debate, 09/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 13 de M. Nicolas Thierry et 2406 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve : Selon moi, la rédaction « participent aux chaînes de valeur » est adéquate. Avis défavorable à cette précision légistique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bknoek 2665.
M. Jean-Marc Zulesi : D’abord, je salue votre présidence, qui ne mérite pas d’être mise en cause.
Le présent amendement vise seulement à expliciter que les mesures d’adaptation au droit environnemental concernent les infrastructures de transport nouvelles ou existantes. La précision est importante s’agissant des projets à venir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve : Avis favorable. Il s’agit d’une excellente précision.
M. Jean-Yves Bony : Quel duo !
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 14 de M. Nicolas Thierry et 3058 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve : Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 852 de M. Stéphane Delautrette est défendu ; l’amendement identique bknoek 1483 de M. Hubert Wulfranc est retiré.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 24 de M. Nicolas Thierry et 3059 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable – 50 %, c’est vraiment beaucoup !
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 40 de M. Nicolas Thierry et 3060 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 364, 514, 1857, 1907 et 2019, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 364, 514 et 1857, d’une part, et les amendements bknosek 1907 et 2019, d’autre part, sont identiques.
L’amendement bknoek 364 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement identique bknoek 514.
M. Jean-Luc Bourgeaux : Nous sommes à la recherche d’énergies de toutes sortes, or nos déchets peuvent nous en fournir. Le présent amendement tend donc à encourager cette source de production d’énergie. Certains s’interrogent parce qu’on veut baisser leur prix de rachat : ce n’est pas le moment.
M. Vincent Descoeur : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1857.
Mme Danielle Brulebois : Il vise à réintroduire une disposition adoptée au Sénat, qui inclut les activités de valorisation des déchets dans le champ des activités bénéficiant des dérogations.
Nous enfouissons encore beaucoup trop de déchets. Dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, nous avons voté un calendrier d’interdiction d’enfouissement des déchets à l’horizon 2030, mais nous sommes loin du compte. Par exemple, 31 % des déchets plastiques collectés sont enfouis. Il est inadmissible de continuer à enfouir des déchets que l’on peut valoriser énergétiquement.
Pour y parvenir, il faut changer leur statut. La filière des combustibles solides de récupération (CSR) est encore à organiser, or elle n’est pas suffisamment soutenue. Il s’agit d’un gisement d’énergie qui n’est encore exploité que par les cimenteries. Il faut travailler sur ce potentiel énergétique.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1907 de Mme Sandra Marsaud est défendu.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 2019.
Mme Pascale Boyer : Il vise à réintroduire la valorisation énergétique des déchets non recyclables, pour produire de la chaleur et de l’électricité renouvelables. Dans le contexte d’urgence climatique et énergétique que nous connaissons, il est nécessaire d’exploiter tous les gisements des territoires. C’est insuffisamment le cas, alors qu’il s’agit d’une source potentiellement significative, de l’ordre de 8 térawattheures d’énergie thermique décarbonée. Ce potentiel, rapidement disponible, peut soutenir la décarbonation des réseaux de chaleur et des industries ; il représente un gisement local décarboné important ; il permettrait aux industriels de diminuer fortement leurs émissions de gaz à effet de serre. La valorisation de ces déchets permettrait de décarboner de nombreux processus industriels et leur consommation énergétique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve : Ce débat a déjà animé l’examen en commission. À ce sujet, je rends hommage à Jimmy Pahun, qui vient malheureusement de s’absenter. Le combat que mènent en la matière le Gouvernement et la majorité, et d’autres encore, est essentiel. La loi Agec a permis d’importants progrès ; elle est saluée comme une loi qui a fait de la France un des leaders européens dans ce domaine. (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Delphine Batho : Non, pas du tout !
M. Pierre Cazeneuve : D’un point de vue législatif, je le précise ! (Mme Julie Laernoes proteste.) Si, c’est la stricte vérité !
Néanmoins, nous ne recyclons pas 100 % des déchets, même s’il faudrait y tendre, et les CSR restent. Il s’agit de résoudre un dilemme simple : préférons-nous les enfouir ou les utiliser pour produire de l’énergie ? Ces propositions répondent en faveur de la production d’énergie.
Mme Julie Laernoes : Ce ne sont pas des énergies renouvelables, ce sont des énergies de récupération !
M. Pierre Cazeneuve : L’avis est favorable en priorité aux amendements identiques bknosek 364, 514 et 1857, dont la rédaction est plus large. S’ils n’étaient pas adoptés, l’avis serait favorable aux amendements identiques bknosek 1907 et 2019.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Tout ne peut pas être recyclé : pour ce qui n’est pas recyclable, la valorisation sous forme de chaleur a plus de sens que l’enfouissement. Or la proportion de ce qui ne peut être recyclé est loin d’être négligeable.
Les deux séries d’amendements identiques correspondent à deux rédactions possibles. Avis favorable plutôt aux premiers, dont l’adoption ferait tomber les seconds. Si les premiers ne sont pas adoptés, avis favorable à la deuxième série.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier : Le texte est censé être consacré aux énergies renouvelables. Il a déjà été élargi au bas-carbone, avec tout ce que cela entraîne. Ici, il s’agit de l’étendre aux énergies de récupération. Cela pose un vrai problème. Certes, ces déchets non renouvelables peuvent passer par la combustion, mais cela n’en fait pas une énergie renouvelable. En outre, les modèles économiques organisés autour de l’incinération découragent la prévention : leur soutenabilité implique d’avoir toujours des volumes de déchets à disposition. On l’observe dans de nombreux territoires.
Avec les refus de tri, on fabrique des combustibles solides de récupération. Les filières sont en cours de structuration, sans disposer de débouchés : les CSR sont essentiellement orientés vers les cimenteries. L’adoption de cette mesure serait une véritable catastrophe, car nous aurons beaucoup de CSR et pas de débouchés. Demain, nous nous interrogerons sur l’utilisation de ce combustible. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas en fabriquer, mais qu’il faut éviter d’adopter cette logique. (Mme Danielle Brulebois proteste.) À notre sens, ce dispositif n’a pas sa place dans un texte consacré aux énergies renouvelables.
M. Vincent Descoeur : C’est une source d’énergie régulièrement renouvelée !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme Nathalie Bassire : Je rejoins M. Fournier. Au-delà du problème de l’enfouissement se pose celui du recyclage. La question des CSR est cruciale à La Réunion. Nous trions depuis plusieurs décennies, pourtant un incinérateur est en cours d’installation. Il ne sera pas couplé avec une cimenterie. Cela signifie que d’autres filières de gestion des déchets ne verront même pas le jour : les CSR, les cartons, le papier, seront brûlés pour produire une énergie qui est loin d’être verte ou renouvelable. Je mets le Gouvernement en garde : sur une petite île comme La Réunion, avec un incinérateur volumineux, qui tournera vingt-quatre heures sur vingt-quatre, on nous dira tout simplement qu’il n’est plus nécessaire de trier, qu’il faut mettre tous les déchets à la poubelle, car ils seront brûlés.
Mme Julie Laernoes : C’est exactement ça !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Mais non !
Mme Nathalie Bassire : Si, madame la ministre ! L’incinérateur est calculé pour 300 000 tonnes : nous devrons même acheter les déchets de nos voisins pour le faire tourner !
M. Charles Fournier : Et voilà ! C’est exactement comme ça que ça se passe !
Mme Nathalie Bassire : C’est en Europe le seul incinérateur de ce type dont on a autorisé l’installation sans l’accoler à une cimenterie. En Europe continentale, ça ne se passerait pas comme ça ! Je crains vraiment les conséquences de l’adoption de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Boyer.
Mme Pascale Boyer : Par définition, les CSR sont triés avant d’être incinérés, dans le cadre d’une filière REP – responsabilité élargie des producteurs. (Mme Nathalie Bassire proteste.) L’île de La Réunion est peut-être un cas particulier, sur lequel il convient de se pencher. S’ils ne sont pas incinérés, les CSR sont enfouis ou exportés, ce qui va à l’encontre de la transition écologique et environnementale. Il me semble préférable de les utiliser en les valorisant dans les territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 1448.
M. Emmanuel Maquet : Il vise à faire bénéficier l’ensemble du secteur industriel des facilités du présent article, à la fois pour lutter efficacement contre les émissions de carbone et l’importation de produits fabriqués par des énergies fossiles et pour réindustrialiser notre pays.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve : Nous avons déjà discuté de cet amendement en commission, monsieur Maquet. Nous partageons votre ambition, que Mme la ministre a largement incarnée et encouragée dans ses précédentes fonctions de ministre déléguée chargée de l’industrie. Avis défavorable, car dans ce cas précis, la définition est beaucoup trop large.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable également, pour des raisons juridiques. Vous connaissez cependant mon attachement à l’industrie.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1899 de M. Jean-Luc Fugit est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous venons de débattre du bas-carbone. Cet amendement vise à inclure aux dérogations prévues dans le projet de loi les projets de captage, de stockage et d’utilisation de carbone. Ces sujets sont très importants, mais relèvent d’une programmation pluriannuelle de l’énergie. Ils n’ont pas leur place dans ce projet de loi sur les énergies renouvelables.
Je suis favorable à l’introduction de cette proposition dans le futur projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Les projets de captage ne seront pas opérationnels avant longtemps et la France n’est pas encore à les bloquer. Ce débat doit avoir lieu dans le cadre plus large de la programmation pluriannuelle de l’énergie, afin de déterminer comment sortir des énergies fossiles, quelles technologies promouvoir et quel mix énergétique adopter. Avis défavorable.
Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 889, 1021 et 1788.
L’amendement bknoek 889 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 1021.
M. Vincent Descoeur : Le retour de l’article bk1erek nous amène à évoquer des sujets déjà abordés. Dans le cas présent, ce n’est pas inutile puisque ces amendements identiques n’ont pas reçu un accueil favorable du Gouvernement. Ils visent à exclure des zones d’accélération les aires protégées, les parcs naturels régionaux et les grands sites de France. Je ne puis me résoudre à imaginer des éoliennes sur la ligne de crête des monts du Cantal ou sur le plateau de l’Aubrac. J’ajoute que la Fédération des parcs naturels régionaux et le Réseau des grands sites de France demandent le maintien du droit commun.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1788 de M. Jordan Guitton est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve : Nous avons déjà eu ce débat hier et ces amendements m’étonnent : l’article bk1erek ne constitue pas une régression en matière de droit environnemental, il vise à rationaliser et à optimiser certaines procédures. Je ne vois pas de raison d’en limiter la portée géographique.
Pourquoi la possibilité de rejeter la procédure en cours d’instruction devrait-elle se limiter à certaines zones géographiques ? C’est une mesure de bon sens, permettant d’accélérer la démarche ; elle doit donc s’appliquer à l’ensemble des cas de figure. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous avons déjà longuement débattu de ces amendements au début de l’examen du projet de loi, dont l’objectif est l’accélération. L’enjeu consiste à donner aux maires la capacité de définir des zones d’accélération et des zones dénuées d’énergies renouvelables. Nous avons collectivement décidé de faire confiance aux maires, qui devront, pour définir ces zones, consulter les parcs régionaux et associer les habitants, dans une démarche de concertation publique.
S’ils étaient adoptés, ces amendements contribueraient au contraire à la décélération de la production d’énergies renouvelables, puisque cela reviendrait à décider à la place des maires. Certains endroits ne sont pas du tout appropriés à l’installation d’énergies renouvelables, alors que d’autres le sont. Je rappelle que toutes les énergies renouvelables sont concernées par ce projet de loi, de la géothermie au biométhane en passant par l’énergie photovoltaïque et les éoliennes terrestres. Ces amendements ne correspondent pas à notre objectif. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur : J’entends votre argumentation, madame la ministre, mais j’ai connaissance, dans des territoires protégés, de dossiers en attente. Que se passera-t-il entre la promulgation de la loi et la concrétisation de la planification ? Je crains qu’une période de flou juridique ne permette l’accélération de ces dossiers, a fortiori si, comme je crois le savoir, les préfets sont incités à les réactiver pendant cette période.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Si l’article bk1erek était resté centré sur la possibilité de rejeter un dossier, soit pendant sa phase d’examen parce qu’il n’est pas dans les clous, soit à n’importe quel stade, parce qu’il ne présente pas tous les avis dès l’origine, nous aurions pu vous suivre et nous ne l’aurions pas amendé.
L’article bk1erek propose des éléments utiles de simplification. Mais vous y avez laissé les dispositions relatives à l’enquête publique et celles qui incluent dans l’ensemble du périmètre toutes les installations d’énergies renouvelables. Il faut faire confiance aux maires, dites-vous. Nous trouvons légitime de faire aussi confiance aux gestionnaires d’espaces naturels, tels que les syndicats mixtes qui gèrent des parcs naturels régionaux. C’est le sens de ces amendements. Je ne crois pas que cela soit un facteur d’inefficacité ou de ralentissement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Yves Bony acquiesce.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :