Indemnisation des catastrophes naturelles : Article 7
debate, 28/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mireille Robert, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
Mme Mireille Robert (Renaissance) : En moyenne, quatre ans séparent la déclaration d’un sinistre lié à la sécheresse de son indemnisation. Ce délai particulièrement long est préjudiciable pour les sinistrés. Cette situation résulte d’une absence d’encadrement de chaque étape du dossier. Il semble donc opportun qu’une réflexion soit menée pour raccourcir ce délai d’instruction et renforcer l’encadrement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Nous venons d’apporter une réponse à cette préoccupation légitime à l’article 5 : sont prévus un cadencement des délais d’instruction et du versement des indemnités, ainsi que de potentielles sanctions. Cela va dans le sens de votre amendement que je considère comme satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Je vais vous surprendre, monsieur le président : je n’ai pas exactement le même avis que le rapporteur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui met un peu de sel dans nos débats !
Mme Olivia Grégoire : Des avancées significatives sont déjà prévues en matière de délai : réduction à deux mois pour la publication de l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et, à l’initiative du rapporteur et de M. Breton, encadrement des délais opposables aux assureurs.
L’amendement bknoek 17 vise à mieux connaître et à mieux comprendre les spécificités des délais d’indemnisation des dommages causés par le retrait-gonflement des sols argileux. Le Gouvernement n’y voit pas d’inconvénient et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Je fais mienne cette sagesse, madame la secrétaire d’État, car cet amendement permet d’aller plus loin dans l’amélioration des délais d’indemnisation.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Parfait, monsieur le rapporteur !