debate, 28/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Justine Benin : J’ai à cet instant une pensée pour mon territoire de Guadeloupe et pour tous ceux qui attendaient ce syndicat d’eau unique, depuis la grande grève de 2009, à l’appel du LKP, le collectif contre la « profitation ».
Je tiens aussi à remercier les députés qui, sur tous les bancs, ont apporté leurs contributions à un sujet ô combien sensible et douloureux, qui fut longtemps un enjeu politique mais que nous avons tenu, avec le sénateur Dominique Théophile, à aborder avec une certaine hauteur de vue en nous concentrant sur les questions techniques, la gouvernance et l’organisation.
Je remercie le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui m’a fait confiance pour rapporter cette proposition de loi.
Je remercie également le Gouvernement qui a pris ses responsabilités en ce qui concerne la dette – dette bancaire ou dette fournisseurs – mais aussi le personnel, puisque vous avez promis, monsieur le ministre, qu’aucun agent ne serait laissé sur le carreau.
Vous l’avez dit aussi, il n’y aura pas d’entrave à la libre administration des collectivités locales. C’est important car d’autres projets étaient sur la table, notamment celui des élus locaux. Le sénateur Dominique Théophile et moi-même tenons donc à remercier les collectivités majeures, la région, le département, Ary Chalus, Josette Borel-Lincertin et l’ensemble des présidents d’EPCI, qui ont consenti des efforts substantiels et, pour les plus importantes des collectivités, fait preuve de solidarité dans le cadre des travaux de renouvellement.
Ensemble, nous avons posé la première pierre de cette structure unique qui va permettre de mutualiser les financements et de sécuriser juridiquement le dispositif pour garantir sa viabilité économique, afin que, dans les dix prochaines années, nous en finissions avec les problèmes de distribution d’eau potable et d’assainissement.
Enfin, je remercie mes collègues Hélène Vainqueur-Christophe, Olivier Serva et Max Mathiasin, absent physiquement mais qui, je le sais, nous regarde en ce moment sur son ordinateur, les membres de tous bords de la commission des lois et le Gouvernement qui a su apporter des éléments de réponse sur un sujet majeur pour la Guadeloupe et sa population.
Je vous le redis avec une grande émotion : merci à vous, merci aux Guadeloupéens, merci à l’ensemble des élus locaux qui ont su faire preuve de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I et Agir ens.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Depuis la fin du cumul des mandats, les parlementaires sont souvent brocardés, décrits dans une certaine presse comme hors sol, déconnectés des réalités du terrain. On dit même que vous n’auriez pas à vous mêler de ce qui relève des collectivités territoriales. Eh bien, nous venons tous de démontrer, dans nos fonctions respectives avec nos diverses sensibilités politiques, qu’il n’en était rien et que, grâce à une coconstruction intelligente, d’abord entre les élus locaux et les différents parlementaires de la Guadeloupe, puis entre vos différents groupes et le Gouvernement, nous avons abouti à une ?uvre législative qui fait avancer les choses.
Vous l’aurez compris au fil de nos débats, et contrairement à ce que certains pourraient suggérer, le statu quo sur le service public de l’eau potable en Guadeloupe n’était plus possible, et les grands débats théoriques sur la décentralisation et la liberté des collectivités finissent par se heurter à la réalité locale : que peut-on répondre à nos concitoyens qui, depuis des années acquittent leurs factures et leurs taxes mais ont affaire à un service public défaillant ?
Cela étant, il ne s’agit pas de balayer les questions théoriques d’un revers de main – et je remercie les deux députés qui l’ont rappelé à propos de la Guyane. Nous sommes à la croisée des chemins, entre une demande de liberté très forte de la part des collectivités, qui réclament respect et confiance pour les acteurs de terrain, et une revendication égalitaire : pourquoi la protection de la ressource en eau, qu’il s’agisse de la transition écologique, des services publics dédiés ou de son prix, donne-t-elle lieu à autant de disparités sur le territoire ?
J’invite tous les parlementaires à s’interroger sur ce point et sur le grand mouvement de décentralisation qui, depuis 1982, a transféré beaucoup de compétences à l’échelon local – certains d’entre vous, d’ailleurs, en réclament encore davantage, tout en critiquant beaucoup l’État – et nous conduit à apporter, ici ou là, quelques correctifs, lorsque certaines aventures tournent mal et obligent le législateur à intervenir.
C’est le cas de l’eau en Guadeloupe. Est-ce l’échec des élus locaux ? Non – je vous l’ai dit dans la discussion générale. Est-ce à la représentation nationale et au Gouvernement de venir en aide à un territoire pour régler un problème de gouvernance ? Oui, et c’est tout le sens de ce que nous venons de faire.
J’en terminerai sur deux points. Le premier est un v?u, celui que la politique politicienne ne s’empare pas trop de ce dossier à la faveur des prochaines échéances électorales. Je prends note de l’abstention de votre groupe, madame Panot, et j’espère que la question de l’eau en Guadeloupe ou dans les outre-mer ne fera pas l’objet d’une politisation excessive au plan national : je m’interroge parfois sur les intentions des uns ou des autres et je vous ai entendue à propos des grandes entreprises de l’eau.
Le second concerne l’avenir de la ressource en eau en Guyane et à Mayotte, qui connaissent également des difficultés importantes, qui tiennent aussi, à la différence de la Guadeloupe, à la production d’eau potable et pas uniquement à sa distribution. Cela rend le problème encore plus complexe et pose une nouvelle fois la question du rôle de l’État aux côtés des collectivités. Quoi qu’il en soit, nous serons présents là aussi, notamment grâce au plan de relance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président : Merci, monsieur le ministre, j’étais moi-même très heureux de présider ce débat.