← Tous les documents

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Suspension et reprise de la séance

debate, 09/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Pour que ce soit bien clair pour tout le monde, je demanderai une nouvelle fois à Mme la rapporteure pour avis et à Mme la ministre de nous indiquer exactement sur quels amendements leur avis est favorable.
La parole est tout d’abord à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Aude Luquet : L’avis est favorable sur les amendements qui prévoient un seuil fixé à 1 500 mètres carrés, c’est-à-dire le bknoek 2466 de Mme Guetté mais aussi les bknosek 897, 2769 et 2896.

Mme la présidente : Je vous rappelle que si l’amendement de Mme Guetté est adopté, il fera tomber les autres.
Madame la ministre, sur quels amendements donnez-vous un avis favorable ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est favorable sur les amendements similaires à celui de Mme Guetté mais qui font consensus parce que le cadre est plus large : les bknosek 897, 2769 et 2896.

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard : Je tiens à saluer la discussion que nous venons d’avoir. Un consensus s’est formé autour d’une volonté d’accélération. Je veux remercier Mme la ministre pour son geste car nous avons besoin de ce type de signal adressé à tous les opérateurs pour qu’ils puissent s’organiser. En effet, soyons très clairs : l’abaissement du seuil à 1 500 mètres carrés produira un impact très fort, nous nous en rendrons nettement compte.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur.

M. Éric Bothorel : À la suite des conseils précieux de Mme Guetté, je retire l’amendement que j’avais repris et qui avait été déposé par M. Tavel.

M. Bruno Millienne : Bravo !

M. Éric Bothorel : Cela devrait rester dans les annales de l’Assemblée nationale !

M. Nicolas Metzdorf : Il est très fort !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Marc Zulesi : Je tiens à saluer l’état d’esprit général et la volonté de travailler sur la base de la proposition de Mme Guetté.
Je précise cependant que nous devrons nous aligner avec ce que nous avions proposé à l’article 2 – supprimé en séance. Nous devons bien sûr respecter le travail réalisé en commission et par Mme Guetté pour son amendement. Toutefois, les collègues qui ont mené ce travail doivent aussi comprendre que nous devrons adapter cette disposition aux propositions de l’article 2.

M. Pierre Cazeneuve : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 233 et 2467.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je rappelle que sur l’amendement bknoek 2466, l’avis de Mme la rapporteure pour avis est favorable et celui de Mme la ministre défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sagesse !

Mme la présidente : Mme la ministre a donné un avis de sagesse sur le bknoek 2466 – sachant qu’elle est favorable aux amendements suivants.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2135 et 2323, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 2135 de M. Hervé de Lépinau est défendu.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 2323.

M. Antoine Vermorel-Marques : Par ces amendements en discussion commune, nous faisons part d’une interrogation, selon moi légitime, qui concerne deux points. Le premier est le coût que représente l’installation de panneaux photovoltaïques dans des parcs de stationnement destinés à des poids lourds, autrement dit la rentabilité des projets. La deuxième question qui se pose est la suivante : en incitant à installer des panneaux sur des parkings destinés aux poids lourds, ne 6887risque-t-on pas de construire des ombrières d’une plus grande dimension sur tous les parkings, ce qui produirait un impact encore plus important sur le paysage ?

Mme Delphine Batho : L’impact paysager des parkings, franchement…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

Mme Aude Luquet : Nous nous éloignons de l’objet de l’article qui vise à couvrir de panneaux photovoltaïques les ombrières des parkings extérieurs destinés aussi bien aux véhicules légers qu’aux poids lourds. Ces amendements réduiraient considérablement le champ de la mesure. J’y suis d’autant plus défavorable que des exemptions sont prévues.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis moi aussi défavorable à ces amendements sachant que des exemptions sont prévues à l’article 11, y compris pour prendre en considération des contraintes « relatives aux sites et aux paysages ».

M. Antoine Vermorel-Marques : Je retire mon amendement.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2470 de Mme Aurélie Trouvé et 1229 de Mme Sandra Regol sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 635.

M. Antoine Vermorel-Marques : Il propose, à côté de l’installation d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, une solution de rechange consistant à y aménager des bornes de recharge solaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet : Avis défavorable. Je vous renvoie aux articles 118 et 119 de la loi « climat et résilience », qui obligent les gestionnaires de parcs de plus de vingt emplacements sous délégation de service public ou qui remportent un appel d’offres à installer des bornes de recharge.

Mme la présidente : Les amendements bknoeks 126 de M. Alexandre Sabatou et 2458 de M. Matthias Tavel sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 2050 rectifié.

Mme Pascale Boyer : L’article 11 crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs, qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques. Il désigne à plusieurs reprises le « gestionnaire » du parc de stationnement, alors que ce dernier ne peut pas engager de travaux sans l’accord du propriétaire. De plus, lorsque le propriétaire du parc de stationnement est une collectivité ou une personne publique, le fait que les gestionnaires doivent obtenir leur accord nécessiterait des avenants dont la durée de conclusion et la compatibilité avec les règles de la commande publique poseraient des problèmes.
L’amendement vise à surmonter ces difficultés en désignant clairement le propriétaire du parc de stationnement plutôt que le gestionnaire, car c’est bien le propriétaire qui peut décider des travaux et les amortir sur la durée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet : Avis défavorable. Les gestionnaires décident et supportent le coût des investissements dans la mesure où ils vont aussi tirer les bénéfices de la production. Si le parc n’est pas géré par un tiers mais directement par son propriétaire, c’est bien ce dernier qui assumera l’obligation fixée par l’article.

M. Pierre Cazeneuve : Excellent !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1183, 189 et 2024, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 189 et 2024 sont identiques.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 1183.

M. Antoine Vermorel-Marques : Il tend à permettre aux opérateurs d’utiliser toutes les sources existantes d’énergie renouvelable en adaptant leur utilisation aux spécificités géographiques et climatiques, et ce sur l’ensemble de l’unité foncière déjà artificialisée où se situe le parc de stationnement. Le fait de multiplier les sources d’énergie éligibles permettra d’assurer le succès de l’installation en garantissant une diversité d’opérateurs et de prestataires.

Mme la présidente : La parole reste à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 189.

M. Antoine Vermorel-Marques : Lorsque le parc de stationnement est annexé à un ou plusieurs bâtiments, il peut être plus pertinent d’installer les dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque à d’autres endroits ou d’utiliser d’autres sources d’énergie renouvelable. Il ne s’agit en aucun cas d’artificialiser de nouvelles zones, mais de profiter d’espaces déjà artificialisés pour mieux exposer les panneaux photovoltaïques ou d’autres sources d’énergie renouvelable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2024 de Mme Pascale Boyer est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?

Mme Aude Luquet : Vous avez raison, monsieur Vermorel-Marques, de souligner que la rédaction actuelle pose un problème car elle pourrait permettre une interprétation visant à compenser l’obligation de disposer de 6888« procédés de production d’énergies renouvelables » en fonction de la superficie couverte sur l’ensemble du territoire au lieu de l’unité foncière visée. Il est donc utile de réintégrer l’obligation de compensation de production d’énergies renouvelables au sein de la même unité foncière. Cependant, pour des questions de rédaction, je vous demande de retirer votre amendement bknoek 1183 au profit de l’amendement bknoek 189 qui précise qu’il faut viser l’ensemble immobilier dont dépendent les places de stationnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement bknoek 1183 au profit des amendements bknosek 189 et 2024.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1183 est-il maintenu ?

M. Antoine Vermorel-Marques : Il est retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 764.

M. Pierre Meurin : J’interviens pour le plaisir de rendre hommage à ma collègue Anne-Sophie Frigout. Nous espérons qu’elle reviendra très rapidement parmi nous après l’élection partielle à laquelle elle doit se soumettre.
Cela dit, l’esprit de l’amendement est intéressant. On pourrait légitimement adapter l’obligation en matière de panneaux photovoltaïque à l’ensoleillement des différents territoires de notre pays, qui n’est pas identique à Marseille et à Roubaix. La philosophie de l’amendement est celle de la différenciation territoriale en matière d’énergies renouvelables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet : Nous avons déjà eu des échanges à ce sujet en commission. Les panneaux photovoltaïques évoluent : ils produisent désormais de l’électricité même si le soleil n’est pas au rendez-vous. On sait que l’énergie solaire donne de bons résultats dans les pays du Nord alors que le soleil y est tout de même moins présent que chez nous.

Mme Barbara Pompili : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Je rappelle que l’Allemagne, qui n’est pas particulièrement connue pour son ensoleillement – en tout cas par rapport à d’autres pays européens –, concentre 36 % de la production d’électricité photovoltaïque européenne. Cela montre qu’il est possible d’utiliser cette source d’énergie dans des lieux que l’on ne privilégierait pas spontanément.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1588 de Mme la rapporteure pour avis est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1123, 1845 et 2469, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1123 et 1845 sont identiques.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 1123.

M. Antoine Vermorel-Marques : Il vise à limiter les dérogations qui peuvent être accordées aux contraintes de pose de panneaux photovoltaïques sur le bâti. Les dérogations doivent rester exceptionnelles et étroitement liées au cas d’espèce, en aucun cas ces dérogations ne peuvent être accordées de manière générale et fréquente. Avec cet amendement, nous souhaitons exprimer notre opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1845.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Il est identique au précédent. Nous insistons sur le fait que l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Nous exprimons à notre tour notre opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Chers collègues, je vous informe que, sur l’amendement bknoek 2469, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Delphine Batho : Madame la présidente, l’amendement bknoek 896 devrait être inclus dans la discussion commune !

Mme la présidente : Nous examinons en discussion commune des amendements qui proposent une nouvelle rédaction de la totalité de l’alinéa 4 ; l’amendement bknoek 896 vise à corriger la version actuelle de cet alinéa.

Mme Delphine Batho : Mais c’est le même débat !

Mme la présidente : Peut-être, mais, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements s’appliquent différemment à l’alinéa 4.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 2469.

Mme Aurélie Trouvé : Nous sommes nombreux ici à vouloir renforcer le développement des installations photovoltaïques sur le bâti afin de ne pas nuire aux écosystèmes. Nous nous félicitions que le seuil déclenchant les obligations des parcs de stationnement ait été ramené à 1 500 mètres carrés, même si nous aurions voulu aller encore plus loin.
L’article 11 semble vidé de sa substance par la série d’exonérations automatiques prévues aux alinéas 5 à 7. C’est pourquoi nous proposons de le réécrire en précisant que « [l]’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, exempter le site de tout ou partie de l’obligation ». J’insiste, il convient de ne pas conférer à ces exonérations un caractère automatique, car il risquerait de vider l’article de son contenu ! (Mme Clémence Guetté applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet : Vos propositions ne sont pas opérationnelles, les règles à vérifier n’étant pas de nature urbanistique. L’autorité compétente en matière d’urbanisme n’est donc pas la bonne. Il faut laisser au seul gestionnaire la responsabilité de démontrer qu’il n’est pas en mesure de se conformer à l’obligation prévue, à l’exclusion de toute autre procédure. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce n’est pas à l’autorité compétente en matière d’urbanisme qu’il revient de décider, de son propre mouvement, s’il y a lieu d’octroyer une dérogation. Votre amendement semble renverser la charge de la preuve : c’est bien le gestionnaire du parking de 1 500 mètres carrés qui informe le préfet qu’une circonstance particulière justifie une exemption. Le préfet ou la collectivité locale compétente peuvent d’ailleurs le sanctionner. En tout état de cause, c’est le préfet qui accorde la dérogation. (Murmures.)

Mme Aurélie Trouvé : Ce n’est pas clair : êtes-vous favorable ou défavorable à l’amendement ?

Mme la présidente : Mme la ministre y est défavorable !

Mme Marie-Noëlle Battistel : Et qu’en est-il des autres amendements en discussion commune ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’alinéa 6 dispose que les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas lorsque celles-ci « ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables ». Cela, ce n’est pas à l’autorité d’urbanisme de le dire, mais au préfet, lequel vérifie si le gestionnaire est ou non fondé à se voir octroyer une dérogation.

M. Maxime Laisney : Dans la rédaction actuelle, ce n’est pas prévu !

Mme Aurélie Trouvé : C’est bien pour cela que notre amendement mentionne « l’autorité administrative compétente » !

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est bien ce qui est prévu. Mais dans votre rédaction, on a l’impression que c’est à l’autorité compétente en matière d’urbanisme de décider. Pour une fois, notre rédaction vaut mieux que la vôtre ! Je le répète, pour que les choses soient définitivement claires : c’est le préfet, et lui seul, qui octroie une dérogation à l’obligation d’installer des ombrières, après que le gestionnaire du parking en a fait la demande.

M. Sylvain Maillard : Parfait !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2469.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.