debate, 04/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 80, portant article additionnel après l’article 3.
M. Philippe Meyer : Il propose d’empêcher toute candidature à une élection de personnes radicalisées condamnées pour une infraction terroriste en les rendant inéligibles pour une durée minimale de dix ans suivant la fin de leur inscription au FIJAIT.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky : Votre amendement est satisfait, cher collègue. Aux termes de l’article 131-26-2 du code pénal, « le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité […] est obligatoire. » Les peines complémentaires obligatoires sont peu nombreuses dans le droit pénal, mais celle-ci l’est à l’encontre de toute personne coupable d’un délit ou d’un crime terroriste, sauf décision contraire motivée du juge – puisqu’il faut bien toujours un garde-fou. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Pour les mêmes raisons, avis défavorable. L’amendement est pleinement satisfait.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 712 et 823.
L’amendement bknoek 712 de M. Robin Reda est défendu.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 823.
M. Éric Diard : Ces deux amendements visent à interdire à toute personne inscrite au FIJAIT de se présenter à une élection. Lorsque son nom est retiré de ce fichier, elle peut à nouveau se porter candidate. Nous avons déjà débattu du fait qu’une personne fichée S ou fichée au FSPRT ne peut subir cette même interdiction car ces fichiers sont des fichiers de signalement.
Mais sans doute allez-vous me dire, madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, que ces amendements sont satisfaits !
M. Éric Dupond-Moretti : C’est drôle !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Laurence Vichnievsky : Vous avez tout à fait raison, cher collègue : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Vous l’aviez subodoré, monsieur le député. Je vous l’avais déjà dit d’ailleurs. J’invoquerai contre ces amendements non seulement l’article 47 de loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, mais mieux, si j’ose dire, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Oui vous avez eu raison de le subodorer : je suis totalement défavorable à ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard : Monsieur le ministre aurait également pu subodorer que je retirerais ces amendements !
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 1815.
M. Jean-Christophe Lagarde : Je le retire, monsieur le président : les amendements précédemment adoptés l’ont vidé de son sens.
M. le président : Les amendements bknosek 2062 de Mme Emmanuelle Ménard et 125 de M. Éric Pauget sont défendus.