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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Après l’article 2

debate, 20/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 57.

M. Paul Molac : Il vise à ce que le couvre-feu décrété par l’exécutif depuis le 15 décembre ne puisse être renouvelé au-delà d’une période de deux mois, c’est-à-dire après le 15 février, qu’après l’accord du Parlement.
Le couvre-feu désormais généralisé dans le territoire interdit aux citoyens toute sortie de leur domicile durant une période d’au moins dix heures, sauf dérogations très encadrées, et constitue de ce fait une mesure de privation de liberté exceptionnelle, dont le Gouvernement doit débattre avec le Parlement et sur laquelle celui-ci doit se prononcer par l’examen d’un projet de loi et non à l’occasion d’une aléatoire déclaration du Gouvernement sur la base de l’article 50-1 de la Constitution, déclaration non contraignante pour l’exécutif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : J’apporte mon plein appui à l’amendement de M. Molac. Rendez-vous compte de l’aberration de la situation dans laquelle nous nous trouvons, chers collègues ! Pour la première fois dans notre histoire, un couvre-feu est décrété à dix-huit heures. Je le répète, même pendant l’occupation et la guerre d’Algérie, une telle mesure n’avait pas été prise. Or nous sommes dans une situation bien différente aujourd’hui.
Le couvre-feu à dix-huit heures a été décrété sans le moindre vote, sans la moindre discussion avec les citoyens. Cette situation est proprement aberrante quand on y réfléchit : nous avons remis les pleins pouvoirs au Président de la République ! Chacun de nous ressent dans sa vie la puissance de la bkVeek République : elle décide des kilomètres que nous avons le droit de parcourir, des activités qui sont autorisées ou interdites, de l’heure à laquelle nous devons nous coucher ou nous trouver devant nos écrans !
Certes, nous avons consenti au premier confinement, mais nous ne consentons plus aujourd’hui aux mesures qui viennent d’en haut alors qu’elles devraient être prises en accord avec la population. Quels sacrifices sommes-nous prêts à accepter et quels sacrifices refusons-nous ? Aucun espace de discussion n’existe sur ces questions importantes. Nous nous trouvons, en réalité, face à une véritable dictature sanitaire.

M. Bruno Studer : Ça y est…

M. François Ruffin : Quand nulle part des mesures aussi puissantes que le couvre-feu et aussi essentielles à la vie des gens ne peuvent être discutées, quand le Premier ministre ou le Président de la République en décident seuls, alors c’est la démocratie qui est mise à mal ! (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : M. Ruffin a mis le doigt sur le décalage sidérant entre la disparition de l’Assemblée nationale et la contrainte qui pèse sur nos concitoyens. Cette contrainte est d’ailleurs absurde sur le plan sanitaire pour les habitants des grandes villes. L’affluence dans le métro à dix-sept heures trente ou dix-sept heures quarante-cinq suffit à s’en convaincre. Comment peut-on généraliser à l’ensemble du territoire une mesure dont les effets sont contre-productifs 312dans certains endroits ? Telle est l’absurdité d’une décision prise de manière solitaire, automatique et sans aucun contre-pouvoir.
Savez-vous à quel point nos concitoyens n’en peuvent plus des mesures qui tombent d’en haut, qui ne sont jamais débattues ni approuvées et qui, de surcroît, n’ont aucune efficacité sur le plan sanitaire ? Vous ne faites que creuser le fossé entre les Français et les institutions de la République et, ce faisant, vous fabriquez une future bombe. Vous êtes inconscients des risques que vous prenez et vous êtes coupés du pays. Vous faites de la France une exception.

M. Bruno Studer : C’est vrai : nous avons gardé nos écoles ouvertes !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Dans toutes les démocraties, les mesures liées à la crise sanitaire sont votées. Cela vous gêne de l’entendre, mais si ce projet de loi avait été adopté par la Russie de Poutine ou les États-Unis de Trump, vous auriez été les premiers à lancer des pétitions, à protester et à publier des tribunes ! Vous portez la responsabilité de la fin de notre démocratie et des libertés individuelles des Français. Vous assumerez !

M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : Dans la continuité de tout ce qui vient d’être dit, je veux souligner que l’usage excessif de l’état d’urgence a privé notre assemblée de débats et que, sans ces débats, les députés que nous sommes n’avons pu travailler aux côtés du Gouvernement et faire entendre nos propositions. Ne renversez donc pas l’argument, monsieur le ministre !
Prenons le cas des stations de sports d’hiver, qui alimentent toute une économie dans nos territoires et représentent des centaines de milliers d’emplois et près de 10 % de notre produit intérieur brut. Pas une seule fois notre hémicycle n’a été amené à débattre du bien-fondé de la décision de les fermer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LT. – M. François Ruffin applaudit également.)
Nous avons été obligés de saisir le Conseil d’État pour que les acteurs et les élus de la montagne aient, à tout le moins, la possibilité de se faire entendre, d’expliquer leurs spécificités et les difficultés auxquelles ils sont confrontés, mais aussi de tenter de comprendre les raisons factuelles, d’ordre sanitaire, pour lesquelles le Gouvernement a décidé de ne pas autoriser la réouverture des stations de ski.
Pas une seule fois nous n’avons eu la possibilité de débattre de cette question dans l’hémicycle – pas même une soirée, pas même une heure ! C’est absolument incompréhensible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – MM. François Ruffin et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.)
Je tenais à le dire car le Gouvernement doit annoncer de manière imminente sa décision de ne pas autoriser la réouverture des stations de sports d’hiver. Elles auront été fermées toute la saison, soit une année sans activité, ce qui est catastrophique pour l’économie de la montagne. Le désespoir est grand dans de très nombreuses familles, mais jamais nous n’avons pu évoquer leur situation dans cet hémicycle, ce qui est inacceptable. La situation des stations de sports d’hiver méritait bien un débat à l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LT. – M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Agnès Thill applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement bknoek 84.

Mme Nathalie Porte : L’évolution de l’épidémie est différente selon les départements. Il est donc anormal et illogique d’appliquer des décisions uniformes au niveau national sans chercher à calibrer au mieux les dispositions département par département.
Cet amendement vise à éviter que les départements peu touchés par l’évolution de l’épidémie soient soumis à des mesures aussi drastiques que les départements dans lesquels la situation est mal maîtrisée.
Les Français sont fatigués de vivre sous un régime de privation de liberté et n’ont plus envie d’entendre qu’il va durer. Tour à tour, les collectivités et les entreprises des territoires ont été force de proposition afin de nous aider à sortir le plus rapidement possible de la crise sanitaire. Malheureusement, vous n’entendez pas, vous n’écoutez pas et vous ne répondez pas aux propositions qui vous sont faites, monsieur le ministre. Laissez au moins nos élus locaux, qui font un travail formidable, agir en conscience ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Agnès Thill applaudissent également.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Nous avons déjà abordé cette question lorsque nous avons examiné les amendements à l’article additionnel après l’article bk1erek. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Depuis le début de la législature, on nous parle de différenciation et de prise en compte des territoires. Le projet de loi 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration – est annoncé pour ce début d’année, à moins qu’il ne s’agisse du projet de loi 4D – décentralisation, déconcentration, différenciation et décomplexification –, à ne pas confondre avec la 5G ! Par cette inflation de la lettre D, on vante à qui mieux mieux le couple formé par le maire et l’élu local et le respect des territoires. On rappelle aussi, conformément à la Constitution, que la République est décentralisée. En réalité, le Gouvernement a une vision très jacobine de la gestion de la crise sanitaire.
Certes, nous vivons officiellement dans un État unitaire ; je l’entends bien. Paris est la capitale, bien sûr, mais je rappelle encore une fois que la République est décentralisée et qu’il existe des territoires, non pas seulement en France continentale mais aussi dans les outre-mer, dans lesquels les conditions climatiques, épidémiologiques, géographiques, économiques ou encore humaines, entre autres, sont très diverses. Alors pourquoi ne vouloir voir à tout prix qu’une tête ? L’unité n’est pas l’uniformité. Prenez en compte la différenciation des territoires, leur singularité. Les taux d’incidence de la covid-19 ne sont pas identiques selon les départements, par exemple entre le Bas-Rhin et les départements du Sud-Uuest, ou encore entre le Nord et certains départements du Sud-Est. Il est toujours possible d’adapter les mesures. 313Mais vous avez décidé d’instaurer un couvre-feu à dix-huit heures partout et ne voulez voir qu’une tête. On en arrive à se demander si vos décisions ne relèvent pas de la communication plutôt que de la recherche de l’efficacité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner : J’ai moi aussi le sentiment que le Gouvernement est totalement hors sol. Les décisions qui sont prises vont toujours dans le même sens depuis le début de la gestion de la crise. Vous ne respectez pas les territoires et la différence, qui n’est pas de principe mais qui est réelle, entre l’offre de soins qu’ils proposent et la circulation du virus qu’ils connaissent – dont vous soulignez vous-même l’inégalité. Les propositions que pourraient faire les professionnels de santé des différents territoires mériteraient d’être écoutées, entendues et respectées. Les Français ne veulent pas d’une médecine d’État ; ils font confiance à leurs médecins généralistes, aux professionnels de santé et aux élus locaux. Arrêtons de subir votre diktat sanitaire.