debate, 28/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. Philippe Michel-Kleisbauer : Je félicite notre rapporteur pour son excellent travail. Je n’ignore pas que le texte se limite à certaines catastrophes naturelles, mais, puisque l’article 2 traite des élus locaux, j’appelle l’attention du Gouvernement sur un point.
Après une catastrophe naturelle, quelle qu’elle soit, les élus locaux mettent tout en œuvre pour se parer, à l’avenir, des coups du sort. Mon territoire, le Var, a été frappé, surtout à l’est, par les pires catastrophes : ma collègue Sereine Mauborgne peut en témoigner. En 2003, un incendie a ravagé 50 000 hectares. En 2006, puis en 2010, nous avons connu des inondations à répétition, qui ont été les plus meurtrières de France. On a ainsi compté vingt-cinq morts à Draguignan. En 2019, nous avons à nouveau connu trois épisodes dans la basse vallée de l’Argens. Le ministre de l’intérieur, celui de l’agriculture et Mme Borne, alors ministre de la transition écologique et solidaire, se sont déplacés.
Chaque fois, nous leur avons présenté des dossiers montés par toutes les communes du bassin versant, qui, pour les défendre, sont réunies depuis 2010 en un syndicat. Les fonds sont là, puisqu’en novembre 2018, nous avons, dans le cadre d’une niche du groupe Dem, défendu une proposition de loi tendant à modifier la loi GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – afin que les PAPI – programmes d’actions de prévention des inondations – puissent recevoir des taxes dès le bk1erek janvier 2019 sans attendre la date initialement prévue du bk1erek janvier 2020.
Nos dossiers sont prêts, les financements sont là. Nous percevons des taxes pour réaliser des travaux, mais les élus ne peuvent pas agir tant que les dossiers sont encalminés quelque part, au sein d’une administration de l’État. Madame la secrétaire d’État, vous avez déployé beaucoup d’énergie et montré une grande efficacité pour faire vivre la cellule de crise sur l’ESS, l’économie sociale et solidaire, ce dont je vous félicite. Si vous les mettiez au service des élus locaux, vous pourriez faire avancer des dossiers bloqués par l’administration. On pourrait alors réaliser des travaux nécessaires, que chacun est prêt à accomplir. (M. Frédéric Petit et Mme Sereine Mauborgne applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 91.
M. Xavier Paluszkiewicz : Le présent amendement poursuit plusieurs objectifs. Le premier est de remplacer la notion de délégué par celle de référent. Le terme de délégué du préfet désigne un rôle bien identifié par les élus avec un positionnement spécifique, distinct du rôle d’instruction des services de préfecture qui créerait un nouvel effectif, comme c’est le cas pour les délégués du préfet à la politique de la ville.
Le deuxième objectif de l’amendement est de compléter la dénomination du référent afin de préciser son champ d’intervention.
Enfin, l’amendement tend à préciser les missions qui lui sont confiées : élargissement de son action de coordination des communes avec les services de l’État, suppression de la mission d’accompagnement des communes dans la constitution des dossiers, suppression de son rôle de communication des rapports d’expertise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Baudu : Avis favorable. L’amendement qui vise à renommer le délégué en référent – terme que, spontanément, j’utilise d’ailleurs plus facilement et qui clarifie juridiquement les responsabilités – va dans le bon sens. Parallèlement, comme vous l’avez expliqué, il reprécise certaines missions et leur répartition entre celui qu’on appellera demain le référent et les différents services d’instruction de l’État.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Monsieur Michel-Kleisbauer, les mots sympathiques sont assez rares. De fait, dans toutes les actions ministérielles, la priorité est d’accompagner au plus près nos concitoyens. J’ai coutume de dire que, dans l’économie sociale et solidaire, l’objectif, en période de crise, et surtout quand on subit des catastrophes naturelles, est non seulement d’indiquer à nos concitoyens ce à quoi ils ont droit, mais aussi de leur expliquer comment activer leurs droits. Vous l’avez pointé en intervenant sur l’article 2.
La raison d’être du référent, sa mission prioritaire, ce n’est pas tant d’accompagner sur le quoi mais sur le comment, s’agissant du déclenchement et du déploiement des aides.
Je tiens à vous confirmer avoir bien reçu le message : vous pouvez compter sur moi pour essayer de le faire prospérer au sein des autres ministères. Même si je pense que nous sommes tous mobilisés dans cet esprit, vous faites bien de le rappeler.
Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. Xavier Paluszkiewicz : En cas de non-substitution du délégué par un référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles, il convient, comme y tend l’amendement, de rationaliser les effectifs, dont il était initialement proposé qu’ils soient déployés au niveau départemental – soit dans les quatre-vingt-seize départements métropolitains et les quatre départements d’outre-mer –, en les remplaçant par un délégué ou référent au niveau régional – soit dans les treize régions métropolitaines et les cinq régions ultramarines. L’idée est de réduire le nombre de délégués en les plaçant au niveau régional plutôt que départemental.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Baudu : Comme indiqué dans son exposé sommaire, cet amendement est de repli ; mais, sachant que nous avons adopté le précédent amendement, qui visait à remplacer les délégués par des référents, on peut considérer qu’il n’a plus de raison d’être.
En outre, nous considérons que, pour agir au plus près des communes, des élus et de nos concitoyens, le bon échelon est celui du département.
À ce double titre, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Proximité, simplicité, donc échelon départemental. Pour les mêmes raisons que le rapporteur, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
M. Xavier Paluszkiewicz : L’objectif était effectivement, madame la secrétaire d’État, de simplifier. Je vais donc retirer l’amendement bknoek 25, de même que les amendements bknosek 28 et 29.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 46.
M. Xavier Breton : Il vise à mettre des supports de communication à disposition des élus, afin d’expliquer aux administrés les différentes étapes de la procédure de déclaration de catastrophe naturelle. Le rapporteur ayant indiqué en commission que cette disposition était déjà prévue ailleurs dans le texte,…
M. Stéphane Baudu : Oui !
M. Xavier Breton : …je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Baudu : Je confirme que la disposition est déjà inscrite au II de l’article 2.
M. Xavier Breton : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
Mme Alexandra Valetta Ardisson : Il vise à ajouter aux missions des référents l’évaluation de la situation des territoires sinistrés, afin de déterminer l’ensemble des dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être mobilisés après la survenue d’une catastrophe naturelle.
Je suis députée de la Roya, cette vallée que l’on a pu voir dans les médias car elle a subi la plus grande catastrophe naturelle du territoire métropolitain en termes de dégâts aux infrastructures – ce n’est ni moi, ni la presse qui le disons, mais les différents inspecteurs qui viennent, depuis des mois, constater la situation sur le terrain. À la moindre pluie, il n’existe plus d’accès routier, seulement des pistes provisoires. La population et les commerces ne peuvent plus vivre, pas même survivre.
Or, depuis des semaines et des mois, nous demandons que des mécanismes d’aide soient étudiés ou instaurés, comme des zones franches ou de revitalisation rurale, même si ce sont des classements provisoires ou dérogatoires, mais nous n’obtenons aucun résultat, aucune réponse. Je voudrais donc que le délégué ne se contente pas uniquement de quantifier et qualifier la catastrophe naturelle au moment de sa survenue, mais puisse également accompagner les territoires et évaluer l’opportunité de classifications spécifiques : c’est l’objectif de l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Baudu : Je comprends très bien que l’actualité dramatique des dernières semaines ait motivé votre amendement. Pour autant, les missions du référent départemental à l’indemnisation des catastrophes naturelles, que nous avons détaillées, visent plutôt la prévention et l’accompagnement des dossiers de catastrophe naturelle.
Les missions que vous visez sont importantes, mais elles dépassent, me semble-t-il, celles du référent puisqu’elles peuvent être du ressort des services de la préfecture et de l’État, ou même des collectivités territoriales, lesquelles peuvent se mobiliser pour instaurer des dispositifs d’aide et d’indemnisation pour un territoire particulièrement sinistré – les zones franches, que vous avez citées, en sont un exemple, mais il en existe d’autres.
Que le référent soit autour de la table, notamment pour aider à mieux anticiper les reconnaissances futures, soit ; mais l’évaluation de la situation, l’animation et la définition de dispositifs d’aide, notamment financière, ne font pas partie de son rôle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Nous savons l’engagement de Mme Valetta Ardisson et son investissement auprès des citoyens de son territoire, si durement touchés. Nous comprenons l’objectif de votre amendement, madame la députée, et nous le partageons.
Toutefois, il nous semble préférable d’élargir le champ d’action du référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles plus encore que vous le faites dans l’amendement, en modifiant son rôle, défini à la deuxième phrase du nouvel article L. 125-1-2 du code des assurances créé par la proposition de loi : c’est l’objet de l’amendement bknoek 91 de M. Xavier Paluszkiewicz qui vient d’être adopté.
Je tiens à vous redire, au nom du Gouvernement, que votre objectif est partagé, même si le moyen retenu est différent. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Mme Alexandra Valetta Ardisson : J’entends vos réponses, mais vous comprendrez que je maintienne l’amendement, même en sachant qu’il sera rejeté. D’un côté, on me répond que ce n’est pas le rôle du référent ; de l’autre, que sa mission sera plus large encore : c’est très flou.
À mes yeux, le rôle du référent est celui que l’on veut bien lui donner. Aujourd’hui, il y a dans les Alpes-Maritimes un préfet délégué à la reconstruction : j’aurais aimé que l’on puisse anticiper, car il me semble que c’est aussi le rôle du législateur.
M. le président : L’amendement bknoek 21 de M. Benjamin Dirx est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Baudu : Cet amendement prévoit d’instaurer des sessions annuelles de formation. Je pense qu’il faut laisser aux référents départementaux la souplesse de décider, avec les territoires, de la bonne façon de former ou d’informer les élus, les sinistrés, les communes et les collectivités en général. Figer le principe d’une formation 564annuelle, comme tend à le faire l’amendement, me semble trop contraignant : la formation pourrait suivre un autre rythme, ou prendre une autre forme.
Avis défavorable.