← Tous les documents

Service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe : Article 2

debate, 28/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville : L’article 2 consacre le principe de la création d’une commission consultative dont on a bien compris combien elle était nécessaire pour restaurer la confiance perdue auprès de nos concitoyens, qui sont tous consommateurs d’eau. Je voudrais profiter de cette occasion pour rappeler à quel point nos territoires sont fragiles par moments. Ce n’est pas le potentiel qui fait défaut, monsieur le ministre, notamment pour la ressource en eau, dont on connaît l’abondance dans certains territoires, mais bien le déficit d’écoute.
Ce n’est pas par hasard qu’en 2009, la loi pour le développement économique des outre-mer créait la commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer. La CNEPEOM avait pour objectif d’améliorer l’écoute des revendications des territoires d’outre-mer. Cette commission consultative, dont le rôle d’observatoire était reconnu de tous, a été purement et simplement supprimée par la récente loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, ce qui revient à invisibiliser davantage nos territoires et leurs problèmes.
Au moment où nous réclamons une attention particulière dans le but d’améliorer la qualité de la relation entre le Gouvernement et les outre-mer, je vous invite, monsieur le ministre, à ne pas considérer le problème de l’accès à l’eau potable comme une situation isolée. La privation d’eau pour 20 % des habitants de Guyane, le mercure dans les rivières, la problématique de l’empoisonnement au chlordécone en Martinique et en Guadeloupe – et peut-être aussi en Guyane – sont des sujets majeurs qu’il faudra traiter en toute transparence et en y consacrant les moyens nécessaires, dans la mesure où elles relèvent en grande partie d’une responsabilité d’État. Monsieur le ministre, nous savons que nous pouvons compter sur votre soutien et sur votre accompagnement afin de trouver rapidement les solutions à ces problèmes.

M. le président : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir les amendements bknosek 11, 12, 23 et 13, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Maud Petit : Ces amendements ont été déposés par Max Mathiasin. L’amendement bknoek 11 vise à fixer le nombre précis des membres de chaque catégorie représentée au sein de la commission de surveillance du syndicat unique, de même que l’amendement bknoek 12 et l’amendement bknoek 23. L’amendement bknoek 13 vise à intégrer à la commission de surveillance des représentants des personnels des membres du syndicat mixte ouvert.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Justine Benin : Sur l’amendement bknoek 11, qui vise à modifier la composition de la commission de surveillance, la commission émet un avis défavorable. Je rappelle qu’en commission des lois, nous avons réécrit l’article 2 pour transformer la commission consultative des services publics locaux en une commission de surveillance ; je vous propose d’en rester à cette rédaction. Notre premier objectif est de donner un moyen aux usagers de contrôler la bonne gouvernance du nouvel ensemble ; je considère que le dispositif actuellement prévu le satisfait.
Je serai plus ouverte sur la présence des associations de protection de l’environnement. Il est difficile, en effet, de gérer efficacement un réseau de distribution d’eau sans prendre en considération les incidences des prélèvements sur les milieux. En nombre raisonnable, ces associations apporteront une parole utile au sein de la commission de surveillance ; c’est la raison pour laquelle je vous indique par avance que l’amendement bknoek 14 recevra tout à l’heure un avis favorable de ma part, à titre personnel.
En attendant, je demande le retrait de ces quatre amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Madame Vainqueur-Christophe, même si je n’ai pas voulu rallonger les débats tout à l’heure, soyez rassurée : le mode de gestion de l’eau sous forme de régie de la commune que vous connaissez si bien pour en avoir été longtemps la maire, dont vous avez fait état, n’est pas du tout remis en question par ce texte. Je serai vigilant, y compris au Sénat : évitons toute approche directive, ces questions doivent continuer à relever des élus locaux. Nous l’avons dit tout à l’heure : le modèle de la régie n’a absolument rien de mauvais en soi. En tout cas, il ne me revient pas d’en décider.
Sur les amendements bknosek 11, 12, 23 et 13, je demande le retrait ; à défaut, avis défavorable. Nous aurons l’occasion de donner un avis favorable à d’autres contributions de M. Mathiasin ou de Mme Vainqueur-Christophe, qui permettront d’améliorer le texte.

M. le président : La parole est à M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva : Je salue cette avancée importante. Pendant des années, la confiance a été rompue. Les élus, en restant dans l’entre-soi, même s’ils n’en sont pas seuls responsables, ont pu laisser penser qu’eux seuls pouvaient assurer cette gestion, alors même que les usagers doivent avoir voix au chapitre.
Cette avancée, qui survient d’ailleurs après de longues négociations, rencontres et échanges avec les nombreuses associations d’usagers, permettra une cogestion avec les élus en responsabilité. Dans les champs délibératifs et consultatifs, non seulement les usagers, mais aussi les chambres consulaires – chambre des métiers et de l’artisanat, chambre de commerce et d’industrie, chambre d’agriculture – seront représentés. Une telle cogestion est de nature à redonner confiance à l’ensemble de la population guadeloupéenne dans la gestion de l’eau.

M. le président : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit : Je retire les quatre amendements.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 10 et 30.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Maud Petit : Il vise simplement à préciser les catégories d’associations représentées au sein de la commission de surveillance, en l’occurrence les associations d’usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement.

M. le président : L’amendement bknoek 30 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

Mme Maud Petit : Dans le but de préserver la ressource en eau, cet amendement tend à inclure des représentants d’associations de protection de l’environnement dans la commission de surveillance. En effet, les syndicats mixtes exercent, entre autres, des missions d’études générales qui s’inscrivent dans cet objectif et visent à favoriser une gestion durable des milieux aquatiques et à intégrer la politique d’eau potable et d’assainissement dans les grands enjeux de développement durable du territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Justine Benin : J’ai déjà indiqué mon avis favorable.

M. le président : J’indique dès à présent que, sur l’ensemble du texte, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe : Nous proposons que les parlementaires du territoire ainsi que le ou la présidente de l’association des maires de Guadeloupe soient membres de la commission de surveillance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Justine Benin : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Avis de sagesse… favorable.

M. Erwan Balanant : Sagesse favorable ? (Sourires sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : On reconnaît bien là notre ministre !

M. le président : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir les amendements bknosek 15, 16, 17 et 18, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Maud Petit : Le premier signataire en est Max Mathiasin. L’amendement bknoek 15 vise à préciser la durée des fonctions des membres de la commission de surveillance, pour la porter à six ans, en référence à la durée du mandat des élus locaux.
L’amendement bknoek 16 est de bon sens : il vise à prévoir que la voix du président de la commission de surveillance sera prépondérante en cas d’égalité lors d’un vote.
L’amendement bknoek 17 vise à autoriser la commission de surveillance à auditionner « toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l’exercice de sa mission. »
Enfin, l’amendement bknoek 18, lui aussi de bon sens, est rédactionnel : c’est au comité syndical qu’il reviendrait de rendre compte à la commission de surveillance des travaux qu’il a réalisés, et non l’inverse, puisque la mission de cette commission est d’exercer un droit de regard sur les activités du syndicat mixte, à travers son organisme décisionnaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Justine Benin : L’amendement bknoek 15 vise à préciser que les mandats seront de six ans renouvelables et les fonctions gratuites. Il est effectivement cohérent d’aligner la durée des mandats des membres de la commission de surveillance, même si nous aurions pu laisser les statuts en décider. Par ailleurs, il était clair dans mon esprit que ces fonctions étaient forcément gratuites.
En commission des lois, nous avions émis un avis défavorable, considérant cet amendement satisfait ; mais si l’Assemblée nationale décidait de rendre ces points explicites, je n’y verrais pas d’inconvénient majeur en tant que rapporteure ; à titre personnel, j’y suis même favorable.
L’objectif de l’amendement bknoek 16 est de donner une voix prépondérante au président de la commission de surveillance, en cas d’égalité des voix. Lors des commissions, nous avons constaté que l’ensemble des associations d’usagers le réclament depuis 2009. Mon avis est donc favorable.
L’amendement bknoek 17, qui vise à autoriser la commission de surveillance à auditionner toute personne de son choix, est évidemment de bon sens ; avis favorable.
En revanche, je demande le retrait de l’amendement bknoek 18 ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : J’aurai aussi un avis favorable sur les amendements bknosek 15, 16 et 17 – ces avancées permettront à cette commission de fonctionner, et la complètent. En revanche, l’amendement bknoek 18, tel qu’il est rédigé, pourrait créer des troubles et compliquer les choses ; qui plus est, il est à certains égards déjà satisfait. Je vous demande donc de le retirer.

M. le président : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit : Je retire l’amendement bknoek 18.