debate, 04/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Les amendements bknosek 1832 de M. Julien Aubert et 2405 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1983 et 2009.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 1983.
M. Xavier Breton : À l’initiative de notre collègue Genevard, la commission spéciale a adopté cet article important visant à créer un délit d’entrave à l’enseignement. Cet amendement vise à le compléter du point de vue juridique.
La notion de délit d’entrave figure à l’article 431-1 du code pénal, relativement à un certain nombre de libertés, liberté d’expression, de travail, d’association, de réunion ou de manifestation. L’amendement tend à faire de la liberté d’enseignement une de ces libertés fondamentales susceptibles de donner lieu au délit d’entrave.
Par ailleurs, la rédaction de l’article fait référence à des objectifs pédagogiques déterminés par le Conseil supérieur des programmes, conseil qui en réalité n’a qu’un rôle consultatif. Nous proposons de nous référer plutôt à l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation qui, lui, fait référence à la liberté pédagogique : « La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec me conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection. »
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 2009.
M. Patrick Hetzel : Comme notre collègue Xavier Breton l’a indiqué, l’objectif est de faire référence de manière explicite à la liberté pédagogique.
Certains m’opposent le fait que le code de l’éducation y fait déjà référence à d’autres endroits, mais je crois qu’il faut tenir compte des aspirations des enseignants, qui sont extrêmement attachés à cette liberté. Il s’agit d’un amendement d’équilibre qui vise aussi à rassurer les enseignants sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky : Peut-être vous souvenez-vous, mes chers collègues, que j’avais en commission manifesté des réserves à l’encontre de l’amendement de notre collègue Annie Genevard – réserves là aussi d’ordre juridique, pardonnez-moi, mais enfin, de la part du législateur cela peut se comprendre. Ma réticence tenait à l’existence d’incriminations générales qui, à mon sens, couvraient les faits que vous souhaitiez incriminer en particulier, ma chère collègue.
Mais après réflexion, je suis revenue sur la position que j’avais défendue en commission spéciale parce que l’enseignement est particulièrement visé par les pratiques séparatistes auxquelles nous souhaitons mettre un terme.
M. Patrick Hetzel : Sur ce point, nous sommes d’accord !
Mme Laurence Vichnievsky : Dans ces conditions, la création de ce nouveau délit de droit pénal spécial peut se comprendre, même si, dès l’examen en commission spéciale, je craignais que l’on étende ce délit à d’autres professions que les enseignants – il y a d’ailleurs eu des amendements en ce sens.
Je crois donc désormais que cette nouvelle incrimination a tout son sens dans le contexte que nous connaissons. Mais en proposant de viser les entraves non plus à la fonction d’enseignant, mais à la liberté pédagogique, il me semble que nous nous écartons quelque peu de l’idée initiale. À mon sens, en effet, la question n’est pas tant celle des moyens utilisés par un enseignant pour appliquer les programmes scolaires que de la possibilité effective d’enseigner les programmes, quels que soient les moyens utilisés.
À cela s’ajoute un argument que vous avez anticipé, mon cher collègue Hetzel, en rappelant que cela figure déjà dans le code de l’éducation. Dans ces conditions, et même si je comprends très bien l’objectif et si je partage vos intentions, je ne crois pas nécessaire de légiférer plus avant. C’est pour ces raisons que j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je voudrais très rapidement rappeler la genèse de l’article 4 bis que vous souhaitez modifier.
Lors de l’examen du texte en commission spéciale, j’ai proposé, en réponse à l’amendement de Mme Genevard, dont je comprenais l’objectif, de travailler à en améliorer la rédaction. J’avais également indiqué que, par souci de cohérence et de lisibilité du code pénal, je n’étais pas favorable à la multiplication d’infractions spécifiques à certaines catégories. Très vite, une réunion de travail s’est tenue avec mes équipes et Mme Genevard, en présence du rapporteur général ainsi que de membres du cabinet du ministre de l’éducation nationale.
Ces travaux n’ayant pas encore abouti, il convient selon moi de ne pas modifier la rédaction de l’article 4 bis à ce stade de la discussion parlementaire. Je préfère que nous poursuivions notre travail de coconstruction. J’espère que nous trouverons le texte juste. Il faudra aussi déterminer quel code il convient de modifier car c’est une des questions qui se posent.
Je suis donc à cet instant contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Aujourd’hui la liberté d’enseignement ne figure pas au nombre des libertés fondamentales dont l’exercice est expressément protégé par l’article 431-1 du code pénal. Il serait de ce fait judicieux de combler cette lacune de sorte que le fait d’entraver d’une manière concertée et à l’aide de menaces l’exercice de la liberté d’enseignement soit également puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Sur le plan politique, un tel choix serait d’autant plus pertinent que le projet de loi apporte par ailleurs de nombreuses limitations à la liberté d’enseignement, en particulier avec l’article 21 sur l’instruction en famille. Le législateur marquerait ainsi son attachement à cette liberté fondamentale qui doit être à nos yeux de rang constitutionnel.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Je voudrais à mon tour rappeler l’histoire de cet article, issu d’un amendement adopté à mon initiative par la commission spéciale. Il l’a été contre l’avis du Gouvernement, mais j’avais saisi la main tendue par M. le garde des sceaux en acceptant de retravailler sa rédaction. La réunion qui a eu lieu dans les conditions que vous avez rappelées, monsieur le garde des sceaux, n’a cependant pas permis de trouver une solution plus satisfaisante. Tel est, pour l’instant, l’état de la réflexion.
Il me paraît en tout cas très important de conserver les fondamentaux de cet amendement, et avant tout la mention du délit d’entrave, parce que, comme les enquêtes menées auprès des professeurs après la mort de Samuel Paty l’ont révélé, beaucoup de professeurs s’autocensurent. Il y a donc bien une entrave à leur métier.
Deuxièmement, je voulais que ce délit d’entrave soit spécifique aux professeurs.
Enfin, je voulais que nous mentionnions que ce qui était entravé, c’était la possibilité même d’exercer le métier de professeur, c’est-à-dire de transmettre son savoir dans des disciplines telles que, on le sait, les sciences de la vie et de la terre, la philosophie, la littérature, l’histoire, l’éducation physique et sportive. C’est cette entrave à la délivrance du savoir que je voulais viser par cet amendement, et c’est la raison pour laquelle je me satisfais, un peu immodestement, de la rédaction dont je suis l’auteure.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1982 et 2008.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 1982.
M. Xavier Breton : Il s’agit là, d’une part de préciser à l’article 431-1 que la liberté d’enseignement est une liberté fondamentale, et d’autre part de substituer à la rédaction actuelle, qui semble confier au Conseil supérieur des programmes le soin de déterminer les objectifs pédagogiques – alors que ce n’est pas son rôle –, une référence à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, relatif au socle commun.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 2008.
M. Patrick Hetzel : J’ajouterai simplement quelques éléments à ce que notre collègue Breton vient de dire excellemment.
L’intérêt de viser l’article L. 912-1-1 est qu’il couvre à la fois le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale, le projet d’école ou d’établissement et le conseil et le contrôle des membres des corps d’inspection. C’est aussi la raison pour laquelle nous insistons autant sur la nécessité de faire figurer la liberté pédagogique de l’enseignant dans l’article 4 bis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky : Vous avez raison, chère collègue Genevard, d’être satisfaite de la rédaction de votre amendement, ne serait-ce que parce qu’il a été adopté, même si on peut encore en améliorer la rédaction.
Pour ce qui me concerne, je suis plutôt d’accord avec votre proposition, messieurs les députés, de faire référence à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation plutôt qu’au Conseil supérieur des programmes, qui n’a en effet qu’un rôle consultatif.
En revanche, il ne m’apparaît pas opportun de créer un délit d’entrave spécifique à la liberté d’enseignement. Je rappelle que c’est une liberté constitutionnelle qui renvoie au droit de créer un établissement d’enseignement privé, confessionnel ou non, d’y enseigner ou, pour les élèves, de le fréquenter. Pourquoi alors ne pas créer un tel délit spécifique pour chacune de nos libertés fondamentales ? Je crois que ce n’est pas raisonnable.
M. le garde des sceaux évoquait à propos d’un autre amendement cette tendance que nous avons à tout vouloir judiciariser alors qu’on promet avant chaque échéance électorale qu’on va arrêter de légiférer sur tout et de tout judiciariser.
M. Sylvain Maillard : Très juste.
Mme Laurence Vichnievsky : C’est que nous sommes dans un monde qui ne sait plus s’arrêter. Infidèles à nos promesses, nous ne cessons de vouloir légiférer tant et plus et de vouloir tout judiciariser, ce qui n’est pas nécessairement une bonne solution : beaucoup de sujets qui fâchent pourraient être réglés sans l’intervention d’un juge, et surtout sans l’intervention d’un juge pénal.
M. Ugo Bernalicis : Cela fait trois ans que vous ne cessez de créer de nouveaux délits !
Mme Laurence Vichnievsky : Ce sera donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac : Je suis parfaitement d’accord avec Mme la rapporteure. Les amendements ne peuvent pas être adoptés en l’état, en raison de la modification du code pénal proposée au I : l’enjeu n’est pas là. En revanche, la rédaction proposée par M. Breton et M. Hetzel pour qualifier le délit d’entrave me semble très intéressante. La formulation actuelle de l’article 4 bis, qui mentionne « les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes », n’est pas juste : si le Conseil supérieur des programmes définit les programmes, les objectifs pédagogiques relèvent du travail de l’enseignant. Lier ces deux notions n’a aucun sens.
La proposition consistant à définir la fonction d’enseignant en lien avec les seuls objectifs fixés par l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, qui contient les dispositions générales relatives au contenu de l’enseignement scolaire, me paraît beaucoup plus judicieuse au vu de l’objectif de respect de la liberté pédagogique de l’enseignant exprimé par Mme Genevard.
Si les amendements ne peuvent être adoptés en l’état, il me semble intéressant, pour la poursuite de nos travaux, de garder à l’esprit la rédaction proposée au II.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Je ne me prononcerai pas sur ce débat d’experts, mais je souhaite revenir à la remarque formulée par Mme la rapporteure, selon laquelle il faut se garder de tout judiciariser. L’amendement créant l’article 4 bis est né après la mort de Samuel Paty. Si nous ne nous exprimons pas à l’occasion d’un texte issu de tous les événements dramatiques qui se sont produits, il me semble que nous trahirions notre mission. Mais peut-être vous ai-je mal comprise.
Mme Laurence Vichnievsky : En effet !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Mme Rilhac vient d’insister sur un point important. Vous pourriez d’ailleurs sous-amender mon amendement pour ne retenir que son II, même si, à titre personnel, je ne souhaite pas le faire.
Cela étant, j’insiste sur le fait que la rédaction actuelle de l’article 4 bis pose, au plan pédagogique cette fois-ci, trois difficultés réelles. La première, c’est la confusion entre objectifs pédagogiques, programmes et socle commun.
Ensuite, la formulation actuelle, assez imprécise, protège une seule manière d’enseigner, définie « selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale ». Cela pose une multitude de problèmes, par exemple pour l’éducation privée sous contrat, qui pourrait se trouver en difficulté face à cette manière d’envisager les choses.
Troisième difficulté : comme le soulignait Mme Rilhac, le rôle conféré au Conseil supérieur des programmes dans la rédaction actuelle va au-delà du droit positif. Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, en effet, « les éléments [du] socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret », le Conseil supérieur des programmes n’en étant saisi que pour avis.
Au vu de ces trois problèmes majeurs, les deux amendements défendus par M. Breton et moi-même visent à améliorer la rédaction actuelle de l’article.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure.
Mme Laurence Vichnievsky : D’autres techniques parlementaires existent peut-être, mais je suis d’accord pour sous-amender vos amendements, si cela vous convient, en en supprimant le I pour n’en conserver que le II.
M. Patrick Hetzel : Ce serait effectivement mieux que rien.
M. Florent Boudié : Seriez-vous d’accord également, madame Genevard ?
Mme Annie Genevard : Oui !
M. le président : Il est toujours possible de déposer un sous-amendement, madame la rapporteure, à condition de le déposer par écrit.
La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Notre proposition visait effectivement à ce que nous retravaillions la rédaction de l’amendement directement en séance, puisque nous sommes visiblement d’accord sur l’objectif à atteindre. La solution suggérée par Mme la rapporteure me semble pertinente. Un débat demeure à propos de l’article 431-1 du code pénal, mais il ne doit pas polluer la discussion relative au choix de l’article du code de l’éducation sur lequel doit s’appuyer le délit d’entrave à la fonction d’enseignant.
À titre personnel, je suis disposé à ce que mon amendement soit sous-amendé sur la base de la proposition formulée par la rapporteure.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac : Je me propose de déposer un sous-amendement allant dans le sens de la rapporteure et demandant le retrait du I de l’amendement bknoek 1982 de M. Breton pour n’en conserver que le II.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Si mes collègues, notamment Patrick Hetzel – qui possède, du fait de sa vie professionnelle, des compétences incontestables en la matière –, jugent que la formulation qu’ils proposent est la meilleure, je ne suis pas hostile à son adoption, pour autant qu’elle permette de conserver la notion d’entrave et la référence aux enseignants.
Je souhaitais simplement alerter sur un point : veillons à ce qu’un professeur qui userait de façon négative de sa liberté pédagogique ne puisse pas invoquer un délit d’entrave pour justifier ce qui ne serait en réalité qu’un exercice déficient de cette liberté. Au-delà, je n’ai aucune objection de fond à la formulation proposée.
M. le président : Je suis donc saisi de deux sous-amendements identiques, bknosek 2704 de Mme Cécile Rilhac et 2705 de Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure, visant à supprimer les deux premiers alinéas de l’amendement bknoek 1982.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces sous-amendements identiques ?
M. Éric Dupond-Moretti : Le Gouvernement préfère s’en tenir à la version de la commission – sachant que, comme je l’ai rappelé, un travail est en cours. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet : Nous apprécions les tentatives qui sont faites pour trouver des rédactions communes, mais nous préférons nous aussi nous en tenir à la rédaction initiale.
M. le président : Les amendements bknosek 1077 de Mme Nathalie Porte, 1750 de M. Julien Dive et 1196 de M. Ludovic Pajot sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2551 et 1243, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 2551.
M. Sébastien Huyghe : Les menaces, les violences ou tout autre acte d’intimidation contre le corps enseignant sont inacceptables dans notre République. L’amendement vise donc à faire évoluer le quantum de la peine encourue dans ce cadre. Vous pourrez m’opposer, monsieur le garde des sceaux, qu’il faut bien fixer une limite et que je verse dans la surenchère, mais si je propose de porter la peine maximale d’un an à trois ans de prison ferme, c’est pour une bonne raison : chacun sait que, quand une peine inférieure à deux ans est prononcée, la personne condamnée peut – ou risque – de ne pas passer un seul instant en prison, des alternatives à la détention pouvant lui être proposées. Si le magistrat – qui, le plus souvent, fixe la peine en ayant cette donnée à l’esprit – veut absolument, au vu de la gravité des faits, que la personne condamnée aille effectivement en prison, le fait de fixer la peine maximale à trois ans lui donnera cette possibilité.
M. le président : La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement bknoek 1243.
M. Philippe Benassaya : Après la mort de Samuel Paty en octobre dernier, il était du devoir de la représentation nationale de chercher à prévenir et de combattre ces actes barbares.
L’article 4 bis tend à garantir et à protéger l’exercice de la profession d’enseignant contre toutes tentatives de pression et d’insultes à leur égard liées aux enseignements qu’ils prodiguent. Nous proposons de doubler les sanctions encourues en les fixant à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky : Ces amendements démontrent combien peu évidente est l’articulation entre les articles 4 et 4 bis. S’agissant du quantum des peines, je vous propose d’en rester à la rédaction adoptée par la commission spéciale sur proposition de Mme Genevard, d’autant que ceux qui sont proposés ne correspondent pas aux quantums habituels pour ce type de peine. Certes, en tant que législateur, nous pourrions proposer de nouvelles références mais c’est un argument supplémentaire – quoique non dirimant – pour donner un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Il me semble que les équilibres ont été trouvés dans le texte adopté en commission. En outre, celui-ci vient s’insérer dans un code pénal qui réprime déjà certaines infractions. Je suis donc défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement bknoek 2469.
M. Ludovic Mendes : Il est retiré.
M. le président : La parole est à M. Francis Chouat, pour soutenir l’amendement bknoek 2399.
M. Francis Chouat : En commission, j’avais voté l’amendement présenté par notre collègue Genevard et je m’en réjouis. Celui que je défends est très similaire à celui que vient de présenter notre collègue Benassaya. Ayant bien compris par ailleurs que l’article 4 bis était encore en construction, je le retire.
M. le président : Sur l’article 4 bis, je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement bknoek 1255.
M. Philippe Benassaya : Il vise à renforcer la libre expression et l’indépendance des enseignants-chercheurs, que le Conseil constitutionnel a élevées au rang de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Leur garantie est en effet une composante du droit à la liberté de communication des pensées et des opinions que consacre l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Or elles sont aujourd’hui menacées au sein même de ces temples du savoir que sont les universités. C’est pourquoi nous proposons d’étendre le dispositif de l’article 4 bis à la sphère universitaire et aux enseignants universitaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky : Cet amendement fait partie de ceux, auxquels j’ai déjà fait allusion, qui tendent à créer un délit d’entrave concernant d’autres professions que celles citées par Mme Genevard dans le sien.
Il s’agit ici de l’entrave à l’exercice des missions de service public de l’enseignement supérieur. Or, je le répète, de tels agissements sont déjà réprimés par des incriminations générales.
Plus généralement – et cette observation vaudra pour les amendements suivants –, en précisant la qualité des victimes ou des auteurs, ce qui revient à inclure certaines personnes et à en exclure d’autres, on finit par réduire la portée des incriminations générales. Souvenez-vous de nos discussions à propos de l’article bk1erek ! Faute de pouvoir être exhaustif, on oublie toujours quelqu’un, alors même que, d’un autre côté, on aura tendance à mentionner des personnes déjà citées par ailleurs.
L’avis est donc défavorable, je propose que nous en restions à la rédaction de l’amendement de notre collègue Genevard.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Mme la rapporteure a parfaitement expliqué les raisons pour lesquelles nous y sommes défavorables.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Je trouve cet amendement très intéressant. On sait que l’université est actuellement traversée par certains courants à l’origine de dérives idéologiques. Une demande de mission d’information sur cette question a d’ailleurs été formulée par nos collègues Abad et Aubert.
Je pense notamment à la cancel culture, selon laquelle on serait autorisé, ou non, à s’exprimer en fonction de sa couleur de peau, de son sexe ou de sa religion par exemple. Ce courant s’infiltre dans les institutions telles que les universités 951ou même d’ailleurs au sein de cet hémicycle – nous en avons eu un exemple lors de ce débat. Nous devons résister avec force à de tels courants. Manifestement nous ne disposons pas actuellement des moyens juridiques d’empêcher leur développement, à moins qu’il manque une volonté politique de se donner ces moyens.
M. le président : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 2061.
M. Julien Ravier : Le délit d’entrave à la fonction d’enseignant a été créé grâce à l’amendement d’Annie Genevard adopté en commission spéciale. J’en profite pour rappeler que cet amendement s’inspire d’une proposition de loi de Julien Aubert. Je tenais à le citer et à l’associer à cette avancée.
Mon amendement vise à étendre ce délit aux missions exercées par les professions de santé pour lesquelles la question de l’application différenciée des règles, mentionnée dans l’article 4, ne se pose pas de la même manière. Dans ce secteur, le problème de l’entrave n’est donc résolu ni par l’article 4 ni par les autres dispositions du texte. Or, particulièrement en période de lutte contre le séparatisme, nous devons penser aux professionnels de santé qui, au quotidien, rencontrent parfois d’énormes difficultés pour soigner.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky : Il est défavorable pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure.
M. le président : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 2066.
M. Julien Ravier : Je regrette que vous ayez fermé la porte à toute discussion sur l’amendement précédent. J’aurais au moins aimé que vous me disiez quelles dispositions protègent les professionnels de santé subissant une entrave.
Cet amendement vise également à étendre le délit d’entrave, cette fois aux missions exercées par les agents des services départementaux d’incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. Alors que la mission des pompiers est de nous sauver, leur action se trouve parfois entravée, comme vous le savez. Or ce type de délit ne me semble pas pris en considération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable. J’ai parlé tout à l’heure de la main tendue par le Gouvernement à Mme Genevard, qui l’a acceptée. Le travail n’est pas encore terminé. Nous souhaitons nous en tenir au texte de la commission.
M. le président : La parole est à M. Julien Ravier.
M. Julien Ravier : Je ne vais pas poursuivre trop longtemps car je vois que je suis seul face à tout le monde. (Sourires.) Mais le groupe Les Républicains est bien sûr avec moi.
M. Florent Boudié : Nous voilà rassurés !
M. Julien Ravier : Je ne suis pas convaincu par les arguments avancés. Je trouve dommage de vouloir en rester au texte de la commission simplement, au fond, parce que cet article est la réponse à l’assassinat de Samuel Paty. Nous devrions être capables d’explorer un nouveau champ juridique, par exemple en répertoriant les professions qui pourraient être protégées par ce délit d’entrave. Cela aurait mérité que nous en discutions.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 608.
M. Jean-Christophe Lagarde : Par cet amendement, mon collègue Christophe Naegelen propose simplement d’inscrire dans la loi que, eu égard à la mission sacrée qui est celle des enseignants, les parents comme les enfants leur doivent le respect. Avant même les agressions, l’irrespect a malheureusement déjà fait trop de dégâts au sein de l’éducation nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky : Nous devons bien sûr nous respecter, les élèves doivent bien entendu respecter leurs professeurs, mais faut-il inscrire cela dans la loi ? Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : J’aimerais vous répondre en paraphrasant un fameux ministre des affaires étrangères : « si cela va sans dire, cela ira encore mieux le disant », et donc en l’inscrivant dans la loi.
M. le président : Je mets aux voix l’article 4 bis.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :