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Respect des principes de la République : Article 2 (suite)

debate, 04/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Ces amendements ont été présentés par leurs auteurs et ont reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
La parole est à M. Sacha Houlié, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres II et III du titre II et pour les titres III et IV.

M. Sacha Houlié : Ces amendements avaient pour objet de supprimer la notion de gravité des atteintes au principe de neutralité. Pourtant cette notion existe déjà dans le code de justice administrative, dont l’article L. 521-2 dispose : « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice de l’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Au reste, la notion de gravité existe également dans le cas de la suspension par déféré d’une décision administrative, laquelle ne doit dans ce cas pas seulement donner lieu à un « doute », mais à un « doute sérieux ». C’est bien le caractère manifeste du doute entourant la légalité de l’acte attaqué qui justifie le recours au déféré – et c’est bien normal, puisque cette mesure de contrôle demandée par le préfet porte atteinte à la liberté d’administration des collectivités locales.
Par ailleurs, monsieur Jolivet, je m’étonne que l’on se plaigne de la différenciation territoriale. Comme d’autres, nous avons tous deux souvent défendu le principe selon lequel des territoires sont administrés différemment selon les spécificités et les contraintes locales – songez par exemple au concordat qui s’applique en Alsace-Moselle.
Par conséquent, es amendements me semblent superfétatoires et même dangereux car leur adoption risquerait de susciter une avalanche de déférés, paralysant du même coup la juridiction administrative, sans pour autant renforcer le principe de laïcité.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Nous soutiendrons ces amendements. Avec la suppression de l’adverbe « gravement », que se passera-t-il ? L’appréciation des atteintes à la neutralité différera selon les territoires, comme l’a bien rappelé M. Jolivet. L’interprétation du contrôle de légalité diffère déjà d’un département à l’autre – M. Jolivet a évoqué les quatre-vingt-quinze préfets – voire d’une sous-préfecture à l’autre.
Ensuite, en conservant la notion de gravité, le législateur que nous sommes laisse la main au juge, à qui il reviendra d’appliquer une gradation des qualifications. Or la neutralité, monsieur le rapporteur général, ne se découpe pas en tranches : il faut l’envisager de manière globale. Comment se fera l’appréciation par tel ou tel ? Qui l’évaluera ? Qui la rapportera ? Nous avons par exemple fait en sorte que les personnes qui, dans le système de santé, sont chargées du respect du principe de laïcité soient précisément celles qui en rendent compte à leur autorité fonctionnelle.
Ne croyez-vous pas que nuancer la notion de neutralité reviendrait à l’affaiblir ? Nous nous y refusons, parce que cette notion est au cœur du texte. Le rapporteur général et le ministre de l’intérieur l’ont dit l’un et l’autre : le principe de neutralité est un et indivisible. Toute fragmentation instillera le doute dans les esprits, et d’aucuns s’imagineront que tel ou tel acte pourra échapper à toute qualification et ne présentera donc pas de risque. Il en va de même des rappels à la loi : les juges savent bien qu’une même personne peut faire l’objet d’un rappel à la loi, puis deux, puis dix ou quinze. La neutralité, c’est le socle républicain, ne l’oublions pas. La République est laïque. Par définition, elle respecte la neutralité. Ne la fragilisons pas !

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Vous connaissez nos critiques vis-à-vis de ce texte. On aurait pu espérer que, face aux piétinements de la laïcité, notre débat aurait permis de clarifier certaines situations, mais je constate que ce ne sera pas le cas.
L’adverbe « gravement », en l’occurrence, fait écho, selon moi, à l’interdiction dans le contrat d’engagement républicain du prosélytisme dit « abusif ». Toutes ces marges d’interprétation sont subjectives : qu’est-ce qu’un prosélytisme abusif ? qu’est-ce qu’une atteinte grave à la laïcité ? Tout cela, le débat ne permet pas de le définir. On évoque les piscines sans préciser de quoi on parle. Chacun sait que le débat sur la prétendue communautarisation de la pratique sportive est ouvert mais il mérite d’être précisé, car il existe aussi des femmes qui pratiquent la natation de la plus normale des manières.
En somme, rien n’est précisé ! Ce texte continuera d’ouvrir la voie aux marges d’interprétation, à la subjectivité. Or il renforce les pouvoirs administratifs du préfet – c’est l’un des reproches que nous lui faisons, monsieur le ministre. Dès lors qu’il appartiendra au préfet d’apprécier ce qui est abusif et ce qui est grave, les interprétations varieront selon les cas, selon les périodes, selon les gouvernements, selon le culte, etc., sans rien régler ! Cette question est au cœur du désaccord que nous avons avec vous au sujet de ce projet de loi. C’est un texte prolixe mais qui ne résout aucun problème ; il restera mi-chèvre mi-chou, sans trancher aucun des grands débats que nous avons eus et en autorisant des marges d’interprétation subjectives, donc soumises au traitement enflammé de tel ou tel sujet par les médias. Enfin et surtout, du point de vue du citoyen, il ne clarifie en rien le principe de laïcité.
J’en veux pour preuve, monsieur Houlié, que, tout en défendant cette disposition en l’état, vous rappelez que trois départements n’appliquent pas le principe de laïcité et qu’il ne faut pas toucher à cet état de fait car il est l’héritage de l’histoire ! Ce sont 3 millions de personnes qui vivent dans un territoire ou une série de principes sont bafoués, et ce ne serait pas grave !
Vos arguments sont à géométrie variable et le seront encore lorsque je vous demanderai que les élus cessent de participer à des cérémonies religieuses : vous me répondrez que cela dépend des cas et que les élus font ce qu’ils veulent. Nous ne réglerons rien, le citoyen n’y comprendra rien et pourra même avoir l’impression que ceux qui parlent de laïcité, plus ils en parlent, moins ils la pratiquent !

M. Jean-Luc Mélenchon : Pas mal !

M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 988.

M. Philippe Naillet : Cet amendement, que le groupe Socialistes et apparentés présente à l’initiative de Boris Vallaud, vise à harmoniser les articles bk1erek et 2 du projet de loi, puisque le premier mentionne les principes de laïcité et de neutralité tandis que le deuxième ne vise que le principe de neutralité. De deux choses l’une : soit les deux notions sont différentes, auquel cas il faut les mentionner dans les deux articles, soit le principe de neutralité englobe celui de laïcité, et alors il suffit à lui seul. En tout état de cause, il faut harmoniser la rédaction du texte.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre bkIerek du titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission.

Mme Laurence Vichnievsky : Comme je l’ai déjà expliqué, le principe de neutralité recouvre notamment la neutralité religieuse, c’est-à-dire la laïcité. L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : L’amendement bknoek 139 de M. Philippe Gosselin est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 341 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.