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Accessibilité des magasins de la grande distribution aux personnes en situation de handicap : Discussion générale

debate, 28/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet : Le travail parlementaire se nourrit constamment des initiatives locales, des expérimentations engagées à l’échelle d’un territoire. Être à l’écoute de ce qui fonctionne, de ce qui a été éprouvé, constitue l’un des fondements du mandat de député. C’est dans cette perspective que notre collègue Nadia Essayan s’est attelée à la rédaction d’une proposition de loi visant à instaurer une heure silencieuse hebdomadaire dans les grandes surfaces afin de permettre aux personnes souffrant de troubles du spectre de l’autisme d’effectuer leurs courses sereinement, dans un environnement apaisé. En effet, il est démontré que le passage dans un supermarché représente une difficulté certaine pour les personnes autistes dont l’hypersensibilité sensorielle se trouve affectée par l’intensité lumineuse et sonore qui règne dans ces lieux.
Face à ce constat, plusieurs expérimentations ont été lancées sous l’impulsion d’associations et avec le concours de directions locales de grandes et moyennes surfaces. Elles visent à réserver une plage horaire à ces personnes, afin qu’elles puissent faire leurs courses dans une atmosphère calme – l’intensité lumineuse est réduite, la musique de fond et les diverses annonces microphoniques sont interrompues. La proposition de loi avait dont pour objectif initial de généraliser ce dispositif en partant du principe que l’adaptation de l’environnement quotidien au handicap, pour le rendre accessible à tous, était une évidence.
Cependant, cette évidence est encore loin d’être une réalité aujourd’hui. En effet, les difficultés d’accessibilité aux commerces et centres commerciaux pour les personnes en 512situation de handicap, quel qu’il soit, sont encore trop nombreuses dans notre pays. Si la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a consacré le principe de l’accessibilité à tout et pour tous, la réalité est malheureusement bien différente. Certes, de nombreux progrès ont été réalisés mais en pratique, on constate encore de nombreuses carences dans tous les secteurs de la vie quotidienne, notamment pour les déplacements des personnes à mobilité réduite.
Devant cet état de fait, il est apparu opportun à la rapporteure d’élargir la réflexion à l’accessibilité de l’ensemble des personnes handicapées aux grandes surfaces et aux commerces. Elle a présenté à cette fin un amendement de réécriture de l’article unique de la proposition de loi, cosigné par l’ensemble du groupe Dem. Largement adopté par la commission des affaires économiques, cet amendement vise à remplacer le dispositif de l’heure silencieuse par une concertation obligatoire entre les diverses associations et les acteurs économiques concernés sur les questions liées à l’accessibilité des commerces et centres commerciaux.
Cette concertation nationale, en lien avec le Gouvernement, devra aboutir dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi et donner lieu, à terme, à la remise d’un rapport au Parlement.
Le travail parlementaire se nourrit constamment des initiatives locales, des expérimentations engagées à l’échelle d’un territoire. Être à l’écoute de ce qui fonctionne, de ce qui a été éprouvé, constitue l’un des fondements du mandat de député. C’est dans cette perspective que notre collègue Nadia Essayan s’est attelée à la rédaction d’une proposition de loi visant à instaurer une heure silencieuse hebdomadaire dans les grandes surfaces afin de permettre aux personnes souffrant de troubles du spectre de l’autisme d’effectuer leurs courses sereinement, dans un environnement apaisé. En effet, il est démontré que le passage dans un supermarché représente une difficulté certaine pour les personnes autistes dont l’hypersensibilité sensorielle se trouve affectée par l’intensité lumineuse et sonore qui règne dans ces lieux.
La nouvelle version du texte permettra de réunir l’ensemble des parties prenantes pour analyser, plus de quinze ans après la loi de 2005, l’état réel de l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux commerces de détail ainsi qu’aux centres commerciaux, d’en tirer des conclusions et surtout de proposer des améliorations. Ne nous y trompons pas : il s’agit de se préoccuper concrètement de la vie quotidienne de près de 12 millions de Français en situation de handicap. Pour atteindre cet objectif, nous sommes convaincus que la concertation est le meilleur outil, puisqu’elle n’impose rien de façon arbitraire mais permet à chacun d’écouter, de dialoguer et de proposer, avec l’exigence d’aboutir à des solutions efficientes.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit de l’impulsion nouvelle que ce texte donnera à la politique interministérielle relative au handicap. L’aspiration commune à une société plus inclusive ne peut faire l’économie d’initiatives comme celle-là. Pour parvenir à des solutions concrètes et satisfaisantes, il nous semble nécessaire d’inciter les parties prenantes à se réunir avec une feuille de route précise. C’est l’objectif que nous nous assignons au travers de la nouvelle version de ce texte. En conclusion, le groupe Dem tient à féliciter Mme la rapporteure pour son investissement sur la question centrale de l’accessibilité pour tous. Il va sans dire que nous voterons ce texte avec enthousiasme, puisqu’il apporte une pierre de plus à l’édifice de l’inclusion. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

Mme Annaïg Le Meur : Il y a seize ans, l’Assemblée nationale débattait de la place des personnes en situation de handicap dans notre société. Grand pas et avancée pour tous, la loi du 11 février 2005 posait les principes d’égalité des droits et des chances, de participation et de citoyenneté des personnes handicapées. Elle visait l’autonomie de chacun en prenant en compte les quatre familles de handicap : moteur, sensoriel, cognitif et psychique. Cette loi donnait dix ans aux ERP pour se rendre accessibles. Sept ans après, seuls 30 % de ces établissements étaient aux normes. La création d’agendas d’accessibilité programmée a été proposée dès la fin de 2012 pour relancer une dynamique qui a permis une réelle transformation, grâce à l’implication de tous. Mais soyons réalistes : il reste du travail.
À ce jour, on estime que l’on compte en France entre 1,8 et 2 millions d’ERP. Au bk1erek janvier 2020, la moitié d’entre eux avaient entrepris ou fait aboutir une démarche d’accessibilité. La volonté d’améliorer leur accessibilité a été réaffirmée lors de la tenue du dernier comité interministériel du handicap, le 16 novembre 2020, et de nombreuses évolutions sont prévues pour l’année 2021 : déploiement national des ambassadeurs de l’accessibilité, lancement d’une première version de l’application numérique collaborative Acceslibre, publication d’ici à la fin de l’année du rapport relatif à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Concernant les troubles du spectre autistique, l’engagement du Gouvernement est fort, comme le prouve la stratégie nationale voulue par le Président de la République et son épouse, et portée par la secrétaire d’État Sophie Cluzel. Les TSA concernent aujourd’hui en France environ 1 % de la population, soit 700 000 personnes, dont 100 000 jeunes de moins de 20 ans. La stratégie nationale pour l’autisme a pour objectif de diagnostiquer et de comprendre ces troubles. La recherche met au jour de nouvelles données pour nous permettre de cerner, d’identifier et de comprendre. Une meilleure connaissance nous permettra d’améliorer la prise en charge et l’accompagnement des personnes concernées et, ainsi, d’adapter au mieux leur environnement pour favoriser l’inclusion.
La proposition de loi, qui proposait initialement l’instauration d’une heure silencieuse apaisée, posait le constat que, si beaucoup avait déjà été fait, nous pouvions encore faire mieux : mieux pour Clémence, pour qui entrer dans une grande surface était impossible. Je ne peux que me réjouir de la chaîne de solidarité que le cas de Clémence a pu susciter. Une implication des familles, des associations et des entreprises a rendu possible cette heure hebdomadaire sans bruit, éclairée d’une lumière tamisée. Le bénéfice dépasse la seule personne de Clémence : sa famille mais aussi les usagers de la grande surface et le personnel y trouvent un intérêt. Le gain obtenu dépasse le cadre du dispositif, l’inscrivant dans une démarche sociétale et inclusive. Je remercie les acteurs du territoire qui ont su se saisir de cette situation pour changer, à leur niveau, le quotidien. Le fait que cette initiative locale soit devenue une proposition de loi est la preuve que tout citoyen est acteur et responsable de la société dans laquelle il vit.
Je salue votre écoute, madame la rapporteure, car je sais combien cette proposition de loi vous tient à cœur. Je pense aux familles qui, à chaque fois qu’elles doivent faire des achats, craignent la tension montante et cherchent la façon d’éviter la crise, pour préserver leur enfant.
Nous sommes aujourd’hui à la veille des 16 ans de la loi d’accessibilité et à la veille des 16 ans d’Erwann. Celui-ci tient à vous remercier car, grâce à vous, il trouvera peut-être un jour un plan actualisé des rayons des grandes surfaces – parce que, quand les rayons changent de place, ce n’est pas sympa. (M. le président de la commission applaudit.) Il pourra couper la file d’attente aux caisses, alors qu’actuellement, sa carte handicap ne le lui permet pas. Il pourra s’asseoir dans un lieu apaisé car, parfois, faire les courses c’est trop long. Erwann est autiste. Lui, ce sont la foule, les sollicitations multiples et les déplacements aléatoires qui le perturbent et le perdent parfois – les formes d’autismes sont variées.
Si l’adaptation de nos espaces de vie aux troubles moteurs et sensoriels a nécessité un grand travail et une réelle implication de tous, je sais qu’il est parfois plus complexe de définir les besoins des personnes souffrant de troubles cognitifs et psychiques, qui relèvent du handicap invisible et revêtent une complexité et une diversité de formes. Il me semblait donc difficile de nous limiter à la seule heure silencieuse, car les troubles comme les solutions sont multiples. Le fait de répertorier les solutions possibles sans les rendre obligatoires valorise ceux qui sauront s’en saisir, et me semble répondre aux attentes du plus grand nombre.
Vous avez bien voulu, madame la rapporteure, étendre votre proposition de loi à toute forme de handicap, conformément à la loi de 2005, et permettre la concertation avec les entreprises. Vous avez ainsi enrichi votre texte pour prévoir la création d’une boîte à outils dans laquelle chacun pourra partager ses bonnes pratiques. Nous serons vigilants à ce que l’heure silencieuse y trouve toute sa place. L’amélioration du quotidien des personnes handicapées est un gain pour tous. Pour conclure, je voudrais souhaiter un bon anniversaire à la loi relative à l’accessibilité – et à mon Erwann ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme Nadia Essayan : rapporteure. Bravo !

M. Roland Lescure : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : Parlons-nous franchement : quand j’ai vu, il y a plusieurs semaines, le titre de votre proposition de loi, que je n’avais pas encore lue, sur la « feuille verte », notre ordre du jour, je me suis dit : « Ah ! Le groupe Dem se laisse aller à des gadgets ! ». Je me suis toutefois rapidement ravisé après avoir lu votre proposition de loi et son exposé des motifs, puis après vous avoir entendue nous expliquer votre démarche lors des débats en commission. J’ai alors compris qu’il s’agissait au contraire d’un sujet extrêmement sérieux, s’inscrivant dans la continuité de la loi de 2005. Je dois vous faire un aveu : je siégeais déjà sur ces bancs, et le jeune député que j’étais avait voté cette loi qui, vous le comprendrez, signifie beaucoup pour moi.
La deuxième réflexion que je me suis faite, c’est : « Pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt ? ». Comme le prescrit la loi de 2005, nous nous sommes employés à créer une société inclusive, notamment dans tous les services publics, et j’ai eu la chance, lorsque j’étais vice-président de la région Alsace, chargé des transports, d’appliquer cette loi dans ce domaine. Disons-le, cette action a souvent suscité des interrogations de la part de mes collègues ou des maires, notamment lorsque nous décidions d’investir des sommes importantes pour doter les gares d’équipements destinés à faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite. Mon expérience dans ce domaine me permet de confirmer ce qu’a dit Mme la secrétaire d’État à ce sujet : une fois que les aménagements sont installés, tout le monde en profite et trouve tout à fait normal de ne pas se contenter d’une bande jaune le long du quai, mais de disposer aussi de marqueurs pour les personnes à mobilité réduite ou d’autres équipements tels que des ascenseurs.
Si je devais résumer votre proposition de loi en un seul mot, je dirais : « Essayons ! » (Mme la rapporteure sourit.) Essayer, c’est ce que vous avez fait dans votre circonscription, et c’est le premier mérite de cette proposition de loi. Je l’ai déjà dit à cette tribune, les propositions de loi sont trop souvent issues d’une réflexion purement théorique, parfois trempée dans l’idéologie, et n’ont pour vocation que de faire le buzz, ce qui fait dire aux journalistes que le Parlement montre les muscles en proposant d’interdire telle ou telle chose. Votre démarche est tout autre : une expérimentation a eu lieu dans votre circonscription avec la grande distribution, et c’est sur la base de votre retour d’expérience que vous avez rédigé cette proposition de loi.
Essayer, c’est aussi le sens de la proposition que vous nous faites de négocier pendant dix-huit mois avec les parties prenantes, ce qui est la bonne méthode. Il en va de même en ce moment, où l’on voit bien que les mesures de restriction des libertés que le Gouvernement est obligé de prendre ne sont acceptées et efficaces que si elles font préalablement l’objet d’une discussion.
Enfin, il y a dans votre proposition de loi une dimension philosophique : ce que nous essayons, c’est aussi de construire une autre société. Nous vivons dans une société de consommation, ce qui nous est confirmé chaque fin de semaine, quand nous voyons les gens se bousculer sur les parkings des supermarchés avec leurs caddies à la moindre rumeur d’un possible reconfinement. Dans cette société d’enzymes gloutons, de trop-plein, l’heure silencieuse et les dispositifs plus larges que vous envisagez nous invitent aussi à une réflexion sur le sens de notre vie et de notre société, et peut-être à réfléchir à d’autres façons d’être que celle se résumant à remplir son ventre et son caddie.
Vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble vous soutient dans votre démarche : avec vous, nous allons essayer de changer le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme Nadia Essayan : Merci !

M. Roland Lescure : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps : Une heure hebdomadaire sans bruit ni lumière intense, qui constituent de véritables agressions pour les personnes souffrant d’un trouble lié à l’autisme : la mesure initialement proposée semblait de bon sens et ne nous paraissait pas présenter une complexité insurmontable pour les commerces de la grande distribution – l’expérience que vous avez citée, madame la rapporteure, le prouve. Cette mesure aurait permis aux 700 000 personnes présentant un trouble du spectre autistique d’accéder sans crainte aux commerces concernés, de manière autonome pour les uns, avec leur famille pour les autres, et avec moins de stress pour tous. Ils auraient tous pu vivre ce petit moment de façon plus agréable, plus sereine, sans que rien ne soit enlevé aux libertés des autres.
Il est vrai que, face à la diversité des handicaps qui touchent 12 millions de nos concitoyens, une concertation est souhaitable pour éviter des effets non désirés, potentiellement néfastes pour certains, mais aussi pour donner « une ambition nouvelle » à ce texte, pour reprendre les mots que vous avez employés, madame la rapporteure.
On aurait pu imaginer que la négociation envisagée se fasse en amont, afin que nous soyons aujourd’hui en mesure de voter des mesures « dans le dur ». Dans votre rapport, vous indiquez que votre proposition de loi est issue d’une concertation ayant duré un an, ce dont nous ne doutons pas. Puisqu’il semble que cela n’ait pas suffi, on ne peut donc que saluer votre décision de réécrire votre texte, une décision qui n’a sans doute pas été facile à prendre. (M. Dominique Potier et M. Sébastien Jumel sourient.)
Nous regrettons toutefois que la rédaction retenue par la commission ne prévoie pas de textes réglementaires pour la bonne application des mesures issues de la concertation. C’est pourquoi le groupe UDI et indépendants proposera un amendement visant à ce que les mesures d’application résultant de la négociation soient prises par voie réglementaire. Nous espérons, madame la rapporteure, qu’il bénéficiera d’un regard bienveillant.
Le Parlement s’honorerait de voter cette proposition de loi et ferait ainsi preuve d’humanité. C’est en prenant soin des plus fragiles que notre société renforce sa cohésion et remplit sa part du contrat social. Nous nous devons de bâtir une société inclusive, et nous vous remercions, madame la rapporteure, pour votre travail en ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin : Nous examinons ce matin une proposition de loi de notre collègue Nadia Essayan relative à l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux. Votre texte ouvre la concertation entre les acteurs économiques, les associations qui représentent les personnes en situation de handicap et, naturellement, le ministre chargé des personnes handicapées et, très certainement, le ministre de l’économie. Comme je l’ai dit en commission, votre intention est louable, madame la rapporteure, et mérite d’être saluée.
Vous avez compris qu’il était nécessaire d’élargir la concertation et l’objet même de ce texte, afin qu’il ne concerne pas qu’une seule catégorie de handicap en France. Le débat en commission a également abouti à ce que l’heure silencieuse s’applique à l’ensemble des problématiques susceptibles de toucher les personnes en situation de handicap. Par ailleurs, le texte ne prévoit plus une obligation pour les partenaires privés, mais plutôt une concertation, ce qui constituait un véritable enjeu.
En ce qu’elle permettait une première sensibilisation à la cause autistique, votre initiative ne pouvait qu’être saluée par les différentes associations. Cependant, les retours que nous en avons eus ont fait apparaître que les accompagnants et les familles de personnes atteintes d’un TSA estimaient que la mesure proposée risquait de trouver ses limites dans la difficulté qu’ils rencontreraient pour l’intégrer à l’organisation de leur vie familiale.
À titre personnel, je considère, comme vous, qu’il faut engager une large réflexion, au-delà de la loi de 2005, sur la question de l’accès des personnes handicapées à tous les espaces publics. Si vivre avec un handicap a longtemps signifié vivre isolé, aujourd’hui la société porte sur les personnes handicapées un nouveau regard, bien moins discriminant. Surtout, les personnes handicapées arrivent désormais à faire entendre leur voix.
Cependant, comme en témoignent de nombreuses associations, la cause du handicap n’est toujours pas considérée comme elle le devrait, puisqu’on constate que persiste un problème d’accessibilité des espaces publics. Le handicap est un enjeu de société que nous, législateurs, devons encore mieux prendre en considération : il est primordial, dans une république qui revendique à la fois l’égalité et la fraternité, que les personnes atteintes d’un handicap puissent être accueillies partout au même titre que les personnes qui n’en présentent aucun. Or, nombreuses sont les associations qui continuent de nous faire part de leur mécontentement face au manque de considération persistant à l’égard des personnes atteintes d’un handicap, particulièrement flagrant en ce qui concerne les difficultés de déplacement auxquelles celles-ci sont confrontées.
C’est bien là que je veux en venir : même s’il y a eu un progrès dans la prise de conscience du fait qu’il est plus juste d’accueillir tout le monde, toutes les conditions ne sont pas toujours réunies pour permettre que les personnes atteintes d’un handicap puissent vivre et se déplacer dans des conditions confortables. Il n’y a pas de handicap pire qu’un autre, et c’est bien en cela que l’élargissement de votre proposition constitue une avancée.
Depuis la loi de 2005, les politiques en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap se sont multipliées, mais les objectifs fixés ne sont pas encore tous atteints. Si 700 000 Français sont touchés par l’autisme, 12 millions de nos compatriotes sont en situation de handicap, ce qui représente une personne sur six, et 67 % d’entre elles se plaignent d’un manque d’accessibilité.
Il convenait d’engager une réflexion sur les centres commerciaux, comme nous le faisons une nouvelle fois aujourd’hui, car il est indispensable que chacun puisse effectuer en toute sérénité ses achats de première nécessité. Cependant, au-delà de la question des achats, de nombreux points restent à régler pour que les personnes atteintes d’un handicap puissent se déplacer dans l’espace public : je pense aux escaliers, aux rampes, aux trottoirs trop hauts, aux portes trop étroites, ou encore aux rues parsemées d’obstacles.
Nombreux sont encore les sujets d’évolution à prévoir, mais si demain les personnes porteuses d’un handicap peuvent effectuer sereinement leurs achats alimentaires, ce sera déjà une première victoire. C’est pourquoi le groupe Les Républicains salue votre initiative et soutiendra votre texte allant dans le sens de ce que la majorité de 2005 avait voté, consistant à évoluer vers une société toujours plus inclusive et solidaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel : Vivre avec des troubles du spectre de l’autisme a trop longtemps signifié vivre isolé, incompris, voire moqué. Si les Françaises et les Français portent aujourd’hui un regard moins discriminant sur les personnes atteintes de troubles autistiques, la route reste longue avant qu’elles ne soient pleinement intégrées dans notre société.
Elle reste longue parce qu’en dépit de la mise en œuvre de plans successifs et de plusieurs avancées en matière de repérage, de diagnostic et d’accompagnement, il manque toujours des moyens pour la scolarisation, pour la recherche ou encore pour la formation des professionnels de la santé et de l’éducation. Elle reste longue car notre société peine encore aujourd’hui à franchir le cap qui lui permettra de passer d’une logique de protection, qui isole, à une logique d’inclusion, qui accueille, selon les mots du Président de la République.
Pourtant, et je suis bien placée pour le savoir en tant qu’élue régionale, il suffit parfois de tout petits progrès pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap et permettre l’accessibilité de tous aux infrastructures.
L’ambition initiale de la proposition de loi consistait à permettre quelques avancées concrètes pour que les personnes ayant des troubles du spectre de l’autisme puissent faire leurs courses plus facilement, comme vous l’avez rappelé avec beaucoup d’émotion, madame la rapporteure. Un tel dispositif me semblait facile à mettre en œuvre : il s’agissait d’imposer aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, une réduction de l’intensité lumineuse et une interruption des annonces sonores et de la musique pendant au moins une heure par semaine. Cette initiative, qui n’aurait représenté ni surcoût ni contrainte excessive pour les commerçants, aurait permis de réduire la surcharge sensorielle des personnes vivant avec une forme d’autisme, voire de rendre plus agréable les courses hebdomadaires de toute personne indisposée par le bruit et la lumière excessive dans les grandes surfaces. Les sons, les couleurs, les odeurs particulièrement intenses dans ces lieux sont susceptibles d’engendrer de l’anxiété chez toutes les personnes ayant une manière hors norme de ressentir le monde.
En outre, le dispositif proposé reprenait une initiative de la société civile. S’il n’était pas parfait, il avait le mérite de répondre aux besoins les plus urgents, déterminés par les associations d’accompagnement des personnes porteuses de TSA et leurs familles. Je veux ici renouveler mes remerciements à ces associations, véritables fers de lance de l’incluvisité, ainsi qu’aux premières enseignes qui se sont montrées réceptives et ont mis en œuvre de manière volontaire ce dispositif, très largement salué par les associations, par les familles ou plus largement par les consommateurs. C’est bien la démonstration que ce petit pas est à notre portée.
Je reconnais bien volontiers que la proposition initiale laissait de côté quelques questions comme l’accès aux caisses ou encore l’organisation des rayons, mais je reste convaincue qu’elle constituait un premier pas utile et nécessaire et qu’elle n’empêchait pas d’avancer sur d’autres problématiques.
C’est pourquoi, vous le savez, madame la rapporteure, je regrette la réécriture opérée par la commission des affaires économiques. Que reste-t-il de l’ambition première de cette proposition de loi dans un texte qui se borne désormais à demander la mise en œuvre d’une négociation entre acteurs concernés et associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec les ministres ? Quel message cela renvoie-t-il aux personnes atteintes de TSA et à leurs familles ? Je passe sur le fait que cette invitation à la concertation ne relève, de notre point de vue, pas de la loi. En tant qu’ancienne ministre du commerce, je sais que des négociations ont lieu tous les jours dans les ministères sans qu’il soit nécessaire de recourir à un texte législatif.
Pour ces raisons, le groupe Libertés et territoires considère que cette heure silencieuse peut d’ores et déjà être instaurée, ce qui n’empêchera pas d’apporter par la suite des ajustements grâce à des négociations entre les acteurs de la grande distribution et les associations. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.
Nous partageons votre objectif : rendre notre société plus inclusive. Pour l’atteindre, je crois en la politique des petits pas. Elle consisterait ici à voter en faveur de l’instauration d’une heure silencieuse dans les grandes surfaces et à poursuivre avec Mme la secrétaire d’État la concertation sur les autres aspects développés, particulièrement importants. Le groupe Libertés et territoires soutiendra néanmoins votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : J’ai eu l’honneur d’être rapporteur de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université qui a été, d’autres collègues en témoigneront, une caisse de résonance des préoccupations de l’ensemble des acteurs, particulièrement des familles. De cet important travail, qui a conduit le Gouvernement à prendre des mesures positives ayant abouti à des avancées, je dois le dire en toute honnêteté, je retiens principalement deux choses.
Premier enseignement : les témoignages des familles confrontées à ce drame humain nous ont permis de saisir quel parcours du combattant elles devaient suivre et combien l’attente était longue pour elles, attente d’autant plus injustifiable et insupportable que tous les textes fondamentaux posent un principe d’égalité et de non-discrimination entre les citoyens, quelles que soient leurs situations.
Le deuxième enseignement que j’ai retiré de ce long travail en commission d’enquête, c’est qu’il existe un espace pour un deuxième acte de la loi de février 2005, qui avait fait l’unanimité. Il serait opportun que, de manière plurielle, loin des postures politiciennes – le handicap ne saurait les admettre –, nous donnions un second souffle à la société inclusive dont nous rêvons tous.
Je ne doute pas de la générosité qui anime Mme la rapporteure comme mes collègues présents dans l’hémicycle. Je regrette toutefois, à la suite de Sylvia Pinel, que nous soyons restés au milieu de gué. Certes, le principe de réalité s’impose parfois davantage aux membres de la majorité qu’à ceux de l’opposition, mais est-il besoin d’ouvrir une concertation de dix-huit mois pour décider d’une disposition qui devrait déjà s’appliquer ? J’estime que les grands magasins de distribution devraient être mis à contribution sans attendre et mettre en œuvre cette mesure de bon sens consistant à offrir aux enfants ayant des troubles autistiques la possibilité de faire des courses avec leur famille sans être agressés et déstabilisés. Je vous le dis, la réécriture opérée en commission a un peu vidé de sa substance le texte et lui a fait perdre de l’énergie. Nous le voterons toutefois car il n’a pas perdu son sens originel.
Le travail que nous avons réalisé a montré que pour avancer, outre une volonté politique et une évolution des mentalités, il faut des moyens humains – raison pour laquelle nous nous étions penchés sur le statut des métiers du lien, notamment des accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH – et des moyens financiers. Prenons l’accessibilité des établissements recevant du public : selon la délégation interministérielle à l’accessibilité, 350 000 ERP seraient aujourd’hui aux normes, en grande majorité des bâtiments neufs. Cela montre l’importance des aides au secteur privé et aux collectivités. L’accessibilité reste une question de fric en même temps qu’une question de volonté. Les transports restent peu accessibles : seules 250 gares le sont ; 793 doivent encore faire l’objet de travaux alors que la loi a fixé une obligation en la matière pour 2024 et 2025. Avec mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, j’ai regretté qu’en 2018 la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du 516numérique, dite loi ELAN, écorne l’impérieuse nécessité de rendre tous les logements sociaux accessibles aux personnes handicapées, en leur réservant une place non discriminée.
Je veux, pour finir, saluer l’énergie de la rapporteure et souligner l’étape que marque cette proposition de loi, du moins dans ses intentions. Nous la voterons tout en appelant votre attention sur l’importance de disposer de moyens et de dispositifs coercitifs si nous voulons véritablement franchir de nouvelles étapes en matière d’inclusion. C’est le souhait que je formule avec vous, ce matin.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Je voudrais d’abord adresser un salut amical au groupe Dem en ce jeudi où il a déposé dans sa niche parlementaire des propositions de loi qui lui ressemblent et qui, à maints égards, peuvent nous rassembler. (M. Sylvain Waserman applaudit.) Je saluerai la force de conviction de Nadia Essayan. Quand on vous écoute, madame la rapporteure, quand on écoute Mme la secrétaire d’État ou Annaïg Le Meur, en commission des affaires économiques, on est impressionné car on ne peut pas douter de votre engagement à toutes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Cette proposition de loi, née d’une expérience très pratique menée dans votre circonscription, madame la rapporteure, faite d’innovation sociale et territoriale, s’inscrit dans la tradition personnaliste, que je partage en grande partie avec la famille du groupe Dem, selon laquelle le politique se forme dans l’expérience. Bien sûr, le politique ne peut se résumer à cela, mais il est aussi cela. Nous prenons des décisions à partir de nos propres expériences sans pour autant en faire des récits de vie, qui encombrent, parfois de manière un peu indécente et agaçante, les débats parlementaires.
En l’occurrence, madame la rapporteure, vous avez pris la bonne distance par rapport au sujet pour faire un travail en profondeur dans la continuité du processus engagé, il y a plus de quinze ans, par le Président Chirac. Il visait à améliorer les dispositifs dans les entreprises et l’espace public, en fixant des obligations, mais il avait laissé un angle mort : le droit pour les personnes souffrant de troubles du spectre de l’autisme à consommer de façon adaptée à leur situation, autrement dit l’amélioration de la vie quotidienne de 700 000 de nos concitoyens. Merci, madame la rapporteure, pour votre travail.
Cependant, si je veux être honnête, je ne peux pas ne pas dire une certaine déception – la mienne autant que celle du groupe Socialistes et apparentés. Nous donnerions sinon dans le mielleux, ce qui ne serait pas servir notre cause commune. Vous aviez proposé un petit pas que personne n’avait considéré comme insignifiant. Il était même de nature à engager un processus, et nous nous apprêtions, comme chaque fois que nous nous trouvons face à une bonne idée, à chercher des améliorations : quelle durée retenir ? quelle obligation déterminer ? quelle limite de taille fixer pour les magasins concernés ? Quelle n’a donc pas été notre surprise quand nous avons constaté que ce dispositif avait été troqué contre une longue discussion, dénommée dans le texte « concertation », sans doute après que vous ayez négocié. Après Sylvia Pinel, Sébastien Jumel et un peu tous les orateurs finalement, je m’interroge : est-il nécessaire de légiférer pour engager une concertation dans ce pays ?
Je suis bien conscient du jeu des contraintes et des compromis auquel vous avez dû vous soumettre et compte tenu de l’objet de ce texte, il n’y aura aucune polémique de notre part. Pas de suspense : nous le soutiendrons. Je tiens tout de même à ce que cette courte intervention soit pour nous l’occasion de réfléchir : franchement, a-t-on besoin de dix-huit mois dans notre pays pour faire une heure de silence dans nos magasins.
Ceux mêmes qui nous reprochent de ne pas réformer assez vite, de ne pas savoir nous adapter à l’urgence qu’impose le rythme de la mondialisation, nous disent tout à coup qu’il faut prendre le temps, alors même que la grande distribution n’est pas un secteur en difficulté. Qu’il faille aller au-delà de l’heure de silence hebdomadaire, tout le monde en convient, mais pourquoi n’avoir pas maintenu votre proposition première en y ajoutant un processus de discussion pour aller plus loin ? Cela aurait donné du corps, du nerf, du crédit à votre démarche. Nous trouvons dommage que vous ne l’ayez pas fait d’autant que notre démocratie sociale permet de se concerter, comme l’a rappelé Sylvia Pinel, sans passer par la loi.
Dans les minutes qui me restent, je soulignerai que votre proposition de loi, au-delà de la prise en compte des personnes en situation de handicap, ouvre une réflexion sur le rééquilibrage des sphères de l’existence. Compte tenu de la crise de la covid-19, il est certes nécessaire d’ouvrir les magasins le dimanche pour assurer la survie de bien des secteurs, tout le monde en convient. Mais, m’appuyant sur les travaux de Marie Balmary et d’autres personnes qui nous aident à réfléchir au monde actuel, j’aimerais mettre en question la pertinence de l’ouverture des magasins tous les jours de la semaine. Le dimanche a été inventé pour que, dans notre civilisation, il y ait un temps pour autre chose que produire et consommer. (M. Sébastien Jumel applaudit.)

M. Bertrand Pancher : Très bien !

M. Dominique Potier : Et cette autre chose est peut-être même la condition, dans la durée, pour que nous soyons encore capables de produire et de consommer car nous ne sommes pas seulement des consommateurs et des producteurs mais aussi des êtres libres et fraternels. (M. Sébastien Jumel applaudit.) La question du dimanche ouvre le champ d’un renouveau civilisationnel qui, à l’heure de l’anthropocène, est devenu absolument indispensable. Nous ne sommes pas que des êtres pratiques, nous ne sommes pas que des gestionnaires dans cette assemblée. La proposition de loi nous y incite : nous devons réfléchir au sens de nos vies pour tout simplement assurer notre survie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : Madame la rapporteure, commençons par saluer votre intention et votre engagement qui ne font aucun doute, cela a été dit et je m’inscris dans les pas des précédents orateurs sur ce point.
Les personnes présentant un trouble du spectre autistique sont sujettes à des désagréments qui peuvent être très préjudiciables dès lors qu’elles se trouvent soumises à des agressions visuelles ou sonores. Il en est ainsi de la luminosité trop élevée ou du bruit trop intense.
La version initiale de votre proposition de loi prévoyait la mise en place, dans les ensembles commerciaux et les commerces de détail d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, d’un temps dit calme : une heure par semaine pendant laquelle la luminosité serait atténuée et les annonces sonores suspendues.
Pleine de bons sentiments, la proposition de loi traduisait néanmoins, de notre point de vue, une façon assez particulière d’aborder la question du handicap. Car, il faut le rappeler, le handicap n’est pas une caractéristique des 517personnes concernées, mais le fruit d’une situation entre les individus et leur environnement. Ainsi, l’Organisation des Nations unies précise que le handicap « résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités [physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables] et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ».
L’universalisme républicain accorde des droits égaux à toutes les personnes en tant qu’êtres humains. Or, dans la proposition de loi initiale, il n’était pas question de modifier le fonctionnement de la société tout entière pour permettre aux personnes handicapées de s’y sentir bien à tout moment, mais d’organiser une sorte de « bulle d’intégration », limitée dans le temps et l’espace, dans laquelle on confinerait le handicap. Cela adviendrait sous réserve bien sûr que les négociations collectives aboutissent à la mise en place de cette fameuse heure silencieuse. Les personnes présentant un trouble du spectre autistique auraient donc été invitées à faire leurs courses dans de bonnes conditions certes, mais seulement durant une heure par semaine, à un horaire d’ailleurs librement choisi par les supermarchés.
C’était déjà peu, mais c’était avant la réécriture complète de la proposition de loi en commission puisque, désormais, votre texte ne prévoit plus que d’instaurer une négociation sur le sujet, ouverte aux acteurs économiques concernés, aux associations représentant les personnes en situation de handicap et en concertation avec la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Sans mettre en doute vos intentions, nous pouvons légitimement nous demander quelle intervention ou quel éventuel lobby des grandes surfaces expliquerait que nous soyons passés de l’organisation d’une heure de temps calme – avec toutes les limites que cela implique – à l’instauration d’une négociation sur l’éventualité de sa mise en place.
Le manque d’ambition de la nouvelle rédaction est, de notre point de vue, terrifiant. Nous ne voulons pas y participer et vous n’avez d’ailleurs pas besoin de nous. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.

M. Roland Lescure : Ah !

M. Adrien Quatennens : Une nouvelle fois, on place autour de la table les acteurs économiques au même rang que les personnes dont la santé est atteinte.

M. Roland Lescure : On ne divise pas, on unit !

M. Adrien Quatennens : Et pourquoi ne pas réduire ces agressions pour tous ? Des conséquences positives en découleraient et la société tout entière, pour une fois, s’adapterait aux personnes en situation de handicap, plutôt que d’attendre des personnes souffrant d’un trouble du spectre autistique qu’elles s’adaptent, en fonction des horaires choisis par le supermarché du coin !
Moins de luminosité, moins d’annonces sonores, c’est aussi moins de consommation d’électricité, des factures réduites pour les grandes surfaces et, surtout, des effets bénéfiques sur le plan écologique. Alors, enfin, nous pourrions peut-être faire nos courses en paix.

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme Nadia Essayan, rapporteure.

Mme Nadia Essayan : Je souhaite reprendre quelques éléments de vos interventions. Je remercie vivement M. Antoine Herth de la manière dont il a défendu la proposition de loi ; il en a parlé mieux que moi et cela m’a beaucoup touchée !
J’ai entendu de la part d’un autre intervenant que la décision de proposer une nouvelle rédaction du texte n’avait pas été facile à prendre. Mais c’est vraiment mal me connaître ! Je ne fais jamais rien dont je ne sois absolument convaincue ; on ne me mène nulle part où je ne veux pas aller. C’est parce que j’ai véritablement considéré l’importance et l’intérêt de cette ouverture, que j’ai souhaité le faire. Et précisément parce que vous l’avez tous souligné, je pense que c’était la bonne décision.
Je remarque le soutien de Mme Sylvia Pinel, qui regrette toutefois que cette heure silencieuse ne soit pas instaurée dans le cadre de la proposition de loi – M. Sébastien Jumel et M. Dominique Potier en ont parlé également. J’ai réfléchi à cette question mais, en réalité, on a déjà bien avancé sur l’heure silencieuse, qui se met en place un peu partout, de façon volontaire, précisément parce qu’elle ne présente pas de contrainte. Je fais donc confiance aux acteurs du secteur, avec lesquels nous avons beaucoup discuté.
À l’attention de M. Adrien Quatennens, qui évoque les lobbies des acteurs du commerce, je précise que ces derniers étaient à l’origine favorables à l’application d’une heure silencieuse, mais réticents à l’instauration d’une négociation. Nous avons réussi à inverser la tendance et à les amener autour de la table pour une concertation, ce qui constitue une véritable avancée.
La nouvelle rédaction aurait fait perdre au texte de l’énergie, ai-je aussi entendu. Non, j’en ai déjà parlé !
Je vous remercie tous pour vos apports, qui donnent encore plus de poids à la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Roland Lescure : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel : Ces échanges démontrent que nous sommes sur la bonne voie et que nous avons réalisé des avancées. Il nous faut travailler avec le terrain, qui n’a d’ailleurs pas attendu le législateur sur ce sujet, vous l’avez dit, madame la rapporteure. Nous devons accompagner les acteurs concernés de façon globale : nous n’avons pas parlé, par exemple, de la formation des agents d’accueil de la grande distribution, levier considérable sur lequel nous progresserons, avec la profession, parce qu’il y va aussi du bien-être des salariés. Nous avons la possibilité d’aller plus loin encore et vous pouvez compter sur la détermination d’Alain Griset et de moi-même pour promouvoir le dispositif des heures silencieuses, voulu par les commerçants, je tiens à le redire. Nous y parviendrons de façon très pragmatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Roland Lescure : Bravo !