debate, 19/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Comme il est de coutume à l’amorce d’une élection présidentielle, il revient à notre assemblée le soin de procéder à l’adoption de certaines modifications nécessaires, au moyen d’une loi organique qui reste, d’ailleurs, essentiellement technique.
Nous saluons par conséquent que soit inscrit dans la loi le fait que le décret de convocation des électeurs ne pourra être publié moins de dix semaines avant l’élection. Cette disposition permettra de sécuriser juridiquement la campagne électorale présidentielle et de laisser davantage de temps aux candidats pour effectuer l’ensemble des démarches concernées.
Par ailleurs, l’instauration, lors de l’élection présidentielle, du vote par correspondance des personnes détenues est une mesure souhaitable : elle facilitera grandement leur vote, ces dernières, bien que privées de liberté, ayant pleinement leur place au sein du système démocratique.
L’obligation de transmettre les comptes de campagne par voie dématérialisée n’appelle pas d’objection de notre part, tant que la procédure est totalement sécurisée – ce qui n’était pas le cas, par exemple, lors de l’élection des députés des Français de l’étranger.
A contrario, le report de la transmission des parrainages par voie dématérialisée nous interroge. Nous aurions aimé que cette possibilité soit prévue et sécurisée, car il n’est pas simple pour tous les candidats de se présenter à l’élection présidentielle. Nous le savons bien : la campagne étant courte, certains emploient tous les médias possibles pour la commencer sans le dire, bien avant la date officielle. Les petits candidats, eux, ne le peuvent pas.
Quant à la possibilité pour un électeur de porter deux procurations, elle entre progressivement dans les esprits, et nous paraît de bon aloi.
Nous notons par ailleurs que le vote par correspondance n’est pas prévu, alors qu’il a permis à des millions d’Américains d’élire dernièrement leur président. Nous devrions songer à cette pratique (M. Pacôme Rupin fait un signe de désapprobation) : elle nous permettrait de préserver le débat démocratique et de voter dans un contexte affecté par la pandémie, voire menacé par un nouveau virus encore plus contagieux, venu de Grande-Bretagne.
J’aimerais, pour finir, ouvrir la réflexion : nous ne pouvons nous satisfaire que l’élection présidentielle soit l’alpha et l’oméga de la vie démocratique, dans une République aussi centralisée. Cette présidentialisation a été renforcée par l’élection du président au suffrage universel direct adoptée en 1962, par le passage au quinquennat en 2000 et par l’inversion du calendrier électoral. Or, il ne nous paraît pas sain que la vitalité de notre démocratie dépende de l’élection du seul président. Depuis 2002, tous les présidents de la République ont toujours disposé d’une majorité absolue – dont certains regrettent qu’elle soit aux ordres.
On évoque, ces derniers temps, l’introduction d’une dose de proportionnelle dans les élections législatives. Donnerait-elle davantage de pouvoir au Parlement ? Je n’en suis pas certain. Je crains qu’elle ne soit finalement qu’un moyen, pour certains apparatchiks – il y en a –, de se faire réélire très facilement. Elle couperait également le lien, pourtant essentiel, entre les circonscriptions et notre assemblée. Comme l’a voulu le législateur, le député est bien aussi le représentant d’électeurs qui l’ont élu dans une circonscription, et qui expriment des souhaits et des besoins pour leur vie courante. Le fait que nous représentions la nation, dans toutes ses différences, nous permet d’élaborer des lois qui s’adaptent aux territoires et à la vie réelle. Gardons-nous donc de couper ce lien, d’autant que nos concitoyens sont parfois très critiques à l’égard de leurs élus, voire trop. Dans un tel contexte, il est particulièrement important de restaurer un lien de confiance ; et pour cela, les élus doivent être au contact des citoyens.
Pour le groupe Libertés et territoires, il est temps de revoir l’architecture institutionnelle du pays en renforçant le pouvoir du Parlement, s’agissant par exemple de l’élaboration de son agenda ou encore des niches parlementaires, bien trop réduites. Il est sain que nous débattions à l’Assemblée, quitte à nous invectiver – car c’est cela, aussi, la démocratie.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Le projet de loi organique relatif à l’élection du président de la République comporte plusieurs volets qui n’appelleront ni critique, ni commentaire particulier du groupe de la Gauche démocrate et républicaine : ils visent à intégrer dans la loi du 6 novembre 1962 des dispositions inscrites postérieurement dans le code électoral, afin de sécuriser la tenue du scrutin. Nous y sommes favorables pour la plupart, en particulier lorsqu’elles visent à encourager la participation au scrutin et à faciliter l’accès au vote, en particulier pour les détenus.
Nous sommes également favorables aux simplifications et aux dispositions qui intègrent les outils numériques, comme la création de téléservices de dépôt des comptes de campagne ou de délivrance de reçus aux associations de financement – services opérés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Concernant la numérisation, nous notons avec regret que vous avez reporté à 2027 la dématérialisation des parrainages. Nous regrettons, d’ailleurs, que nos propositions touchant au numérique n’aient pas été jugées recevables : nous persistons à penser que la création d’un téléservice de demande et de délivrance de procurations faciliterait les démarches et soutiendrait la participation au scrutin, tout en limitant les flux et les risques sanitaires afférents, particulièrement pour les personnes les plus fragiles. Cela soulagerait également les commissariats, qui n’auraient plus à accueillir et à collecter les demandes de procuration, et permettrait aux agents du service public et aux policiers de se consacrer à d’autres opérations.
En revanche, nous prenons nos distances avec les dispositions prévues à l’article 3, qui envisagent de déterritorialiser les procurations établies pour l’élection présidentielle : le mandant pourrait ainsi confier sa procuration à la personne de son choix, même si elle n’est pas inscrite dans sa commune. Une telle disposition comporte des risques. La déterritorialisation renforce en effet les possibilités de fraude électorale et d’achat de voix. Elle ne s’appliquerait qu’à l’élection présidentielle et non aux élections législatives, d’où une source de confusion préjudiciable pour les électeurs. De plus, le référentiel communal retenu actuellement pour organiser les scrutins n’est pas anodin : la commune est la pierre angulaire de la vie citoyenne de la nation, et c’est à cette échelle que nos institutions ont réglé la mécanique démocra260tique. Il convient, selon nous, de ne pas l’affaiblir. C’est pourquoi nous défendrons un amendement de suppression de l’article 3.
Alors que notre démocratie est malmenée, tant l’élection présidentielle surplombe un édifice démocratique de moins en moins visité par nos concitoyens, nous regrettons enfin que vous ne saisissiez pas l’occasion d’emprunter vous-mêmes le chemin de la réinvention. Ce ne sont pourtant pas les projets qui manquent ! Je pense notamment à la proposition de loi déposée il y a quelques années par notre ancien collègue Alain Bocquet, visant à faire tomber le verrou des pseudo-duels du second tour, en autorisant tous les candidats ayant atteint un certain seuil à se présenter au second tour. Voilà qui libérerait le pays du carcan qui l’oblige à ne choisir qu’entre deux chemins, favorisant un vote par défaut plutôt que par adhésion, et écartant des familles politiques pourtant structurantes pour le débat démocratique.
Je pense également aux modalités de financement de campagnes toujours plus coûteuses, fortement dépendantes du rapport des candidats avec les banques ou de leur capacité à mobiliser de généreux et fortunés donateurs. Mais la réinvention supposerait de l’audace et la capacité de s’éloigner d’une lecture conformiste et toujours plus monarchique de nos institutions – lecture à laquelle ce texte n’échappe pas ! Néanmoins, parce que nous y voyons principalement un texte technique plutôt que politique, et sous réserve du débat qui sera réservé à notre amendement de suppression, nous le voterons.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Kamowski.
Mme Catherine Kamowski : Comme le rapporteur l’a indiqué, nous allons procéder, avec ce traditionnel texte, à plusieurs coordinations législatives indispensables, à des aménagements techniques nécessaires et bienvenus, ainsi qu’à une actualisation des dispositions de la loi organique du 6 novembre 1962, telle que l’a préconisée le Conseil constitutionnel après l’élection de 2017. Vous l’aurez compris, le groupe La République en marche est favorable à ce projet de loi organique en général, et plus particulièrement à certains de ses points que nous jugeons très positifs, comme le délai de dix semaines qui permettra aux candidats de recueillir sereinement leurs parrainages.
On pourra, naturellement, regretter le report du parrainage électronique. Toutefois, si nous ne disposons pas encore d’une solution technique fiable en la matière, il est préférable d’en différer l’application. Il n’en reste pas moins essentiel de faire aboutir ce chantier démocratique.
Nous saluons en revanche la déclaration dématérialisée des comptes de campagne. Autre avancée notable : le texte n’oublie pas de rattacher à la loi organique les dispositions relatives au vote des détenus, que nous avions prises dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Nous nous en réjouissons, car la réinsertion sociale passe aussi par l’exercice de la citoyenneté.
Pour faire écho aux discussions en commission, je crois nécessaire de faciliter le recours au vote par procuration, afin que la majorité des Français, qui sont gens de bonne foi et de bonne volonté, puissent exprimer leur choix démocratique quelles que soient les circonstances, générales ou personnelles. Il nous faudra toutefois plus de temps pour en apprécier toutes les conséquences, favorables ou défavorables, d’autant que d’autres modalités de vote pourraient, elles aussi, favoriser la participation électorale des citoyens. Il convient donc d’étudier cette question plus précisément, sans la traiter subrepticement au détour d’un amendement applicable à un seul scrutin, fût-il présidentiel.
Ce texte, qui démontre l’adaptabilité de nos lois dans le cadre de la Constitution de la bkVeek République, permet d’assurer la bonne tenue d’un des moments les plus importants de notre vie démocratique, l’élection au suffrage universel direct du président de la République. Il reçoit donc tous nos suffrages ; nous le voterons, et nous vous engageons à en faire de même.
M. Alain Tourret : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : L’élection présidentielle étant, en France, le scrutin suprême, il est nécessaire que toutes les conditions soient réunies – comme vous l’avez indiqué, madame la ministre déléguée –, pour qu’elle se déroule de la manière la plus transparente, la plus claire et la plus incontestable possible. Tel est le sens du présent projet de loi organique. Si les éléments techniques qu’il comporte peuvent sembler relever du détail, ils sont néanmoins importants pour le déroulement du scrutin.
À l’instar de mes collègues, je me permettrai donc de les rappeler : convocation des électeurs au moins dix semaines avant le premier tour du scrutin ; report de la dématérialisation de la transmission des parrainages au Conseil constitutionnel – j’y reviendrai ; actualisation de la liste des articles du code électoral applicables à cette élection ; obligation pour les candidats de déposer leurs comptes de campagne par voie dématérialisée ; vote par correspondance des personnes détenues. Ces dispositions n’appellent pas d’opposition de la part du groupe Les Républicains ; nous les voterons, dans la perspective d’une élection présidentielle vers laquelle les regards des Français se tournent déjà amplement.
Je ferai toutefois une remarque sur l’article 2, qui prévoit de différer l’entrée en vigueur de la possibilité de transmettre les parrainages de façon dématérialisée. Comme je l’ai dit la semaine dernière en commission, lors de l’examen du texte, il est regrettable qu’il n’ait pas été fait en sorte depuis 2016, date à laquelle cette mesure a été votée, que nous puissions avaliser aujourd’hui l’application de dispositions permettant de moderniser le scrutin, même si j’ai bien entendu, madame la ministre déléguée, que vous souhaitez que toutes les précautions soient prises pour qu’il n’y ait aucune suspicion de fraude. Il me semble que l’entrée en vigueur de cette mesure était du domaine du possible. Aussi convient-il de se mettre en ordre de bataille pour ne pas refaire le même constat ici, dans quelques années, et devoir à nouveau reporter cette mesure au-delà de 2027.
Je soulèverai trois points qui relèvent du contexte. Premièrement, comme je l’ai dit en commission des lois, l’intitulé de ce texte a appelé l’attention de nombre de nos concitoyens, qui ont suspecté une manœuvre politicienne visant à modifier les conditions de l’élection du président de la République. Il est important de tordre le cou à cette idée ici et de bien préciser de quoi il s’agit, car notre démocratie est en souffrance,…
M. Maxime Minot : Eh oui !
M. Arnaud Viala : …traversée par beaucoup de défiance à l’encontre tant des élus que des institutions. Je ne crois pas qu’on doive donner à penser qu’il puisse y avoir, où que ce soit, de telles intentions.
Ce premier point me conduit à faire une deuxième remarque qui a trait, de manière plus rapprochée, à la vie démocratique locale, avec la tenue des scrutins départementaux et régionaux, annoncés pour le mois de mars, qui vont faire l’objet d’un débat au Parlement pour être reportés en juin. Certains s’amusent à laisser penser que, sous couvert des 261problèmes sanitaires que nous traversons, ces élections pourraient être reportées d’un an et demi. Je ne crois pas que les Français puissent l’accepter car, même si ces scrutins ne font pas partie aujourd’hui de leurs préoccupations premières, la vie démocratique de notre pays doit être garantie à un moment donné, quoi qu’il arrive, pour reprendre une expression presque voisine de celle, favorite, du Président de la République. Il y va non seulement de la vie de nos institutions, mais également du niveau de confiance qu’on peut attendre de nos concitoyens sur la façon dont nous les faisons fonctionner.
M. Maxime Minot : Exactement !
M. Arnaud Viala : Troisième remarque : il est normal, alors que nous sommes à seize ou dix-sept mois de l’élection présidentielle, que nous légiférions de façon à assurer le cadre de celle-ci, comme le prévoit la Constitution. En revanche, d’autres éléments de l’agenda parlementaire de cette semaine sont plus discutables, comme l’examen du projet de loi prévoyant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire de six mois. Cela n’est pas possible. Dans le même ordre d’idée, je préconise qu’à l’occasion de l’examen de ces textes nous ayons une réflexion plus globale sur la façon dont nous devons respecter, au travers de tous les actes qui sont pris au Parlement, la confiance que les Français nous font en nous désignant pour les représenter et décider en leur nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard : Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République en vue des prochaines échéances électorales que connaîtra notre pays. Je tiens tout d’abord à vous remercier, monsieur le rapporteur, pour la clarté de votre présentation, alors que le texte est d’une technicité plutôt absconse.
Il s’agit d’adapter la loi organique à notre code électoral pour prendre en compte toutes les évolutions législatives récentes. Ainsi, en ce qui concerne l’article bk1erek, le groupe démocrate salue la volonté du Gouvernement de sécuriser les opérations qui découlent de la publication du décret de convocation des électeurs pour l’élection présidentielle, avec l’introduction d’un délai minimal de dix semaines entre la date de sa publication et celle de la tenue du premier tour. Plus que jamais, il est en effet important de permettre le bon déroulement des opérations électorales dans un climat d’effectivité et de sérénité.
Permettez-moi de revenir sur quelques points qui nous semblent cruciaux, malgré le caractère très technique de ce texte.
La dématérialisation de la transmission des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une bonne disposition qui s’inscrit dans le sens des mesures défendues par notre groupe en matière électorale, et que nous aurons l’occasion d’aborder lors de l’examen prochain d’un autre texte.
En ce qui concerne le vote par correspondance des personnes détenues, le Président de la République avait clairement affiché sa volonté, que nous partageons amplement, que tous les détenus puissent exercer leur droit de vote. Les résultats positifs de l’expérimentation menée dans plusieurs centres pénitentiaires confirment ce que notre groupe défend depuis longtemps : nous devons permettre le vote par correspondance aujourd’hui pour les détenus et envisager son extension à l’ensemble de nos concitoyens peut-être demain.
Permettez-moi pour le point qui suit d’exprimer ici une forme de regret, comme l’ont fait un certain nombre d’orateurs précédents. Nous n’avons pas encore réussi à surmonter les difficultés techniques permettant l’application de la transmission dématérialisée des parrainages. L’effectivité de cette disposition de la loi organique du 25 avril 2016 est reportée au bk1erek janvier 2027, et nous le comprenons. Cependant, nous souhaitons qu’à cette date, c’est-à-dire dans six ans, tout ait pu être fait pour que nous soyons prêts à assurer cette transmission dématérialisée des parrainages.
Outre ces différents aspects de réglage, ce projet de loi organique nous invite à réfléchir. L’année que nous venons de vivre est pour le moins particulière et je pèse naturellement mes mots. La crise sanitaire a ainsi profondément bouleversé l’élection des conseils municipaux, intercommunaux et métropolitains. Nous espérons qu’elle ne bouleversera pas autant les élections à venir, particulièrement l’élection présidentielle, mais nous savons déjà que la période électorale sera affectée et ne pourra se dérouler dans les conditions habituellement connues.
L’examen de ce projet de loi organique nous interroge donc quant aux conditions dans lesquelles se déroulera ce scrutin qui revêt une grande importance pour nos concitoyens. Vous avez parlé, madame la ministre déléguée, d’un scrutin structurant pour notre démocratie. Il m’interroge également sur les évolutions que nous pourrions envisager pour les prochaines élections, afin d’inciter les Français, toujours trop nombreux à s’abstenir, à faire entendre leur voix, et que chacun d’entre eux puisse être assuré d’avoir pu faire entendre sa voix. Je salue ainsi particulièrement la déterritorialisation des procurations qui permettra à chacun de trouver un concitoyen pour exprimer son vote, peu importe où il réside sur le territoire national.
La participation de nos concitoyens aux élections est une composante essentielle et même vitale de notre démocratie. C’est là qu’est l’enjeu pour continuer à la faire vivre, et c’est ce qui doit sous-tendre et guider notamment ce texte.
Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés votera naturellement ce projet de loi organique, dans l’attente d’un autre texte qui permettra d’étudier en profondeur les différentes pistes que notre groupe est prêt à proposer pour faire vivre notre démocratie si précieuse pour nous tous.
M. Alain Tourret : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : La loi du 6 novembre 1962 encadre l’élection du président de la République et donne un cadre électoral à ce scrutin.
Le projet de loi organique que nous examinons vise à décliner et aligner le droit de l’élection présidentielle sur ce que sont devenues, au fil des lois ordinaires, les autres élections et à traiter des points considérés comme sensibles par le Gouvernement. Il met en évidence a contrario des manques. Je reprendrai quelques réflexions qui ont déjà été évoquées en commission des lois.
S’agissant de l’alignement recherché sur le droit appliqué aux autres élections, il a été jugé utile, avant la prochaine élection présidentielle, de prendre en considération les évolutions législatives intervenues en matière électorale depuis le 262précédent scrutin. Ainsi, le texte fixe une date limite de publication du décret de convocation des électeurs qui interviendra au moins dix semaines avant le scrutin. En effet, à la différence des autres élections, la date de publication du décret de convocation à l’élection présidentielle n’est aujourd’hui encadrée par aucun texte, alors qu’elle déclenche la période du recueil des parrainages. L’inscription dans la loi de cette disposition est donc de nature à sécuriser cette opération.
Le texte reporte par ailleurs à une date fixée par décret, et au plus tard au bk1erek janvier 2027, la possibilité de transmettre par voie dématérialisée les parrainages au Conseil constitutionnel. L’absence d’identité numérique de niveau élevé, dispositif de nature à sécuriser au mieux la transmission des parrainages, impose en effet de décaler l’entrée en vigueur de ce dispositif instauré en 2016 par voie d’amendement.
Ce texte consacre également le système de vote par correspondance pour les personnes détenues. Ce dispositif, déjà appliqué pour les élections européennes de 2019, nous semble très important. Il adapte, de plus, certains aspects financiers de la campagne électorale en dématérialisant la transposition des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ainsi que l’édition par voie électronique des reçus-dons.
De façon plus significative, le projet a pour objet de prévenir certaines difficultés techniques ayant une réelle dimension politique. Ainsi, il modifie la date du début des comptes de campagne de la présidentielle de 2022. Les comptes pour l’élection présidentielle sont théoriquement ouverts un an avant le scrutin, c’est-à-dire qu’ils devraient l’être normalement au mois d’avril prochain. Le problème, c’est que les élections régionales et départementales vont être reportées de mars à juin 2021, en raison de l’épidémie de covid-19 : or les comptes de campagne de ces scrutins locaux sont ouverts depuis le bk1erek septembre.
Le Gouvernement craignant un chevauchement des comptes de campagne, il conviendrait à ses yeux de reculer la date du début des comptes de campagne de l’élection présidentielle après les élections régionales de juin. Pourtant, le Conseil d’État estime, dans son avis, que « la superposition des périodes de contrôle afférentes à des campagnes électorales distinctes est habituelle, du fait notamment de la proximité entre l’élection présidentielle et les élections législatives », et ce avec des montants maximaux de plafonds de dépenses très différents. De façon incidente, un report du début des comptes de campagne pour l’élection présidentielle permettra aussi au président sortant de faire des dépenses sans qu’elles soient incorporées aux charges de campagne. Dans ces conditions, l’évolution proposée ne paraît pas s’imposer.
J’aborderai maintenant les questions posées par le vote à l’élection présidentielle qui auraient pu faire l’objet d’un travail de fond débouchant sur des évolutions importantes. À cet égard, je ferai deux observations.
Premièrement, nous sommes l’un des rares pays où l’élection du président de la République au suffrage universel se pratique avec un système de parrainage d’élus pour pouvoir être candidat. Un parrainage par des citoyens a été proposé par une commission officielle. Une telle méthode nécessiterait une réflexion de fond sur ses effets sur un système de primaires auquel s’adressent déjà des partis, sur un seuil acceptable pour une majorité, sur le contrôle des parrainages par le Conseil constitutionnel et sur l’effectivité du choix des citoyens.
Ma seconde observation concerne le vote par correspondance. La pandémie et l’abstention croissante qui ont eu des effets sur des scrutins pourtant appréciés des Françaises et des Français constituent autant de raisons d’évoquer un sujet qui ne doit pas être tabou. Certes, le recours à celui-ci a un coût et il présente des risques, mais surtout de tels inconvénients doivent être mis en balance avec les bénéfices majeurs qu’il apporterait, à savoir la participation des citoyens et la légitimité des élus et des choix faits.
Ce sont donc des sujets importants, madame la ministre déléguée, dont vous comprendrez qu’ils ne peuvent être traités seulement par voie d’amendements. Le groupe Socialistes et apparentés espère donc, dans le cadre de cette législature, pouvoir les aborder sur le fond et de manière sérieuse, et engager ce travail nécessaire avec l’ensemble des collègues ici présents ainsi qu’avec le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Christophe Euzet.
M. Christophe Euzet : Vous nous avez expliqué en commission, monsieur le rapporteur, que nous étions tenus à un devoir de responsabilité et de lisibilité des dispositifs qui sont les nôtres, dans une période compliquée où la démocratie est souvent malmenée. La tenue d’un scrutin présidentiel irréprochable est une exigence impérieuse pour ce qui concerne le groupe Agir ensemble, parce que cette élection est le moment charnière de la vie politique sous la bkVeek République.
On a déjà évoqué le fait que ce projet de loi organique tend à modifier la loi organique de 1962, ainsi que celle de 1976 qui concerne l’élection du président de la République s’agissant des Français établis hors de France. On a déjà souligné à plusieurs reprises qu’il s’agit d’un dispositif technique de réglage, qui poursuit deux objectifs : premièrement, actualiser sur le plan technique le code électoral afin de prendre en considération des évolutions législatives récentes ; en second lieu, améliorer certaines règles qui encadrent l’élection. De ce point de vue, même s’il s’agit d’un texte technique, son apport est relativement substantiel, notamment parce qu’il établit un délai incompressible de dix semaines entre l’adoption du décret de convocation du peuple au suffrage et l’élection, ce qui aura pour effet de sécuriser la réception des parrainages.
Ce texte prévoit, en troisième lieu, la dématérialisation du dépôt des comptes de campagne et un système d’édition électronique des reçus au moyen d’un téléservice, ce que nous saluons. En quatrième lieu, il prévoit, ce dont notre groupe se réjouit également, la déterritorialisation des procurations. Enfin, il met en place un dispositif de vote par correspondance pour les détenus, tel que celui qui a été mis en œuvre lors des élections européennes de 2019.
Il est heureux que l’amendement tendant à autoriser le vote par correspondance pour la présidentielle n’ait pas passé l’écueil de la recevabilité, car nous aurions dû nous y opposer eu égard à l’importance de l’acte de votation, tout particulièrement pour ce qui concerne l’élection à la présidence de la République, qui doit passer selon nous par une procédure formelle à laquelle nous sommes attachés.
Le groupe Agir ensemble se réjouit que l’usage selon lequel on présente un texte au moins un an avant l’élection sur lequel il porte ait été respecté, tout en regrettant, après les orateurs qui se sont succédé, que le parrainage par voie électronique ait été reporté en 2027. Nous nous préoccupons 263bien évidemment de la mise en œuvre d’ici là d’un outil sécurisé, fiable, de nature à autoriser enfin ce passage à la voie électronique. Pour le reste, le groupe Agir ensemble votera en faveur de ce texte.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Le texte que nous examinons est essentiellement technique, cela a été rappelé à plusieurs reprises. Ce projet de loi organique a, certes, pour objectif de modifier la loi organique de 1962 qui organise l’élection du président de la République au suffrage universel mais, conformément à l’invitation du Conseil constitutionnel, il a pour objet principal de faire droit aux évolutions de notre droit électoral dans la perspective de l’élection présidentielle de 2022.
Comme, là encore, les collègues qui m’ont précédé ici, je me réjouis de la présence d’un certain nombre de dispositions, visant notamment à concilier nos impératifs démocratiques avec la situation sanitaire du pays, c’est-à-dire à organiser le processus électoral malgré la présence du coronavirus.
Je partage tout à fait les propos de mon collègue Arnaud Viala : personne, dans la représentation nationale pas plus que dans le peuple français, ne pourrait concevoir que des élections, certes locales, soient de mois en mois repoussées au point d’enjamber l’élection présidentielle au seul motif sanitaire. Ce serait d’autant plus hallucinant que les grandes démocraties qui nous entourent se sont montrées capables d’organiser leur élection majeure – par exemple l’élection présidentielle au Portugal –, alors qu’elles connaissent la même situation sanitaire que la nôtre. Cela ne signifie pas qu’il faut faire fi de celle-ci mais bien qu’il faut concilier l’enjeu sanitaire avec l’impérieuse nécessité de faire vivre la démocratie dans notre pays.
Le groupe UDI et indépendants note avec satisfaction la déterritorialisation des procurations. Nous sommes en désaccord avec M. le rapporteur sur le risque que la possibilité de détenir deux procurations favorise la fraude, le recours au vote par procuration devant satisfaire certaines conditions : on ne fait pas une procuration par complaisance. L’acte de votation est donc respecté dans ce processus : il s’agit simplement de faire en sorte que certaines nécessités impérieuses, d’ordre médical ou un voyage, par exemple, n’interdisent pas la participation au processus électoral.
La position de notre groupe n’est pas la même vis-à-vis du vote par correspondance, bien que nous comprenions tout à fait qu’il puisse être utilement organisé dans de bonnes conditions en milieu carcéral. En revanche, la généralisation de ce processus nous semble nous éloigner des objectifs de la votation physique Surtout, ce processus me semble plus propice à la fraude que l’autorisation de détenir deux procurations.
Nous regrettons après un certain nombre de nos collègues que la dématérialisation de la transmission des parrainages, inscrite dans la loi depuis 2016, ne puisse pas être mise en œuvre pour l’élection de 2022. Nous espérons fortement que les obstacles techniques empêchant cette dématérialisation seront levés d’ici le scrutin de 2027.
Nous proposons du reste la dématérialisation totale des procurations qui, aujourd’hui, doivent in fine se faire dans un tribunal, un commissariat ou une gendarmerie, ce qui ferait économiser 47 millions d’euros au budget de l’État. Nous proposons également la possibilité de dématérialiser la propagande électorale. Il faut en effet, alors que nous entrons dans l’ère du numérique, que la propagande électorale s’adapte à notre temps. Nous soutenons enfin la création d’une banque publique de financement de la vie politique pour éviter que des candidats rencontrent des difficultés à ouvrir un compte bancaire ou à bénéficier d’un prêt pour financer leur campagne, comme ça a été le cas lors des dernières municipales.
M. Bastien Lachaud : Tout à fait.
M. Pascal Brindeau : Telles sont, mesdames et messieurs, les propositions défendues par le groupe UDI et indépendants dans le cadre de ce débat. Bien évidemment nous voterons en faveur du présent projet de loi.
M. Maxime Minot : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : De jour en jour la bkVeek République s’enfonce dans l’autoritarisme. Les Français ont coupé la tête d’un roi pour, 200 ans plus tard, hériter d’un monarque présidentiel : le président concentre dans ses mains tous les pouvoirs. Il y aurait des contre-pouvoirs ? On ne les voit pas : pour obtenir la bienveillance du monarque et de l’oligarchie, ils se soumettent tous les jours un peu plus.
Aujourd’hui, la majorité En marche réduit encore les pouvoirs du Parlement. C’est un véritable exploit au vu de l’état d’abaissement où le Parlement se trouvait déjà. Eh bien ! En marche va encore plus loin en réduisant à néant le pouvoir d’amendement des députés, droit pourtant consacré par la Constitution – mais qui se soucie de la Constitution ?
M. Pacôme Rupin : Pas vous en tout cas !
M. Bastien Lachaud : Les amendements ne sont mêmes plus discutés mais simplement décrétés irrecevables par les présidents de commission En marche. Voilà les petites combines visant à échapper aux débats gênants érigées au rang de principes constitutionnels. Les députés n’ont plus qu’à jeter à la corbeille leurs amendements et voter en cadence les textes du Gouvernement. Nous ne discuterons donc pas aujourd’hui des propositions de la France insoumise puisque, selon En marche, il est interdit d’évoquer l’organisation de l’élection présidentielle dans une loi qui organise l’élection présidentielle : bienvenue dans le monde magique des macronistes !
La France insoumise a déposé un amendement pour permettre aux citoyens de parrainer les candidats à l’élection présidentielle. Cette proposition de parrainage par 150 000 citoyens est une proposition raisonnable, issue des travaux de la commission Jospin pour la rénovation de la vie publique de 2012. Rien de révolutionnaire donc. Mais ils ont peur du parrainage citoyen des candidats, puisqu’ils veulent nous empêcher d’en débattre.
Il est trop commode de filtrer les candidatures par le système actuel des parrainages d’élus.
La peur de perdre des subventions tétanise des maires obligés de satisfaire les potentats locaux sous peine de représailles. Ainsi des courants significatifs de la vie politique ont été ou risquent d’être exclus de la seule élection qui compte encore de nos jours. En cela le système du parrainage par 500 élus nuit à la sincérité du scrutin, puisqu’il aggrave les inégalités entre les candidats. Mais En marche refuse toute autre solution pour mieux profiter du système actuel. C’est un pur et simple déni de démocratie. Comme il serait plus simple pour vous de pouvoir choisir les candidats à l’élection présidentielle, comme vous le faites déjà pour les amendements !
On voit bien que ce texte qu’on nous présente comme purement technique est en réalité politique. Censé intégrer dans la loi organique relative à l’élection présidentielle les modifications du code électoral survenues depuis 2017, il ne le fait même pas ! Il est désormais possible pour les citoyens de financer eux-mêmes les campagnes de toutes les élections par des prêts, sauf la présidentielle ! Ce projet de loi organique ne corrige même pas cette aberration. Et quand nous voulons en discuter, on nous répond que c’est hors sujet !
M. Maxime Minot : C’est ce qu’ils disent !
M. Bastien Lachaud : Évidemment, il est bien plus commode pour Emmanuel Macron de financer sa prochaine campagne présidentielle comme la précédente, en comptant sur de très riches donateurs, qui n’hésitent pas à se montrer généreux avec le candidat de l’oligarchie. D’ailleurs il leur a bien renvoyé l’ascenseur en supprimant l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – et en vendant la France à la découpe !
La vérité, la voici : vous défendez un système qui prive le peuple de sa liberté de choisir les candidats et vous placez le financement de l’élection entièrement dans les mains de l’oligarchie bancaire et financière, laquelle évidemment favorisera les candidats qui lui sont favorables. C’est la souveraineté populaire que vous bafouez, que vous mutilez !
Il serait pourtant simple d’organiser l’élection de façon à permettre au peuple de choisir librement, en mettant en place le parrainage citoyen, le plafonnement des dépenses et des dons, des prêts aux candidats garantis par l’État, l’encadrement des sondages, une véritable égalité des temps de parole. Mais vous vous y refusez ! Que voulez-vous ? Rétablir le suffrage censitaire ? Les plébiscites du Second Empire ? Assumez que la démocratie, que le peuple vous font peur. (M. Pacôme Rupin s’esclaffe.)
Les modalités de l’élection présidentielle n’auront donc même pas droit à un débat démocratique digne de ce nom. Nous jouons ici une sinistre comédie : il faudrait faire semblant de croire que nous vivons encore dans une démocratie, où le peuple est souverain, quand tout est fait pour écarter le peuple de l’exercice de sa souveraineté.
M. Pacôme Rupin : Revoyez vos cours d’histoire !
M. Bastien Lachaud : Ne comptez pas sur nous pour jouer à ce jeu. Vous détestez la démocratie ; vous ne l’aimez que quand elle sert les intérêts de l’argent. Mais le pouvoir appartient au peuple et il saura vous le rappeler. À bas le monarque présidentiel qui décide seul de tout ! Que vivent la bkVIeek République et la Constituante !
Plusieurs députés du groupe LR : Ouh là là !
M. Fabien Di Filippo : Que vive la France !
M. Alain Tourret : Les seules démocraties que vous aimez, ce sont les démocraties populaires !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Moins de dix-huit mois : c’est le temps qu’il nous reste avant la prochaine élection présidentielle. Six mois : c’est le temps qu’il reste officiellement, sans préjuger du projet de loi à venir, avant les élections départementales et régionales. Pourtant, vous avez choisi d’inscrire à l’ordre du jour le texte relatif à l’élection présidentielle avant celui relatif aux élections régionales et départementales.
Il s’agit d’un passage obligé, d’un examen technique, selon vos dires. Gardez-vous cependant de donner l’impression aux Français que l’élection présidentielle devrait primer sur toute autre élection, comme s’il y avait une élection de prestige et des élections de seconde zone pour une France périphérique et ceux qui ne sont rien. On ne sait toujours pas en effet quand se tiendront les élections régionales et départementales.
Un projet de loi sera examiné au Sénat le 26 janvier : pour l’instant, le mois de juin est retenu mais on parle déjà de report. Juin, septembre, voire après l’élection présidentielle : toutes les rumeurs courent. Au reste, le report des élections régionales et départementales n’est pas sans poser problème : que se passera-t-il pour les comptes de campagne d’un candidat à l’élection régionale qui déciderait ensuite de se présenter à l’élection présidentielle ?
M. Bastien Lachaud : Elle a raison !
Mme Emmanuelle Ménard : Comment les dépenses engagées au titre de l’élection régionale seront-elles alors prises en compte dans le cadre de la campagne présidentielle ?
M. Bastien Lachaud : C’est juste !
Mme Emmanuelle Ménard : Ce sont autant d’interrogations qui ne trouvent pas de réponse dans ce texte.
Venons-en au projet de loi lui-même. L’article bk1erek prévoit que le décret de convocation des électeurs sera publié au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin.
L’article 2, quant à lui, prévoit la dématérialisation de la transmission des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – c’est une très bonne disposition. Il prévoit également de différer l’entrée en vigueur de la possibilité de transmettre au Conseil constitutionnel, par voie électronique, les parrainages nécessaires pour se présenter à l’élection : c’est évidemment regrettable. Cette disposition est issue d’une loi organique datant du 25 avril 2016 – oui, 2016 ! À ce jour, la France ne dispose pas d’outils numériques suffisamment sécurisés pour servir lors de la prochaine élection présidentielle, nous dit-on. Peut-être devrions-nous nous interroger sur notre volonté de nous doter concrètement des moyens permettant d’appliquer les lois que nous adoptons.
L’article 3 permet l’établissement de procurations dématérialisées et l’article 4 modifie certaines dispositions relatives aux listes électorales consulaires.
Ce texte technique ou « de réglage », selon l’expression utilisée par le rapporteur en commission, ne fait, toujours selon le rapporteur, qu’ajuster quelques détails pour l’élection présidentielle. Mais c’est justement parce que nous nous sommes cantonnés à cette dimension technique, que nous sommes passés à côté de sujets importants qui, eux, auraient mérité d’être soulevés.
Je suis opposée à la multiplication des procurations, car il est illusoire de croire qu’elle résoudra le problème de l’abstention, qui s’explique bien davantage par un manque de confiance envers les institutions ; la reconnaissance du vote blanc, en revanche, pourrait apporter une solution.
M. Bastien Lachaud : Ce n’est pas faux.
Mme Emmanuelle Ménard : Le Président de la République déclarait en mars 2019 que cette question travaille depuis longtemps notre démocratie : créons au moins les conditions d’un débat à l’Assemblée !
De même, nous aurions pu aborder la façon dont le CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel – règle les débats sur les chaînes publiques pendant les campagnes présidentielles. Quand on connaît la prétendue impartialité de cette institution, il y a de quoi se poser des questions… Songeons, par exemple, aux critères d’attribution des temps de parole : le CSA les attribue non seulement selon la représentativité des candidats, notamment en fonction des résultats qu’ils ont obtenus lors de précédentes élections,…
M. Bastien Lachaud : C’est inique.
Mme Emmanuelle Ménard : …mais aussi en fonction de la contribution du candidat lui-même à l’animation du débat électoral. Autrement dit, le CSA organise l’élection présidentielle en octroyant d’emblée un avantage au sortant et aux gros partis : bref, le système tourne en boucle.
M. Bastien Lachaud : C’est le règne de l’arbitraire !
Mme Emmanuelle Ménard : La sincérité du scrutin, quelle que soit l’élection, est primordiale. Elle ne doit laisser la place à aucun doute et ne prêter le flanc à aucune contestation. On a vu les ravages de la suspicion, fût-elle sans fondement, sur les résultats électoraux aux États-Unis. Avec la crise sanitaire et économique que nous traversons, il serait criminel – je pèse mes mots – de laisser la moindre place au soupçon ou à la défiance quant aux résultats électoraux en France.
M. le président : La discussion générale est close.