debate, 28/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Nadia Essayan, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Nadia Essayan : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi déposée par le groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, texte dont j’ai l’honneur d’être la rapporteure, qui est intitulée, depuis son passage en commission, « proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux ».
Pour vous expliquer ma démarche, j’aimerais tout d’abord revenir aux origines de la proposition de loi. Initialement, « l’heure silencieuse » est une expérimentation de terrain qui a vu le jour dans ma circonscription, à Vierzon. À la demande de la mère de Clémence, une adolescente autiste non verbale, le supermarché local a accepté d’instaurer, une fois par semaine, une heure silencieuse au cours de laquelle les lumières sont tamisées, la musique et les annonces sonores interrompues et le bruit des appareils électroniques diminués, afin de permettre à la jeune fille de faire sereinement ses courses avec son accompagnatrice, le mardi après-midi.
Les troubles du spectre autistique – TSA – étant encore malheureusement trop méconnus du grand public, il faut rappeler que la visite d’un supermarché peut se transformer en une véritable épreuve pour les personnes qui en sont atteintes. En effet, nombre d’entre elles souffrent d’une hypersensibilité sensorielle qui rend les lumières vives et l’environnement sonore propres aux zones commerciales très difficiles à vivre : ce sont, pour elles, de véritables agressions. En France, environ 700 000 personnes sont concernées par un trouble du spectre autistique. Pour Clémence, la jeune fille dont je vous parlais, l’heure silencieuse a permis une véritable amélioration, que j’ai moi-même eu la chance de pouvoir observer.
Après le succès de cette expérimentation locale, également instaurée dans d’autres supermarchés, certaines enseignes ont choisi de généraliser le dispositif. À partir de cette réussite, j’ai donc décidé de déposer une proposition de loi visant à généraliser l’heure silencieuse. J’ai conduit un travail de concertation avec les acteurs du commerce et les associations compétentes, que je remercie pour leur implication, leur esprit de dialogue et leur volonté d’agir.
Dans le cadre du travail que j’ai mené en tant que rapporteure de la proposition de loi, j’ai pu mesurer combien les difficultés pour accéder aux commerces et centres commerciaux étaient encore une réalité pour de nombreuses personnes en situation de handicap – et ce, quel que soit le handicap. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré un principe : l’accessibilité de tout, à tout, pour tous. Celui-ci est d’ailleurs très clairement énoncé à l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation. Mais plus de quinze ans plus tard, malgré les nombreux efforts des acteurs privés et des pouvoirs publics, qu’il faut saluer, le constat est sans appel : ce principe ne se traduit toujours pas pleinement dans les faits.
Si les agendas d’accessibilité programmée, que le législateur a validés en 2014, ont permis de nombreuses avancées, ils n’ont pas répondu à tous les problèmes et, aujourd’hui encore, la moitié des ERP, les établissements recevant du public, ne répondent pas aux normes d’accessibilité, telles que définies par la loi du 11 février 2005.
J’ai donc pris la décision d’élargir l’objet de ma proposition de loi, et je suis heureuse que, lors de son examen, la semaine dernière, tous les membres de la commission des affaires économiques m’aient suivie. Nos débats ont été passionnants et passionnés, et l’adoption du texte à l’unanimité montre que les commissaires ont été convaincus de la pertinence de ma proposition pour avancer vers une société plus inclusive et plus juste : je les en remercie très vivement. La version de la proposition de loi que nous avons adoptée en commission, issue d’un amendement que j’ai déposé, cosigné par l’ensemble de mon groupe, élargit considérablement le champ du texte initial, qui ne visait que l’heure silencieuse, lui donnant une ambition nouvelle.
Le texte que nous avons adopté remplace le dispositif de l’heure silencieuse par une négociation entre le monde associatif et les acteurs économiques concernés pour qu’ils progressent ensemble sur les questions d’accessibilité aux commerces de plus de 1 000 mètres carrés et centres commer510ciaux. La concertation, menée en lien avec le Gouvernement, doit aboutir dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, à l’issue desquels le Gouvernement rendra compte à la représentation nationale des mesures arrêtées et de leur calendrier d’application. À ce titre, je remercie Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, ainsi que leurs équipes, avec qui nous avons longuement échangé sur les modalités et les objectifs de cette concertation. Je sais que la secrétaire d’État mettra tout en œuvre pour qu’elle soit menée dans les temps, et dans un double esprit de dialogue et d’efficacité au service des plus fragiles.
Mme Sophie Cluzel : En effet !
Mme Nadia Essayan : , rapporteure. L’heure silencieuse constituera – j’y veillerai – l’un des éléments de cette concertation, parce que l’absence de ce dispositif constitue un manque important en matière d’accessibilité, et qu’il constituera, comme ça l’est déjà par endroits, un progrès majeur. Un progrès pour les personnes autistes, bien sûr, mais aussi pour bien d’autres publics, pour qui les lumières vives et l’environnement sonore des supermarchés sont source de mal-être, comme les personnes souffrant d’hyperacousie ou d’acouphènes, les personnes âgées, mais aussi le personnel du magasin et d’autres publics soumis à divers stress.
Nous avons d’ores et déjà commencé à établir, en lien avec les différentes parties prenantes, une ébauche de guide de bonnes pratiques relatif à l’heure silencieuse : j’en suis très heureuse et me félicite sincèrement de l’implication de chacun. Ce guide, en fournissant des conseils et propositions issus du partage d’expériences déjà réalisées, permettra que le dispositif se mette en place très rapidement. Et, pour améliorer encore son fonctionnement, le guide continuera d’être alimenté. Cependant, tout en l’englobant, la concertation que nous proposons dans le cadre de la proposition de loi va plus loin que l’heure silencieuse : elle doit permettre d’améliorer le quotidien des 12 millions de Français en situation de handicap.
Aujourd’hui, il faut dresser un état des lieux de l’accessibilité des commerces, et proposer de nouvelles avancées pour répondre à des problèmes bien identifiés, comme celui de la signalétique ou de l’accès prioritaire en caisse qui n’est aujourd’hui pas effectif pour certaines personnes en situation du handicap, en particulier pour la grande majorité des personnes présentant un trouble du spectre autistique. Plus globalement, je suis convaincue que l’ensemble de la société bénéficiera des mesures que nous instaurons en cherchant à construire une société inclusive. C’est d’ailleurs tout le sens de mon engagement en politique : permettre un mieux vivre ensemble dans nos diversités, avec nos atouts et nos fragilités.
Comme je l’ai dit en commission, où nous en avons débattu, je suis convaincue que l’ouverture de négociations entre les différentes parties est le bon chemin à prendre. C’est d’ailleurs, vous le savez, mes chers collègues, la marque de fabrique du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés. Le même esprit de dialogue m’a conduite à organiser, à l’issue de l’adoption du texte en commission, une table ronde avec les acteurs du commerce et les cabinets ministériels concernés. Je constate avec satisfaction que les acteurs du commerce adhèrent aujourd’hui globalement au principe de la concertation, et se sont montrés prêts à avancer sur ces sujets.
Un dernier mot sur l’organisation de cette concertation : pour qu’elle soit pleine et entière, les parlementaires doivent bien sûr y être associés. J’ai déposé un amendement en ce sens, dont nous discuterons tout à l’heure.
C’est donc un nouveau pas sur le long chemin de l’inclusion que nous pouvons franchir aujourd’hui en adoptant la proposition de loi. Tout comme nous souhaitons qu’elles soient scolarisées avec les autres enfants et jeunes, qu’elles expérimentent la vie en autonomie parmi les autres, dans des logements adaptés, et qu’elles travaillent dans les mêmes lieux que tous, il est essentiel de permettre aux personnes souffrant d’un handicap de faire leurs courses avec le maximum d’autonomie.
En tant que responsables politiques, nous avons ce devoir de veiller aux droits des plus fragiles d’entre nous, afin que leur place parmi nous soit respectée. Politiquement, à l’heure où l’on entend souvent que les décisions viennent d’en haut – même si c’est faux –, cette concertation est intéressante, puisqu’elle se fonde sur un travail commun à toutes les parties concernées par une problématique. Elle suscitera dialogue, intelligence collective, inventivité, audace, solidarité, patience et ouverture d’esprit. Ce sera aussi un travail de fond, auquel il sera donné suffisamment de temps pour aboutir.
Nos citoyens craignent souvent que le travail législatif soit interminable et ses retombées peu visibles : ce ne sera pas le cas, puisque les mesures retenues pourront rapidement prendre corps à l’issue des dix-huit mois de concertation, et donneront lieu à une présentation devant le Parlement. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cette proposition de loi. J’espère que, comme en commission, nous l’adopterons à l’unanimité : ce serait un signe fort envoyé à l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Dominique Potier applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel : Quel plaisir de voir un groupe aussi bien représenté aujourd’hui ! Je sais que vous êtes tous, sur ces bancs, convaincus de l’utilité d’avancer ensemble. C’est un très grand plaisir, madame la rapporteure, de pouvoir être avec vous aujourd’hui. Je pense que, collectivement, nous avons accompli un très beau travail. La proposition de loi dont nous débattons ce matin traite d’un sujet majeur de la politique du Gouvernement en matière de handicap : l’accessibilité universelle. Vous le savez, la participation des personnes en situation de handicap est au cœur même du sens donné à toutes les actions que nous menons depuis plus de trois ans maintenant. Le Gouvernement déploie en effet une politique non discriminante et inclusive.
Depuis qu’elle a été rédigée, la proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » a effectué un long chemin, témoignant d’un réel travail de co-construction, en lien avec l’ensemble des acteurs concernés. À ce titre, je souhaite vous remercier, madame la rapporteure, pour la méthode que vous avez adoptée, une méthode qui est vraiment la vôtre. Votre engagement en faveur des personnes handicapées est précieux.
Après une première version proposée en 2019, le texte que nous examinons ce matin a fait l’objet d’un large travail de réajustement, afin de répondre au mieux aux attentes des personnes en situation de handicap, de toutes les personnes en situation de handicap. Leur pleine participation requiert 511une vision globale, qui mobilise l’ensemble du corps social. Je me suis engagée pour que nous puissions abattre les frontières et les préjugés qui pesaient sur le handicap, et je suis convaincue que cette vision – exigeante mais ambitieuse – permettant de ne pas tomber dans des discours qui stigmatisent, est la bonne.
En ce sens, je me réjouis de la direction que le texte a prise lors de son élaboration et de son examen en commission des affaires économiques. En effet, l’amélioration du quotidien des personnes handicapées passe nécessairement par l’instauration d’une accessibilité universelle.
L’accessibilité doit, bien sûr, être d’abord celle du bâti. Les agendas d’accessibilité programmée rendent déjà obligatoire la programmation des travaux d’accessibilité pour l’ensemble des établissements recevant du public. Depuis la loi du 11 février 2005, l’accessibilité s’améliore. Mais nous devons poursuivre les chantiers engagés qui concernent toutes les dimensions de l’accessibilité universelle, car les choses ne vont pas assez vite, en particulier pour tous les lieux du quotidien des personnes handicapées : les cœurs de ville et les commerces. Nous soutiendrons donc aussi les commerçants pour les aider à rendre leur bâti accessible.
En ce sens, l’organisation d’une concertation nationale avec l’ensemble des parties prenantes est une formidable occasion de sensibiliser et de fédérer autour de l’accessibilité, en s’appuyant sur l’expertise de ces acteurs. Assurer l’accessibilité de notre société, c’est avant tout garantir à chacune et à chacun l’exercice de sa liberté d’agir, d’aller et de venir et de participer pleinement à la vie collective. La proposition de loi touche au cœur de la vie quotidienne des personnes.
Je dis souvent que, quand le handicap avance, c’est toute la société qui avance – je sais que vous êtes tous ici convaincus. Même si le contexte actuel pèse sur l’ensemble des acteurs économiques – vous le savez –, nos politiques doivent continuer à avancer. La concertation nationale que propose la nouvelle version de la proposition de loi répond à un double impératif d’exigence et de pragmatisme. Soyez assurés qu’avec mon collègue Alain Griset, je veillerai à ce que chacun puisse y trouver sa place.
La remise d’un rapport au Parlement dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la loi, sous l’égide du secrétariat d’État chargé des personnes handicapées et du ministère de l’économie, des finances et de la relance, sera l’occasion d’établir un bilan d’étape, d’identifier les points d’avancement ou de blocage, et d’essaimer des bonnes pratiques. Celles-ci existent et sont nombreuses ; valorisons-les et encourageons les politiques qui émanent des territoires. Nous devons laisser de la souplesse aux acteurs de terrain pour la mise en œuvre de dispositifs d’accessibilité, tout en étant exigeants quant à aux résultats. Il est essentiel que la concertation conduise les différentes parties prenantes à s’engager, chacune dans la limite de ses possibilités bien sûr, mais surtout chacune dans son domaine d’expertise. La réussite de l’expérimentation des heures silencieuses dans certains magasins Hyper U – que je salue très sincèrement pour leur engagement – en est un exemple.
Ce dispositif a fonctionné car il a été conçu par des acteurs de terrain, sans nécessiter de cadrage législatif ou réglementaire. D’autres mesures répondent aux mêmes critères : il faudra ainsi agir sur l’attente aux caisses et recourir encore bien davantage aux caisses prioritaires. Il faut aussi faire tout simplement respecter la loi, par exemple concernant les chiens d’assistance qui accompagnent des personnes. Mais nous devons également agir sur d’autres leviers, comme la formation des agents d’accueil, pour qu’ils puissent par exemple accompagner une personne aveugle dans les rayons pour choisir un produit. Comme vous le voyez, nous avons un très grand nombre de pistes à explorer ensemble.
L’initiative privée en faveur de l’accessibilité universelle doit être encouragée – ce que fait aujourd’hui le législateur – mais on ne doit pas contraindre des acteurs dans un cadre qu’ils ne pourraient respecter, surtout en ce moment. Vous avez insufflé la volonté d’une meilleure accessibilité, madame la rapporteure, et je vous en remercie. Accompagnons maintenant les acteurs du commerce et les associations de personnes en situation de handicap pour que chacun apporte son expertise et ses bonnes pratiques, afin d’accélérer leur généralisation. Vous pouvez compter sur la poursuite de l’action volontariste du Gouvernement en faveur de l’accessibilité universelle, non seulement au service des 12 millions de Français en situation de handicap et de leurs 10 millions d’aidants, mais aussi de toutes les personnes âgées et de celles qui ont des besoins spécifiques, au bénéfice de l’ensemble de nos concitoyens. Cette action rassemble en effet les collectivités, les acteurs associatifs et économiques et, avant tout, les citoyens.
Eu égard à ces différents éléments, le Gouvernement sera évidemment favorable à l’adoption de la présente proposition de loi et vous en remercie, mesdames et messieurs les députés. Permettez-moi de redire que quand le handicap avance, c’est toute la société qui progresse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.– M. Sébastien Jumel applaudit également.)
M. Roland Lescure : Exactement !