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Lutte contre la maltraitance animale : Article 9

debate, 29/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Stéphane Testé : Les associations de protection animale se mobilisent non seulement pour sensibiliser les citoyens et les pouvoirs publics à la cause du bien-être animal mais aussi pour développer les connaissances liées à la maltraitance animale.
Cet amendement vise à valoriser leur travail et propose de bénéficier de leur expertise. Il s’agit, en effet, de les associer à la définition des modalités de mise en place des stages de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale, voire de les associer aux enseignements qui seront délivrés lors de ces stages.
C’est pourquoi nous vous demandons, monsieur le ministre, de bien vouloir nous assurer ici que vous les intégrerez bien à l’élaboration du contenu de ces enseignements, et que vous leur proposerez, comme cela peut se faire pour les associations de protection des victimes de violences, de participer aux enseignements délivrés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dimitri Houbron : Nous avons entendu, lors de nos auditions, l’inquiétude des associations à l’idée d’être obligés d’organiser ces stages. Il est évident qu’il n’y aura pas d’obligation et que cela ne se fera que sur la base du volontariat.
En revanche, il me paraît en effet nécessaire que le monde associatif puisse participer à l’élaboration des programmes de stage, mais je laisserai le Gouvernement vous répondre. Pour ma part, je demande le retrait de l’amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : En aucun cas les associations n’ont vocation à définir la peine – dont le stage est l’un des aspects. En revanche, c’est bien au sein des associations que s’effectueront ces stages, et ce n’est pas à la justice d’en vérifier l’organisation. Il me semble donc que la loi n’a pas à préciser que leurs modalités seront définies en lien avec les associations. C’est donc un avis de sagesse.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je m’étonne que ce sujet soit abordé dans l’hémicycle car il me semble que la définition des modalités d’un stage relève du domaine réglementaire et non de la loi.
Par ailleurs, existe-t-il une définition juridique précise de ce qu’est une association de défense des animaux ? Est-ce que cela existe dans notre corpus législatif ? Si ce n’est pas le cas, la rédaction de l’amendement ne conduit pas à la sagesse.

M. Fabien Di Filippo : Eh oui !

M. Jean-Christophe Lagarde : On sait ce que sont les associations reconnues d’utilité publique ; certaines défendent d’ailleurs les animaux. Mais je ne pense pas que cette définition puisse s’appliquer en l’espèce.

M. Fabien Di Filippo : Voilà !

M. Jean-Christophe Lagarde : D’une part, l’amendement relève du domaine réglementaire ; d’autre part, il tend à faire exister un statut d’association qui, à ma connaissance, serait nouveau.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Cette disposition ne relève pas de la loi : c’était le sens de mes propos. Toutefois, c’est à vous, législateurs, d’en décider.

M. Pascal Brindeau : On a connu le Gouvernement plus soucieux de défendre son domaine !

M. Julien Denormandie : C’est en effet parce que je comprends la demande que je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. Fabien Di Filippo : Vous avez habilement évité la question sur le statut juridique !