orientation et de programmation permettant d’étaler sur cinq ans un budget de 15 milliards, afin d’avoir une vision des nécessaires investissements futurs.
Le contenu du texte a de quoi nous satisfaire. Tout d’abord, je me réjouis de la revalorisation de certains corps de policiers : les « nuiteux » par exemple – j’étais avec eux récemment – bénéficieront d’horaires de nuit plus décents ; les officiers de police judiciaire, dont nous manquons cruellement dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, obtiennent enfin une réévaluation salariale. C’est logique et juste, compte tenu du travail supplémentaire qui leur est demandé. La création de 200 brigades dans les territoires ruraux, au plus près des citoyens, est aussi un motif de satisfaction. Certaines seront fixes, d’autres mobiles et dotées d’attributions spécifiques.
Concernant les articles, nous soutenons l’article bk1erek relatif à la saisie des cryptoactifs, mais aussi l’article 7 prévoyant la répression plus sévère des outrages sexistes – un sujet dont nous parlons régulièrement dans l’hémicycle depuis cinq ans.
L’article 14, relatif à l’amende forfaitaire délictuelle, a fait l’objet de nombreux débats. Lorsque j’ai indiqué la position du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires contre la motion de rejet de La France insoumise, j’ai présenté les AFD comme un message de confiance envoyé aux forces de l’ordre. Quotidiennement, celles-ci constatent que de nombreuses infractions restent impunies : du fait de l’engorgement des tribunaux et de la complexité des procé6651dures, on préfère souvent faire un simple rappel à la loi et laisser la personne impliquée repartir sans recevoir la moindre sanction. À cet égard, le recours plus fréquent aux amendes forfaitaires délictuelles aura un impact immédiat.
Nous avions demandé que les AFD s’appliquent au tapage nocturne : cette possibilité, adoptée dans cet hémicycle, a cependant été retirée du texte en commission mixte paritaire, en contrepartie d’un engagement du rapporteur et du Gouvernement d’augmenter la gravité des contraventions. J’espère que le ministre pourra confirmer que ce comportement qui importune si souvent nos concitoyens sera bientôt puni d’une contravention de quatrième, voire de cinquième classe.
Pendant les trente-sept heures qu’ont duré les débats, notre groupe a apporté sa pierre à l’édifice, sous la forme de vingt amendements, dont certains concernent les outre-mer et la Corse. Pendant ces trente-sept heures, une bonne atmosphère a régné sur tous les bancs. Bien sûr, nous n’étions pas d’accord sur tout, mais les débats se sont tenus dans de bonnes conditions, notamment parce que le ministre et le rapporteur étaient ouverts aux propositions. La grande majorité du groupe votera pour ce projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme Marie Lebec : Cette dernière étape du processus législatif est l’occasion de dresser le bilan des dispositions adoptées en commun avec le Sénat. Je tiens avant tout à saluer le travail effectué sur la partie normative par les rapporteurs des deux chambres : il en résulte un compromis solide qui respecte les apports respectifs des députés et des sénateurs. Le Parlement a fait œuvre utile : pas un gramme de superflu, de la programmation budgétaire, du remaniement structurel et du législatif concret. C’est ce qu’attendent les forces de sécurité, les personnels administratifs, techniques et scientifiques du ministère de l’intérieur. C’est ce que sont en droit d’attendre les Français.
Ce que le Parlement s’apprête à approuver, c’est l’engagement de 15 milliards de crédits cumulés sur cinq ans, dont 7 milliards consacrés au numérique ; la création de 8 500 postes, de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, de 11 nouvelles unités de forces mobiles, de 7 escadrons de gendarmerie mobile, de 4 compagnies républicaines de sécurité ; le recrutement de 500 nouveaux formateurs ; un treizième mois de rémunération d’ici à la fin de la législature pour les gardiens de la paix des commissariats et pour les gendarmes des brigades territoriales.
C’est également moins de papier dans les commissariats et plus de bleu sur la voie publique ; moins de tuyauterie procédurale et plus d’action judiciaire ; moins de charges administratives et plus de protection de l’ordre public. C’est ensuite un bond technologique, tantôt pour réprimer la cybercriminalité, de sorte que les faits commis en ligne soient punissables dans les mêmes termes que ceux commis dans la vie réelle,…
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
Mme Danielle Brulebois : Très bien !
Mme Marie Lebec : …tantôt pour bâtir un réseau radio digne de ce nom pour l’ensemble de l’appareil sécuritaire.
Au-delà de la feuille de route présentée dans le rapport annexé, la partie normative prévoit de moderniser l’action des forces de l’ordre. La lutte contre la cybercriminalité est renforcée : les officiers de police judiciaire pourront, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, effectuer des saisies d’actifs numériques. Les clauses d’indemnisation des cyberattaques par les assurances seront encadrées. L’article 4 est à cet égard une grande avancée : il prévoit que le remboursement par l’assurance des pertes et dommages faisant suite à une cyberattaque soit subordonné au dépôt d’une plainte de la victime au plus tard soixante-douze heures après que celle-ci a eu connaissance de l’attaque. De même, les infractions commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé des données seront mieux appréhendées et sanctionnées.
L’accueil des victimes est amélioré grâce à la nouvelle procédure de plainte par vidéoconférence. Nous prévoyons aussi d’accentuer la lutte contre les violences intrafamiliales et sexistes et de réprimer plus fortement l’outrage sexiste. Nous renforçons la protection des personnes en améliorant la réponse pénale aux violences faites aux élus, aux refus d’obtempérer et aux rodéos urbains.
Je tenais également à souligner le travail engagé par plusieurs de mes collègues pour protéger davantage les victimes, même si la CMP a voulu éviter de retenir toute mesure qui serait redondante avec les dispositions déjà inscrites dans le code de procédure pénale.
La filière investigation est également renforcée. Tous les nouveaux policiers et gendarmes seront préparés aux fonctions d’officier de police judiciaire dès la formation initiale. Les assistants d’enquête les suppléeront dans les tâches du quotidien, réputées chronophages et énergivores.
M. Sylvain Maillard : Très bien !
Mme Marie Lebec : Leur vivier de recrutement a été élargi, sans naturellement abaisser le niveau d’exigence.
M. Sylvain Maillard : Bravo, monsieur le ministre !
Mme Marie Lebec : Bien entendu, la fonction investigation est également simplifiée. La procédure de réquisition des services de police technique et scientifique par les services de police est ainsi supprimée. Les autorisations générales de réquisitions sont étendues, de même que les prérogatives des agents de police judiciaire.
Enfin, la réponse pénale est améliorée, notamment grâce à l’article 14 relatif aux amendes forfaitaires délictuelles. En CMP, nous avons ainsi réduit le nombre d’infractions pour lesquelles l’AFD pourra être prononcée, y compris en cas de récidive. Nous avons également supprimé les AFD jugées inopérantes, s’agissant notamment des infractions de refus, telles que le refus de contrôle, et d’une infraction impliquant l’état d’ivresse de la personne. Notre assemblée a ainsi fait preuve de pragmatisme. En revanche, nous avons renforcé l’encadrement de l’AFD pour port d’armes de catégorie D, qui, je le rappelle, ne concernera pas les armes à feu. Nous avons enfin supprimé la délictualisation des tapages nocturnes et l’AFD correspondante, dans la mesure où supprimer la contravention de troisième classe au profit de la création d’un délit serait peu vertueux et un peu excessif.
Le compromis trouvé entre nos deux assemblées est satisfaisant. Le mérite en revient pour moitié, si je puis dire, à notre rapporteur dont l’esprit de souplesse a, une nouvelle fois, fait merveille. Eu égard aux motifs que je viens d’exposer, le groupe Renaissance apportera un soutien franc et massif à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton.
M. Jordan Guitton : Nous l’avons dit, le groupe Rassemblement national votera, durant cette législature, toute mesure susceptible d’améliorer le quotidien de nos forces de l’ordre, et donc celui des Français. Ce texte est une petite avancée pour les forces de l’ordre et les Français, c’est pourquoi nous le voterons. Mais il ne faut pas se méprendre. Injecter de l’argent pour faciliter le travail de nos forces de l’ordre n’est pas suffisant, il faut aussi une réponse pénale forte et une politique migratoire ferme.
D’abord, nous ne faisons pas confiance à M. Dupond-Moretti pour appliquer nos lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous ne sommes pas les seuls : selon un récent sondage, 79 % des Français jugent l’action de l’institution judiciaire insatisfaisante. Comment voulez-vous que la future Lopmi soit appliquée compte tenu de la lenteur des procédures menées au sein du ministère de la justice ? En moyenne, deux ans et neuf mois s’écoulent entre le début de l’instruction et la décision de renvoyer ou non l’affaire devant les tribunaux. Combien de victimes sont en attente du procès de leur bourreau ? Comment voulez-vous également que cette loi soit appliquée alors que les peines prononcées ne sont pas exécutées ? Selon la dernière estimation réalisée par le ministère de la justice, 100 000 peines de prison prononcées ne donnent pas lieu à une incarcération. (M. Sylvain Maillard s’exclame.)
Ensuite, votre politique de lutte contre l’immigration n’est que paroles et laxisme généralisé. Où en êtes-vous de l’expulsion du territoire français du quart d’étrangers qui peuplent nos prisons ?
M. Sylvain Maillard : Ils sont en prison !
M. Jordan Guitton : Où en êtes-vous de l’exécution des obligations de quitter le territoire français ? Si votre bilan en matière d’OQTF était la moyenne d’un élève en classe, chaque année, monsieur le ministre, vous seriez recalé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Je vous le répète, votre loi ne pourra être appliquée sans une justice réformée. Votre « en même temps » vous aveugle : alors que vous nous avez parlé d’humanité lorsque, il y a quelques jours, vous avez accueilli le bateau Ocean Viking, pourquoi n’avez-vous pas employé ce terme lorsque vous avez refusé d’accueillir l’ Aquarius ? Emmanuel Macron parle de votre futur projet de loi sur l’immigration comme d’« un alliage entre fermeté et humanité ». Avez-vous refusé l’ Aquarius par fermeté et accepté l’ Ocean Viking par humanité ? Vous n’avez donc aucune cohérence politique ?
Votre « en même temps » n’est plus qu’un « deux temps » : un temps ferme, un temps laxiste ; un temps de droite, un temps de gauche ; un temps « je parle comme le RN », un temps « je parle comme LFI ». Je vous le dis, viendra un temps où les Français éliront un gouvernement cohérent, tant sur la sécurité que sur la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Émilie Bonnivard : Oui, ce sera les LR !
M. Jordan Guitton : Vous nous parlez sans cesse d’humanisme, mais l’humanisme, c’est la politique australienne du no way : si aucun migrant ne passe, aucun migrant ne meurt. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. François Cormier-Bouligeon : En matière d’humanisme, vous n’y connaissez rien !
M. Jordan Guitton : Telle est la politique que nous voulons appliquer en France, c’est-à-dire secourir puis reconduire. Les Français en ont assez de votre pseudo-humanité giratoire. Plus aucune personne ne doit obtenir le droit d’asile si elle est entrée illégalement sur le territoire français. Plus aucun policier ne doit voir en liberté un individu qu’il a arrêté quelques jours auparavant. Plus aucune peine pour atteinte aux personnes ne doit être aménagée ou diminuée : en la matière, le condamné doit rester en prison jusqu’au dernier jour de sa peine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe RN : Bravo !
M. Jordan Guitton : Les Français en ont assez de vos prétendus virages sécuritaires, car ils savent que le ministre de la justice est en réalité laxiste. Je veux réaffirmer ici, à l’ensemble des forces de l’ordre, le soutien du groupe Rassemblement national et rappeler que nous les soutiendrons toujours face aux propos scandaleux de certains députés siégeant à l’extrême gauche de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Comment peut-on dire que la police tue ? Comment une députée peut-elle tenter d’empêcher l’expulsion d’un clandestin, délinquant multirécidiviste lié à la mouvance islamiste ?
M. Frédéric Falcon : Bravo !
M. Jordan Guitton : C’est honteux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Faisons bloc derrière ceux qui nous protègent !
Cette loi de programmation aurait dû être l’occasion de choix politiques fermes destinés à lutter contre l’insécurité quotidienne. Nous veillerons à la bonne utilisation de chaque euro. Nous nous assurerons que 200 brigades de gendarmeries seront bien créées, que les effectifs seront bien augmentés. Surtout, monsieur le ministre, nous n’aurons de cesse de vous rappeler vos manquements ainsi que ceux du Gouvernement. En effet, cette loi ne suffira pas ; les Français et les forces de l’ordre veulent bien plus, la situation sécuritaire exige bien plus.
Jamais vous ne pourrez appliquer la future loi sans réformer la justice. Jamais vous ne lutterez contre la délinquance sans prendre des mesures fermes. Jamais les Français ne vous feront confiance pour lutter contre l’insécurité. Jamais vous n’aurez la volonté de rétablir l’ordre sur tout le territoire : cela, nos compatriotes l’ont bien compris. Tant mieux, car nous nous sommes prêts. Quand les Français le décideront, nous vous remplacerons et nous agirons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Plusieurs députés du groupe RN : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin : Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur nous a occupés quelques dizaines d’heures, ce qui atteste, bien étendu, de l’importance du sujet. Pourtant, nous sommes passés à côté de l’essentiel. En effet, de quel service public de sûreté le pays a-t-il besoin ? Comment affirmer le rôle de gardiens de la paix de nos policiers et de nos gendarmes ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bien entendu, la décision d’allouer 15 milliards d’euros aux forces de sécurité semble de bon aloi. Pour qui connaît, comme nous, les conditions de travail déplorables dans lesquelles les policiers et les gendarmes exercent leur métier, ils pourraient même être bienvenus. Mais est-ce vraiment cela qui fait le cœur de ce projet de loi ? Nous ne le croyons pas.
M. Olivier Falorni : Ce n’est quand même pas rien !
Mme Élisa Martin : Ce texte était aussi l’occasion de repenser entièrement, de la cave au grenier, les fonctions de la police et son organisation. Osons évoquer ces sujets à l’Assemblée nationale ! Le dialogue social et la cogestion sont certes les principes de fonctionnement de nos services publics, mais s’agissant de la police nationale, nous sommes bien au-delà. Un syndicat comme Alliance est-il si puissant qu’il puisse, en dehors de tout cadre, obtenir la réintégration d’auteurs de violences avérées (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) condamnés par la justice, et fouler ainsi aux pieds le principe d’égalité de tous devant la justice, alors même qu’il est absolument nécessaire, eu égard à leurs fonctions, que les policiers se montrent exemplaires ?
En ce qui concerne l’organisation de la police, certaines directions ou certains commissaires sont si empêtrés par le suivi des statistiques et le respect des consignes que vous leur donnez, monsieur le ministre de l’intérieur, qu’ils n’arrivent même plus à apprécier les conditions d’exercice des agents présents sur le terrain. Ces derniers se sentent donc souvent abandonnés et livrés à eux-mêmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ugo Bernalicis : Exactement, et vous ne faites rien !
Mme Élisa Martin : Pourquoi de telles questions ne sont-elles jamais évoquées ?
Il aurait fallu traiter plus sérieusement la question des relations entre la police et la population, et celle de la priorité donnée au traitement de certains délits par rapport à d’autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument : Elle a raison !
Mme Élisa Martin : Pour équiper les policiers, il est question de drones, d’exosquelettes et de caméras en tous genres. Mais ils se contenteraient sans nul doute de gilets pare-balles efficaces et récents, de véhicules en bon état (M. Antoine Léaument applaudit), de commissariats rénovés, de lieux de garde à vue décents, soit des équipements et des installations dignes de leurs missions.
Aussi nécessaire que soit l’amélioration sensible des conditions matérielles d’exercice, elle n’est pas suffisante pour répondre au malaise profond qui étreint aujourd’hui la police nationale. Ils sont fonctionnaires, acteurs du service public. Nous leur devons protection, ce qui suppose de penser différemment leur rapport au public. Alors que se développe la technopolice, il ne sera point question d’apaiser leurs relations avec la population. Au contraire, ces équipements modernes joueront finalement un rôle d’écran entre les deux parties et déshumaniseront encore davantage leurs rapports.
Rien n’est fait contre les contrôles au faciès, un comportement pourtant avéré, qu’on le veuille ou non, ainsi que le démontrent des études comme celle du sociologue Fabien Jobard. L’élargissement significatif du champ d’application des amendes forfaitaires délictuelles, lesquelles visent essentiellement les militants et les pauvres, renforcera considérablement le règne de l’arbitraire et alimentera la défiance à l’égard de la police. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Le Gouvernement tourne définitivement le dos à la police de proximité, une police apaisée et apaisante qui exerce ses fonctions au milieu des habitants. Encore et toujours, c’est la politique du chiffre qui détermine les missions des forces de l’ordre. Une occasion était donnée de travailler à l’amélioration de l’accueil des victimes de violences, en particulier des femmes, en permettant le recueil des plaintes en dehors des commissariats et des bureaux de police. Cette idée, pertinente et qui faisait même consensus (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), a été abandonnée par la CMP. Pourquoi ?
Appréhender les délits de voie publique sans se donner les moyens de démanteler les filières, notamment de trafic de stupéfiants, revient à accentuer l’impuissance de la police à agir positivement sur les conditions de vie des habitants, ce qui contribue à son discrédit. À cet égard, la police judiciaire est indispensable ; elle doit être indépendante et dotée des moyens nécessaires pour faire son travail. L’ajout en CMP d’un paragraphe sur le sujet est particulièrement hypocrite puisque nous savons que le rapport annexé n’a aucune valeur normative. C’est pour toutes ces raisons que nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Ugo Bernalicis : Excellent !
Mme la présidente : La conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard : Nous achevons donc le processus législatif au terme duquel nous allons adopter la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, après trente-sept heures de débats…
M. Fabien Di Filippo : Seulement trente-sept heures !
M. Ian Boucard : …et une commission mixte paritaire, réunie jeudi matin au Sénat, qui est parvenue à un accord grâce au travail du rapporteur de l’Assemblée nationale et des deux rapporteurs du Sénat, membres du groupe Les Républicains de la Haute Assemblée.
Je souhaite rappeler les avancées permises par ce texte. D’abord, 15 milliards d’euros supplémentaires seront alloués à nos forces de l’ordre, et plus largement au fonctionnement du ministère de l’intérieur ; 8 000 policiers, gendarmes et douaniers seront recrutés pour renforcer la présence policière et 200 brigades de gendarmerie fixes ou mobiles seront créées, comme nous l’avions souhaité. Je suis d’ailleurs satisfait de constater que, dans l’ensemble des départements français ou presque, les concertations visant à déterminer les implantations de ces gendarmeries ont d’ores et déjà commencé.
Je souhaite également évoquer l’augmentation de la rémunération de nos policiers et de nos gendarmes ; certains percevront jusqu’à un treizième mois, grâce aux avancées que nous avons votées et défendues au sein du groupe Les Républicains.
Je souhaite préciser les mesures que nous avons obtenues. D’abord, à l’initiative de notre collègue Éric Ciotti, les places en centre de rétention administrative doubleront, passant de 1 800 à 3 000, afin de faciliter l’éloignement de celles et ceux qui n’ont rien à faire sur le territoire national. Je veux également évoquer l’allongement de la liste des délits concernés par l’amende forfaitaire délictuelle : il s’agit de mieux punir ces délits du quotidien qui, jusqu’à aujourd’hui, ne donnaient jamais lieu à une sanction, sans pour autant provoquer une embolie du système judiciaire.
La circonstance aggravante pourra être reconnue pour les outrages sexistes et sexuels commis à l’encontre de l’ensemble des mineurs et pas seulement de ceux de moins de 15 ans. J’ai eu l’honneur de défendre cet amendement, soutenu par de nombreux collègues du groupe LR.
Monsieur le ministre, nous vous l’avons dit tout au long de ces débats, nous considérons que ce texte est nécessaire. Je répète cependant qu’il devra s’accompagner d’un grand texte judiciaire, car les forces de l’ordre ne pourront pas mieux assurer la sécurité des Français si la justice n’est pas rendue plus rapidement et de manière plus sévère. À ce titre, nous avons quelques inquiétudes car nous connaissons les prises de position de votre collègue garde des sceaux, qui considère que l’insécurité est un sentiment, et ne perçoit pas – il est sans doute le seul dans notre pays – l’ensauvagement qui caractérise une partie de la population.
M. Fabien Di Filippo : Il faut rétablir la double peine !
M. Ian Boucard : Nous serons également vigilants sur votre réforme de la police judiciaire – en séance, le président du groupe LR, Olivier Marleix, vous a alerté sur le sujet. Vous avez, lors de l’examen du rapport annexé, pris des engagements et nous vous appelons à mener cette réforme en concertation avec les représentants des forces de l’ordre.
Je terminerai en saluant l’esprit constructif qui a présidé aux débats, cela grâce à votre sens de l’écoute, monsieur le rapporteur – pour une fois que je vous fais un compliment, et je n’en fais pas souvent non plus à cette majorité, vous devriez m’écouter –, et j’y associe également M. le ministre qui lui aussi nous a écoutés. Si le Gouvernement cherche une méthode pour faire adopter des projets de loi, peut-être le dialogue est-il une meilleure voie que le 49.3 dont il a déjà été fait beaucoup trop souvent usage.
Par souci de cohérence, parce que nous serons toujours du côté des forces de l’ordre à qui, au nom des collègues de mon groupe, je tiens à rendre hommage pour leur action (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR), parce que nous soutiendrons toujours celui qui risque sa vie pour défendre les Français – contrairement aux bêtises que j’ai pu entendre tout à l’heure –, nous voterons le texte, considérant qu’il est certes insuffisant mais diablement nécessaire. (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Vincent Bru applaudit également.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.