debate, 27/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller : Pour commencer, je voudrais dire que je partage tout à fait ce qu’a excellemment dit le président Woerth ; mon propos risque de comporter quelques redites dans mon propos, mais les choses méritent sans doute d’être répétées.
Initié au sortir de l’été 2018 dans la loi PACTE, puis censuré par le Conseil Constitutionnel en mai 2019, le projet d’autorégulation du secteur du courtage refait surface en ce début d’année, de manière assez inattendue.
Premier constat, le secteur du courtage et de l’assurance, en forte croissance ces dernières années, n’est pas simple à contrôler. Rappelons aussi que les courtiers, comme les intermédiaires de courtage en assurances et en opérations de banque et de services de paiement ne sont actuellement pas soumis au contrôle permanent de l’ACPR.
Nous souhaitons émettre quelques réserves, qui ont été également soulevées par de nombreux collègues en commission.
La proposition de loi se présente comme un dispositif d’accompagnement du développement des activités de courtage d’assurance, prévoyant que les acteurs concernés adhèrent de manière obligatoire à une association professionnelle agréée par l’ACPR. Ne s’agit-il pas d’une réserve finan482cière indirecte, créée pour les organisations professionnelles ? Cette question légitime a été éludée pendant nos débats en commission.
En effet, en étudiant le dispositif, on ne peut que s’interroger sur ce qui justifie une telle proposition de loi ? Nous nous étonnons du calendrier d’examen du texte, alors que nous nous trouvons à la veille d’un troisième confinement. Cela n’est pas raisonnable.
D’autres sujets plus urgents sont prioritaires. Je pense notamment aux dispositifs de soutien à nos concitoyens qui souffrent en cette période de crise sanitaire.
M. Ian Boucard : C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis : On pense à la participation des assurances !
M. Michel Zumkeller : Je vais y venir, monsieur Bernalicis.
Beaucoup de zones d’ombre n’ont pas encore été dissipées. Il est très regrettable de ne pas disposer d’une étude d’impact évaluant les retombées financières et économiques de la proposition de loi. Nous nous étonnons de l’absence de gage dans son dispositif et nous regrettons les amendements déposés en séance publique visant à rétablir les alinéas censurés au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous nous interrogeons également sur la conformité du dispositif à la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016.
Par ailleurs, il faut noter que cette proposition de loi créera des coûts indirects et alourdira l’obligation d’adhésion à une association professionnelle, dont la charge financière induite est estimée à plus de 20 millions d’euros par an : c’est un mauvais signal envoyé à une profession qui essaye de s’adapter à la forte instabilité financière des derniers mois. En ce sens, nous saluons l’amendement adopté en commission qui décale la date d’entrée en vigueur au bk1erek janvier 2022.
L’amendement adopté visant à faire bénéficier les courtiers d’assurance ou de réassurance, ou leurs mandataires, de voies de recours en cas de refus d’adhésion à une association professionnelle agréée va dans le bon sens. Il importe en effet de sécuriser toutes les parties prenantes.
Plutôt que de complexifier, renforçons l’ORIAS, comme cela a été proposé en commission des finances. Cela assurerait un contrôle optimal des dispositifs d’enregistrement des courtiers.
Enfin, la distorsion de concurrence est réelle, et nous regrettons que les agents généraux d’assurance soient exclus du dispositif. Une réforme du secteur n’est pas inutile, mais, au vu des questions qui demeurent, celle-ci nous semble encore confuse.
Nous aurions largement préféré discuter de la place que prennent les assurances dans le soutien à la population dans la crise sanitaire que nous traversons. Nous avions déposé en commission un amendement visant à ce que 10 % des réserves soient reversées pour soutenir nos concitoyens. Dans la proposition de loi, il n’y a rien à ce sujet. En revanche, créer ce type de dispositif est apparemment plus satisfaisant.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants s’abstiendra. Pour ma part, je voterai contre la proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Même s’il pourrait y en avoir une palanquée, je vais éviter les jeux de mots sur l’assurance en allant tout de suite au fond du sujet.
Faut-il, oui ou non, mieux contrôler le secteur du courtage en assurance, les courtiers et les intermédiaires ? Assurément. Créer une association à laquelle l’adhésion sera obligatoire améliorera-t-il le contrôle ? La réponse est plutôt non. D’ailleurs, les associations professionnelles du secteur ont tout de suite expliqué que ces associations seraient tout bonnement géniales puisqu’elles seraient là pour accompagner le secteur. Comprenez : pour le réguler un peu entre personnes concernées et non pour le contrôler. Elles l’ont assuré, dit et répété sur tous les tons, afin que personne ne craigne cette proposition de loi dans le secteur.
Finalement, on vient expliquer que l’ACPR aura peut-être son mot à dire : tant mieux ! Moi qui ai rendu, avec notre collègue Jacques Maire, un modeste rapport sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre la délinquance économique et financière, je ne peux que me réjouir de l’attribution de pouvoirs supplémentaires à l’ACPR. Mais on pourrait s’interroger sur les moyens dont elle dispose pour contrôler ce secteur tout à fait florissant. Le nombre de créations d’entreprises de courtage en assurance connaît une croissance exponentielle. Or ce secteur ne crée pas vraiment de valeur, puisque ses acteurs sont des intermédiaires.
Parfois ces entreprises fautent sans que l’on dispose toujours des moyens de les contrôler. Aura-t-on davantage de moyens pour le faire avec ce texte ? Non, et ce sont les associations professionnelles elles-mêmes qui le disent elles-mêmes, ce qui devrait nous mettre la puce à l’oreille. Finalement, le texte constitue plutôt une façon de blanchir ce secteur, qui pourra invoquer l’existence d’associations, de représentants, de cahiers des charges et de déontologie pour qu’on ne vienne pas lui chercher des poux dans la tête. Or nous savons qu’il s’agit d’un des secteurs où les signalements de pratiques frauduleuses aux organismes de contrôle – l’ACPR, TRACFIN ou d’autres organismes – sont les moins nombreux.
Je ne sais pas s’il faut en faire des déductions, mais j’y vois tout même un faisceau d’indices. On nous dit que l’adhésion obligatoire aux associations professionnelles serait de nature à régler les problèmes. Je dois le dire : quand bien même on aurait donné à ces associations professionnelles le pouvoir de contrôler le secteur, je n’y aurais pas été davantage favorable.
Voyez ce qui se passe dans le secteur de la banque et de l’assurance : les différentes directives européennes, élaborées notamment à la suite de la crise financière de 2008, ont entraîné un renforcement du contrôle interne avec le développement, au sein des entreprises, d’un département chargé de contrôler la conformité aux règles. Séparé des autres directions opérationnelles de l’entreprise, ce service effectue des signalements internes. Cependant, en cas de problème dans une entreprise, une banque ou une assurance, l’affaire remonte tout même au top management, comme on dit dans le milieu, tout en haut de l’entreprise. Il existe donc un conflit interne à l’entreprise, avec des personnes qui travaillent pour elle mais qui se retrouvent éventuellement chargées de la dénoncer si elle ne respecte pas les règles. En conséquence, des fraudes continuent d’être décelées dans les entreprises et, à chaque fois, les assureurs et les banques s’excusent en disant qu’ils feront mieux la prochaine fois.
Nous imposons à ces entreprises d’affecter un nombre suffisant d’employés et une part de leur chiffre d’affaires au contrôle interne, mais il serait préférable de taxer les banques, les assurances et les courtiers en assurance à hauteur de leurs 483dépenses consacrées à la conformité aux règles prudentielles, afin de financer un contrôle externe en renforçant les moyens de l’ACPR et ceux de l’AMF – Autorité des marchés financiers. C’est à cette condition que la puissance publique pourra s’assurer que quelques margoulins ne profitent pas de l’aubaine constituée par le désert juridique et l’encadrement assez évasif, pour tout de même faire un petit jeu de mots.
Si vous voulez participer au blanchiment général du secteur, ce sera sans nous : le groupe de la France insoumise votera contre le texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Encadrer et surveiller l’activité des courtiers en assurance, tout le monde peut s’accorder sur cet objectif louable. C’est moins le cas lorsqu’il s’agit de définir une méthode pour l’atteindre. Le sujet avait d’ailleurs été abordé lors de l’examen du projet de loi PACTE, il y a deux ans. Nous nous souvenons également que ce projet de réforme fut retoqué par le Conseil constitutionnel, puisqu’il avait été ajouté par voie d’amendement.
Il revient sous la forme d’une proposition de loi mais autant dire qu’il s’apparente à un projet de loi déguisé allant jusqu’à oublier le gage. Pas de gage, donc, pas d’étude d’impact non plus, laquelle aurait pourtant été bien utile pour éclairer l’Assemblée sur un sujet tout de même très technique. Aussi cette proposition de loi prévoit-elle, suivant la logique existante pour les conseillers en investissements financiers, la création d’associations professionnelles auxquelles l’adhésion sera obligatoire et contrôlée par l’ACPR.
Le groupe Libertés et territoires salue cette démarche qui doit permettre d’aider les acteurs du courtage de l’assurance à décrypter les textes, à se former pour accroître leurs compétences et à respecter les droits des consommateurs. Il s’agit ainsi de responsabiliser davantage la profession. Cela constitue une nécessité, car les activités de courtage d’assurance, à la fois nombreuses et diverses, se sont développées ces dernières années, nombre de courtiers cumulant leur statut avec d’autres activités réglementées : ces structures sont encore difficilement contrôlables.
En effet, les courtiers ne sont pas soumis au contrôle permanent de l’ACPR. D’ailleurs, dans son dernier rapport, cette dernière relevait certains dysfonctionnements en matière de conformité réglementaire, notamment sur la commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation. Forts de ce constat, nous voyons bien la nécessité d’une régulation du secteur.
Certaines lacunes du texte initial ont été comblées en commission des finances. Aussi nous réjouissons-nous de plusieurs apports comme l’obligation pour les associations professionnelles représentatives de motiver leur décision en cas de refus d’inscription d’un courtier, qui aura par ailleurs la possibilité de contester cette décision. Il s’agit d’une mesure de bon sens et de transparence.
Cependant, si nous partageons l’objectif poursuivi, nous nous interrogeons sur les modalités d’application de la réforme, qui doivent être précisées par décrets en Conseil d’État. Nous ne comprenons pas très bien le fonctionnement du dispositif et nous allons voter presque à l’aveugle.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’articulation du texte avec le droit européen. En effet, une directive de 2016 prévoit que les courtiers peuvent fonder des associations de cadrage. Reste que les activités de contrôle doivent être réservées à l’autorité publique.
En commission, Mme la rapporteure nous a indiqué que les associations n’auraient pas de mission de contrôle et que la relation entre le courtier adhérent et l’association ne serait que déclarative. Dès lors, leur pouvoir restera très limité. Nous aurions pu suivre la voie proposée par le président de la commission des finances, à savoir confier à l’ORIAS une tâche supplémentaire de vérification approfondie au moment de l’inscription des professionnels, car elle présente le mérite de limiter la complexité du processus.
Enfin, quid de l’amendement de Mme la rapporteure concernant les pratiques de démarchage téléphonique ? Cette pratique, dénoncée par des associations de protection des consommateurs, touche particulièrement les personnes fragiles. Elle a même progressé depuis le confinement et nous sommes favorables à la proposition de la rapporteure. Mais si nous soutenons un encadrement plus strict de ces pratiques, nous nous interrogeons sur les voies qui ont permis de l’introduire dans cette proposition de loi. Pour voir nos amendements régulièrement frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution, nous nous demandons si l’examen de leur lien avec le texte initial ne s’exerce pas à géométrie variable.
Pour conclure, au regard des différentes remarques que nous venons de faire, le groupe Libertés et territoires s’abstiendra. (M. Charles de Courson applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : La présente proposition de loi vise à réguler et structurer les activités de courtage en assurance et en opérations de banque et services de paiement. Ces activités d’intermédiation se sont fortement développées ces dernières années, sans pour autant que la législation s’adapte ou que les moyens matériels soient fournis pour les contrôler. L’ACPR, organisme rattaché à la Banque de France et chargé du contrôle des banques et des assurances, relevait d’ailleurs qu’elle disposait de peu d’informations sur ces professionnels.
M. Ugo Bernalicis : C’est vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne : Pour répondre à cette question, vous nous présentez, madame la rapporteure, une proposition de loi qui s’apparente davantage à un projet de loi déguisé qu’à une réelle initiative parlementaire. Votre texte n’est en fait rien d’autre qu’une disposition retoquée par le Conseil constitutionnel, que la majorité avait tenté d’intégrer au projet de loi PACTE, cela après de nombreuses négociations à Bercy.
Entendons-nous, il ne s’agit pas là d’une question de sémantique : avec cet arrangement législatif, vous vous épargnez, une nouvelle fois, la rédaction d’une étude d’impact qui aurait sans doute été utile pour apprécier le dispositif proposé. Nous devons donc légiférer à nouveau à l’aveugle : pas d’étude d’impact, donc, et une proposition de loi qui ressemble à une coquille vide à l’intérieur de laquelle, une nouvelle fois, les dispositions réglementaires, fixées par décret, c’est-à-dire sans aucune intervention du Parlement, ont la part belle. Et nous examinerons, juste après ce texte, un projet de loi de ratification d’ordonnances : quelle triste illustration de ce qu’est devenu le Parlement !
M. Ugo Bernalicis : Eh oui !
M. Jean-Paul Dufrègne : Sur le fond, le texte se résume à peu de chose. Vous dressez rapidement deux schémas d’organisation des activités de courtage, l’un pour le courtage en assurance, l’autre pour le courtage d’activités bancaires. Cette nouvelle organisation s’articulera autour d’institutions nouvelles : les associations professionnelles agréées, auxquelles devront adhérer, moyennant cotisation, les professionnels. Il 484est difficile de savoir, en fonction du seul texte, quelles seront les missions de ces associations ; mais, si l’on s’en tient aux propos de la rapporteure lors de l’examen du texte en commission, il ne semble pas que ces associations agréées auront la possibilité de contrôler les professionnels. Elles pourront simplement accorder ou retirer le statut de membre à un professionnel, en fonction de certains aspects qui seront uniquement déclaratifs.
Le contrôle des professionnels restera donc l’unique prérogative de l’ACPR, ce qui ne résout pas le problème initial des moyens de ce contrôle, problème pointé par l’ACPR elle-même et qui justifiait normalement cette proposition de loi.
M. Ugo Bernalicis : Exactement !
M. Jean-Paul Dufrègne : Vous ajoutez même une nouvelle charge à l’ACPR qui devra désormais agréer les associations. De ce fait, on ne comprend pas bien l’utilité de devoir adhérer à une association sur des bases uniquement déclaratives, alors qu’un registre de déclaration, l’ORIAS, existe déjà.
Le dispositif que vous souhaitez mettre en place reste encore très flou : à ce stade, on se demande encore à quoi serviront ces associations professionnelles si elles ne reprennent pas une partie des missions de l’ACPR ou si elles ne font que ce que l’ORIAS fait déjà.
Pourquoi ne pas confier la gestion des déclarations à l’ORIAS, dont on renforcerait les moyens ?
Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !
M. Jean-Paul Dufrègne : Pourquoi ne pas renforcer également les moyens de l’ACPR pour qu’elle procède aux contrôles sur place et sur pièces qu’elle ne peut pas assurer aujourd’hui ? (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Vous avez fait un choix, mais toutes ces questions auraient pu être en partie résolues grâce à une étude d’impact. Mais comme il s’agit officiellement d’une proposition de loi, il n’y en a pas eu.
Nous restons dans le flou et ne comprenons pas à quoi serviront ces associations agréées, à part empocher annuellement les cotisations des professionnels adhérents. Il n’est pas permis au Parlement de légiférer correctement ni d’obtenir des réponses précises à toutes ces questions. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)
M. Ugo Bernalicis : Ce sont peut-être des associations de… malfaiteurs !
Mme Olivia Grégoire : Vous avez déjà parlé de fraudes, tout à l’heure, c’est stigmatisant !
M. Ugo Bernalicis : Je croyais qu’on voulait faire des jeux de mots !
Mme Olivia Grégoire : Non ! Ou alors de bon goût.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : La proposition de loi relative à la réforme du courtage en assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, défendue par notre collègue députée de la Loire Valéria Faure-Muntian, représente un véritable enjeu en matière de structuration et de simplification d’un marché vaste et peu encadré.
Depuis le début de la législature, nous ne cessons, députés de la majorité présidentielle, d’agir pour la simplification et la transformation des entreprises. Ce fut notamment le cas avec la loi PACTE, promulguée en mai 2019. Le présent texte sur la réforme du courtage s’inscrit pleinement dans la continuité de cette loi dans sa volonté de simplifier le courtage de l’assurance. Notre engagement et notre mobilisation restent intacts.
La réglementation du courtage en assurance et en opérations de banque étant de plus en plus complexe, il est fondamental, pour protéger les consommateurs dans les meilleures conditions, de structurer ce marché tout en préservant les courtiers de proximité. La majorité des courtiers n’adhèrent en effet à aucune association ni aucun syndicat. Avec cette proposition de loi, nous traitons le problème à la racine.
Travaillé en concertation avec les acteurs de l’assurance, le texte, qui reprend une mesure phare de la loi PACTE, instaure une autorégulation des courtiers en assurance en les obligeant à adhérer à une association professionnelle. Cette dernière remplira le rôle d’intermédiaire entre leur profession et l’ACPR. Cette disposition concernera l’assurance et le crédit, ce qui renforcera l’interprofessionnalité entre ces deux métiers, et favorisera la structuration, la simplification et la régulation. Cette association permettra aux professionnels du courtage de mieux se former afin d’accroître leurs compétences et de respecter ainsi les droits des consommateurs. Et pour vous répondre, monsieur le président Woerth, l’ORIAS est un registre à la gouvernance paritaire, qui n’a ni les moyens ni la compétence de contrôler, par exemple, la qualité de la formation.
Mme Véronique Louwagie : C’est vous qui le dites !
M. Éric Woerth : Il suffit de les leur donner, ces moyens !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Ce sera donc le rôle donc de l’association qui vérifiera que les courtiers en assurance possèdent une formation solide pour exercer leur activité. Conjointement avec l’ACPR, les associations pourront prendre des décisions disciplinaires en cas de non-respect des réglementations. Les associations offriront également une médiation professionnelle à leurs adhérents, qui pourront de ce fait être accompagnés dans de meilleures conditions.
À ce stade, 22 000 intermédiaires en courtage d’assurance et en opérations de banque et services de paiement exercent l’activité d’intermédiation en assurance, sans être soumis au contrôle permanent de l’ACPR. On notera également que 56 % des particuliers déclarent ne pouvoir interpréter seuls les conditions de leurs différents contrats, ce qui démontre l’importance de la relation et de la pédagogie financière entre les courtiers et les Français. Cela répond certainement à votre interrogation, monsieur le président Woerth, et à la vôtre, monsieur Dufrègne : cette réforme est très attendue, notamment des consommateurs.
La crise sanitaire et économique actuelle montre en outre que de nombreuses entreprises doivent être accompagnées en matière de couverture de risques et que les assureurs devront être au rendez-vous des nouveaux défis.
Avec les députés du groupe La République en marche, nous soutenons cette proposition de loi, qui, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le président Woerth, sert bien à quelque chose : elle vise à susciter une meilleure autorégulation du secteur, à favoriser le courtage de proxi485mité et à mieux protéger les consommateurs. C’est pour toutes ces raisons que nous voterons en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Nous examinons une proposition de loi de la majorité, relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Par ce texte, vous nous dites vouloir mieux réguler le marché du courtage, qui s’est fortement développé ces dernières années : pour cela, vous entendez surtout soumettre les acteurs de courtage agréés à l’ACPR. Vous présentez également ce texte, madame la rapporteure, comme un moyen de renforcer le contrôle des conditions de commercialisation des produits d’assurance. Comment ne pas y souscrire sur le papier et comment ne pas approuver votre ambition affichée de mieux protéger les consommateurs ? C’est un objectif majeur, au cœur de notre mission de législateur et qui pourrait nous rapprocher.
La grande question, la seule qui vaille en réalité – et celle-là vous ne l’avez pas posée, madame Verdier-Jouclas –, c’est de savoir si votre texte y concourt vraiment. Or, sur ce point, la réponse est loin d’être claire et vous êtes loin de nous convaincre, comme en témoigne le sens des propos des différents orateurs qui se sont exprimés à la tribune avant moi. Nous le déplorons, mais aucun élément fiable et précis, ni dans la proposition de loi ni dans vos explications en commission, n’accrédite l’idée d’une meilleure protection du consommateur. Nous conservons donc des doutes réels et légitimes sur l’utilité de voter en faveur de ce texte.
Nous nous interrogeons sur le bien-fondé de mettre ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée en ce moment. Les sujets autres que sanitaires ne doivent évidemment pas être mis sous cloche, mais quelle urgence y a-t-il à légiférer soudainement sur le courtage, alors que le contexte sanitaire, économique et social extrêmement préoccupant exige une mobilisation sans faille du Parlement ?
M. Jean-Paul Dufrègne : Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie : Quel intérêt, dans la période actuelle, de voter précipitamment une réforme dont visiblement personne ne maîtrise clairement les tenants et les aboutissants ?
Deuxième question, également sans réponse : pourquoi le vecteur législatif d’une telle réforme est-il une proposition de loi ? Si nous sommes très attachés aux initiatives parlementaires, nous connaissons les mécanismes utilisés. Nous savons parfaitement que, dans le cas présent, cette proposition émane de l’administration de Bercy. Nous nous étonnons donc qu’une telle réforme n’ait pas fait l’objet d’un projet de loi, qui aurait exigé un avis du Conseil d’État. Cet avis nous aurait éclairés bien davantage que votre exposé des motifs, qui se limite à quelques principes vagues et à de simples déclarations d’intention. La représentation nationale est donc amenée à voter sur une réforme particulièrement technique et complexe, qui ne semble présenter aucune urgence, sans qu’aucune information fiable ni aucun élément étayé ne nous ait été produit sur l’impact et les conséquences potentielles de cette réforme.
Comment, ensuite, ignorer les erreurs de forme sur ce texte ? Il est tout à fait surprenant que notre collègue rapporteure, dont la réforme était, je le rappelle, appuyée par l’administration, avec l’aval du Gouvernement, et approuvée par le groupe majoritaire, ait omis de gager l’article unique de la proposition de loi. C’est pourtant le b.a.-ba de la procédure parlementaire, surtout pour un texte relevant de la commission des finances. Cet oubli a fait tomber pas moins de quatre alinéas au titre de l’article 40. Cette négligence n’est pas fondamentale, mais elle ne fait que renforcer notre scepticisme global : je pense que vous pouvez le comprendre.
Sur le fond, beaucoup de questions demeurent sans réponse. Tout d’abord, les organisations professionnelles directement concernées par le texte se sont mobilisées et attendent des informations plus précises sur le calendrier de mise en application de la réforme. Le contexte de crise dans lequel nous évoluons menace en effet le modèle économique de nombreux intermédiaires, sachant que près de 70 % d’entre eux sont des indépendants qui exercent seuls.
Ensuite, la question du risque avéré de non-conformité avec le droit européen, soulevée par le président de la commission des finances, n’est pas anodine.
Enfin, cette réforme fait peser un risque de distorsion de concurrence. Le texte comporte en effet une clause d’exclusion des agents généraux et des intermédiaires en libre prestation de services. Cette situation entraînera une distorsion de concurrence dans l’exercice des pratiques commerciales entre les différents acteurs du courtage, ce que nous déplorons.
C’est pourquoi nous espérons que l’amendement de réécriture du président Woerth sera adopté, afin de rendre ce texte plus satisfaisant. Cet amendement propose un mode de régulation du secteur du courtage bien plus simple et bien plus économe.
Je l’avais indiqué en commission des finances, nous attendions des éclaircissements de la part de la majorité pour lever le flou sur certains aspects de la proposition de loi. Nous ne les avons pas obtenus, et ce texte reste peu convaincant, autant dans le fond que dans la forme. Par conséquent, les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas en sa faveur. (M. le président de la commission applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot : Je voudrais tout d’abord vous remercier, madame la rapporteure, pour votre travail, engagé depuis plusieurs mois déjà, avec l’ensemble des parties prenantes de ce secteur, sur un sujet complexe. Il y a un grand intérêt à rencontrer les acteurs, à les écouter et à essayer de trouver avec eux les meilleures solutions à un problème que nous avions identifié lors de l’examen du projet de loi PACTE par la commission spéciale, admirablement présidée à l’époque par Mme la secrétaire d’État ici présente.
Les marchés d’intermédiation bancaire et assurantielle ont connu, au cours de la dernière décennie, un très fort développement, qui s’explique par les nouvelles habitudes des consommateurs, par l’environnement de taux bas qui conduit les établissements de crédit à externaliser certaines tâches, mais aussi par le développement de nouveaux produits, comme la réforme de l’épargne retraite que nous avons réalisée dans la loi PACTE.
Si l’accès à ces activités est contrôlé, celles exercées par ces intermédiaires font l’objet d’un contrôle relativement souple. Les intermédiaires sont théoriquement soumis au contrôle par l’ACPR, mais celui-ci n’est toutefois pas permanent en raison de la taille de ces structures. Ces marchés sont en outre peu structurés. La forte croissance des intermédiaires doit ainsi nous conduire à mieux encadrer et contrôler ces professions.
Toutefois, il semble qu’en raison de l’éclatement du marché, une surveillance directe par l’ACPR est à écarter. En s’inspirant du dispositif existant pour les conseillers en investissement financier, les CIF, qui a permis de bien réguler ce secteur, votre proposition de loi vise à créer une autorégulation de ces marchés en s’appuyant sur une adhésion obligatoire des intermédiaires à des associations professionnelles. Ces dernières auront un rôle complémentaire de ceux de l’ACPR et de l’ORIAS. Il ne s’agit nullement de retirer des compétences à ces organismes, comme certains s’en inquiètent : bien au contraire, elles rendront ce contrôle plus effectif.
La réforme que nous propose Mme la rapporteure nous apparaît utile pour deux raisons. Tout d’abord, elle est un impératif de protection des consommateurs dans les moments importants de leur vie où l’on choisit une assurance ou des services bancaires comme un emprunt immobilier. De telles décisions engagent bien souvent nos concitoyens pour une vie entière et nous ne pouvons pas les laisser échapper à toute supervision. C’est aussi, à mon sens, une avancée pour ces intermédiaires, qui trouveront dans ces associations des interlocuteurs fiables pour les accompagner et les conseiller, en matière réglementaire notamment, car il s’agit bien souvent de petites structures. Nous évoquions à l’instant la complémentarité de ces associations avec l’ACPR et l’ORIAS. Ce dernier n’exerce en aucun cas un rôle de conseil et d’accompagnement, il n’en a ni la compétence ni les ressources.
Le groupe du Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés soutient ce texte. Il propose néanmoins quelques amendements, qui permettront de garantir le contradictoire, l’impartialité et l’indépendance de la procédure de retrait d’adhésion d’un intermédiaire, dans le cadre des pouvoirs disciplinaires de ces associations qui ne sont pas sans créer quelques inquiétudes au sein de la profession. Nous ne pouvons déléguer à ces associations professionnelles des compétences disciplinaires sans assurer aux intermédiaires auxquels nous donnons l’obligation d’y adhérer des garanties d’indépendance et d’impartialité de la procédure. C’est tout simplement une question de justice. Nous avons déjà avancé sur le sujet en commission avec la possibilité d’exercer un recours devant le tribunal judiciaire. Toutefois, il nous semble déterminant de préciser que ces procédures disciplinaires doivent être impartiales, écrites et assurées par des commissions indépendantes. Nous espérons que nous pourrons obtenir des avis bienveillants sur nos propositions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : La proposition que nous examinons vise à instaurer un cadre de régulation pour les intermédiaires en courtage d’assurance et ceux en courtage en opérations de banque et en services de paiement, en les obligeant à adhérer à des associations représentatives agréées par l’ACPR, pour un coût estimé à quelque 500 euros par an. Vous proposez une forme de régulation permettant aux courtiers légitimes de sanctionner celles et ceux de leurs collègues dont les pratiques sont nocives. Vous ajoutez donc un niveau de contrôle pour assister les deux organismes en charge de la régulation, l’ORIAS et l’ACPR.
Les risques de défaut d’indemnisation des assurés doivent évidemment être traités, mais permettez-moi d’émettre quelques interrogations, tant sur la forme que sur le fond. La conformité à la réglementation européenne et la préservation de la concurrence sans distorsion sont des points sur lesquels je souhaite rester vigilant.
Ce texte n’arrive pas à un bon moment et prévoit une disposition qui interroge, car elle heurte les missions des acteurs du secteur, l’ACPR pour les contrôles et l’ORIAS pour l’homologation des intermédiaires. Elle s’ajoute à une régulation existante et son impact réel soulève des interrogations.
Comme j’aurai l’occasion de le préciser lors de l’examen des amendements, nous craignons les dérives que peut engendrer votre réforme. Pire, nous redoutons qu’elle ait pour effet de désarmer la puissance publique, alors que l’ORIAS et l’ACPR devraient, comme nous le proposerons par amendement, être dotés des moyens humains, financiers et juridiques appropriés pour mener à bien leurs missions.
Nous craignons que le contexte entourant cette proposition de loi ne laisse que peu de place à la concertation, dans la mesure où elle semble livrée clés en main par Bercy après avoir été préparée avec les acteurs du secteur. Victimes du fait majoritaire, nous souhaitons au moins obtenir la remise d’un rapport au Parlement deux ans après le déploiement de la réforme, pour évaluer si celle-ci a eu l’impact prévu, sans effets de bord.
Notre proposition s’accompagne de la possibilité pour l’ORIAS et l’ACPR de procéder à des évaluations et de formuler des avis sur le sujet. Nous comptons sur vous pour l’adopter : elle ne coûtera rien et, sans dissiper nos craintes, elle améliorera l’information du Parlement, ce qui est toujours utile pour légiférer. C’est seulement grâce à un tel rapport que nous pourrons savoir si cette réforme a eu les effets escomptés, si elle n’a rien changé ou, pire, si elle a nui aux consommateurs. Nous espérons que vous saurez faire votre mea culpa et que vous donnerez enfin aux régulateurs, l’ORIAS et l’ACPR, les moyens nécessaires à la réalisation d’un contrôle exigeant.
Nous ne voterons pas en faveur de ce texte, qui nous laisse très circonspects. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Paul Dufrègne : Bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier : Nous examinons ce soir la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. La rapporteure l’a dit dans son propos liminaire, ce texte a pour ambition de structurer un marché qui s’est beaucoup développé, tout en renforçant la protection des consommateurs. Dans son article unique, la proposition de loi prévoit pour ce faire la création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire, agréées par l’ACPR.
Le premier enjeu auquel répond cette proposition de loi concerne la structuration d’un marché dont les acteurs sont de plus en plus nombreux et qui évolue dans un cadre réglementaire parfois complexe. La rapporteure nous alerte dans son rapport sur certains dysfonctionnements en matière de conformité réglementaire, relevés par l’ACPR et relatifs notamment à la commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation. La volonté de proposer un meilleur accompagnement aux courtiers est louable et répond à un réel besoin, notamment pour les petites structures et les professionnels du courtage travaillant individuellement.
Dans le même temps, la protection des consommateurs sera renforcée par un contrôle plus efficace. Les associations professionnelles agréées pourront jouer un rôle complémentaire de celui déjà occupé par l’ACPR et l’ORIAS. Toutefois, ces associations n’auront pas de pouvoir de contrôle sur les contrats conclus par leurs membres ni sur le respect par ceux-487ci de leur devoir de conseil ; elles vérifieront que leurs membres se sont bien conformés aux conditions nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle posées par le droit.
L’examen du texte en commission des finances a permis d’y ajouter quelques garde-fous pour protéger les opérateurs de courtage et améliorer le dispositif. Je pense notamment à l’obligation faite aux associations professionnelles agréées de motiver leurs décisions de refus d’adhésion, mesure de bon sens que nous avons défendue par voie d’amendement.
Notre amendement, également adopté par la commission des finances, visant à ce que les courtiers d’assurance ou leurs mandataires puissent bénéficier de voies de recours en cas de refus d’adhésion par une association professionnelle agréée, protégera les acteurs du courtage.
Nous pensons que ces deux mesures sont à même de sécuriser la situation des courtiers et de rendre plus transparentes les procédures d’adhésion et les éventuels refus d’adhésion opposés par les associations professionnelles.
Deux points appellent toutefois notre attention. Le premier concerne les coûts pour les professionnels du secteur qui résulteront de la mise en place de l’obligation d’adhésion aux associations professionnelles : alors que la conjoncture économique est particulièrement compliquée, il ne faudrait pas que ces nouvelles obligations grèvent la viabilité économique de ces acteurs. Par ailleurs, nous avons été alertés, notamment pendant les auditions menées par la rapporteure avant l’examen du texte par la commission des finances, sur les risques d’incompatibilité du dispositif avec le droit de l’Union européenne. Il serait regrettable que le dispositif que nous nous apprêtons à voter donne lieu à de longs contentieux.
Vigilant sur ces deux aspects, le groupe Agir ensemble votera en faveur de cette proposition de loi, qui repose sur un bon équilibre entre la protection du consommateur et l’accompagnement des professionnels du secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.