debate, 28/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Avoir accès à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme et un des Objectifs de développement durable, le sixième, qui stipule un accès à l’eau et à l’assainissement efficace. Si la France ne paraît pas rencontrer de difficultés pour rendre ce droit effectif, des dysfonctionnements majeurs persistent en réalité dans certains territoires, en particulier la Guadeloupe.
Vous l’avez clairement indiqué, madame la rapporteure : en Guadeloupe, « le service public de l’eau potable et de l’assainissement présente des carences graves et structurelles qui affectent son fonctionnement, avec des coupures d’eau fréquentes, d’ampleur et d’origines diverses ». Ce réseau de distribution d’eau particulièrement vétuste ne permet de distribuer qu’à peine un tiers de l’eau pompée. Avec un rendement entre 40 et 50 %, le gaspillage est énorme. Ce constat alarmant est en 2021 le même que celui de l’inspection générale de l’administration, l’IGA, qui, dans un rapport de 2018, pointait déjà du doigt « une situation de crise sévère, de caractère systémique, avec la multiplication des coupures, générant des risques pour la santé publique et de fortes contraintes économiques ». L’IGA en appelait alors à un plan d’actions ambitieux, indispensable et urgent.
Mes chers collègues, ces dysfonctionnements ne datent pas de 2018 : ils sont beaucoup plus anciens, et la presse relate régulièrement le quotidien de Guadeloupéens qui vivent au rythme de ces coupures d’eau en raison d’un système de distribution non entretenu depuis très longtemps. Ainsi, début 2020, Odile racontait que dans son quartier, « il n’y a pas d’eau courante depuis un mois ». Avant, elle en avait « au moins deux ou trois nuits par semaine » – imaginez, deux ou trois nuits par semaine seulement !
Cette situation inacceptable est aggravée par la crise sanitaire de la covid-19. En pleine pandémie, de nombreux Guadeloupéens subissent la double peine et leur vie s’organise autour d’une pénurie plus que jamais exacerbée.
Parmi les éléments qui ont concouru à cette situation désastreuse, il y a le caractère éclaté de la gestion des services d’eau et d’assainissement. Justine Benin rapporte que depuis 2016, cinq structures intercommunales exercent les compétences en cause, soit en régie soit par délégation à un prestataire privé, si bien que les difficultés sont accrues par le fait que le périmètre administratif de ces structures et le périmètre technique des infrastructures ne coïncident pas. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit que notre collègue ait pris ce douloureux et difficile dossier à bras-le-corps. Il est urgent d’agir, urgent d’ouvrir la porte à une résolution pérenne de ces difficultés, urgent de mettre un terme aux atteintes portées à ce droit d’accès à l’eau potable et à l’assainissement.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise ainsi à améliorer la gouvernance de la distribution d’eau, préalable indispensable pour moderniser les réseaux et répondre à l’urgence de la situation, notamment à travers la création d’un service unique de l’eau potable et de l’assainissement en Guadeloupe continentale. Il n’est pas question de remettre en cause les compétences légitimes des EPCI, notre collègue l’a rappelé, mais de leur proposer un support pour engager une sortie de crise et poser les bases d’un avenir plus serein en matière de gouvernance de l’eau.
Ce texte empreint de pragmatisme et de responsabilité est issu d’une longue phase de dialogue avec tous les acteurs concernés. Justine Benin a su faire preuve d’écoute, mais elle n’a pas fait qu’écouter : elle a entendu et agi, et c’est pourquoi je voudrais saluer son engagement, sa ténacité et son humanité.
Je salue votre engagement, madame la rapporteure, parce que vous avez saisi ce dossier à bras-le-corps alors que vous saviez qu’une montagne d’obstacles se dressait devant vous. Je salue votre ténacité, parce que vous n’avez rien lâché ; vous n’avez pas cédé aux sirènes de la résignation que certains vous invitaient à écouter pendant toute l’élaboration de ce texte. Je salue, enfin, votre humanité : c’est avec votre cœur de femme, de citoyenne, que vous avez appréhendé une situation héritée de pratiques anciennes et durablement installées. En travaillant à la résolution des difficultés qui conduisent régulièrement à une pénurie d’eau en Guadeloupe, vous avez démontré que, si nous rassemblons toute notre énergie collective, nous pouvons avancer vers cette fenêtre ouverte sur un avenir plus radieux dont parlait Paul Éluard, et retrouver la confiance indispensable à une action efficace.
Chers collègues, nous avons aujourd’hui la possibilité d’apporter une réponse concrète aux problèmes de l’eau en Guadeloupe. Notre groupe, en inscrivant cette proposition de loi dans sa niche parlementaire, a pris toutes ses responsabilités, et nous espérons qu’à nos côtés, vous voterez en faveur de ce texte issu d’un travail de fond de notre collègue Justine Benin. Rassemblons-nous pour ne laisser personne sur le bas-côté de la route qui mène au droit effectif d’accès à l’eau !
Chère Justine Benin, les Guadeloupéens peuvent être fiers de votre travail. Nous, Démocrates, sommes fiers de ce que vous faites pour les Guadeloupéens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe : Je crois que chacun ici a maintenant pris la mesure du drame qui frappe la Guadeloupe, un mal qui pourrit le quotidien de centaines de milliers de Guadeloupéens et menace tant notre développement que notre existence. Bien sûr, notre objectif commun est de débloquer enfin une situation qui n’a que trop duré. Pourquoi cependant, monsieur le ministre, passer par la loi maintenant alors que des convergences locales ont d’ores et déjà permis la préfiguration d’un syndicat mixte ouvert ? Pourquoi, sinon pour contraindre par la loi la collectivité réfractaire ?
Pourquoi passer par une proposition de loi ici, alors que nul n’ignore son origine ? Malgré la sincérité et l’engagement de notre rapporteure Justine Benin, je regrette cette défausse du Gouvernement.
Pourquoi, avant même la discussion de ce texte, le Gouvernement décide-t-il unilatéralement la dissolution du SIAEAG ? Une décision d’autant plus intolérable que s’y ajoute l’ordre donné à la région et au département d’assumer ses charges de fonctionnement pendant la période transitoire.
Vous nous dites, monsieur le ministre : « L’eau paye l’eau. » J’ai envie de vous répondre : « Qui décide paye. » Si vous liquidez le SIAEAG, trouvez alors les voies et moyens d’assumer les charges salariales et autres dépenses courantes. Si je parle de financement, c’est parce que je pense que cette proposition de loi ne ramènera pas à elle seule de l’eau au robinet. Résoudre la question de la gouvernance peut certes, au-delà des postures politiciennes de certains, débloquer certaines situations, mais créer un syndicat unique ne prenant pas en compte la situation financière, par exemple, des régies municipales bien gérées, notamment celle de la commune de Trois-Rivières, peut en créer d’autres. Les bons élèves ne sauraient selon moi être responsables des mauvaises gestions financières des autres.
Créer, ensuite, par la loi un syndicat unique en enjambant les initiatives locales et en ne donnant aucune information concernant l’origine du futur opérateur des réseaux est une source d’incompréhension, voire d’indignation.
Outre le sujet de la gouvernance, disons clairement que la question des dettes, c’est-à-dire du règlement du passif et de l’actif des organismes gestionnaires, est bien le nœud du problème. Il y aurait tant à dire sur les errements et les défaillances du passé. Nous devons tous assumer, vous et nous, mais plutôt que de parler du passé, parlons de l’avenir. Qu’allons-nous faire face au mur de dettes qui se dresse devant nous ? Puisque vous décidez d’en passer par la loi, allez au bout de votre démarche et mettez en place des mécanismes de financement ou une structure de défaisance qui réglera une fois pour toutes ce passif.
Face à la crise et aux appels à l’aide des collectivités et des usagers, l’État nous répond que l’eau est une compétence locale. C’est vrai légalement, je l’admets. Mais jusqu’ici, ce sont la région et le département qui ont outrepassé leurs compétences et, si j’ose dire, mis la main à la poche, et pour des montants substantiels.
Si nous pouvons convenir que la responsabilité de la situation est commune au niveau local, je veux dire aussi que, dans une période plus ancienne, le contrôle de légalité a manifestement failli. Je veux dire aussi que, dans une période plus récente, l’État a lui-même organisé l’insolvabilité du SIAEAG, dont l’une des dettes importantes provient du CHU – centre hospitalier universitaire –, sous responsabilité de l’État.
Les dettes bancaires, les dettes fournisseurs et les besoins d’investissements locaux sont là et les Guadeloupéens font, je crois, tout ce qu’ils peuvent pour les assumer. Mais quel est le niveau de la solidarité nationale ? Pourquoi ne pas avoir saisi l’occasion du déblocage du plan de relance pour programmer et financer les investissements nécessaires ? Pour l’heure, seuls 10 millions d’euros sont fléchés vers la modernisation et la réfection des réseaux.
Comprenez, monsieur le ministre, qu’au-delà de la résolution des problèmes de gouvernance et des bonnes volontés locales, l’État coresponsable doit aujourd’hui envoyer un signal fort et s’investir. Le temps est venu de nous aider à repartir sur des bases plus saines. À cet égard, je considère que l’amendement que vous avez déposé concernant les dettes n’est pas à la hauteur. Dire que les dettes fournisseurs des EPCI ne seront pas transférées au futur syndicat est une bonne chose, mais il sera compliqué et difficile pour les EPCI de les assumer. Que feront-ils des personnels ? Comment pourront-ils payer leurs dettes sans augmenter considérablement la pression fiscale ?
Vous l’aurez compris, je voterai en faveur de ce texte, ainsi que les députés du groupe Socialistes et apparentés, mais je plaide pour qu’un protocole de règlement des dettes soit trouvé et je milite pour que l’État assume son rôle. Chacun doit cesser ce jeu de dupes fort éloigné des préoccupations des Guadeloupéens, qui demandent un accès à l’eau en quantité, en qualité et à un prix abordable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. Vincent Ledoux : Madame la rapporteure, je ne porte pas de masque orange comme vos collègues du groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés aujourd’hui, mais c’est avec enthousiasme que j’accueille cette proposition de loi, qui vise à régler un problème auquel sont confrontés depuis longtemps nos compatriotes guadeloupéens. Pour beaucoup d’entre eux, contrairement à nous métropolitains, ouvrir le robinet ne sert souvent à rien. Pour pallier un réseau de distribution d’eau hors service depuis plus de trente ans, les coupures sont organisées en tours d’eau. Un calendrier est censé prévoir l’alimentation des communes en alternance et permettre aux habitants d’organiser leur vie en fonction de l’heure des coupures, qui durent de douze à quatorze heures. S’ajoutent à cela les coupures imprévisibles et injustifiées dans certaines zones régulièrement à sec.
Chacun organise ses réserves en mettant de côté, comme on le voit à la télévision, des dizaines de bouteilles en plastique, stockées dans toutes les pièces de la maison. Nous avons tous en mémoire ces images récentes de Guadeloupéens, notamment dans le sud de l’île, contraints d’attendre quotidiennement les camions qui transportent des packs servant à ravitailler la population en eau potable. La mairie de Goyave a déclaré avoir dépensé en deux ans plus de 200 000 euros pour distribuer environ 300 000 bouteilles d’eau à ses 8 000 habitants.
Comme tous les Français métropolitains, je suis choqué d’entendre des témoignages d’habitants de l’archipel contraints de partir au travail la voiture chargée de bidons vides, qu’ils remplissent d’eau potable à certains points de leur itinéraire. Une jeune résidente de Sainte-Anne, mère de deux enfants en bas âge, me confiait d’ailleurs qu’à son domicile une douche consiste en deux bouteilles d’eau froide par personne. Pour le bébé, on fait chauffer l’eau à la casserole…
En Guadeloupe, l’eau potable est donc un véritable problème sanitaire. Cette crise n’est pas le fruit d’une insuffisance de la ressource en eau – M. le ministre et Mme la rapporteure l’ont rappelé –, mais la conséquence d’une situation globalement dégradée. C’est l’étude précédemment évoquée et réalisée en 2018 par le ministère de l’environnement qui a pointé les équipements obsolètes, la multiplicité des propriétaires du réseau et le flou autour des responsabilités de gestion, lesquels constituent des freins majeurs à sa modernisation. S’ajoutent des problèmes récents de pollution de l’eau, épisodiquement impropre à la consommation, notamment en Basse-Terre. « Cela devient un sujet de santé publique, et la proportion de gens sans eau augmente », constate le préfet de Guadeloupe.
Cette situation est totalement indigne de ce que nos compatriotes ultramarins sont en droit d’attendre d’un service public de l’eau. Par ailleurs, leurs difficultés se trouvent exacerbées par la crise sanitaire qui nous frappe. Durant le premier confinement, le préfet de région a réquisitionné pour trois mois régies, agents, opérateurs et entreprises de l’eau pour traquer quelques milliers de fuites, avec un objectif : rétablir des tours d’eau fiables pour permettre d’alimenter tous les quartiers concernés par des coupures, encore aggravées en période de sécheresse sur l’île. Malheureusement, le calendrier des tours d’eau n’est plus respecté aujourd’hui et des secteurs entiers du territoire n’ont plus d’eau au robinet pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines consécutives.
C’est donc à une faille d’un droit fondamental et à l’inexistence de l’accès à l’eau dans un département français que s’attaque notre collègue Justine Benin. La proposition de loi qu’elle nous présente aujourd’hui vise à remédier à la complexité de l’organisation du service public de l’eau potable et de l’assainissement en Guadeloupe, mais aussi à offrir une prestation de meilleure qualité aux usagers du service public de l’eau. Il y a urgence à agir et à rénover le dispositif en vigueur grâce à ce texte, qui crée un service unique de l’eau potable et de l’assainissement en Guadeloupe continentale.
Nous avons évoqué les nombreux dysfonctionnements et les carences d’ordre technique, qui vont coûter extrêmement cher. Pour y remédier, l’article bk1erek de la proposition de loi confie la compétence de la gestion de l’eau et de l’assainissement à un syndicat mixte unique composé du département, de la région et de cinq communautés d’agglomération. Ce texte est issu d’un long travail, entamé en 2015, dont je félicite à la fois l’État, les parlementaires et les élus locaux. On ne peut que se réjouir de l’adhésion au principe d’un syndicat mixte ouvert, qui a recueilli un soutien quasi unanime des établissements publics intercommunaux concernés.
Je veux saluer aussi le travail de la commission des lois de l’Assemblée, qui a adopté un amendement, déposé à l’initiative de Mme la rapporteure, visant à inscrire dans la loi le principe dégagé par la jurisprudence selon lequel la mission de l’opérateur des eaux en Guadeloupe consiste aussi à assurer l’approvisionnement des personnes, même si le système normal de distribution doit subir une interruption. Ainsi, lorsque ce texte sera adopté, la loi disposera clairement « qu’en cas de rupture de l’approvisionnement des usagers, le syndicat mixte prend toute mesure propre à garantir un droit d’accès normal et régulier à l’eau potable. »
Enfin, l’article 2 de la proposition de loi institue une commission consultative permettant l’association de la société civile à la supervision des activités du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement. Là encore, on peut dire que le travail de la commission des lois a permis d’affiner le dispositif prévu par l’article. En effet, un autre amendement de Mme la rapporteure a été adopté qui vient renforcer la participation de la société civile à la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe à travers un conseil de surveillance adossé au comité syndical de la structure unique. Quand on sait d’où l’on vient, on voit très bien où l’on va. Chacun peut imaginer l’énergie qu’il a fallu déployer pour réduire une fracture inacceptable.
C’est la raison pour laquelle le groupe Agir ensemble, au nom duquel j’ai l’honneur de m’exprimer, votera bien évidemment en faveur de la proposition de loi, dont il se félicite. Nous espérons que les mesures prévues par le texte pourront rapidement être mises en œuvre afin de satisfaire nos concitoyens de Guadeloupe que vous représentez, madame la rapporteure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps : Le texte présenté par le groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés vise à rénover la gouvernance du service public de l’eau potable et de l’assainissement en Guadeloupe en créant un service unique sous la forme d’un syndicat mixte ouvert, permettant à terme de regrouper au sein d’une même structure la région, le département et les EPCI, et disposant des compétences en matière d’eau, d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux urbaines. Actuellement, en Guadeloupe, le service public de l’eau potable et de l’assainissement présente des carences graves et structurelles qui affectent son fonctionnement, avec des coupures d’eau fréquentes, d’ampleurs et d’origines diverses. La crise de l’eau en Guadeloupe est aujourd’hui la conséquence d’une accumulation de difficultés.
Le groupe UDI et indépendants salue la proposition de loi, qui avance une première solution concrète pour mettre fin à cette situation indigne. Cependant, revoir la gouvernance territoriale du service public de l’eau ne saurait constituer la solution à tous les problèmes. L’État doit également prendre toute sa part pour résoudre les préoccupations soulevées par la proposition de loi. Comme l’a souligné notre collègue Sophie Auconie, l’eau est infiniment précieuse. Elle est le principal constituant de tous les organismes. C’est dans l’eau que la vie prend naissance. Il est consternant de constater que 884 millions de personnes dans le monde n’ont pas accès à l’eau potable et que près de 2 milliards d’êtres humains ne bénéficient pas d’installations sanitaires de base.
Nous tenons également à souligner que si l’eau est un droit, elle est aussi un devoir. Le débat sur les mésusages de l’eau dépasse le cadre de la présente proposition de loi. Il nous semble important de rappeler que la gratuité relative de l’eau ne doit pas entraîner une déresponsabilisation du citoyen quant à son économie. Le changement climatique, parmi d’autres changements globaux, a des conséquences sur le cycle de l’eau et ses usages associés. La croissance démographique, l’urbanisation et l’évolution des modes de vie sont des enjeux centraux, qui posent la question des paradigmes futurs du développement. Comment nourrir, chauffer, éduquer, loger la population et préserver nos écosystèmes avec des ressources sous pression ?
Le changement climatique est un phénomène global et sans frontières, mais qui a des impacts localement différenciés sur l’eau. Pour y répondre, il faut donc développer une action 535à tous les niveaux – international, national, local –, avec l’ensemble des acteurs, notamment la jeunesse. Les projections climatiques du cinquième rapport du GIEC – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – fournissent de nombreuses indications quant aux risques croissants que fait peser le changement climatique sur la ressource en eau, alors que 90 % des catastrophes naturelles sont aujourd’hui liées à l’eau. Au-delà de 2 degrés Celsius de réchauffement climatique par rapport à 1990, chaque degré pourrait entraîner une réduction des ressources renouvelables en eau de 20 % pour au moins 7 % de la population mondiale. Approximativement, 80 % de la population mondiale est déjà affectée par des insécurités hydriques ayant trait à la disponibilité de l’eau, à la demande en eau ou à sa pollution. Le dérèglement climatique risque donc de réduire les ressources en eau renouvelables de la planète, ce qui exacerbera les conflits entre usages, principalement dans les zones intertropicales sèches, tandis que les ressources en eau devraient augmenter dans les hautes latitudes.
Pour le groupe UDI et indépendants, il est donc essentiel de limiter au maximum nos émissions de gaz à effet de serre et de diminuer l’impact de notre consommation d’eau sur les écosystèmes. Nous pourrions ainsi mieux utiliser les fonds européens pour la rénovation de nos réseaux d’eau potable, alors que ces moyens financiers sont loin d’être consommés. Rappelons que le volume d’eau potable gaspillée chaque année en France représente 1,3 milliard de mètres cubes, soit l’équivalent du lac d’Annecy. En organisant une meilleure gestion des services publics, la proposition de loi contribuera à une meilleure utilisation des fonds européens pour la rénovation des réseaux. C’est pourquoi nous y sommes favorables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : « Nous sommes déçus, désabusés, nous n’avons plus d’espoir. » Ces mots sont ceux de Flavie Danois, présidente de l’association des usagers Eau de Guadeloupe pour qualifier cette proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe. Depuis plusieurs décennies, la gestion de l’eau en Guadeloupe est un échec monumental : condamnations pour détournement de fonds publics, non-respect des règles d’attribution des marchés publics, défaillances chroniques dans l’accomplissement des missions, manquements aux obligations de traitement des eaux usées, non-respect des codes de l’environnement et de la santé, audits accablants, vétusté du réseau, sans parler des milliers de fuites d’eau recensées. C’est l’absence d’eau lorsque les Guadeloupéens ouvrent leurs robinets qui est la preuve la plus accablante de ce désastre.
Faute d’accès à l’eau, quarante-quatre écoles ont fermé depuis la rentrée. Car 60 % de l’eau puisée n’arrive jamais aux robinets des usagers, qui reçoivent parfois des factures abusives pour une eau qui n’a jamais été consommée et parfois pas de facture du tout. Pendant les coupures d’eau, certains compteurs continuent même à tourner… Ces coupures sont un danger majeur pour les personnes les plus précaires. L’accès à l’eau est vital, davantage encore en période d’épidémie, pour permettre aux citoyens de préserver leur santé.
La situation en Guadeloupe est indigne de notre République. Là-bas, le mètre cube d’eau est facturé un tiers plus cher qu’ici – en moyenne, 3,25 euros contre 1,05 euro en métropole – alors même que la Guadeloupe a deux fois plus de ressources en eau par habitant que l’Hexagone et que la pauvreté y est beaucoup plus forte.
La ressource ne manque pas, mais sa gestion est si catastrophique que plus de 400 000 personnes se retrouvent dans une précarité hydrique inacceptable dans la sixième puissance économique mondiale.
« Nous sommes déçus, désabusés, nous n’avons plus d’espoir. » Collègues, les Guadeloupéens n’en peuvent plus de ces manœuvres qui menacent leurs conditions d’existence et leur droit à une vie digne. Ils veulent que la corruption cesse et qu’une eau propre et fiable revienne au robinet. Ceux qui reprennent les rênes de la gestion de l’eau au sein d’une nouvelle structure ne doivent pas être ceux qui ont créé le chaos ; il ne faut pas que ce soit ceux qui se gavent avec des salaires à six chiffres plutôt que d’entretenir des réseaux délabrés.
Les Guadeloupéens veulent la garantie d’une concertation citoyenne véritable dans les instances de gestion de l’eau de Guadeloupe. Il y va du cœur même de notre démocratie. Un syndicat mixte unique pour la Guadeloupe constitue un niveau pertinent pour permettre un investissement massif, mais il est primordial de garantir un véritable service public qui ne devienne pas la foire aux intérêts privés par délégation de service public.
Ma collègue Danièle Obono a signalé en commission l’imprécision de votre texte quant à la nature du syndicat mixte ouvert que vous souhaitez créer. Vous laissez, peut-être à dessein, la porte ouverte aux intérêts privés plutôt que de garantir la création d’une régie publique en concertation avec les usagers.
Les difficultés soulevées par la proposition de loi ne concernent pas seulement le mode de gestion et la concertation citoyenne. Vous le savez, nous le savons, il faut questionner la dette colossale que Veolia et le SIAEAG laissent derrière eux. D’un excédent budgétaire de 18 millions d’euros entre 2000 et 2007, Veolia est passée à un déficit de plus de 100 millions sur la période 2010-2015, tout en laissant les réseaux à l’abandon. Où est passé l’argent ? Qui va donc payer la dette ? Vous vous gardez bien de le dire.
Le 24 décembre 2020, la veille de Noël, une mère seule avec cinq enfants a reçu un courrier du Trésor public français lui réclamant 5 000 euros pour un relevé d’eau de 2017. D’autres usagers précaires ont reçu des factures d’un montant de 17 000 euros ou encore de 22 000 euros. J’insiste : qui paie la dette ? Les plus démunis. Que la dette d’une entreprise voyou se répercute sur la facture des usagers est un scandale.
Il en va de même pour les investissements nécessaires à la remise en état du réseau. 1 milliard d’euros sont nécessaires ; or le conseil régional a alloué un budget de 71 millions d’euros. L’État va-t-il prendre la responsabilité de ces travaux indispensables et ainsi remplir sa mission de garantie du service public de l’eau et de l’assainissement ? Sur ce sujet également, le silence règne dans votre proposition de loi.
Qu’en est-il des salariés du SIAEAG dissolu ? Ils sont en grève aujourd’hui et là encore, votre proposition de loi ne leur apportera aucune réponse, aucune garantie.
Du fait de toutes les questions restées en suspens, nous ne voterons pas la proposition de loi sans ces garanties.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Comme d’habitude !
Mme Mathilde Panot : La détresse de nos compatriotes guadeloupéens est bien trop immense pour que nous ne tentions d’arranger leur sort qu’à moitié. Pour finir, je citerai une habitante de la Guadeloupe : « le Président de 536la République pense que nous sommes mous. Nous sommes juste habitués à souffrir ; nos enfants, eux, se révoltent. Donnez-nous de l’eau ; sinon, la Guadeloupe partira en flammes. » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Maud Petit : Que proposez-vous ?
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : L’accès à l’eau potable est un droit humain universel. Sur le territoire de la République, chaque personne devrait disposer d’un accès à l’eau garanti à son domicile. Or cet accès est actuellement insatisfait en Guadeloupe. Ce territoire pourtant riche en eau rencontre des difficultés pour garantir un approvisionnement pour tous ; les coupures y sont très fréquentes et la majorité des Guadeloupéens ont eu ces derniers temps à faire face à des problèmes graves d’approvisionnement, alors même qu’ils subissent également les conséquences de la pandémie.
Aussi, les prix y sont très élevés : le prix de l’eau y est le plus élevé de France et de nombreux Guadeloupéens connaissent des problèmes de facturation récurrents. Le système d’eau guadeloupéen est ainsi classé comme « très inefficace » par les indicateurs de la Banque mondiale.
Différentes explications peuvent justifier ces difficultés : la vétusté du système de distribution, des investissements insuffisants ou encore une déperdition importante, mais surtout la mésentente entre les différents acteurs, notamment entre acteurs publics et privés, et les défaillances dans la gestion du service public de l’eau. Tout cela constitue évidemment un ensemble d’obstacles majeurs.
Nous sommes ainsi bien conscients de l’exaspération des populations guadeloupéennes face à la situation, et nous partageons pleinement l’ambition de la proposition de loi. Repoussée à plusieurs reprises depuis 2018, cette proposition visant à transformer la gouvernance de l’eau en Guadeloupe par la création d’un nouveau syndicat unique a été annoncée par le ministre des outre-mer Sébastien Lecornu en novembre dernier, alors qu’elle était réclamée par les syndicats guadeloupéens concernés ; cela nous semble être un point positif.
Nous saluons par ailleurs les amendements adoptés en commission pour permettre une meilleure prise en compte de la société civile dans la gestion publique de l’eau. Nous approuvons en particulier la création d’une commission de surveillance placée auprès du syndicat mixte et composée de représentants des syndicats et d’associations locales.
Toutefois, si le groupe Libertés et territoires partage l’objectif de la proposition de loi, nous voudrions formuler plusieurs remarques de forme que nous avions déjà évoquées en partie en commission.
Nous ne considérons pas que le service public d’eau potable d’une collectivité territoriale soit du domaine de la loi. Cette problématique territoriale doit-elle vraiment se régler à Paris ? On peut estimer que ce n’est pas à l’Assemblée nationale de décider de l’organisation interne de la gestion de l’eau en Guadeloupe : les assemblées délibérantes de ce territoire devraient s’en charger.
Mme Maud Petit : Cela pourrait durer des siècles et des siècles !
M. Michel Castellani : Les Guadeloupéens doivent pouvoir exercer leurs compétences s’agissant de leur organisation politique interne. À nos yeux, la recherche du consensus au niveau local doit toujours primer sur l’imposition par le haut d’une norme. Il s’agit pour nous d’un positionnement politique de fond.
Ainsi, nous souhaitons mettre en avant la position qui a toujours été la nôtre concernant la gestion de la compétence « eau et assainissement ». Le partage des compétences ou leur transfert à un échelon supérieur doivent se faire sur une base volontaire et doivent évidemment être entreprises par les collectivités locales elles-mêmes. Pourquoi la Guadeloupe ferait-elle exception ?
C’est sans doute une des raisons pour lesquelles il n’y a pas un consensus complet parmi les élus locaux. Nous avons relevé les doutes du président de région quant à la méthode visant à déposséder les élus locaux de leurs prérogatives pour organiser le service de l’eau, ou encore le fait qu’un des cinq EPCI concernés a annoncé ne pas soutenir la démarche.
Enfin, nous souhaitons insister sur la question financière. Il est question d’un engagement financier de l’État de l’ordre de 10 millions d’euros dans le cadre du plan de relance, mais le coût total prévu pour la rénovation du service public d’eau potable est bien plus élevé, puisqu’il est estimé au bas mot à 900 millions d’euros. À ce niveau d’engagement, comment la rénovation pourra-t-elle être financée ? Nous trouvons dommage que le financement, pourtant fondamental à l’opération, ne soit pas davantage détaillé.
En définitive, si nous partageons bien évidemment l’ambition de cette proposition de loi, nous nous abstiendrons. Nous jugeons la méthode employée insuffisamment respectueuse de l’autonomie des collectivités locales, à laquelle – vous le savez – notre groupe est très attaché. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville : Nous sommes amenés à débattre de la proposition de loi de notre collègue Justine Benin relative à la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe.
Il faut dire que les carences structurelles de ce service ont atteint un point de non-retour. En effet, comment peut-on accepter, en 2021, que des milliers de citoyens de la sixième puissance mondiale n’aient pas accès à l’eau potable de façon quotidienne ? Comment admettre que sur le territoire de la République, pour des compatriotes qui ne vivent pourtant pas sur un rocher perdu dans l’immensité de l’océan Atlantique mais au cœur d’agglomérations fortement densifiées, l’eau qui coule à chaque fois qu’ils ouvrent le robinet soit impropre à la consommation, les obligeant à se tourner vers l’eau en bouteilles pour survivre alors qu’ils payent l’eau la plus chère du pays ? Cela dépasse véritablement l’entendement.
C’est pourtant bel et bien la réalité que vivent nos compatriotes guadeloupéens, qui se voient imposer des rotations d’eau et payent les conséquences de décennies d’abandon dont la résultante est un réseau de distribution vétuste, mal entretenu, et un système d’assainissement totalement défaillant.
La situation est d’une telle gravité que l’eau est désormais la première préoccupation des Guadeloupéens, devant le chômage, la santé, la pollution au chlordécone et la sécurité. Chers collègues, vous avez bien entendu : en 2021, la première préoccupation des 400 000 Français de Guadeloupe, c’est de savoir quand ils vont enfin pouvoir accéder à de l’eau sans coupures, et surtout de qualité normale.
J’ai honte, j’ai vraiment honte pour notre pays. J’ai honte que l’on ait pu laisser la situation se dégrader à ce point, à telle enseigne que la représentation nationale doit 537aujourd’hui prendre le relais pour débattre d’une question qui aurait normalement dû être réglée localement. Si seulement l’État acceptait d’assumer sa part de responsabilité…
M. Sébastien Lecornu : Il faudrait savoir !
M. Gabriel Serville : …dans le fait que l’accès à l’eau des Guadeloupéens ait été abandonné ! Hélas, trois fois hélas !
Les élus de Guadeloupe se sont engagés dans la création d’un syndicat mixte ouvert ; la proposition de notre collègue va d’ailleurs dans ce sens. Il nous appartient désormais de nous assurer non seulement de la viabilité économique de cette structure qui devra consentir les investissements nécessaires – estimés à environ 600 millions d’euros, ils ne pourront se faire qu’avec le soutien de l’État, qui devra éviter de se défausser une fois de plus sur les collectivités locales –, mais aussi d’une gouvernance renouvelée, qui devra nécessairement intégrer la société civile afin de ne pas reproduire les erreurs du passé.
Élu de Guyane, je regarde avec beaucoup d’attention ce qui se passe chez nos voisins guadeloupéens. La Guyane est une terre d’eau, qui figure à la deuxième place du classement mondial des ressources en eau disponible et renouvelable par habitant, mais nous sommes parfois confrontés à des problèmes similaires. Alors que dans les vingt-cinq prochaines années, l’essor démographique et la hausse attendue des niveaux de vie s’accompagneront nécessairement d’une explosion de l’utilisation de l’eau, nous avons tous intérêt à nous poser la question essentielle de savoir de quelle manière nous pourrons répondre collectivement à ces enjeux.
J’ai interrogé des élus de Guadeloupe, qui m’ont expliqué leur perplexité par rapport à la situation actuelle. Ils ont introduit des amendements au texte ; ils s’attendent à ce que la représentation nationale leur accorde un avis favorable. Alors que nous jouons à un jeu d’équilibriste, c’est la condition sine qua non pour que le groupe GDR vote la proposition de loi. À défaut, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Serva.
M. Olivier Serva : Les Guadeloupéens et les Guadeloupéennes nous regardent, car la responsabilité qui nous incombe aujourd’hui est historique.
Nous avons en effet la lourde responsabilité de ramener, coûte que coûte, de l’eau au robinet de nos concitoyens de la Guadeloupe et de nous assurer que l’assainissement des eaux usées sera traité, afin d’éviter un scandale sanitaire à venir.
La crise de l’eau en Guadeloupe est un fléau déjà ancien. Les bouleversements successifs de la gouvernance, la mauvaise gestion et la gabegie financière ont contribué à rendre vétustes les réseaux d’eau et d’assainissement et à priver nos compatriotes de deux ressources élémentaires : l’eau potable et la confiance.
Depuis près de quarante ans, l’eau potable ne parvient plus en quantité et qualité suffisantes au robinet des Guadeloupéens et des Guadeloupéennes, qui doivent endurer, avec résilience et patience, des coupures incessantes, des jours, voire des semaines sans eau. C’est insupportable !
Lors de son audition par la délégation aux outre-mer en mai 2016, Pierre-Alain Roche, coordonnateur du rapport intitulé « Propositions pour un plan d’action pour l’eau dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin », s’étonnait de l’extrême patience des habitants de la Guadeloupe.
Il est vrai que si cette situation devait se répéter dans n’importe quel autre endroit en France, la paix sociale serait menacée. L’époque sanitaire trouble que nous traversons rend l’exercice encore plus difficile, voire périlleux.
Une autre ressource a été épuisée par le scandale de l’eau en Guadeloupe : la confiance de nos concitoyens. Cette ressource est pourtant essentielle à la stabilité de la démocratie.
Cette proposition de loi vise à rénover la gouvernance de l’eau et de l’assainissement par la création d’un syndicat unique d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe continentale, associant l’ensemble des collectivités locales – les communautés d’agglomération, la région, le département –, les usagers, les chambres consulaires, notamment les chambres de commerce et d’industrie, de métiers, de l’artisanat, de l’agriculture et de l’économie sociale et solidaire –, afin qu’une solution soit mise en place rapidement pour améliorer et moderniser les réseaux et répondre à l’urgence,
Au-delà du service public de l’eau potable, c’est la démocratie en Guadeloupe qu’il nous est donné de réinventer à travers ce texte, dans un sens qui doit conserver l’intérêt général guadeloupéen comme seule boussole.
Ce texte fait d’ailleurs vivre plus fort la démocratie, si l’on se réfère aux espoirs et aux réactions aussi riches que différentes qui ont été exprimées en amont et au cours de nos débats par la population et l’ensemble de la classe politique.
D’aucuns ont dénoncé une atteinte lourde et sans précédent à la libre administration des collectivités locales. Il faut entendre cet argument et s’assurer que le texte fera l’objet d’un tel consensus politique que plus rien ne saurait le remettre en question dans ses fondements.
En commission, j’ai d’ailleurs défendu des amendements visant à réaffirmer les libertés locales, afin de garantir que l’esprit du législateur n’est en rien violé en matière de libre administration des collectivités locales. Le ministre et la rapporteure ont rappelé et confirmé que le texte ne violait pas ce principe.
Ce texte représente la chance de rendre viable un nouveau syndicat unique de gestion de l’eau potable et de l’assainissement, mais aussi des eaux pluviales venant des Grands Fonds et inondant les plaines et les habitations des Guadeloupéens. J’ai déposé un amendement sur ce dernier point.
Nous devons nous assurer de ne pas faire de ce nouveau syndicat unique une entité mort-née – un Titanic, comme diraient certains chez nous.
Pour que la dissolution du SIAEAG n’aboutisse pas à plomber les capacités de financement et les budgets de fonctionnement des communautés d’agglomération, l’État devra accompagner les EPCI. À cet égard, monsieur le ministre, j’ai apprécié votre intervention, qui m’a rassuré sur la neutralité de cette nouvelle structure sur les finances des EPCI et du nouveau syndicat.
Il est en effet primordial de libérer la nouvelle structure et les communautés d’agglomération du poids des dettes fournisseurs, grâce à l’accompagnement du recouvrement des créances – qui sont plus nombreuses que les dettes –, pour que l’État s’engage à assurer la neutralité financière du processus de mise en place du syndicat unique de l’eau.
Quant au personnel du SIAEAG, il doit être assuré qu’il ne sera pas procédé à des licenciements. Cependant, il doit être clairement indiqué aux EPCI qu’ils ne supporteront pas la charge d’une masse salariale insupportable pour eux sur le plan financier.
Il faut aussi souligner le courage des associations et des comités de défense des usagers de l’eau de la Guadeloupe qui, depuis près de quarante ans, font entendre leurs voix pour le bien de la population. Je tiens à ce que les usagers puissent être représentés à tous les niveaux – délibératif et consultatif – du nouveau syndicat mixte ouvert. Le ministre vient de me rassurer sur ce point.
Sous les réserves que je viens d’exprimer – que vous avez en grande partie levées, monsieur le ministre –, je vous invite, chers collègues, à adopter cette proposition de loi à la suite de la commission des lois, faisant ainsi œuvre de démocratie pour ramener l’eau au robinet de nos concitoyens et leur rendre confiance en la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Ce texte, plutôt consensuel, se présente bien. Le Breton qui préside notre séance de ce matin, tout comme le Normand et le Guadeloupéen, ne manquent pas d’eau : nous allons donc essayer de nous accorder durant ce débat, afin de résoudre une vraie difficulté concernant l’approvisionnement en eau en Guadeloupe – ce qui est un paradoxe, puisque la ressource y est abondante.
Ce paradoxe perdure depuis des années et le quotidien de nos concitoyens guadeloupéens est empoisonné par des difficultés d’approvisionnement. Certains font d’importants travaux chez eux ; on voit circuler des citernes, des camions qui transportent des milliers de packs d’eau. L’accès à l’eau est un souci quotidien, alors que le droit à l’eau est universel. Cette situation entraîne aussi des conséquences négatives sur le plan économique, notamment dans le secteur hôtelier.
M. Jean François Mbaye : En Guyane aussi !
M. Philippe Gosselin : Nous pouvons donc remercier Justine Benin de s’être penchée sur la question. Je sais qu’elle a longuement échangé sur le sujet avec certains de mes collègues, notamment Véronique Louwagie.
Outre les coupures, il faut signaler que les rendements sont très mauvais, puisque dans certains endroits, 70 % de l’eau s’échappe dans la nature. L’eau va à l’eau. Cela n’a pas de sens ! À cela s’ajoutent les problèmes d’impayés évoqués par les uns et les autres. Dans un rapport publié en 2018, l’inspection générale de l’administration – IGA – parlait de « crise systémique » : c’est peu dire.
En réalité, la question est plus ancienne. Il y a des problèmes de gouvernance, d’approvisionnement, de travaux, de relations entre les secteurs public et privé. En résumé, nous trouvons tous les ingrédients d’un cocktail – paradoxalement, puisqu’il s’agit d’eau – qui est plutôt explosif.
L’État a évidemment essayé de mettre les intervenants autour de la table. Les collectivités travaillent depuis des années sur le sujet, et les usagers sont aussi très préoccupés.
Comme notre collègue Castellani, je suis pour ma part très attaché à l’autonomie locale. Cependant, si certains sujets doivent être traités au niveau local, l’État doit parfois intervenir en tant que garant de l’intérêt collectif, pour des raisons diverses et variées – je ne porte aucun jugement sur les collectivités locales –, même si cela peut apparaître un peu en contradiction avec ce principe d’autonomie.
Tel est le sens de la proposition de loi, mais il se pose encore beaucoup de questions sur le statut des personnels, la situation financière et les patrimoines des établissements publics existants, ou encore les dettes.
L’État semble au rendez-vous. J’aurais tendance à dire, monsieur le ministre, qu’il faudrait peut-être adopter un « amendement Bahlsen », en référence à Monsieur Plus : les 10 millions d’euros annoncés pour un ensemble qui représente près de 1 milliard d’euros, ce n’est pas suffisant.
Je comprends bien que pour des raisons d’égalité devant les charges publiques, l’État ne puisse pas tout résoudre. Il ne serait d’ailleurs pas sain qu’il apparaisse comme le magicien qui peut tout faire disparaître, et il faut aussi impliquer les différents protagonistes locaux. Cependant, il doit être davantage au rendez-vous.
Il faut bien sûr associer les collectivités – c’est incontournable. Il faut aussi tenir compte des difficultés dont les usagers font régulièrement état : s’il existe des impayés, certaines factures semblent aussi quelque peu bizarroïdes – bref, c’est un peu compliqué.
M. Raphaël Schellenberger : Très juste !
M. Philippe Gosselin : Tout cela doit nous amener à regarder avec bienveillance ce texte qui a encore besoin d’être amélioré – et certains amendements vont dans le bon sens.
En tout cas, le groupe Les Républicains, dans l’intérêt de nos concitoyens guadeloupéens, regarde ce texte avec une réelle bienveillance. Nous pensions nous abstenir, mais il n’est pas impossible que nous votions pour ce texte, dans l’intérêt de la collectivité et de ses habitants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem.)
M. le président : La discussion générale est close.