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Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 19 ter

debate, 15/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1691 et 2993, portant article additionnel après l’article 19 ter, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir l’amendement bknoek 1691, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 3215.

M. Johnny Hajjar : La loi dispose déjà que la politique énergétique nationale a pour objectif de parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon de 2030. Il s’agit désormais, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, d’y ajouter l’objectif d’une production intégralement assurée par des énergies renouvelables.
Je rappelle que la contribution des outre-mer à la production d’énergies renouvelables et à l’atteinte des objectifs nationaux en la matière est très forte. L’adoption de l’amendement permettrait de consolider la mise en œuvre des moyens nécessaires pour atteindre l’objectif de 100 % d’énergies renouvelables, combiné à l’autonomie énergétique, à l’horizon de 2030.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Très bon amendement !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3215.

M. Éric Bothorel : Il s’agit d’un sous-amendement de précision.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 2993.

Mme Nathalie Bassire : Cet amendement d’appel rédigé par ma collègue Estelle Youssoufa, élue à Mayotte, vise à évoquer une nouvelle fois la situation des outre-mer, qu’elle met très régulièrement en avant, et à poser au Gouvernement la question suivante : au-delà des différentes études qui sont 7225menées, quels moyens entendez-vous réellement déployer pour apporter des réponses concrètes aux citoyens ultramarins ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Éric Bothorel : Je demande le retrait de l’amendement bknoek 2993 au profit de l’amendement bknoek 1691, sur lequel j’émets un avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 3215.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, madame Bassire ?

Mme Nathalie Bassire : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 2519.

M. Jean-Hugues Ratenon : Nous proposons d’intégrer aux PPE des ZNI un objectif plus ambitieux de développement d’au moins une source d’énergie renouvelable marine. Ces énergies restent trop peu développées, alors qu’elles peuvent contribuer à atteindre les objectifs d’autonomie énergétique et à faire progresser la part d’énergies renouvelables.
Les collectivités ultramarines dépendent dans une très large mesure de centrales thermiques fonctionnant au charbon ou au pétrole. Pourtant, les outre-mer disposent de ressources naturelles qui devraient leur permettre d’atteindre l’autonomie énergétique. Les énergies marines, qui sont décarbonées, doivent être développées. L’espace maritime disponible offre un accès à l’énergie des vagues et de la houle, à l’énergie éolienne ou encore à l’énergie thermique des mers. L’exploitation de ce potentiel favoriserait en outre un développement concomitant de l’économie des collectivités concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 2416.

M. Jean-Hugues Ratenon : Par cet amendement, nous proposons que la définition d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables soit étendue aux collectivités ultramarines. En effet, en raison de leur caractère majoritairement insulaire, les collectivités d’outre-mer rencontrent des difficultés de production énergétique et d’approvisionnement. Comme je l’ai dit tout à l’heure, elles dépendent fortement de centrales thermiques fonctionnant au charbon ou au pétrole.
Pourtant, l’outre-mer dispose d’atouts naturels et de ressources permettant d’envisager son autonomie énergétique et un développement économique local sur ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2417 de M. Perceval Gaillard est défendu.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2471, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1226 et 1224, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 1226.

Mme Nathalie Bassire : Cet amendement d’Olivier Serva vise à donner de la visibilité aux acteurs de la filière des énergies renouvelables en outre-mer en prévoyant une publication par la Commission de régulation de l’énergie d’un rétroplanning des appels d’offres à venir sur les cinq prochaines années. Il impose en outre, tant que les objectifs n’ont pas été atteints en matière de développement des énergies renouvelables, d’organiser plusieurs appels d’offres par an.
Je précise que l’amendement bknoek 1224 a été rédigé dans le même esprit.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1224 de M. Max Mathiasin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il faut adopter la PPE avant de pouvoir prendre une telle mesure. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 964 et 1063, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 964.

Mme Nathalie Bassire : Cet amendement de Max Mathiasin vise à aligner les principes de rémunération des investissements de production et de réseau dans les zones non interconnectées à la France continentale.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1063 de Mme Nathalie Bassire est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 967 de M. Max Mathiasin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1852.

M. Michel Castellani : Par cet amendement de mon collègue Jean-Félix Acquaviva, nous proposons d’expérimenter la mise en œuvre d’une simplification administrative importante en matière d’énergie renouvelable en Corse concernant l’hydraulique.
Nous souhaitons permettre à la collectivité de Corse d’établir elle-même les classements des cours d’eau.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2068 et 2259, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement bknoek 2068.

M. Tematai Le Gayic : Par cet amendement de mon collègue Marcellin Nadeau, nous souhaitons rendre les installations de production d’électricité de nouveau éligibles à une réduction d’impôt.
J’ajoute que l’amendement bknoek 2130, également de mon collègue Nadeau, qui sera appelé dans un instant, vise à insérer un titre consacré spécifiquement à l’outre-mer.
Nous le voyons bien, les amendements portant article additionnel après l’article 19 ter évoquent tous la situation des outre-mer parce que nous nous sommes rendu compte que nous étions très peu représentés dans ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 2259.

M. Elie Califer : Depuis dix ans, les investissements relatifs aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ne sont plus éligibles à la défiscalisation. Par cet amendement, notre collègue Philippe Naillet propose de rendre ce type d’investissement de nouveau éligible à la réduction d’impôt au titre de l’aide à l’investissement outre-mer. Il s’agit plus précisément de cibler les projets destinés à l’autoconsommation. Cette mesure permettrait en outre d’accélérer la consommation d’énergie propre dans les outre-mer.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des entreprises des outre-mer, dite Fedom.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Éric Bothorel : Pour la clarté de nos débats, je précise que ces questions – dont je ne dis pas qu’elles ne se posent pas – relèvent du projet de loi de finances. Je vous invite donc à en discuter à l’occasion du prochain projet de loi de finances. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Tematai Le Gayic.

M. Tematai Le Gayic : J’entends bien la réponse de M. le rapporteur, selon lequel cette question relève du projet de finances. Le problème, c’est que, lors de l’examen de la mission Outre-mer du dernier projet de loi de finances, la majorité des amendements ont bien été votés mais n’ont pas été retenus à la suite du 49.3. Nous devons donc trouver d’autres moyens pour sensibiliser le Gouvernement sur nos revendications. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer.

M. Elie Califer : Je souhaitais faire la même observation que mon collègue. Je note en outre que, lorsque nous avons commencé à discuter de nos propositions lors du projet de loi de finances, vous aviez souhaité renvoyer ces débats à je ne sais quelle commission. Puis, après avoir été étudiés dans le cadre de l’examen de la mission Outre-mer, nos amendements ont été, non pas rejetés, mais purement et simplement balayés. Les difficultés dans les outre-mer étant toujours présentes, nous nous autorisons, mes collègues et moi, à vous soumettre de nouveau nos revendications. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1098 de Mme Nathalie Bassire est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1252.

M. Michel Castellani : Par cet amendement de mon collègue Paul-André Colombani, nous souhaitons renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées en limitant les surcoûts de production.
Il prévoit en effet que les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans les ZNI ne soient pas soumises à l’impôt sur les sociétés.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2580 et 2914, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 2580 de M. Perceval Gaillard est défendu.
La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement bknoek 2914.

M. Frantz Gumbs : Cet amendement, qui va un peu dans le même sens que celui que vient de défendre M. Castellani, vise à corriger une petite inégalité de traitement.
En effet, la première phrase de l’article 215 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est la suivante : « Une stratégie nationale de développement de la filière géothermie dans les départements d’outre-mer est élaborée. » Une telle rédaction exclut les collectivités d’outre-mer d’une éventuelle identification des moyens nécessaires au soutien de la recherche et du développement dans les techniques d’exploration.
Nous choisissons de penser que cette rédaction, qui n’inclut pas les collectivités d’outre-mer, résulte d’un oubli de la part du législateur de 2015. Comme chacun le sait, toutes les îles de l’outre-mer français sont volcaniques ou proches d’îles volcaniques. Par conséquent, leur potentiel en matière de géothermie est important. Il convient donc d’encourager tous les territoires, quel que soit leur statut particulier, à s’engager sur la voie des énergies non fossiles.
Notre amendement vise à inscrire les collectivités d’outre-mer, dont Saint-Martin, au même titre que les départements d’outre-mer, dans la stratégie nationale de développement de la filière géothermie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Défavorable.

Mme Ségolène Amiot : Sérieusement ?

M. Éric Bothorel : Je veux cependant témoigner de l’attention que porte Mme la ministre aux questions relatives à l’outre-mer, aux ZNI et à l’insularité. J’ai participé à certaines des nombreuses réunions de travail qui se sont tenues sur ces sujets. Je veux saluer ici le travail du Gouvernement, qui a prêté une oreille attentive à vos amendements et demandes. Cela s’est d’ailleurs traduit par des avis favorables. Les amendements ont été instruits avec bienveillance en commission. Nous poursuivons en séance ce travail, dont je souligne la qualité – même si, sur les deux amendements qui viennent d’être présentés, l’avis, je le répète, est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable. Je vais expliquer pourquoi car je ne voudrais pas donner le sentiment que nous ne souhaitons pas associer les régions et les autres collectivités d’outre-mer dans l’élaboration de la stratégie nationale de développement de la filière géothermie.
En réalité, cette mission relève de la compétence des collectivités locales, c’est pourquoi il n’est pas possible d’inscrire dans la loi que l’État décide de les associer à ce travail. En revanche, nous sommes à la disposition des collectivités puisque nous construisons un plan national pour la géothermie, lequel pourra évidemment profiter à tous les territoires français. Ensuite, selon la répartition des compétences, soit le gouvernement local soit l’État se saisira de ce dossier. Il faut respecter ces dévolutions de compétences qui varient selon les territoires. Telle est ma réponse à propos de l’amendement bknoek 2580.
S’agissant du bknoek 2914, je précise qu’à cette heure, aucun projet de géothermie n’a été identifié à Saint-Martin. En revanche, un projet Interreg européen prévoit l’interconnexion électrique entre Saint-Martin et les îles de Saint-Christophe, Niévès, Saba et Saint-Eustache. Si ces dernières îles disposent bien de ressources en matière de géothermie, elles ne sont pas françaises. La législation de notre pays ne pouvant s’y appliquer, l’accès à ces ressources passera par la négociation et les discussions avec les acteurs de ces filières qui ne font pas partie de notre territoire.
Si l’avis est défavorable, je soutiens cependant avec bienveillance le développement de la géothermie. D’ailleurs, un amendement de Mme Bassire prévoyant la remise d’un rapport sur les potentialités relatives à la géothermie en outre-mer a été adopté en commission. Il viendra nourrir la réflexion sur les stratégies à mettre en œuvre, s’agissant de la PPE, pour chaque zone non interconnectée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot : Sincèrement, je m’insurge. Nous constatons qu’encore une fois, les outre-mer constituent des territoires oubliés de la République.
Quand nous vous disons qu’il manque deux mots dans une loi de 2015 pour qu’une disposition puisse concerner la totalité des Français, quelle que soit la partie du territoire national où ils résident, votre réponse est défavorable, comme elle l’est systématiquement dans ce cas.
On se rend finalement compte que, dès que les Français n’habitent pas le territoire hexagonal, vous n’en avez rien à faire. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Cela devient pénible d’entendre que l’on n’en a rien à faire dès qu’il s’agit des outre-mer. Loin des yeux, loin du cœur.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous le dis un peu vivement : votre propos est inacceptable. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Je viens de préciser que nous ne prenons pas la main et que nous ne décidons pas à la place des collectivités d’outre-mer parce que nous respectons leurs institutions, parce que le droit français n’y est pas appliqué de la même manière qu’ailleurs et parce que les collectivités locales ont, outre-mer, des compétences différentes. Vous n’avez pas écouté la réponse du Gouvernement…

Mme Ségolène Amiot : Bien sûr que si !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …et vous vous contentez de dérouler votre argumentaire. Après tout le travail accompli par le groupe de travail sur les spécificités de l’outre-mer et pour le traitement des ZNI, vous êtes complètement à côté de la plaque.

M. Éric Bothorel : Évidemment !

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Guichard.

Mme Claire Guichard : L’outre-mer a certes des spécificités, mais nous sommes tous des Français. Mince, alors ! Je suis d’outre-mer ; je suis française. Lorsqu’on me parle d’un statut, je réponds que nous sommes Français, un point c’est tout. Merci ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Matthias Tavel : Personne n’a dit le contraire !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 2992.

Mme Nathalie Bassire : Signé en premier lieu par Mme Estelle Youssouffa, cet amendement tend à organiser la stratégie élaborée sur les territoires ultramarins particulièrement propices au développement de la géothermie. Nous avons entendu Mme la ministre sur ce sujet.
Ces ZNI au terrain géologique favorable ont bien compris que cette énergie renouvelable était une réelle opportunité. À Mayotte, par exemple, de nombreuses études ont été effectuées. Il est temps désormais que la géothermie ne soit plus théorique.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2130 de M. Marcellin Nadeau est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1023.

M. Michel Castellani : Il prévoit que « l’État élabore et met en œuvre, en concertation avec des représentants des collectivités territoriales des zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, et de leurs groupements ainsi que des autres parties prenantes, une stratégie de développement de production, de stockage, et de transport de l’hydrogène produit à partir d’énergies renouvelables dans les zones non interconnectées. »
Cette filière progresse et des projets se développent dans de nombreuses régions. Il s’agit d’explorer les voies et moyens disponibles pour s’assurer d’une transition énergétique dans laquelle l’hydrogène a toute sa place.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement étant satisfait, je demande son retrait.

Mme la présidente : Monsieur Castellani, le retirez-vous ?

M. Michel Castellani : Puisque nous sommes là, autant le voter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement bknoek 2344.

M. Christian Baptiste : Oui, nous sommes des régions ou des départements d’outre-mer et nous sommes des Français, mais nous avons aussi des spécificités au nom desquelles les régions et départements d’outre-mer se voient reconnaître le droit de fixer des règles applicables sur leur territoire. Cette capacité, qui passe par une habilitation, est prévue à l’alinéa 3 de l’article 73 de la Constitution.
Départements et régions d’outre-mer peuvent ainsi élaborer leurs propres règles dans un domaine particulier comme celui de la production d’énergies renouvelables. Le conseil régional de la Guadeloupe a été la première institution ultramarine française à demander une habilitation afin de légiférer et de réglementer dans le domaine de l’environnement et de l’énergie sur son territoire – à l’époque, j’étais conseiller régional. Elle lui a été accordée par l’article 69 de la loi bknoek 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Grâce à cet outil, la région a mis en œuvre des mesures innovantes en matière d’efficacité énergétique, adaptées à son territoire. Ainsi, la Guadeloupe a pu faire respecter les quotas entre les filières éolienne et photovoltaïque, elle a permis de préserver le développement des installations photovoltaïques sur des toitures plutôt qu’au sol, répondant ainsi aux contraintes foncières du territoire et favorisant la filière la plus génératrice d’emploi local.
La Martinique dispose, depuis juillet 2011, de la même habilitation. Nous souhaiterions que La Réunion puisse bénéficier de cet outil supplémentaire pour le développement des énergies renouvelables sur un territoire contraint – mais aussi pour accompagner une modération de la consommation énergétique –, allié indispensable de la transition écologique que nous appelons tous de nos vœux. Il est proposé une expérimentation pour que La Réunion puisse être de façon transitoire habilitée au même titre que la Guadeloupe et la Martinique dans le domaine énergétique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Une telle disposition serait contraire à la Constitution qui précise à l’alinéa 4 de l’article 73 que : « La disposition prévue aux deux précédents alinéas n’est pas applicable au département et à la région de La Réunion. »

Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 2776.

M. Elie Califer : Continuons de débattre sereinement pour éviter le trouble blessant et affligeant d’un certain jeudi. Dans l’espace français auquel nous appartenons, il a été décidé d’accélérer la production d’énergies renouvelables. Les outre-mer possèdent en la matière un gisement qui n’est pas exploité et qui ne figurait pas dans le texte d’habilitation : la géothermie. Nous souhaitons que dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement établisse un plan d’accélération des énergies renouvelables pluriannuel pour chaque territoire d’outre-mer. Nous ne sommes pas indépendants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Je le répète : une PPE de zone non interconnectée doit être validée par la collectivité locale. Nous ne nous opposons donc pas à l’amendement ; nous respectons la dévolution des compétences. Nous accompagnons un certain nombre de collectivités locales d’outre-mer, qui travaillent sur leur PPE. Nous faisons notre part du travail mais nous ne pourrons pas adopter ces PPE si elles ne sont pas d’accord. Nous respectons strictement les textes. Je pense que cette démarche est respectueuse des collectivités d’outre-mer.

Mme la présidente : La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir l’amendement bknoek 2387.

M. Johnny Hajjar : M. Philippe Naillet, élu à La Réunion, en est le premier signataire. Il vise à accélérer la production d’énergie renouvelable à partir du soleil. Nous savons qu’il s’agit d’une source d’énergie intermittente et qu’il faut stocker la production pour pouvoir en différer la consommation. Il est proposé d’accompagner les procédés de production d’électricité à partir d’énergie solaire de dispositifs de stockage par batteries.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 2471.

M. Jean-Hugues Ratenon : Voilà un amendement qui ne coûte pas grand-chose mais qui peut rapporter gros à l’État et à la nation. Nous proposons d’expérimenter un plan d’information sur les aides existantes pour l’installation d’équipements photovoltaïques dans les outre-mer.
L’ensoleillement des territoires ultramarins n’a rien de comparable avec celui de l’Hexagone, même si les températures montent aux mois de juillet et d’août. C’est l’un des atouts de l’outre-mer pour le développement des énergies renouvelables. Toutefois, le mal-logement et l’insalubrité touchent durement les propriétaires. Les demandes de rénovation d’habitations sont nombreuses. Par ailleurs, pour atteindre le 100 % renouvelable, il faut tenir compte de la cherté de la vie qui touche nos concitoyens – le coût des matériaux de construction dans les outre-mer est notamment beaucoup plus élevé qu’en métropole.
Afin d’inciter les propriétaires de maison individuelle à s’équiper en énergies propres et renouvelables, l’État et les collectivités doivent communiquer au plus grand nombre les informations sur les aides existantes pour l’installation des équipements photovoltaïques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Cet amendement va dans le bon sens : il est évident qu’il faut promouvoir au maximum les installations propices à la production d’énergie renouvelable. Toutefois, j’ai le sentiment – autant le dire, même si personne ne m’écoute vraiment en ce moment – que la proposition de M. Ratenon ne vaut pas seulement pour La Réunion : son approche doit être universelle. Pour ma part, j’estime qu’il faut poursuivre dans cette logique et l’étendre à l’ensemble du territoire et de nos concitoyens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2471.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 2518.

M. Matthias Tavel : Cet amendement a pour premier signataire M. Perceval Gaillard, élu de La Réunion, et nos collègues Jean-Philippe Nilor et Jean-Hugues Ratenon en sont cosignataires.
Les outre-mer sont les grands absents, les grands oubliés de ce texte. (Mme Clémence Guetté applaudit.) On ne peut que le regretter non seulement parce qu’il s’agit d’une très mauvaise habitude prise depuis le début du quinquennat, mais surtout parce qu’en matière de transition énergétique, en l’espèce en matière d’énergies marines, on y trouve un formidable, un extraordinaire potentiel de recherche, de développement et d’installation pour la nation et, au-delà, pour l’humanité. Dans l’ensemble des régions de l’océan Indien, des Antilles et de combien d’autres territoires, les Français pourraient faire avancer la connaissance, la technique et le développement et la production des énergies renouvelables.
Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement installe, dans au moins trois collectivités d’outre-mer, une plateforme d’expérimentation d’énergies marines renouvelables. Nous pensons aux énergies fonctionnant grâce à la force motrice de l’eau, à l’éolien, dont nous avons beaucoup parlé – c’est une technique davantage maîtrisée, encore qu’en matière d’énergies flottantes, d’autres solutions doivent être essayées –, à l’énergie thermique des mers et à tant d’autres énergies dont l’outre-mer pourrait être à l’avant-garde.
Faisons des collectivités ultramarines des postes avancés de la transition énergétique, pour assurer notre autonomie à partir des énergies renouvelables ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Ce serait bon tant pour le climat que pour le pouvoir d’achat des habitants et cela nous permettrait de gagner notre indépendance vis-à-vis des énergies fossiles et des énergies importées. Nous vous invitons donc à voter l’amendement, pour expérimenter et renforcer le développement des énergies marines en outre-mer. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Figurez-vous que cette idée est tellement bonne qu’elle est déjà mise en œuvre ! En effet, le Comité interministériel de la mer (Cimer) de mars 2022 a non seulement décidé d’instituer dans chaque collectivité d’outre-mer une cellule chargée du pilotage et de la concertation sur les projets d’éoliennes marines renouvelables, mais aussi de lancer, dans tout territoire où l’éolien en mer présente un intérêt, un appel à candidatures pour la réalisation d’études de gisements et d’études d’évaluation du potentiel des autres technologies. Il a par ailleurs convenu de faire émerger rapidement des projets au moyen de procédures et de soutiens adaptés à la diversité des technologies et des territoires.
L’amendement étant satisfait, je demande qu’il soit retiré, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel : J’entends vos arguments, madame la ministre ; vous avez notamment rappelé l’existence d’une cellule de pilotage et la réalisation d’études de gisements. Or l’amendement tend à développer des plateformes expérimentales. Une plateforme de ce type est déjà opérationnelle en Loire-Atlantique, au large de Pornic : je veux bien sûr parler du SEM-REV, le site d’essais en mer pour les énergies marines renouvelables, dont nous pouvons tous être fiers. Rien ne justifie que seul l’Hexagone puisse disposer de ce genre d’outils, d’autant que certaines énergies ne peuvent y être expérimentées : les installations fonctionnant grâce à l’énergie thermique des mers auront forcément plus de succès outre-mer qu’au large de la Loire-Atlantique !
Il y a une différence entre une cellule de pilotage ou des études de gisements et des plateformes d’expérimentation. C’est justement pour donner toute sa force à la décision que vient d’évoquer Mme la ministre qu’il faut voter l’amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)