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Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 11 quater

debate, 09/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements de suppression, bknosek 699, 1500, 2477 et 2872.
Sur l’amendement bknoek 699, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 699 de Mme Yaël Menache est défendu.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 1500.

Mme Elsa Faucillon : Lors du débat sur l’article 11 ter, vous avez formulé votre attachement aux études d’impact ; nous le partageons. S’agissant de cet article, nous estimons qu’une étude est nécessaire. Lors de l’examen en commission, nous n’avons pas introduit de dérogation – dont vous défendiez l’opportunité – aux interdictions prévues dans le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), afin de déployer des installations photovoltaïques, d’autant que la crise climatique accroît les risques d’inondation. Aussi proposons-nous de supprimer l’article, en attendant l’étude d’impact.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 2477.

Mme Aurélie Trouvé : Le moment est important. Il y a un instant, vous avez refusé de rétablir un article qui aurait permis d’accélérer nettement la production d’énergie solaire.

M. Bruno Millienne : Il faudrait savoir !

Mme Aurélie Trouvé : Madame la ministre, vous affirmez que nous avons atteint quatre fois les objectifs de développement de l’énergie photovoltaïque, qu’il est donc inutile d’adopter les mesures les plus efficaces et les moins dommageables en matière environnementale, en renforçant les règles relatives à l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les toits – dont acte. Mais maintenant, vous jouez avec le feu – avec l’eau, devrais-je dire – en proposant de lever les interdictions prévues dans le PPRI. Avec le dérèglement climatique, les risques d’inondation augmentent : non seulement ce texte est hypocrite, mais en plus il devient dangereux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Anthony Brosse : Oh !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2872 de M. Pierre Meurin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet : Lors de l’examen en commission, nous avons précisé que l’implantation ne devait pas entraîner d’aggravation des risques. J’ajoute que le droit commun de l’environnement s’appliquera : pour chaque projet, une étude d’impact identifiera les dangers. Le porteur du projet doit démontrer qu’aucune autre solution n’est envisageable.

Mme Barbara Pompili : Ce n’est pas le même sujet.

Mme Aude Luquet : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : De quoi s’agit-il ? Nous parlons de situations spécifiques, lorsque l’installation est démontable et n’accueille pas d’humains. Les plans de prévention des risques n’ont pas été conçus pour évaluer l’incidence de panneaux photovoltaïques en cas de montée des eaux ; il ne s’agit que d’une possibilité.
En tout état de cause, une dérogation n’est possible que s’il est démontré qu’aucun risque ne pèse sur la sécurité – c’est écrit noir sur blanc. Vous m’accorderez toutefois qu’on ne peut comparer la préservation d’êtres humains à celle de panneaux photovoltaïques ; il ne faut pas tout mélanger. (Mme Julie Laernoes proteste.)
Par ailleurs, je n’ai pas dit que nous avions atteint l’équivalent de quatre fois nos objectifs, madame Trouvé, mais les objectifs des quatre prochaines années ; ce n’est pas tout à fait la même chose. Nous ne nous payons pas de grands mots ni d’envolées lyriques, mais nous essayons de faire les choses sérieusement et dans l’ordre. Nous allons repérer tout ce qu’il serait possible de faire et qui est bloqué par principe. Nous donnons la possibilité de mener une étude d’impact, afin de déterminer si l’installation présente un intérêt. Les sénateurs qui ont défendu la création de cet article avaient présenté des exemples précis d’endroits où ils n’avaient pas pu mener ce type de projets, alors qu’aucun risque ne le justifiait.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Bravo, c’est très clair !

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco : Nous voterons pour ces amendements de suppression. S’il y a des plans pour encadrer les risques d’inondation, c’est bien que ces risques existent. Ces plans permettent d’y adapter les constructions : c’est précisément à ça qu’ils servent ! À quoi sert-il d’ajouter des dérogations supplémentaires, si ce n’est à autoriser l’implantation d’installations de production d’énergie solaire dans des endroits inondables, dans les zones rouges des PPRI ?
Par ailleurs, en raison du changement climatique, les inondations risquent de s’accentuer ; les régimes hydrographiques et de pluviométrie se transforment déjà. Ce n’est sans doute pas le meilleur moment pour installer des panneaux photovoltaïques dans des zones inondables ou présentant les plus grands risques d’inondation ! (M. Antoine Léaument applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne : L’habitation d’une personne qui m’est chère a été classée en zone PPRI, du côté de Roquebrune-sur-Argens, en raison des inondations fréquentes – vous connaissez un peu la région, je crois. Or l’eau n’est jamais montée au-dessus d’un niveau donné et rien n’aurait interdit l’installation de panneaux photovoltaïques. Tous les habitants de la zone en ont ; ils fonctionnent parfaitement.
Madame Trouvé, vous avez pris un ton indigné, comme si nous faisions quelque chose d’effroyable…

Mme Aurélie Trouvé : C’est la suite qui sera effroyable.

M. Bruno Millienne : …alors que les installations sont parfaitement réalisables. La corrida, à côté, ce n’était rien ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Un peu de mesure ! À l’article précédent, nous vous avons prouvé que nous étions d’accord avec vous sur le fond, mais que nous avions besoin d’une étude d’impact. Vous nous reprochez de ne pas avoir rétabli l’article précédent, mais nous allions dans le brouillard sans cette étude. À l’article 11 quater sont prévues des études d’impact et de faisabilité pour chaque projet. Je ne vois donc pas où est le problème et je ne comprends pas votre énervement, ni votre volonté de le supprimer. Je vous trouve parfois incohérents.

Mme Julie Laernoes : On peut vous retourner la remarque !

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé : Au temps pour moi, vous nous dites, madame la ministre, que les objectifs des quatre prochaines années seraient atteints. Nous saurons nous en souvenir quand nous parlerons du photovoltaïque au sol.

M. Bruno Millienne : Ça fait des années que vous promouvez des projets qui n’avancent pas ! Ça suffit, les donneurs de leçons !

Mme Aurélie Trouvé : Dès qu’une femme prend la parole, vous ne pouvez pas vous empêcher de l’interrompre, monsieur Millienne !

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous invite à écouter Mme Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé : Aucune étude d’impact n’a été menée concernant l’article 11 quater, puisqu’il a été ajouté par le Sénat. (Applaudissements plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’exposé des motifs présenté au Sénat était assez complet. La portée de l’article était nettement plus modérée que celle des amendements que nous avons examinés tout à l’heure, qui concernaient des millions de personnes et de mètres carrés. L’article 11 quater crée la possibilité de déterminer si un projet est faisable ; rien de plus.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et : M. Bruno Millienne. Ce n’est pas la même nature !

M. Charles Fournier : On a repris la rédaction du Sénat !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je réponds à Mme Trouvé, qui déclare qu’il n’y a pas d’étude d’impact. Cet article a une portée relativement modeste. Par ailleurs, ce que vous avez voté en matière d’obligation de déploiement correspond à quatre ans de déploiement d’énergie photovoltaïque ; il faut maintenant le concrétiser et ce n’est pas la loi qui le fera !
Madame Trouvé, vous n’aimez pas être interrompue et vous défendez la parité entre les femmes et les hommes – ce que je respecte et soutiens. En 1976 a été votée une loi relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, mais nous n’y sommes toujours pas parvenus !

M. Bruno Millienne : Exactement !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce n’est pas parce qu’on vote la loi qu’elle est ensuite appliquée. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Aurélie Trouvé : Et si on ne la vote pas, c’est mieux ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour faire la différence, il faut s’employer à la faire appliquer au plus près des territoires et au bénéfice de tous les Français.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Exactement !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je n’intègre pas des slogans aux textes de loi pour me faire plaisir ; ce n’est pas ma manière de procéder. Nous devons veiller à fixer des objectifs tenables et correspondant à notre trajectoire de décarbonation.

M. Jean-Marc Zulesi : C’est ça, la vérité !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour les quatre prochaines années, nous y sommes ; nous ne sommes pas à côté de la plaque, rassurez-vous ! Nous avons singulièrement augmenté les objectifs ; la PPE permettra de déterminer où et comment les faire évoluer. Ne dites pas que nous n’avons rien réalisé alors que les faits sont là !

M. Charles Fournier : On a repris la rédaction du Sénat, qui était sage !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 699, 1500, 2477 et 2872.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.