Convention sur la manipulation de compétitions sportives : Discussion générale

Convention sur la manipulation de compétitions sportives : Discussion générale

debate, 08/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Hadrien Ghomi.

M. Hadrien Ghomi : Les records d’audience réalisés par les chaînes de télévision françaises à l’occasion de la Coupe du monde de football l’ont une nouvelle fois démontré : les compétitions sportives exercent toujours un attrait indéniable sur un grand nombre de nos concitoyens. Or, autour de ces grandes compétitions sportives, s’exerce également une intense activité de paris – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur –, dont les chiffres de l’Autorité nationale des jeux prouvent, ô combien, qu’elle connaît une dynamique indéniable.
Ainsi, en 2021, le pari sportif en ligne a connu une croissance de plus de 44 % par rapport à l’année précédente ; les mises ont atteint un niveau record de 7 milliards d’euros et 6715leur produit s’est élevé à près de 1,4 milliard. Alors que le nombre de joueurs en ligne ne cesse de croître, ces sommes sont amenées à augmenter d’autant, comme le montre la dernière édition de l’Euro de football, qui s’est déroulée l’année dernière et au cours de laquelle le montant des paris en ligne s’est élevé à 435 millions d’euros, soit un montant plus de trois fois supérieur à celui constaté lors de l’Euro 2016.
Il va de soi que de telles sommes ne pouvaient qu’attiser l’avidité des réseaux de criminalité organisée, qui n’hésitent pas à attenter à la probité des compétitions sportives afin de s’approprier des gains substantiels. Ces gains, issus de pratiques illégales, se chiffreraient, on l’a dit, en dizaines de millions d’euros. Or, par leurs pratiques d’une malhonnêteté systématique, ces organisations criminelles attentent à l’honneur de l’ensemble de la communauté sportive et à l’éthique même du sport.
Face au défi que représentent la répression contre des réseaux de nature souvent internationale et la difficulté inhérente à la régulation numérique, les États ne pouvaient qu’être amenés à se coordonner, afin de lutter plus efficacement contre le phénomène de manipulation sportive. Plus encore, cette nécessité de coopération s’est imposée à tous les acteurs de la lutte contre les manipulations sportives, non seulement la police et les réseaux de procureurs mais également les opérateurs, les régulateurs de jeux d’argent et bien évidemment l’ensemble des associations sportives.
C’est dans cette perspective que la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, à propos de laquelle nous sommes ce matin invités à nous prononcer, représente une avancée indéniable. Signée dès 2014 par la France, elle demeure le seul outil juridique international en la matière ; par conséquent, elle constitue une base d’une pertinence indéniable pour mieux harmoniser les pratiques de lutte contre ce phénomène délétère, et ce à tous les échelons.
En effet, la convention engage les États à prévoir non seulement des moyens de prévention et de détection, mais aussi des sanctions significatives à l’égard de la manipulation sportive. Il faut également saluer les dispositions cherchant à impliquer dans cette lutte tous les acteurs concernés, qu’ils relèvent de l’autorité publique ou du monde du sport. Soulignons par ailleurs que la France n’a pas attendu la ratification de la convention, en 2022, pour appliquer les préconisations prescrites par le texte, puisqu’elle a notamment créé dès 2016 une plateforme nationale.
Celle-ci a permis de favoriser les échanges entre les différents acteurs de la lutte contre les manipulations sportives, et ce jusqu’au niveau international, grâce à la création du groupe de Copenhague – vous y faisiez référence, monsieur le rapporteur –, qui compte désormais une quarantaine de pays. Car une telle convention, aussi complète soit-elle, ne démontrera toute sa pertinence qu’au moyen d’initiatives concrètes que devront prendre les États et les acteurs de la lutte contre les manipulations sportives.
À cet égard, l’officialisation, à l’initiative du Conseil de l’Europe, le 25 novembre dernier à Strasbourg, d’un réseau des magistrats et procureurs responsables du sport (Mars) de différents pays, dont le nôtre, est une nouvelle qu’il convient de saluer. Nous pouvons espérer que ce nouveau cadre de coopération internationale s’avérera décisif s’agissant des enquêtes et des procédures pénales ayant trait à l’intégrité sportive.
Alors que notre pays accueillera très prochainement la Coupe du monde de rugby – en 2023 – et les Jeux olympiques et paralympiques – à Paris en 2024 –, la ratification tant attendue de cette convention à l’élaboration de laquelle la France a, rappelons-le encore, activement participé, est un geste fort en faveur de la coopération internationale et de l’éthique sportive, que le groupe Renaissance ne peut que soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.

Mme Laurence Robert-Dehault : La convention de Macolin poursuit un but noble, celui de combattre les manipulations dans le sport. Elle vise à lutter contre la criminalité organisée transfrontalière, ce qui doit être l’une des priorités d’un gouvernement. En poursuivant cet objectif, elle entend promouvoir la coopération entre les États souverains, tout en laissant à ces derniers une marge de manœuvre appréciable.
Le phénomène de manipulation des compétitions sportives, au-delà des enjeux économiques qu’il revêt, porte gravement atteinte à l’intégrité du sport en compromettant son caractère imprévisible. Lorsque les passionnés ne croient plus à la glorieuse incertitude du sport, celui-ci perd en tout point son pouvoir d’attractivité pour ne devenir que la pâle copie d’une mauvaise pièce de théâtre. L’essence même de ce qui fait se déplacer les foules, c’est la certitude d’assister à un spectacle dont la fin n’est pas écrite.
Face à cela, le trucage des rencontres sportives fait le bonheur des réseaux criminels organisés, qui y voient une manne financière importante. Les paris sportifs, légaux et illégaux, sont pour eux un moyen efficace de blanchir de l’argent illicite. Pour lutter efficacement contre cette criminalité transfrontalière liée à la manipulation du sport, la coopération de l’ensemble de l’Union européenne, mais également des autres États du globe, est nécessaire.
Or, sur le territoire de l’Union européenne, un État refuse catégoriquement de ratifier la convention de Macolin : Malte, qui va par ailleurs jusqu’à utiliser son droit de veto pour bloquer la ratification par l’Union européenne. En effet, les paris sportifs légaux et illégaux représentent 12 % de son PIB : Malte est un paradis fiscal pour les opérateurs concernés et n’a, par conséquent, aucun intérêt à l’adoption d’une telle convention. Ainsi, il est tout à fait possible de s’inscrire sur un site illégal de paris sportifs installé à Malte, eldorado des opérateurs de jeux légaux et illégaux.
On peut donc s’interroger sur l’application réelle de cette convention, qui fut signée dès 2014 mais que seuls sept adhérents au Conseil de l’Europe, dont trois seulement sont membres de l’Union européenne, ont décidé de ratifier. Même dans l’optique d’une coopération européenne intégrale, il est à craindre que la convention ne remplisse pas ses objectifs affichés sans une coopération déployée au niveau mondial. En effet, elle entend mettre en œuvre des restrictions à l’échelle internationale, en interdisant notamment aux opérateurs de jeux agréés à Malte d’étendre leurs opérations commerciales à l’étranger, à moins de respecter les lois des autres États l’ayant ratifiée.
Le problème, c’est qu’en téléchargeant un simple VPN – réseau privé virtuel – sur un smartphone ou sur un ordinateur, il est possible de créer une sorte d’illusion permettant de se connecter à internet depuis n’importe quel État étranger à la convention. Autrement dit, grâce à ce genre de dispositif, il est possible de faire croire à son téléphone qu’il est utilisé depuis l’Afrique du Sud, l’Inde, les États-Unis ou tout autre 6716État ne faisant pas partie de la convention, et dont la législation relative aux paris sportifs est plus souple. Cela permet de contourner les restrictions introduites sur le sol européen pour continuer à jouer illégalement, et ainsi de faire vivre les sites de paris sportifs illégaux et la criminalité transfrontalière.
Même si l’on peut douter de son caractère effectif, la convention de Macolin poursuit un but d’intérêt général tout en laissant une certaine marge de manœuvre aux États. La lutte véritable contre la criminalité organisée manipulant les compétitions sportives ne peut passer que par une coopération mondialisée des États. La France, dont la législation est en avance par rapport à celle des autres États – cela mérite d’être salué –, doit, sur ce sujet, montrer l’exemple. C’est pourquoi le Rassemblement national votera en faveur de ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Ersilia Soudais.

Mme Ersilia Soudais : Levons tout d’abord un malentendu : contrairement à ce qui a été dit par notre collègue du Rassemblement national en commission, la convention de Macolin n’a pas pour objet l’attribution, par les instances sportives, des compétitions internationales à tel ou tel pays. Si l’on ne se contente pas de lire en diagonale sa quatrième de couverture, elle est très claire : elle contient un ensemble de mesures visant essentiellement à lutter contre les fraudes liées aux paris sportifs.
En ce sens, le présent texte est de ceux sur lesquels tout le monde est à peu près d’accord et qui justifient généralement une adoption en procédure d’examen simplifiée. Si le groupe LFI-NUPES a demandé que ce ne soit pas le cas, c’est parce qu’il estime que le problème sous-jacent, celui du marché des paris sportifs eux-mêmes, mérite d’être exposé publiquement dans l’hémicycle.
Mesurons d’abord l’ampleur du marché. Une note publiée en 2020 par la Ligue de football professionnel (LFP) estimait que le volume mondial des mises était compris entre 500 et 1 000 milliards d’euros, soit deux à trois fois le budget de notre pays ; elle ajoutait que 80 % des mises étaient réalisées illégalement. Encore ne s’agit-il là que du football ; il faut compter autant de milliards pour le reste du marché.
Le 9 mai dernier, un article d’ Alternatives économiques précisait ce qu’il en est pour la France, qui est désormais la quatrième place mondiale sur ce marché, en prenant appui sur le dernier rapport de l’Autorité nationale des jeux. En un an, les mises en ligne ont bondi de 47,4 %, pour un montant de 7,84 milliards d’euros et un produit brut des jeux s’élevant à 1,35 milliard. Une quinzaine d’opérateurs, presque tous installés dans ce petit paradis fiscal qu’est Malte, se partagent ce magot. Mais à quel prix ? Selon l’Observatoire des jeux, le profil type du parieur est un homme – à 85 % –, jeune – deux tiers ont moins de 34 ans –, appartenant à un milieu modeste, doté de revenus plus faibles que la moyenne et le plus souvent au chômage. Les risques de surendettement et de dépendance au jeu sont largement documentés par l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives, qui estime à 40 % la proportion de jeunes de 17 ans ayant parié au moins une fois en 2019.
L’illusion d’avoir prise sur le hasard par une connaissance du sport concerné – illusion d’autant plus forte que ce marché mondial fait précisément l’objet de tricheries, par lesquelles la glorieuse incertitude du sport se noie dans les eaux glacées du calcul égoïste –, le marketing ciblé des opérateurs, l’accessibilité immédiate par l’intermédiaire d’un simple smartphone, tout cela permet à ce nouvel opium du peuple de prospérer sur le dos des classes populaires, dans un océan d’hypocrisie dont nous devons tous avoir conscience : hypocrisie des opérateurs, qui promettent de grosses cotes et des gains importants à ceux qu’ils plument sans vergogne tout en disant les respecter ; hypocrisie de l’État, qui empoche au passage 7,5 % des mises en se contentant d’imposer aux publicitaires de mentionner rapidement les risques, sans interdire ces publicités elles-mêmes ; hypocrisie des législateurs qui, le 12 mai 2010, ont permis, au motif de réguler le secteur, l’ouverture à la concurrence, c’est-à-dire la dérégulation la plus totale.
Il est temps de prendre la mesure du problème. Outre le phénomène d’addiction – qui entraîne des surendettements – et les atteintes à la probité sportive, que j’ai déjà mentionnés, nous pourrions discuter du blanchiment d’argent issu de petits ou de gros trafics. L’Espagne et l’Italie ont interdit le sponsoring maillot des opérateurs de paris sportifs ; le Royaume-Uni y réfléchit et restreint leur espace publicitaire. En France, on observe quelques réactions : celle de Kylian Mbappé a eu un peu d’écho et le 14 novembre dernier, le département de Seine-Saint-Denis a lancé une campagne de prévention, mais c’est sur le plan du droit que nous devons agir.
Il est de notre responsabilité de parlementaires de tout faire pour limiter au maximum, et par la loi, non seulement la fraude sur les paris sportifs, mais aussi le marché des paris sportifs eux-mêmes. Nous avons affaire à de véritables sociétés mafieuses que nous ne pourrons pas combattre si nous continuons de transiger avec elles, par faiblesse ou par intérêt. Il ne s’agit pas de réguler ou de rendre éthiques les dégâts sociaux et moraux que ces organismes de paris en ligne provoquent, mais bien de les réglementer durement pour les combattre.
Alors évidemment, nous voterons le texte proposé, et cette position devrait être largement partagée dans l’hémicycle. Mais nous devons garder la réalité de la situation à l’esprit, car elle nécessite d’agir rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Nous avons tous dû vivre dans notre enfance des événements sportifs qui ne se sont pas déroulés comme prévu et qui nous ont déçus. Moi qui étais fan de cyclisme, je garde des souvenirs amers de certains Tours de France car, plusieurs mois après l’arrivée, on apprenait que le vainqueur avait triché.
À notre époque, avec le développement exponentiel des paris sportifs qui drainent des sommes considérables, nous sommes de plus en plus exposés à ce type de déceptions. Novak Djokovic en témoigne quand il déclare avoir été approché dès 2007, alors qu’il n’était pas la star mondiale du tennis qu’il est devenu : lors du tournoi de Saint-Pétersbourg, on lui avait proposé 180 000 euros pour « balancer » un match. D’autres joueurs de tennis nous disent qu’ils pourraient être multimillionnaires s’ils acceptaient ce genre de propositions.
Depuis quelques années, nous découvrons la culture anglo-saxonne des paris sportifs, qui n’était pas très présente dans notre pays jusqu’au tournant des années 2010 et la libéralisation des jeux d’argent, notamment des paris sportifs. Comme l’ont souligné les précédents orateurs, le nombre des parieurs et le montant des mises explosent. Nous pouvons encore le constater à la faveur de la Coupe du monde de football : stimulés par les offensives marketing des opérateurs, les paris atteignent des sommes faramineuses.
Si les grandes compétitions démontrent la nécessité de réguler ce secteur, nous devons être encore plus attentifs aux petits événements. L’offre de paris sportifs augmente de manière exponentielle et, à l’ère d’internet et des applications, elle est disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept et trois cent soixante-cinq jours par an. Elle porte sur de grandes compétitions comme la Coupe du monde de football, mais aussi sur d’obscurs matchs de divisions inférieures dans des pays de l’autre bout de la planète, qui sont beaucoup plus exposés à ces manipulations.
Le risque de manipulation s’accroît, y compris en France, quand on peut parier sur des compétitions de divisions inférieures, impliquant des sportifs amateurs, voire des mineurs. Cette convention a le mérite de s’attaquer au phénomène, même si elle n’est pas la panacée.

M. Patrick Hetzel : Elle ne réglera pas tout !

M. Fabien Di Filippo : Elle agit dans trois domaines, le premier étant la prévention. Pour compléter cette convention, nous devrons travailler sur l’addiction qui, comme la précédente oratrice l’a dit, frappe de plus en plus des jeunes issus de milieux populaires, qui se laissent entraîner dans l’engrenage de l’argent facile. En réalité, l’argent facile n’existe pas, notamment quand il s’agit de jeux de hasard. Il faut les sensibiliser à cela dès le plus jeune âge.
La prévention doit aussi s’adresser aux sportifs, non pas aux grandes stars mais à ceux qui ne sont pas les mieux payés. Ils risquent d’être plus sensibles aux manipulations quand les sommes engagées massivement par des organisations mafieuses dépassent les gains qu’ils pourraient espérer de la pratique de leur discipline.
Deuxième domaine d’action : la coopération. Sur ce marché mondial, qui vit à l’heure d’internet, les paris comme les manipulations mafieuses sont sans frontières, ce qui doit inciter à de fortes coopérations policières et judiciaires. À cet égard, je me joins aux regrets exprimés concernant le pays de l’Union européenne qui tente encore de bloquer le processus, mais je ne désespère que l’on puisse surmonter ce veto.
Troisième domaine : la répression et l’application de sanctions dissuasives à la fois pour les opérateurs, les organisations mafieuses et les joueurs. Les opérateurs ont parfois tendance à rechercher du volume de paris et la valeur à tout prix, au détriment des contrôles et des précautions les plus élémentaires concernant les compétitions qu’ils couvrent. Les organisations mafieuses, elles, cherchent à déstabiliser des compétitions sportives sans aucune vergogne pour gagner de l’argent de manière crapuleuse. Il faut aussi adresser de puissants messages aux joueurs. En mai dernier, six joueurs de tennis espagnols ont été suspendus pour des durées allant de cinq à vingt ans. Il faut expliquer à nos jeunes sportifs que pour un gain rapide et immédiat, ils risquent de voir s’arrêter une carrière choisie par passion.
Tels sont les défis auxquels nous devons faire face. Si l’on en juge par la tendance actuelle, le nombre d’opérateurs et de parieurs aussi bien que le montant des mises vont continuer à progresser. La réponse juridique et la coopération internationale doivent être à la hauteur du phénomène. Nous soutiendrons la ratification de cette convention.

M. Patrick Hetzel : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky : Les valeurs promues par le sport sont celles qui inspirent – ou plutôt qui devraient inspirer – chaque jour nos vies et celles de nos concitoyens : l’effort, la solidarité, l’esprit d’équipe, le dépassement de soi, et tant d’autres encore. Pierre de Coubertin disait que « l’essentiel n’est pas d’avoir vaincu, mais de s’être bien battu ». Cette phrase, qui résume finalement si bien les valeurs de l’olympisme, doit – ou devrait – infuser l’ensemble de la pratique sportive.
Il nous faut lutter contre ceux qui voudraient dévoyer l’esprit du sport pour ne voir en lui qu’un aspect marchand et dépassionné. La convention de Macolin, que nous examinons aujourd’hui, vise précisément à garantir que les compétitions puissent se dérouler de manière à assurer un affrontement juste et équitable, dans l’esprit souhaité par M. de Coubertin.
Si les manipulations sont multiples et concernent tous les niveaux, comme l’ont rappelé les précédents orateurs, elles peuvent tout de même poser la question de la répartition de la valeur dans les sports médiatisés où l’on voit souvent des scandales éclabousser des divisions ou des tournois de second rang, les sommes en jeu dépassant souvent les gains des joueurs.
Mais le phénomène des paris prend actuellement une ampleur sans précédent, en raison du développement des jeux en ligne. En France, on compte près de 4 millions de joueurs. Ce chiffre important profite aux manipulateurs qui s’intéressent tout particulièrement aux sports faisant l’objet de nombreux paris, lesquels leur permettent d’agir plus discrètement en déposant des mises auprès de plusieurs opérateurs et dans différents pays ; d’où le risque important de corruption et de blanchiment.
En 2020, Europol évaluait à 120 millions d’euros le produit annuel des matchs truqués – et de tels chiffres sont toujours en deçà de la réalité. Il est donc nécessaire d’adopter un arsenal législatif efficace. Alors que la France dispose d’une base législative poussée et unanimement saluée, cette convention doit surtout nous encourager à développer la coopération européenne, voire internationale. La mise en place de cette instance de procureurs européens est source d’espoir : la loi suit souvent la pratique et la coopération de fait, si je puis dire.
Cette coopération était d’ailleurs l’objet de la création du groupe de Copenhague dès 2015. Si le Conseil de l’Europe souligne l’excellente coopération qu’il entretient avec l’ANJ, la plateforme française fait également partie des institutions les plus proactives sur les questions de manipulation des compétitions, comme en témoigne l’élection de son coordinateur à la présidence du groupe de Copenhague.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, nos débats en commission ont pourtant démontré que certains articles de la convention ne trouvaient pas d’application dans l’ordre juridique français, tel le délit d’initié sportif ou la dissolution des personnes morales pour les délits de corruption sportive. Vous aviez rappelé que ces dispositions n’étaient pas de nature urgente mais qu’elles pourraient, à terme, faire l’objet d’une transcription dans le droit français.
À l’aube des compétitions importantes que notre pays s’apprête à accueillir et du projet de loi que nous allons examiner pour les préparer, certaines de ces évolutions pourraient peut-être, madame la secrétaire d’État, connaître des avancées prochaines.
Pour conclure, le groupe Démocrate soutiendra bien entendu la ratification de ce texte en espérant que son application par un grand nombre de pays permettra de préserver le sport que nous aimons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères et M. Frédéric Zgainski, rapporteur, applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David : Comme cela a été rappelé, cette convention du Conseil de l’Europe a été signée le 18 septembre 2014 à Macolin. Trente-sept États membres l’ont signée à ce jour, et elle est entrée en vigueur le bk1erek septembre 2019. Elle a pour objet de lutter contre les manipulations de rencontres sportives, de manière large, sans se limiter aux seuls paris sportifs. Elle vise ainsi à prévenir et à sanctionner les fraudes de même qu’à favoriser les échanges d’information entre autorités nationales de contrôle.
Bien que ne nécessitant pas d’adaptation majeure de notre droit national, ce texte est important compte tenu des manifestations sportives internationales qui auront lieu sur le sol français en 2023 et 2024, respectivement la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques et paralympiques, et qui pourront potentiellement donner lieu à des fraudes. Les paris sportifs représentent une source majeure de fraudes et de manipulations. Le chiffre d’affaires mondial des paris sportifs est estimé à 1 450 milliards d’euros en 2021, dont près de 220 milliards pour le continent européen.
En France coexistent une quinzaine opérateurs privés et La Française des jeux (FDJ). Ce sont les opérateurs qui sont chargés de signaler à l’ANJ toute opération potentiellement frauduleuse. Il revient ensuite à l’ANJ, sur la base d’indices graves et concordants, de prendre les sanctions prévues par la loi. Les fraudes touchent le plus souvent le football, le tennis, le basket-ball et le handball. Plusieurs services ministériels contribuent à la lutte contre les fraudes et manipulations des événements sportifs et se coordonnent au sein d’une plateforme de coopération nationale.
Le groupe Socialistes et apparentés votera bien entendu pour ce texte : les préconisations de cette convention vont dans le bon sens ; la France peut et doit donner l’exemple à ses partenaires européens en ratifiant le texte ; le Conseil de l’Europe est une institution qui mérite que l’on soutienne son action, particulièrement dans le contexte actuel de tensions géopolitiques. D’ailleurs, les préconisations de cette convention sont pour la plupart déjà entérinées dans le droit national français, ce dont nous pouvons nous réjouir.
En la circonstance, je tenais à remercier M. Zgainski pour son rapport synthétique et instructif, qui nous offre un état des lieux du marché des paris sportifs : 1 450 milliards d’euros en 2021, tout de même, c’est-à-dire l’équivalent du PIB de l’Espagne, sans compter les paris illégaux qui atteindraient au moins le même montant.
Le texte va dans le bon sens et sa ratification est logique, mais il reste une ombre au tableau : en agissant contre la manipulation des compétitions, nous n’attaquons pas à la racine le problème posé par les excès des paris sportifs. Les risques addictifs, le harcèlement, les paris illégaux sont des questions auxquelles nous devrons répondre avec volontarisme, alors que le montant des paris sportifs va probablement atteindre des sommes records en cette fin d’année dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, Dem et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Portarrieu.

M. Jean-François Portarrieu : Comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, la France accueillera en 2023 la Coupe du monde de rugby – ainsi que, à titre plus anecdotique, la Coupe du monde de rugby des parlementaires. Nous organiserons ensuite, en 2024, les Jeux olympiques et paralympiques d’été. À l’approche de ces compétitions majeures, il est plus que jamais nécessaire de défendre l’intégrité du sport, qui fait l’objet d’une préoccupation croissante depuis plusieurs années. L’essor de l’usage de ce terme dans le débat public est en effet révélateur du désarroi ressenti par les opinions et par les autorités publiques, mais aussi par de nombreux acteurs du monde sportif, face aux scandales de matchs arrangés et de paris truqués qui ont écorné l’image du sport depuis une vingtaine d’années.
C’est pourquoi la convention de Macolin, que nous examinons aujourd’hui, vise à prévenir certaines des menaces qui pèsent sur l’intégrité du sport. La compétition sportive ne saurait souffrir de dopage, pas plus que de fraudes, de manipulations ou de tricheries susceptibles d’entacher les résultats. Il est d’autant plus nécessaire de lutter contre ces pratiques que le pari sportif prend toujours plus d’ampleur et génère des revenus de plus en plus élevés, qui encouragent les velléités criminelles et sèment le doute sur la performance des athlètes et des équipes. Nous devons donc nous doter d’outils juridiques contraignants. Ces outils doivent être transnationaux, les grandes compétitions étant désormais mondiales et les paris étant réalisés dans tous les pays. C’est pourquoi nous devons ratifier la Convention sur la manipulation de compétitions sportives. Le groupe Horizons et apparentés y est favorable pour au moins trois raisons.
D’abord, il s’agit d’un texte novateur : il contient la seule et unique définition légale, internationalement reconnue, de la manipulation sportive. Il propose également une typologie des différentes manipulations sportives, dont tous les pays peuvent se saisir, et permet de sensibiliser l’ensemble des acteurs, des organisateurs de compétitions aux opérateurs de paris sportifs.
Ensuite, le texte est facilement transposable dans le cadre juridique français. Nous disposons déjà d’une législation importante sur le contrôle des paris et des manipulations sportives. Je pense notamment à l’ANJ, qui joue un rôle majeur dans la régulation des acteurs français du secteur des jeux de hasard, ainsi qu’à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives créée en 2016.
Enfin, la ratification de cette convention permettra de coordonner la réponse internationale aux actes de manipulations. La plateforme française fait ainsi partie d’un réseau, le groupe de Copenhague, créé pour faciliter l’application de la convention et qui nous permet de travailler efficacement avec nos partenaires pour détecter, sanctionner et prévenir la manipulation des compétitions sportives.
La convention de Macolin ne permettra toutefois de préserver l’intégrité du sport que si elle est massivement ratifiée. Nous devons donc rester vigilants quant à sa portée effective, que ce soit à l’échelle européenne ou à l’échelle internationale. Pour ce qui est d’abord de sa portée à l’intérieur de l’Europe, il est regrettable que, comme cela a été souligné, si peu d’États l’aient ratifiée. Cette situation s’explique essentiellement par les modalités et la durée du processus d’adoption européen, liées au refus de Malte de ratifier le texte. Rappelons que ce pays abrite une grande partie des sièges sociaux des sociétés de paris sportifs et que le secteur constitue une part non négligeable des ressources de l’île.
S’agissant ensuite de la portée internationale de la convention, si l’Australie, le Maroc et quelques autres pays se sont déjà engagés, elle doit encore être adoptée par des États d’Asie et d’Amérique. Les marchés du pari sportif y sont tout aussi dynamiques qu’en Europe et peuvent influencer les compétitions européennes.
C’est en gardant à l’esprit ces points de vigilance, mais avec la certitude du bien-fondé de cette convention, que les élus du groupe Horizons et apparentés voteront en faveur de sa ratification. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux.

M. Jean-Claude Raux : Répondons d’abord à toutes celles et ceux qui se poseraient encore la question : oui, le sport est politique. Il faudrait être malhonnête pour prétendre le contraire et inconscient pour laisser le secteur se réguler par lui-même. Le sport est un bien international et un patrimoine immatériel, acteur du rapprochement des peuples et des nations, bâtisseur d’une histoire commune et de valeurs partagées, et promoteur de la paix. Nous devons le protéger.
Le sport possède aussi un pouvoir de développement et d’influence. Ce pouvoir peut rapidement devenir dangereux lorsqu’on en fait un moyen de pression ou un terrain de corruption. Les dérives qui grignotent peu à peu le sport et ses valeurs ont amené les autorités, nationales comme internationales, à produire un arsenal législatif et normatif de régulation de la pratique sportive. Je pense par exemple à la lutte contre le dopage. Sont en cause la marchandisation du sport et le sport business, qui conduisent à la corruption, aux scandales et à la manipulation des compétitions sportives.
L’action coordonnée et la coopération internationale restent les seules réponses adaptées. Je me réjouis donc de constater que le travail qui avait permis la signature de la convention en 2014 aboutit, en 2022, à sa ratification définitive par la France. La convention de Macolin, dont la ratification est proposée à la représentation nationale, est le seul outil de droit international juridiquement contraignant qui permette de lutter contre la fraude en matière sportive. Les deux volets – prévention et répression – qu’elle comporte, respectivement relatifs au sport et aux activités associées, comme les jeux et paris sportifs, et au renforcement de l’échange d’informations et de la coopération entre l’ensemble des acteurs, en font un texte relativement complet. Souhaitons désormais que l’Europe soit en mesure de produire une convention sur le développement responsable et durable du sport et de ses pratiques, et que la France, qui entend s’afficher sur la scène européenne et mondiale comme pionnière et exemplaire en la matière, s’en fasse dans les deux années à venir le socle et l’écho.
D’ici là, la ratification de cet instrument à l’approche des deux événements sportifs d’ampleur qui seront bientôt organisés en France marque l’engagement ferme de notre pays contre ces faits – engagement qui prend aussi forme à travers le travail de l’Agence nationale des jeux depuis 2020 ou la législation déjà en vigueur dans ce domaine, même si celle-ci reste insuffisante. J’espère que la ratification de cette convention poussera le Gouvernement à se doter d’outils législatifs plus ambitieux encore. Il conviendra alors de s’interroger sur la proportionnalité des sanctions qui seront envisagées lors de sa traduction dans le code pénal.
En 2021, les paris sportifs ont généré un chiffre d’affaires mondial de 1 450 milliards d’euros. Les recettes criminelles mondiales provenant des paris truqués ont été estimées – et d’ailleurs probablement sous-évaluées – à 120 millions en 2020. La France n’est évidemment pas épargnée. Il est d’ailleurs difficile de mesurer l’étendue de l’offre illégale des paris en ligne sur notre territoire. L’Agence nationale des jeux diligentera bientôt une enquête à ce sujet.
Alors que le nombre de comptes de joueurs actifs a été multiplié par cinq entre 2012 et 2020, les profits générés et les transferts colossaux qu’ils induisent doivent nous alerter. Certains instruments, que la convention encourage à instaurer, peuvent encore renforcer le droit français. Je songe par exemple à la possibilité de bloquer les flux financiers entre les opérateurs de paris illégaux et les consommateurs.
idsyceron="2950344"S’agissant des consommateurs et des risques d’addiction, si l’article 6 mentionne la nécessité d’encourager la sensibilisation, c’est bien à l’État français qu’il revient de se saisir de cette question, bien plus qu’il ne l’a fait jusqu’à présent. En effet, malgré l’interdiction de vente de jeux d’argent et de hasard aux mineurs, un sondage réalisé par la Sedap – Société d’entraide et d’action psychologique – et l’ANJ révélait en 2021 que 35 % des jeunes de 15 à 17 ans jouent et que près d’un quart d’entre eux ont développé une pratique à risque. Cette recrudescence est attribuable à une publicité pour les paris sportifs toujours plus accrocheuse et codifiée, et destinée à un public de plus en plus jeune. Les sociétés n’hésitent pas à recourir à des célébrités dont l’influence auprès de ces publics est reconnue pour faire la promotion de leurs services, moyennant des rémunérations indécentes. Même si je ne regarde pas la Coupe du monde de football en cours, j’imagine d’ailleurs que les longs tunnels publicitaires qui précèdent et entrecoupent les matchs sont largement occupés par les publicités pour les paris en ligne.
Pour protéger la beauté du jeu, l’incertitude des résultats, les émotions procurées, l’intégrité et l’éthique du sport, le groupe Écologiste-NUPES votera naturellement pour la ratification de ce texte. (MM. Hubert Julien-Laferrière, Alain David et Tematai Le Gayic applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Tematai Le Gayic.

M. Tematai Le Gayic : – bonjour à tous. Je tiens d’abord à remercier le rapporteur pour son rapport très détaillé et fourni, dans lequel nous avons trouvé des éléments de nature à éclairer notre prise de décision.
Les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES estiment qu’il ne suffit pas de se féliciter de l’existence de la convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, mais qu’il importe aussi de rechercher les véritables causes de la multiplication de tels faits. Pour quelle raison une personne envisage-t-elle de payer joueurs et arbitres afin de gagner un match ? Pour le plaisir de la victoire ? Parce qu’elle veut à tout prix que son équipe ou son joueur remporte le match ?
La réponse est précisément là : dans le prix, le gain, l’argent. Pourquoi un joueur ou un arbitre accepte-t-il d’être payé pour manipuler un match ? Pour arriver à la fin du mois ? Par goût de l’argent ? Ou en raison de la somme colossale qui est proposée ? Le phénomène s’explique en partie par le grand marché totalement libéralisé des paris en ligne, qui brasse beaucoup d’argent et permet de financer la corruption. En France, c’est en 2010 que les paris en ligne ont été libéralisés pour remplir les poches d’entreprises utilisant des publicités de plus en plus agressives afin d’attirer toujours plus de joueurs – qui sont en outre, comme cela vient d’être rappelé, de plus en plus jeunes.
En plus d’attirer les réseaux de criminalité organisée, le marché des paris en ligne suscite des comportements addictifs que ces entreprises encouragent, sans aucune considération éthique. Pour nourrir l’addiction, ces sociétés affichent leurs publicités partout : dans les rues, à la télévision, dans le métro, sur les réseaux sociaux et surtout à l’occasion de compétitions sportives d’envergure internationale, telles que la Coupe du monde de football qui se dispute actuellement au Qatar. Au lieu de présenter le sport comme un espace d’échanges culturels, de savoir-vivre et de savoir-être, comme un moyen de sortir de la condition misérable que connaissent de nombreux peuples, ou encore comme un moyen de partager des valeurs humaines de respect, d’humilité et d’amour, on alimente l’industrie du sport par le vice de l’argent facile qui est le propre d’un capitalisme effréné.
Quelles sont les raisons qui poussent une personne à parier ? Serait-elle tellement fan de son équipe ou de son joueur favoris qu’elle s’y sentirait obligée ? En réalité, une grande majorité des joueurs voient dans les paris sportifs un moyen de sortir d’une condition difficile. Il s’agit là d’une question sociale très sérieuse : la majorité de joueurs à risque ou affichant des comportements pathologiques perçoivent un revenu mensuel net inférieur à 1 100 euros. Chacun sait que dans nos villages, dans nos quartiers ou dans nos îles, des groupes d’amis s’adonnent à des paris dont l’enjeu est une bouteille de vin, le repas du lendemain, ou encore la tournée du soir – mais on est là très loin des millions d’euros qu’engrangent l’industrie du pari en ligne et ses dérives.
Conscient de la portée du problème auquel nous faisons face, notre collègue Pierre Dharréville a déposé récemment une proposition de loi relative à la lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne. Ce texte vise à inclure l’addiction aux jeux d’argent et de hasard dans la liste des addictions figurant dans le code de santé publique ; à restreindre la publicité en s’inspirant de la loi relative aux boissons alcoolisées ; à encadrer les opérations de sponsoring valorisant les paris en ligne ; ou encore à permettre à l’ANJ d’interdire les paris sportifs pour certaines compétitions.
La manipulation des compétitions sportives n’est rentable que grâce aux industries du pari en ligne, au sponsoring exacerbé et aux autres outils d’accumulation de richesses dans le monde du sport. Rappelons qu’entre une entreprise de paris et un joueur, c’est toujours l’entreprise qui remporte la plus grande mise, mais que ce ne sont pas ses biens que la banque saisit lorsque l’endettement est devenu le seul moyen pour un joueur de ne pas sombrer.
Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera donc pour la ratification de cette convention, tout en vous invitant à soutenir la proposition de loi de mon collègue Pierre Dharréville, afin de compléter le panel législatif visant à limiter l’impact social des paris sportifs, dans le but, encore et toujours, de protéger et d’accompagner les peuples. Mauruuru. Ia nui te aroha. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : – bonjour à vous tous. Cette convention, qui vise à renforcer et à harmoniser la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, comporte, en premier lieu, des dispositions destinées à dissuader les manipulations des compétitions. Cela passe par la prévention des conflits d’intérêts, le recueil des signalements des lanceurs d’alerte ou encore l’échange d’informations entre États.
Deuxièmement, la convention prévoit une large palette de réponses pour condamner la corruption sportive. Elle suggère aux États de refuser l’octroi de subventions aux acteurs sanctionnés par le passé, de se doter de divers moyens pour bloquer l’accès aux opérateurs de paris sportifs illégaux et d’instaurer une responsabilité pénale des fraudeurs permettant la confiscation des moyens ayant rendu possibles ces infractions ainsi que les produits de ces dernières.
Il faut espérer que les dispositions de la convention soient étendues largement pour que la lutte contre la manipulation des compétitions sportives soit plus efficace. À ce jour, trente-neuf pays l’ont signée. Cependant, seuls sept États l’ont ratifiée.
Cette convention est un vecteur de la puissance normative européenne. Son efficacité sera proportionnelle au nombre d’États qui la ratifieront. Au Maghreb, seul le Maroc l’a signée alors que de très nombreuses alertes ont été enregistrées en Algérie et en Tunisie. De même, en Asie, le nombre d’alertes est en augmentation mais les États concernés ne sont pas signataires.
Notre groupe est favorable à un renforcement de la réglementation nationale à partir des propositions formulées par la convention. Le droit français est l’un des plus élaborés sur le sujet. Cependant, cet accord indique quelles sont les avancées législatives sur lesquelles notre assemblée pourrait travailler à l’approche de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques et paralympiques.
D’abord, la convention introduit la notion de délit d’initié sportif, lequel concerne toute information relative à une compétition détenue par une personne, à l’exclusion des renseignements déjà publiés ou de notoriété publique. Or, en France, le délit d’initié est circonscrit à la sphère financière. Pourquoi ne pas légiférer sur ce point d’ici à 2024 ?
Par ailleurs, la convention évoque la responsabilité des personnes morales en cas de corruption sportive. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation, la ratification du texte est l’occasion de réfléchir à l’extension de cette responsabilité.
Ensuite, n’oublions pas que la coopération internationale sur cette question nécessite un transfert de données personnelles qui relève du RGPD, le règlement général sur la protection des données. Or, d’après le Conseil d’État, le transfert de ces données vers les États tiers à l’Union européenne dont la législation ne présente pas les garanties appropriées ne pourra être effectué qu’après la conclusion d’un cadre juridique adéquat. L’approbation de celui-ci « devra être autorisée par le Parlement ».
Notre vote d’aujourd’hui ne peut que s’accompagner de la volonté de garantir l’effectivité de la lutte contre les manipulations sportives. Par conséquent, notre assemblée devra, le moment venu, rester vigilante quant à ce sujet.
La France a signé la convention en 2014. Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, il est temps de la ratifier. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera ce texte, comme vous tous.

Mme la présidente : La discussion générale est close.