debate, 14/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Sur l’amendement bknoek 2483, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2097 de M. Pierre Meurin tendant à supprimer l’article 11 decies est défendu.
M. le président : La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement bknoek 2483.
M. Laurent Alexandre : Nous souhaitons protéger les terres agricoles de la volonté d’encourager à tout prix le développement des panneaux photovoltaïques en plein champ. C’est pourquoi nous proposons d’écarter la possibilité d’accorder un statut particulier aux installations photovoltaïques en zone agricole, avec les facilités d’occupation foncière et d’obtention des autorisations administratives qui y seraient associées.
Le développement de l’agrivoltaïsme tel que vous le promouvez ne nous paraît pas pertinent : les besoins n’ont pas fait l’objet d’une évaluation approfondie, aucune étude d’impact adéquate n’a été réalisée et aucune procédure de concertation appropriée n’est prévue. Dans mon département, l’Aveyron, toutes les organisations syndicales agricoles ainsi que la chambre d’agriculture sont réfractaires à l’agrivoltaïsme.
Je tiens d’abord à réaffirmer la vocation nourricière des terres agricoles et la nécessité de donner la priorité à la production alimentaire plutôt qu’à la production énergétique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Les paysans doivent évidemment pouvoir vivre de leur production sans dépendre des éventuelles rentes apportées par la production d’énergie photovoltaïque. Pour préserver les capacités productives de l’agriculture, nous devons éviter d’artificialiser les terres. Or l’installation de panneaux photovoltaïques au sol constitue bien une artificialisation, qui dégrade les fonctions des sols et nuit à la biodiversité.
Rappelons surtout que l’exploitation des gisements offerts par les toitures et les friches industrielles suffirait largement à remplir nos objectifs de production d’énergie photovoltaïque. (Mêmes mouvements.) Dans son discours de Belfort, Emmanuel Macron avait ainsi fixé cet objectif à 100 gigawatts en 2050. Or, dans deux rapports de 2018, l’Ademe évaluait à 123 gigawatts les gisements d’énergie photovoltaïque sur les grandes toitures, à 49 gigawatts sur les friches industrielles et à 4 gigawatts sur les parkings. Elle appelait à privilégier ces modèles pour éviter d’occuper les sols agricoles. Il est donc tout à fait possible de ne pas mobiliser les terres agricoles, dont l’utilisation ne ferait au contraire que repousser l’équipement des friches industrielles délaissées et des toitures.
Enfin, l’amendement vise à conserver l’ajout bienvenu de la commission des affaires économiques, qui interdit les installations de panneaux photovoltaïques au sol nécessitant un défrichement au sens de l’article L. 341-1 du code forestier. Cette interdiction doit d’ailleurs s’étendre aux terrains défrichés dans les cinq années précédant la demande d’autorisation d’urbanisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous souhaitons toutefois l’élargir à tous les projets d’installation de panneaux photovoltaïques au sol, et non seulement à ceux qui sont soumis à l’obligation d’évaluation environnementale du fait de leurs caractéristiques d’emprise au sol ou de puissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Mme Clémence Guetté : Bravo !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel : D’abord, merci pour votre implication dans l’élaboration de ce texte, que je tiens à souligner au moment de vous répondre. Vous m’avez par exemple accompagné à l’occasion de certaines des auditions que j’ai menées dans ce cadre.
Mme Clémence Guetté : On se demande à quoi cela sert !
M. Éric Bothorel : C’est toujours utile, je vous l’assure.
Comme Mme Trouvé l’a expliqué dans son intervention liminaire, vous avez déposé sur l’article 11 decies un premier amendement très dur, puis d’autres par lesquels vous avancez différentes propositions… (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Je suis toujours attentivement les débats…
Un député du groupe LFI-NUPES : Nous aussi !
M. Éric Bothorel : …et je suis pleinement à l’écoute de vos propositions.
L’adoption de l’amendement que vous venez de présenter reviendrait à interdire l’installation de panneaux photovoltaïques sur toutes les terres agricoles et dans toutes les exploitations, indépendamment de leur forme.
Vous évoquez la possibilité d’installer des panneaux sur les toitures – nous aurons l’occasion d’y revenir, notamment lorsque nous aborderons le risque d’incendie, qui fait l’objet de votre amendement bknoek 2484. À ce propos, j’ai à l’esprit l’exemple d’un éleveur porcin de ma circonscription, qui refuse de poser des panneaux photovoltaïques sur son toit par crainte des fuites de courant. Nous ne pourrons pas rendre ces installations obligatoires. Vous entendez également interdire les traqueurs solaires, dont l’impact sur les terres agricoles est pourtant très faible et qui ne sauraient être confondus avec l’agrivoltaïsme ni avec l’installation de panneaux photovoltaïques au sol.
J’estime que nous devrons, au cours des débats à venir – auxquels j’espère que l’adoption de votre amendement ne coupera pas court –, réaffirmer et renforcer la doctrine qui doit prévaloir en matière d’agrivoltaïsme. Cette pratique ne consiste pas simplement à installer des panneaux photovoltaïques pour faire du blé – si je puis m’exprimer ainsi –, mais rend des services à l’agriculture. Personnellement, je fais confiance aux paysans, par exemple aux producteurs d’huiles essentielles, lorsqu’ils expliquent que l’agrivoltaïsme, en plus de constituer pour eux un complément de revenu, peut les aider à produire leurs plantes. Les débats relatifs aux services rendus par cette activité, qui peuvent également inclure la protection du bien-être animal ou la lutte contre le changement climatique, seront donc intéressants.
Nous nous rejoignons cependant sur un point : comme vous le rappelez dans votre amendement, il est temps de mettre fin à la pratique consistant à déforester pour installer des panneaux photovoltaïques au sol – finito, comme dirait l’autre ! Nous devrons être fermes sur ce point – je le serai. Je partage aussi l’idée selon laquelle il ne faut pas installer de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles : non seulement la photosynthèse ne peut pas se faire derrière un tel panneau, ce qui ruine la terre, mais les panneaux affectent aussi le ruissellement, ravinent les terres et en dégradent la qualité. Incontestablement, ce schéma n’est donc pas bon. Je proposerai d’ailleurs, à travers l’amendement bknoek 2996 qui sera examiné ultérieurement, de poser le principe selon lequel l’installation de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles doit obéir au même régime que celui qui prévaut pour les espaces forestiers : cette pratique aussi doit appartenir au passé.
Je suis cependant défavorable à l’interdiction générale que vous proposez, car je souhaite que l’Assemblée nationale, en examinant les amendements à venir, aille plus loin pour définir la doctrine qui doit prévaloir en matière d’agrivoltaïsme, les interdictions à prévoir et la façon de les appliquer. Nos débats en commission ont été riches et intéressants. Plusieurs d’entre vous y ont contribué. Je songe notamment à Mmes Laernoes, Trouvé et Guetté, ainsi qu’à MM. Potier, Fugit et Dive. Vous avez été nombreux à travailler sur cet article. Il me semble donc que nous avons intérêt à l’examiner.
M. Dominique Potier : C’est vrai !
M. Éric Bothorel : C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ce stade.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je salue d’abord le travail des députés sur cette question. Je rappelle ensuite que pour l’heure, l’agrivoltaïsme n’est nullement réglementé. Le texte vise précisément à encadrer et à resserrer cette pratique, pour faire en sorte que l’agrivoltaïsme reste bien une activité au service des agriculteurs et ne devienne pas un prétexte pour les transformer en énergéticiens ou faire de leurs exploitations des propriétés énergétiques. Soyons clairs sur ce point.
Dans le cadre de ce projet de loi, nous reprenons une proposition de loi relative au développement de l’agrivoltaïsme adoptée à la quasi-unanimité au Sénat, que nous avons améliorée en commission puis avec l’amendement bknoek 2996 du rapporteur dont nous allons bientôt discuter.
J’aimerais revenir sur plusieurs points. Tout d’abord, on reproche à ce projet de loi de ne pas aller assez loin s’agissant des surfaces artificialisées. Je répondrai très factuellement que nous avons multiplié par deux les obligations liées à l’équipement des toitures et créé une obligation d’équiper d’ombrières les parkings à partir d’une certaine surface – nous avons d’ailleurs ensuite abaissé de 80 % le seuil au-delà duquel s’appliquera cette obligation.
Par un hasard de calendrier, j’ai rencontré aujourd’hui des représentants de la grande distribution et de la CPME, la Confédération des petites et moyennes entreprises, afin de discuter du plan Sobriété énergétique. Il s’agit de deux types d’entreprises très différentes, mais les uns comme les autres m’ont parlé de ces obligations – non parce qu’ils refusent de s’y soumettre, mais parce qu’ils se demandent quand, où et comment ils pourront le faire. S’ils n’y sont pas hostiles – ils en acceptent plutôt le principe –, ils ont fait part d’inquiétudes légitimes en ce qui concerne le calendrier.
En effet, la question qui se pose n’est pas celle de l’envergure d’un tel projet, mais bien celle de son calendrier. Je vous confirme que la Président de la République souhaite multiplier par dix la capacité de production d’énergie solaire d’ici à 2050. Un des enjeux de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, sera de trouver une manière de d’augmenter cette capacité de production et de savoir si elle sera multipliée par dix, par cinq ou par vingt.
Le projet de loi dont nous discutons, qui porte sur les procédures administratives, prévoit que les zones artificialisées utilisées seront multipliées par deux. Nous avons peu évoqué au cours de nos débats les zones dégradées ou délaissées, mais nous les avons également prises en considération – avec votre appui, d’ailleurs.
Par conséquent, je ne peux pas vous laisser dire que nous n’avons pas travaillé sur cette question. Si nous avons décidé de ne pas cibler toutes les surfaces, c’est parce que nous avons fixé des objectifs à des échéances proches, 2025 ou 2028. Mais nous sommes d’accord pour dire que d’ici à 2050, les surfaces concernées seront plus nombreuses – je pense notamment aux bâtiments existants. Il n’y a aucune ambiguïté sur ce point.
D’autre part, la question de la planification énergétique – que Mme Trouvé appelait de ses vœux tout à l’heure – sera abordée dans le cadre de la loi « énergie-climat » qui vous sera présentée dans quelques mois. Considérez-vous qu’il faut s’asseoir sur le débat public que nous menons actuellement avec l’ensemble des Français dans toutes les régions – car il ne se déroule pas uniquement en ligne, mais aussi dans les territoires – et que nous ne devrions pas écouter nos concitoyens ? Pour ma part, je ne le crois pas : le temps du débat 7107public, tout comme celui que requiert la préparation de la loi, sont importants. En revanche, vous serez amenés à vous prononcer sur les objectifs pour chacune des technologies.
Nous lançons par ailleurs un processus de planification qui remet les élus au cœur du dispositif. Soit ils jouent le jeu, et dans ce cas ils auront le droit de définir des zones d’accélération, dans des proportions importantes, ainsi que des zones de limitation, dans des proportions moindres. Soit ils ne jouent pas le jeu, et dans ce cas, comme vous le dites, la vie continue. Mais d’après ce que j’entends sur le terrain, les élus veulent jouer le jeu.
Nous avons eu une divergence à propos du lancement du plan Sobriété énergétique. Lorsque nous l’avons annoncé, vous avez estimé que nous avions tort de faire confiance à nos concitoyens, parce qu’ils n’appliqueraient jamais des mesures reposant sur le volontariat. Or, trois mois après, notre consommation d’énergie a baissé de plus de 10 % et notre consommation de gaz de 10 %. Même si nous n’avons pas encore atteint ces chiffres s’agissant du carburant – nous manquons de toute façon d’instruments de mesure pour le savoir –, je tenais à le signaler.
Ce n’est pas uniquement une question d’argent, car même des entreprises qui bénéficient du bouclier énergétique n’ont pas encore vu leurs factures d’électricité ou de gaz s’envoler. Cela montre bien que la méthode consistant à faire confiance aux gens sur le terrain paie. À l’inverse, si l’on impose à des élus locaux des objectifs avec lesquels ils ne sont pas d’accord, on ne favorise pas l’accélération des projets, a fortiori si l’on met à leur disposition de multiples leviers pour initier des contentieux.
M. le rapporteur a déjà donné de nombreux éléments de réponse à propos de l’agrivoltaïsme ; je n’irai pas plus loin.
M. Potier et Mme Trouvé ont évoqué le lien qui peut exister entre les enjeux énergétiques et l’équilibre économique – si l’on prend en considération, par exemple, le fermage et le coût du foncier. C’est une très bonne question. Je m’engage à l’étudier avec le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire – ce sujet entre davantage dans son champ de compétences. Au passage, je vous rassure : il n’est pas nécessaire de publier un décret pour lancer une mission.
Si cette question n’est pas l’objet du projet de loi dont nous discutons actuellement, cela ne signifie pas pour autant que nous ne devons pas la traiter. À quel moment risque-t-on de déstabiliser le système du fermage agricole par rapport à d’autres manières de valoriser le foncier ? C’est une très bonne question. Sur ces sujets, l’objectif que nous partageons est la protection de notre souveraineté alimentaire : nous ne voulons pas qu’une terre cultivable ou utilisable pour de l’élevage soit exploitée vainement à d’autres fins. C’est très exactement ce à quoi nous veillons ; c’est même l’objectif de ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Dominique Potier est un excellent connaisseur des questions agricoles. Les dispositions actuelles en matière de photovoltaïque en zone agricole sont relativement bien encadrées, notamment grâce aux chambres d’agriculture et aux CDPENAF, les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il faut évidemment s’assurer que leurs avis continuent à être suivis.
Des tentations de spéculation existent évidemment. Cependant, tant que le dispositif est bien encadré, il n’y a pas de raison pour qu’on cesse de développer du photovoltaïque sur des terres dont la productivité est très faible. La demande est forte en la matière. Nous présenterons sur ce sujet quelques amendements qui nous semblent de bon sens.
J’ajoute – vous l’avez rappelé, madame la ministre – que notre territoire, vous le savez bien, compte de nombreux endroits dans lesquels on peut développer tranquillement le photovoltaïque. Si l’on installait des panneaux photovoltaïques sur l’ensemble des délaissés d’autoroute de France, cela représenterait l’équivalent d’un réacteur nucléaire ! On augmenterait encore les capacités en utilisant tous les délaissés de la SNCF.
Je ne doute donc pas de la nécessité de développer encore le photovoltaïque. Veillons cependant à ne pas effrayer l’ensemble de nos concitoyens – car sur la question des énergies renouvelables, tout le monde fait peur à tout le monde. Nous avons besoin d’éolien, de photovoltaïque ou encore, évidemment, de méthanisation. L’enjeu est celui de l’acceptabilité, car comme toujours, si l’on se montre excessif, on risque de dresser nos concitoyens contre le développement des énergies renouvelables.
Or celles-ci sont importantes. J’entends tout le monde dire qu’il en faut moins et que le nucléaire est formidable. Mais le jour où l’on installera un réacteur nucléaire quelque part, nous savons bien quelles seront les réactions. J’observe en outre qu’il y a très peu de candidats à l’implantation de centres de stockage de déchets nucléaires. Si vous êtes l’un d’entre eux, n’hésitez pas à le faire savoir : nous sommes tous prêts à envoyer les déchets nucléaires chez les autres !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Bothorel : Permettez-moi de clarifier ma position sur ces sujets. Nous sommes d’accord pour dire que la fonction de l’agriculture est d’assurer notre souveraineté alimentaire et qu’il est hors de question que les revenus tirés du photovoltaïque prennent la place des revenus agricoles. Mme la ministre l’a dit, nous débattrons tout à l’heure des modalités d’encadrement de l’agrivoltaïsme afin que cette activité ne représente qu’un complément de revenu et pas le revenu agricole de demain. Il me paraît essentiel de le rappeler à ce stade. En effet, il ne faut pas perdre de vue que si nous souhaitons encourager les bonnes pratiques s’agissant de la diversification des sources d’énergie susceptibles d’alimenter telle ou telle activité agricole, nous devrons veiller à ce que cela ne nuise pas à notre souveraineté alimentaire.
Je reviens également sur la question des terres peu productives, monsieur Pancher. En tant que rapporteur, j’estime qu’il ne faut surtout pas défendre une législation qui risquerait d’encourager les agriculteurs à faire en sorte que leur terre soit de moins en moins productive afin de trouver l’occasion de consacrer une partie de celle-ci au photovoltaïque sous prétexte que cette activité serait plus rémunératrice que la production de choux-fleurs, de patates, de tomates – voilà pour la note bretonne – ou que sais-je encore.
M. le président : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé : J’aimerais revenir sur les objectifs, dont Mme la ministre nous a dit qu’ils seraient fixés dans quelques mois.
Selon nous, si l’on veut mettre en place une planification raisonnable, on commence par fixer des objectifs – en l’occurrence, source par source – et, dans un deuxième temps seulement, on réfléchit aux modalités d’application, aux instruments nécessaires. Ici, vous semblez faire votre planification à l’envers – si tant est que l’on puisse parler de planification.
Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que l’agrivoltaïsme aurait des effets positifs sur la production agricole. Je vous invite à écouter le syndicat Jeunes Agriculteurs, qui demande un moratoire sur l’agrivoltaïsme. Cela montre bien que cette pratique présente des risques certains pour les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne : C’est faux !
Mme Aurélie Trouvé : Le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, dont l’examen est prévu dans quelques mois, inclut à juste titre les questions de l’installation et de la transmission agricoles. Il est sérieusement temps de se préoccuper de la situation des jeunes agriculteurs et des perspectives d’installation si l’agrivoltaïsme tel que nous l’avons décrit se développait massivement.
Enfin, je confirme qu’en l’état, le projet de loi ne permet pas d’interdire le photovoltaïque en zone agricole. D’autre part, il favorise l’agrivoltaïsme – même défini. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. Si cette demande est rejetée, nous proposerons des amendements afin que le photovoltaïque au sol et l’agrivoltaïsme soient plus strictement réglementés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Bothorel : J’interviens une nouvelle fois, car j’aime le débat.
Madame Trouvé, les agriculteurs vous font passer des messages, mais à moi aussi.
Mme Aurélie Trouvé : Donc ils vous ont dit la même chose !
M. Éric Bothorel : Je pense au syndicat Jeunes Agriculteurs, aux chambres d’agriculture ou à la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles…
Mme Aurélie Trouvé : La Confédération paysanne !
M. Éric Bothorel : …et à tous les autres acteurs que l’on rencontre sur les territoires à l’occasion des séances des conseils départementaux au cours desquelles sont abordées les questions agricoles.
Je ne pense pas que les Jeunes Agriculteurs réclament dès maintenant un moratoire sur le développement – quelles qu’en soient les formes – du photovoltaïque ou de l’agrivoltaïsme dans le monde agricole. Car votre amendement, tel qu’il est rédigé, prévoit bien l’interdiction, sur l’ensemble des surfaces agricoles, des panneaux photovoltaïques, y compris les traqueurs. Je ne suis pas sûr que cela corresponde à la position des Jeunes Agriculteurs – elle est certainement plus nuancée, si vous me permettez.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Tout d’abord, nous disposons déjà d’une programmation pluriannuelle de l’énergie. Nous pouvons donc dès maintenant passer à l’action, d’autant que nous n’avons pas atteint les objectifs fixés par ce premier document en matière d’énergies renouvelables. Il n’est que temps de préciser la manière dont nous voulons procéder. (Mme Aurélie Trouvé proteste.) Madame la députée, vous nous reprochez souvent de ne pas fixer d’objectifs. Cette fois, nous l’avons fait. Ayant constaté que nous ne les avions pas encore atteints, ce que vous ne manquez pas de signaler bruyamment, nous avons souhaité donner aussitôt une feuille de route. Mais cela ne vous convient pas non plus. Devrions-nous attendre deux ans ? À quoi cela rimerait-il ? Ce n’est pas logique.
D’autre part, la loi que nous examinons actuellement prévoit que l’État dispose de six mois pour mettre les documents à disposition. Imaginons que cette loi soit promulguée, dans le meilleur des cas, autour du mois de février,…
M. Matthias Tavel : Si vous êtes encore là !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …après un vote solennel intervenant au terme d’une commission mixte paritaire (CMP) conclusive et, pourquoi pas, un contrôle par le Conseil constitutionnel. Or six mois après février 2023, cela correspond à peu près au moment où nous examinerons le projet de loi de la nouvelle PPE. Cela tombe très bien.
D’ailleurs, c’est ainsi que nous avons conçu ce texte. Au moment où ils travailleront sur les zones d’accélération, les élus locaux connaîtront les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Contrairement à ce que vous prétendez, nous avons donc parfaitement anticipé les choses. Les élus locaux disposeront de six mois pour faire leurs premières remontées, une clause de revoyure étant prévue à la fin du processus. En procédant ainsi, nous gagnons donc du temps par rapport à la programmation. Je ne peux pas vous laisser dire le contraire.
J’en viens à l’agrivoltaïsme. J’ai moi-même rencontré le président des Jeunes Agriculteurs. Savez-vous ce qu’il m’a dit ? Qu’il préférait cette loi au statu quo. Vous pouvez retrouver ses propos, en l’occurrence son tweet, sur le sujet – c’est public. Les agriculteurs veulent de l’agrivoltaïsme, tel qu’il est défini dans le texte, c’est-à-dire encadré par l’Ademe et sous certaines conditions : aucune atteinte à la terre agricole, réversibilité de l’installation et surtout contribution de cette dernière à l’exploitation ; ajoutons qu’en aucun cas l’installation photovoltaïque ne peut diminuer le potentiel agricole – vous avez vous-mêmes voté cet amendement à l’article 3. C’est dans le texte, vous ne pouvez pas dire le contraire.
M. Bruno Millienne : Ils ne s’en souviennent pas !
M. le président : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé : Dans un communiqué du 22 septembre, les Jeunes Agriculteurs ont demandé un moratoire sur l’agrivoltaïsme en France : « La stricte priorité doit demeurer l’installation d’agriculteurs et non de panneaux solaires. » (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2483.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :