debate, 09/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Luc Lamirault.
M. Luc Lamirault : Nous examinons aujourd’hui un projet de loi visant à reporter les élections départementales et régionales, ainsi que des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Ces élections devaient initialement se tenir en mars prochain mais, en raison de la crise sanitaire, le texte tend à les reporter au mois de juin et à définir les modalités d’organisation de la campagne et du scrutin.
Au nom du groupe Agir ensemble, je souhaite rappeler l’importance de ces élections : les élus qui s’y engagent permettent de faire vivre nos collectivités. Je salue donc les femmes et les hommes qui soutiennent la rénovation d’un collège, d’un lycée ou de nos routes, coordonnent des plans d’aide sociale à l’enfance, aux personnes âgées et aux personnes rencontrant un aléa de la vie, déploient des plans d’aide aux entreprises et à la formation, ou accompagnent EHPAD et hôpitaux dans la difficile période que nous vivons. Vous savez, mes chers collègues, à quelle instance se rattachent ces compétences, mais tant de nos concitoyens l’ignorent ! Il y a un immense travail de pédagogie à entreprendre pour clarifier la situation.
Je souhaite également, au nom de mon groupe, rappeler la nécessité de tout mettre en œuvre pour maintenir ces élections au mois de juin : n’ajoutons pas une crise démocratique à la crise sanitaire, économique et sociale.
Je suis ravi de toutes les dispositions prévues dans le projet de loi pour assurer la protection des votants, et je fais confiance aux maires et à leurs équipes pour organiser au mieux ces élections, dans le respect des gestes barrières. Compte tenu du double scrutin et de la nécessité de limiter le nombre de personnes dans les bureaux, notre groupe proposait de faciliter l’organisation des élections en autorisant la réduction du nombre d’isoloirs : merci, madame la ministre déléguée, d’avoir formulé la même proposition.
Nous allons vivre une campagne peu ordinaire, nous pouvons donc en profiter pour innover dans nos moyens de communication. Ainsi, je salue l’ajout, par le Sénat, de dispositions visant à renforcer les émissions à caractère électoral sur France Télévisions et Radio France. Pour une grande partie de la population, les missions des différentes collectivités territoriales sont mal connues : nous devons prendre ce sujet à bras-le-corps, car c’est notre démocratie qui est en jeu. À ce titre, l’allongement de la durée de la campagne officielle de douze à dix-neuf jours va dans le bon sens.
S’agissant des différentes modalités de vote – électronique ou par correspondance –, notre groupe n’a pas de position unanime : si certains émettent des doutes quant à la possibilité de réaliser des changements dans un délai si court, le groupe reste intéressé à ce que des modes alternatifs soient étudiés. À titre personnel, je tiens à vous alerter sur la fracture numérique de nos territoires : avant d’imaginer un vote électronique, il est nécessaire de résoudre cette injustice.
Par ailleurs, si le déploiement des machines à voter, en place dans certaines villes depuis 2018, semble satisfaisant, nous regrettons l’absence d’évaluation. À ce titre, la demande émise par le groupe Dem d’un rapport au Gouvernement sur la généralisation du recours aux machines à voter est légitime. Il serait d’ailleurs souhaitable que ce rapport aborde également la pertinence des autres modes de scrutin.
Lors de son audition par la commission des lois, Jean-Louis Debré a souligné que le rôle des collectivités locales était méconnu de nos concitoyens. Je l’ai remarqué aussi et, au vu de l’importance – que j’ai déjà évoquée précédemment – des conseils régionaux et départementaux comme des assemblées locales dans l’aménagement du territoire, je déplore également ce manque d’intérêt. Il est important que nous tentions d’en comprendre les raisons.
Pour ma part, je crois que nos concitoyens aiment le scrutin direct : ils souhaitent avoir un représentant responsable de leur territoire. C’est pourquoi j’ose rappeler ici l’idée de créer des conseillers territoriaux : mieux identifiés par nos concitoyens, ils seraient chargés des politiques départementales et régionales sur un territoire donné. Cela créerait un lien entre les compétences des deux collectivités. Sans doute cela ouvrirait-il également plus de possibilités de mutualisation, comme en matière d’entretien des collèges et des lycées. À mes yeux, la proximité des élus locaux est essentielle pour assurer l’efficacité de leur action sur un territoire. Et quelle victoire ce serait de parvenir à réduire le fameux millefeuille !
Le dernier point que je voulais évoquer portait sur les dates de ces scrutins, mais vous y avez déjà répondu, madame la ministre déléguée : je vous remercie d’avoir pris une décision, et j’ai bien noté qu’ils auront lieu les 13 et 20 juin. Le groupe le groupe Agir ensemble soutient la volonté de tenir les élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique en juin, et votera donc en ce sens. Nous espérions que nos préoccupations seraient prises en considération, elles l’ont été : merci beaucoup. (M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur, et Mme Maud Petit applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Nous examinons aujourd’hui le projet de loi, adopté par le Sénat, prévoyant le report des élections régionales et départementales en juin. Des reports d’élection, nous en avons déjà connu : ce fut le cas en 2008, lorsque les élections municipales avaient été reportées pour assurer la cohérence du calendrier électoral, et plus récemment, en juin dernier, avec le report du second tour des élections municipales, qui n’avait pas pu avoir lieu en mars en raison de l’émergence de la pandémie de la covid-19. Cette pandémie a non seulement bouleversé notre vie économique, sociale et culturelle, mais aussi notre vie démocratique, touchant à la fois l’organisation des élections et le fonctionnement de nos institutions. Qu’elles soient nationales ou locales, celles-ci se sont adaptées au gré de l’évolution de l’épidémie, et fonctionnent aujourd’hui dans des conditions que l’on peut collectivement considérer comme relativement satisfaisantes. Quoi qu’il en soit, la vie démocratique, tant locale que nationale, doit continuer malgré l’évolution du virus : ainsi, si nous pouvons accepter le principe du report d’élections au nom des conditions sanitaires, il nous est impossible d’imaginer que la protection de la santé de nos concitoyens, pour fondamentale qu’elle soit, entraîne la mise entre parenthèses de la vie démocratique pour une durée indéterminée.
Car, en s’en tenant à ce principe, on pourrait imaginer une proposition de report des élections régionales et départementales à un moment où la situation sanitaire le permettrait. Mais alors, quid de l’élection présidentielle si, en 2022, un rebond épidémique, de nouveaux variants ou une nouvelle épidémie venaient à bouleverser encore les conditions d’organisation de cette consultation, pourtant majeure pour notre pays ? Ce n’est pas imaginable. Jean-Louis Debré l’a d’ailleurs souligné lorsqu’il a rendu son rapport, en précisant qu’il était utile et prudent d’envisager un report des élections en juin, mais qu’il ne fallait pas aller au-delà – et, en tout état de cause, pas au-delà de la prochaine élection présidentielle et des législatives qui la suivront.
Mais ce n’est pas ce que prévoit le projet de loi, et vous venez de confirmer, madame la ministre déléguée, qu’un décret sera publié par le Gouvernement pour organiser et convoquer les élections les 13 et 20 juin.
Jean-Louis Debré préconise d’ailleurs que le second tour n’ait pas lieu durant le dernier week-end de juin, ce dont nous avions constaté les inconvénients, l’an dernier, à l’occasion des élections municipales ; peut-être la proximité du début des vacances n’était-elle pas la seule cause du taux d’abstention que nous avons alors enregistré, mais elle a pu y contribuer. Cette année encore, quelques-uns de nos concitoyens seraient très heureux de pouvoir partir en vacances le plus tôt possible, pourvu que la situation sanitaire leur permette de le faire dans de bonnes conditions : les dates sont donc importantes.
Par ailleurs, votre engagement de publier le décret dès la promulgation du texte nous convient. Nous en déduisons que notre amendement visant à ce que cette publication intervienne au plus tard six semaines avant la convocation des électeurs en vue du premier tour devrait être adopté sans difficulté, puisqu’il correspond finalement aux mesures que vous auriez prises.
Un autre enjeu de ce texte réside dans l’organisation non pas tant des conditions du scrutin – cela, nous savons le faire – que de celles de la campagne.
Mme Emmanuelle Anthoine : Oui, ce sera compliqué !
M. Pascal Brindeau : Celle-ci doit en effet pouvoir se dérouler dans les meilleures conditions, alors que les réunions publiques à grande échelle ou encore le porte-à-porte seront sans doute compliqués. Des avancées ont été réalisées à la fois par le Sénat et dans le cadre de l’examen en commission. Parmi les quelques propositions que, pour notre part, nous avons faites, j’insiste sur la possibilité de sponsoriser de la publicité sur les réseaux sociaux. Bien qu’elle continue de susciter le désaccord, j’aimerais que nous en discutions, car il s’agirait là d’un canal essentiel pour permettre aux candidats de s’exprimer auprès de leurs concitoyens. Nonobstant ces controverses, le groupe UDI et indépendants soutiendra le texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je commencerai par citer l’avant-propos – je ne suis pas allé très loin dans sa lecture – du rapport de Jean-Louis Debré sur ces élections départementales et régionales : « La sincérité des scrutins suppose que la campagne qui les précède se tienne, pour quelques mois, en dehors d’une loi d’état d’urgence sanitaire votée par le Parlement. » Or nous venons d’entériner, il y a peut-être trente minutes, la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au moins jusqu’au bk1erek juin. C’est désormais un fait, alors qu’a été rappelée à plusieurs reprises l’impossibilité d’un scrutin sans campagne ; une élection sans campagne, c’est un moment où l’on se retrouve pour mettre un bulletin dans une urne, ce n’est pas une élection.
M. Jean Lassalle : Absolument !
M. Ugo Bernalicis : Il est donc nécessaire que nous puissions faire campagne. Des propositions ont été faites en ce sens : porter à dix-neuf jours la durée de la campagne officielle, créer un numéro vert – je passerai sur les numéros verts pour ne pas être désagréable. Dont acte ; c’est toujours ça de pris. Tout le monde est d’accord sur le fait que le scrutin ne peut se tenir en mars ; tout le monde, y compris nous, espère qu’il aura lieu en juin ; mais comment informer les citoyennes et les citoyens ? J’ai compris les spots publicitaires de France Télévisions, qu’il faudrait d’ailleurs généraliser : que pourrait-on faire de plus ? Impossible de se rendre sur les marchés, même si cela ne représente pas grand-chose. Le porte-à-porte vous donnerait de sérieuses chances de vous faire jeter d’un peu partout, non seulement, comme d’habitude, parce que vous faites de la politique,…
M. Raphaël Schellenberger : Plus exactement de la politique pour La France insoumise !
M. Rémy Rebeyrotte : Quel aveu !
M. Ugo Bernalicis : …mais aussi en raison du covid-19.
Je parle de réalités concrètes. Vous êtes aussi, du moins je l’espère, des militants de terrain, comme moi : vous voyez bien que ce sera compliqué ! Ce que l’on appelle le « R 39 », d’après l’article du code électoral qui en réglemente le remboursement, c’est-à-dire les impressions et affichages de la campagne officielle, inclut notamment la circulaire envoyée aux électeurs trois ou quatre jours avant le scrutin. Pourquoi ne pas prévoir deux circulaires, une au début de la campagne, une à la fin ? Je me rends bien compte que cela représente un coût ; nous n’avons d’ailleurs pas pu déposer d’amendements en ce sens, car ils seraient tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution. En revanche, cela permettrait d’assurer l’égalité entre les candidats, qui glisseraient leur propagande dans la boîte aux lettres de tous les citoyens inscrits sur les listes électorales : « Voilà ma trombine, voilà mes colistiers, voilà ce que j’ai à dire et ce que je vous propose. »
Nous essayons tout simplement d’imaginer ce qui pourrait permettre de pallier le fait que cette campagne ne sera pas une campagne comme les autres, normale, habituelle. Il y a bien évidemment les réseaux sociaux : je ne vais pas vous conseiller d’y être plus présents, car nous avons une longueur d’avance en la matière, ce qui nous donne un avantage comparatif. Pour autant, une campagne ne peut se limiter à ces réseaux.
M. Jean Lassalle : Bien sûr !
M. Ugo Bernalicis : Même si je l’aurais apprécié, je comprends que l’on ne puisse, en l’état actuel de notre réglementation, imposer des débats portant sur les élections régionales aux chaînes d’information en continu, par exemple. Nous en sommes donc réduits à l’audiovisuel public – et encore, seulement pour des spots – pour informer de ce que sont nos départements, nos régions, de leurs compétences respectives. (M. Jean Lassalle applaudit.) Il faut réfléchir aux moyens d’avoir davantage d’audience !
Enfin, j’avoue en toute humilité être impliqué dans la campagne des régionales. Ma foi, je ne cesse de me demander comment je vais faire ! Je me rends sur les plateaux de télévision, comme tout le monde ; mon statut de parlementaire me donne l’avantage de pouvoir le faire : c’est une distorsion de concurrence, qui au demeurant joue en ma faveur, mais passons. Bref, on comprend bien que c’est compliqué. Je mets tout cela sur la table afin que nous puissions, à nous tous, réunir le maximum d’éléments et de conditions qui rendent cette campagne acceptable, qui fassent dire que nous sommes bien dans une démocratie. En effet, qu’est-ce qui est le plus démocratique : se retrouver avec une participation aux élections régionales qui avoisine les 30 %,…
M. Jean Lassalle : Non, 20 % !
M. Ugo Bernalicis : …et déplorer dans cet hémicycle que pas grand-monde n’est venu voter, ou faire en sorte que ces élections aient lieu dans de meilleures conditions ?
Je pose la question : j’ai bien conscience que le faire ne résout pas les problèmes. Au passage, je vous ai soumis quelques propositions ; peut-être, par exemple, pourrait-on progresser concernant le doublement de la circulaire : je ne pense pas qu’il soit nécessaire, pour cela, de modifier la loi. Je veux qu’il soit tenu compte de ces éléments.
M. Jean Lassalle : Oui !
M. Ugo Bernalicis : Nous venons d’adopter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, et l’on nous explique par ailleurs que la propagation du variant pourrait connaître un pic en mars ou en avril, en plein cœur de la campagne, au moment où l’on approche du scrutin. Tout cela doit être pris en considération ! On n’empêchera pas la tenue du scrutin, évidemment ; je suis pour qu’il se tienne en juin,…
M. Jean Lassalle : Pas moi !
M. Ugo Bernalicis : …encore une fois ; mais il faut que les conditions soient réunies. (Mme Clémentine Autain applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Quelle que soit leur nature, les élections constituent le cœur de notre démocratie. La légitimité de nos institutions en dépend, et même notre possibilité de discuter ici : si nous n’étions pas élus, nous ne serions pas fondés à le faire.
M. Jean Lassalle : Ça, c’est vrai !
M. Paul Molac : Décider d’un report de ces élections n’est donc pas anodin : cela demande concertation et réflexion. C’est pourquoi nous saluons le travail de la commission présidée par Jean-Louis Debré. La situation que nous vivons n’est pas forcément inédite, mais assez exceptionnelle : elle appelle la question de ce report ; notre débat se trouve tout à fait légitime.
Compte tenu des reports de seconds tours survenus en 2020 et des incertitudes liées à la situation sanitaire, le groupe Libertés et territoires se rallie au report au mois de juin des scrutins initialement prévus en mars. En revanche, nous ne pourrions accepter un report plus tardif, qui les situerait après les élections présidentielles et législatives, car dans ce cas les mandats des actuels conseillers régionaux et départementaux seraient prolongés d’au moins un an et demi. Non seulement cela créerait une anomalie démocratique, mais l’inversion du calendrier serait perçue comme une manipulation politique, interprétée comme témoignant d’une volonté que l’élection du Président de la République reste, à terme, la seule possible. La défiance de nos concitoyens envers nos institutions s’en trouverait accrue. Aux États-Unis, au Portugal, l’élection présidentielle a pu avoir lieu ; la Roumanie a organisé des législatives en décembre dernier ; les élections au parlement de Catalogne ont lieu dimanche : la France ne peut faire figure d’exception parmi les démocraties.
Par ailleurs, nous accueillons favorablement la possibilité d’une double procuration, mesure de bon sens dans un contexte sanitaire qui empêche nombre de personnes de se déplacer, même si elle ne suffira sans doute pas pour remédier à la faible participation anticipée. Après discussion, nous avons écarté l’idée que les procurations fassent l’objet d’une déterritorialisation – je profite de l’occasion pour placer ce mot que nous nous sommes tant amusés à prononcer. (M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur, acquiesce.) Elle demeure tout de même intéressante à l’échelle d’un secteur géographique : le département pour les élections départementales, la région pour les régionales ; il n’aurait aucun sens que des Alsaciens puissent voter en Bretagne, par exemple, ou des gens du Nord en Catalogne.
M. Raphaël Schellenberger : Voter Molac ne me dérangerait pas ! (Sourires.)
M. Paul Molac : Je sais, monsieur Schellenberger : nous sommes tous des Français de l’extérieur !
Toutefois, nous déplorons un manque de visibilité concernant les modalités d’organisation du scrutin. Je regrette que ma proposition d’institutionnaliser la réunion, à intervalles réguliers, d’un comité de liaison entre le Gouvernement, les groupes parlementaires et les principaux partis politiques ait été rejetée. Notre groupe considère que les processus électoraux auxquels les citoyens vont être appelés à participer nécessitent de la transparence, de la concertation, afin de susciter la confiance. Nous regrettons également que la commission ait supprimé les dispositions prévoyant la diffusion de clips de campagne pour les élections régionales sur les chaînes du service public, notamment France 3, ce qui permettrait pourtant une présentation plus équitable des candidats, et surtout de véritables campagnes, centrées sur les enjeux de l’élection.
Nous avons bien entendu notre rapporteur : ce qu’il a dit au sujet des débats doit effectivement être mis dans la balance. Jean-Félix Acquaviva et moi-même défendrons cependant un amendement visant à ce que des programmes du service public de la communication audiovisuelle soient consacrés à expliquer non seulement le rôle des conseils régionaux et départementaux, comme cela figure déjà dans ce projet de loi, mais aussi celui des assemblées à statut particulier de Corse, de Martinique et de Guyane. En outre, nous saluons l’adoption en commission de notre amendement visant à ce que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie un guide du candidat et du mandataire actualisé, spécifique aux élections régionales et départementales de juin 2021, tenant compte de la situation sanitaire et des dispositions du présent texte. La dernière mise à jour du guide disponible en ligne remonte en effet au 21 janvier 2020, c’est-à-dire avant le contexte épidémique.
Mme la présidente : Veuillez conclure.
M. Paul Molac : Je termine, madame la présidente. Pour toutes ces raisons, dans la mesure où le mois de juin sera maintenu comme période du report des élections départementales et régionales, notre groupe soutiendra majoritairement ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Nous venons d’exprimer notre position sur le texte relatif à la prorogation de l’état d’urgence : nous sommes défavorables aux mesures exorbitantes du droit commun, et nous avons souligné à cette occasion que le pays, en cette période de crise sanitaire, ne souffrait pas d’un excès mais d’un défaut de démocratie. Étant donné la crise que nous traversons, il aurait été plus judicieux, plus légitime, de multiplier les occasions de respiration démocratique, de collégialité dans la prise de décision ; il aurait été plus efficace, plus pertinent, de s’appuyer sur l’intelligence des acteurs de terrain, notamment des élus locaux : maires, conseillers départementaux, conseillers régionaux.
Vous n’avez pas fait ce choix : peut-être est-ce l’une des explications de la crise sans précédent que nous traversons et du fait que nos concitoyens l’acceptent aussi mal. Nous militons pour qu’on ne mette pas la démocratie sous cloche, mais pour qu’elle s’exprime pleinement. J’ai en tête l’entourloupe que fut le décalage du second tour des élections municipales. Je fais partie de ceux qui pensaient qu’il fallait qu’elles aient lieu : d’abord parce que le résultat était mauvais pour vous, ce qui fait toujours plaisir à voir (Sourires sur les bancs du groupe LR) ; ensuite parce que l’on avait besoin que les maires soient au travail afin de prendre soin des habitants, de démontrer que la proximité était efficace, utile, vitale en cette période de crise. La même observation vaut pour les conseillers régionaux ; c’est la raison pour laquelle je résume ainsi la position de mon groupe : le rapport Debré, tout le rapport Debré, rien que le rapport Debré.
J’entends aujourd’hui la ministre déléguée nous dire de ne pas nous inquiéter car, dès que la loi sera promulguée, le Gouvernement publiera un décret contenant les dates que nous avons effacées du texte. C’est un engagement fort devant le Parlement, et nous serons évidemment très vigilants à ce qu’aucune nouvelle entourloupe ne vienne le remettre en cause. Jean-Louis Debré a dit lui-même qu’un report du deuxième tour des élections régionales pour des raisons sanitaires serait une démarche anticonstitutionnelle, de nature même à porter atteinte aux équilibres de la démocratie en République. Nous serons très vigilants sur ce point. (M. Jean Lassalle applaudit.)
J’en viens au sujet de la réussite des élections. Bien sûr, comme vous l’avez proposé, il y aura du gel, des masques et le matériel nécessaire pour organiser les bureaux de vote. Les maires savent le faire mais c’est aussi bien si l’État les y aide. N’oublions pas cependant que, pour que le vote se déroule dans de bonnes conditions, il faudra vacciner, protéger et réarmer l’hôpital. Si la grande majorité de nos concitoyens sont vaccinés d’ici le mois de juin, comme le Premier ministre s’y est engagé, les élections devraient se dérouler dans de bonnes conditions. C’est aussi un pari que nous devons faire.
Je souhaite enfin insister sur un sujet qui me préoccupe : les sortants risquent de se retrouver dans une situation avantageuse. Tous les quatre matins, ils participent à des inaugurations et se valorisent avec le FEDER – Fonds européen de développement régional –, les fonds du plan de relance ou encore les contrats de plan État-région, que vous avez décidé de faire voter avant le mois de juin, c’est-à-dire avant le scrutin. Les régions vont ainsi signer des contrats de plan avec l’État : autrement dit, les marcheurs sont au service des présidents sortants quels qu’ils soient. Cette situation est peut-être une illustration du « en même temps », mais elle est préoccupante ! La question de l’équité entre les candidats face au scrutin doit donc être posée. Elle dépend de l’espace médiatique ouvert mais aussi de l’existence de conditions de campagne équitables pour l’ensemble des candidats, ce qui suppose peut-être d’innover. Nous, les cocos, ne faisons pas vraiment campagne avec les numéros verts ou bleus…
M. Régis Juanico : Avec des numéros rouges ?
M. Sébastien Jumel : …mais en rencontrant les gens. Je ne conçois pas de campagne au cours de laquelle nous n’irions pas convaincre les habitants en frappant aux portes et en allant sur les marchés serrer des mains, pour confronter les points de vue sans avoir peur de se faire engueuler. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Ces conditions seront évidemment perturbées par la situation sanitaire. Pourtant, on ne peut pas se satisfaire d’une campagne numérisée et aseptisée – d’une campagne de start-uper, en quelque sorte. N’étant pas un start-uper de l’élection, je pense qu’il faut créer les conditions d’une véritable campagne électorale. Voilà les éléments de vigilance que le groupe communiste aura à l’esprit en votant ce projet de loi ; nous veillerons absolument à ce que, dans sa concrétisation, l’entourloupe ne soit pas à tous les étages. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Ugo Bernalicis et Jean Lassalle applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin : C’est assez rare pour le souligner : il y a un relatif consensus au sujet de ce texte. C’est heureux car, pour une décision aussi lourde qu’un report d’élections, ce consensus était évidemment nécessaire.
M. Jean-Louis Bricout : Ils sont sûrs de perdre !
M. Pacôme Rupin : La crise sanitaire que nous vivons depuis maintenant près d’un an nous contraint à des efforts et à des aménagements indispensables dans notre vie quotidienne. Dans ce contexte, l’organisation d’une campagne électorale et la tenue d’élections au mois de mars paraissaient peu souhaitables. Un large consensus parmi les familles politiques s’est d’ailleurs exprimé en ce sens, après la consultation menée par Jean-Louis Debré.
Il est néanmoins essentiel que la vie démocratique puisse suivre son cours. Le débat démocratique doit pouvoir avoir lieu et nous devons garantir aux Français la possibilité de s’exprimer dans les urnes le plus sereinement possible. Le Gouvernement propose donc, au travers du projet de loi que nous examinons, de reporter les élections régionales et départementales, initialement prévues en mars, au mois de juin prochain. À cet égard, nous nous satisfaisons des annonces que Mme la ministre déléguée a faites aujourd’hui quant aux dates précises des scrutins. Il était en effet indispensable de donner une visibilité aux électeurs et aux candidats – en particulier pour que ces derniers s’organisent en vue de leur campagne électorale. Les dates des 13 et 20 juin semblaient les plus consensuelles.
Nous considérons que nous devons collectivement nous organiser et nous mobiliser pour permettre que les élections se tiennent effectivement à ces dates et éviter tout nouveau report. Bien sûr, nous ne pouvons prédire ce que sera la situation sanitaire en juin prochain, mais les quelques mois supplémentaires dont nous disposerons devraient être précieux pour le déploiement de la campagne vaccinale et la lutte contre l’épidémie. La fin du printemps, caractérisée par des conditions météorologiques habituellement plus clémentes, devrait également permettre la tenue d’une campagne électorale adaptée aux circonstances.
C’est la raison pour laquelle le groupe LaREM apportera évidemment son soutien à ce texte. Souhaitant que les scrutins se tiennent en juin, la majorité a travaillé à des évolutions en ce sens, qui permettent notamment d’aller à la rencontre des électeurs. Malheureusement, la campagne électorale et militante ne pourra probablement pas se dérouler dans des conditions tout à fait ordinaires. Si les grandes réunions publiques en intérieur ne peuvent se tenir, il faudra garantir autant que faire se peut aux candidats la possibilité d’aller à la rencontre de leurs concitoyens en extérieur.
Pour répondre à ces circonstances exceptionnelles, le texte comporte plusieurs innovations. Il prévoit notamment un allongement de la campagne électorale, portée de deux à trois semaines, afin de faciliter l’accès aux informations électorales des candidats et de laisser davantage de temps à nos concitoyens pour en prendre connaissance, par exemple par le biais des panneaux d’affichage électoraux. Le texte adopté en commission permet aussi de lever l’interdiction de l’utilisation des numéros verts par les candidats. Comme le Sénat, nous avons voté en commission l’élargissement des modalités de vote, en particulier avec la faculté offerte à chaque citoyen de porter deux procurations lors de ces élections. Nous augmentons ainsi la possibilité, pour les personnes vulnérables ou âgées qui ne souhaiteraient pas se déplacer lors des scrutins, de voter normalement.
Ceci étant dit, je veux rappeler que le bon déroulement du scrutin et l’élargissement des modalités de vote dépendront de notre capacité à garantir l’absence de fraude ainsi qu’une organisation simple du vote, comme nous en avons l’habitude. Nous devons éviter tout risque d’altération de la sincérité du scrutin ou de la perception qu’en auraient les électeurs. C’est la raison pour laquelle nous nous satisfaisons du refus par la commission des lois de la mise en place d’un système hybride et complexe de procurations partiellement déterritorialisées, tout comme des possibilités d’un vote anticipé, d’un vote électronique ou d’un vote par correspondance. Il nous faut accorder plus de temps à ces réflexions et ne pas agir avec précipitation, car rien ne serait pire pour notre organisation démocratique, en ces temps de crise, que les soupçons de fraude ou de vote faussé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Les deux textes dont nous sommes saisis cet après-midi posent tous les deux la question du fonctionnement de notre vie démocratique en période de crise sanitaire. Lorsqu’il s’oppose à la prorogation, telle quelle, de l’état d’urgence sanitaire et lorsqu’il s’interroge sur les problèmes de démocratie locale que pose le présent texte, le groupe Les Républicains ne se demande qu’une chose : comment associons-nous nos concitoyens et leurs représentants au pilotage et aux décisions publiques en temps de crise ?
Le choix que nous faisons de décaler les élections départementales et régionales doit nous conduire à envisager que la question se pose de nouveau si la crise sanitaire venait à perdurer.
M. Jean Lassalle : Eh oui !
M. Raphaël Schellenberger : Ce qui semble acceptable pour des élections locales serait-il acceptable pour les élections présidentielles et législatives dans un an ?
M. Jean Lassalle : Et voilà !
M. Raphaël Schellenberger : Aurions-nous le culot, en quelque sorte, de considérer que nous pourrions rallonger le mandat présidentiel ou législatif ? C’est une question difficile lorsqu’on est soi-même concerné, mais elle touche à un impératif : nous ne pouvons pas toucher à la périodicité d’un mandat électoral. Ce n’est pas notre rôle. La démocratie repose sur le principe de la périodicité et du renouvellement régulier du mandat électoral, qui doit primer sur beaucoup de choses.
Nous avons aujourd’hui un débat au sujet du décalage de cette date, mais le choix du moment auquel le rapport de Jean-Louis Debré lui a été commandé excluait de facto une première hypothèse, qui aurait sans doute été la plus démocratique : celle de la tenue du scrutin en temps et en heure, en mars. En réalité, en demandant en toute fin d’année 2020 à Jean-Louis Debré de produire un rapport sur le sujet, le Président de la République a d’emblée écarté la possibilité de tenir le scrutin en mars, comme cela aurait dû être le cas.
Avant son audition à l’Assemblée nationale, Jean-Louis Debré n’a d’ailleurs pas hésité à souligner, notamment lors de son audition au Sénat, certaines pressions dont il a fait l’objet de la part de hauts responsables de la majorité, pour qu’il propose de décaler le scrutin au-delà de 2022.
M. Jean-Pierre Vigier : Eh oui ! Cela dit beaucoup de choses !
M. Rémy Rebeyrotte : La majorité sénatoriale !
M. Raphaël Schellenberger : Cela aurait constitué un renversement complet du paradigme démocratique de notre État et de notre République, et aurait été à nos yeux tout à fait inacceptable.
Les conclusions du travail de Jean-Louis Debré nous semblent équilibrées. Le calendrier qui prévoit de tenir les élections départementales et régionales en juin est acceptable et constitue une forme de compromis, mais nous serons très attentifs à la formulation du rapport qui doit être remis en avril : il est hors de question, pour le groupe Les Républicains, que ce rapport ouvre la possibilité d’une clause de revoyure.
M. Jean-Pierre Vigier : Absolument !
M. Pierre-Henri Dumont : C’est ça la vraie question !
M. Raphaël Schellenberger : Ce rapport doit présenter les mesures mises en place pour que le vote puisse avoir lieu, et non déterminer si l’on peut ou non voter. Il faut que la vie démocratique se poursuivre, comme c’est le cas dans toutes les grandes démocraties qui nous entourent. Il n’y a pas de raison que, dans ce domaine, la France soit moins performante que les autres pays.
M. Jean-Pierre Vigier : J’espère qu’ils vont nous écouter.
M. Raphaël Schellenberger : Permettez-moi enfin de m’interroger sur la façon dont sont traitées les élections partielles et de souligner encore notre vigilance face au risque que constitue ce rapport. Je pense au département de mon collègue Pierre-Henri Dumont, le Pas-de-Calais, où une circonscription attend la tenue d’une élection législative partielle, alors que la plus importante commune de cette même circonscription vient de connaître un renouvellement municipal anticipé en raison d’une situation de carence. L’élection municipale a donc lieu mais pas l’élection législative, qui concerne une ministre déléguée du Gouvernement.
Tels sont, mes chers collègues, les points auxquels nous serons très attentifs. Nous avons en effet déjà connu un précédent quinquennat au cours duquel aucun scrutin n’avait été épargné par la main de la majorité socialiste, et nous ne voudrions pas que les héritiers de la majorité socialiste que sont les membres de La République en marche ne viennent encore chercher à bouleverser le cœur de la démocratie en touchant à tous nos scrutins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Sébastien Jumel : Et Pasqua, il est où ? On va ressortir les affiches !
Mme la présidente : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Ce projet de loi portant renouvellement général des conseils départementaux, régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique est important pour la vitalité démocratique de notre pays, car, comme a pu le dire Jean-Louis Debré lors de son audition par notre commission, on ne confine pas la démocratie. La démocratie a triomphé des tyrannies modernes. Elle a résisté à des crises majeures. Elle est une force pour affronter les vents mauvais. C’est pourquoi nous devons tout faire pour la préserver, la renforcer et la dynamiser. Le report dans un délai raisonnable, c’est-à-dire au mois de juin, des prochaines élections, s’inscrit dans cet objectif. Aussi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient-il le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
J’ai bien noté, madame la ministre, que vous mentionniez les dates des 13 et 20 juin prochains, ce dont nous nous félicitons. Pourquoi juin et pas septembre, ou après les élections présidentielles ? Les raisons de ce choix sont multiples, et notamment liées au déroulement de la campagne électorale, qui serait plus que jamais difficile et inaudible en plein été, à la nécessité de ne pas donner de coloration politique à ces élections visant à désigner des représentants locaux, mais aussi au non-sens que constituerait le fait de consacrer les deux premières années du prochain quinquennat à un enchaînement d’élections – présidentielle, législatives, départementales, régionales, sénatoriales partielles et européennes.
Si le calendrier du report de ces élections au mois de juin semble faire consensus, nous devons aussi avancer ensemble vers la meilleure organisation possible de ce rendez-vous électoral. Pour cela, deux objectifs doivent nous guider : d’une part, assurer des conditions sanitaires optimales pour le déroulement des opérations de vote ; d’autre part, lutter contre l’abstention. Pour mémoire, au second tour des élections municipales de juin 2020, le taux d’abstention était de près de 59 %, soit environ vingt points de plus qu’en 2014. La démocratie doit vivre, les électeurs doivent pouvoir s’exprimer. C’est pourquoi il est essentiel de sécuriser et de faciliter les opérations de vote malgré la pandémie, et de rassurer ainsi nos concitoyens pour les inciter à aller voter.
Ce moment démocratique qui, je le souhaite, intéressera les Français pendant plusieurs semaines, sera d’autant plus important qu’ils ont le sentiment de voir se défaire le lien qui unit chacun d’eux à la nation. Nous le constatons, la relation entre représentants et représentés est en crise, et nous devons tout faire pour que la pandémie ne l’aggrave pas. Nous devons saisir l’occasion de ce contexte difficile pour réinventer et moderniser nos modes de scrutin.
Notre groupe a déposé des amendements en ce sens, mais la plupart ont été déclarés irrecevables…
M. Philippe Vigier : Ce n’est pas bien !
Mme Élodie Jacquier-Laforge : …tant en commission qu’en séance, ce que nous regrettons vivement. Je pense notamment à un amendement déposé en commission, visant à proposer l’expérimentation du vote blanc. Le vote blanc, par lequel un électeur exprime son refus d’opérer un choix entre les candidats en lice, tout en accomplissant son devoir électoral est un acte volontaire, porteur d’un message électoral : il indique une volonté de se démarquer du choix proposé par l’élection. Pourtant, le vote blanc est toujours assimilé au vote nul, alors que ce sont des votes différents. Les prochaines élections nous donnaient l’occasion d’expérimenter la prise en compte du vote blanc.
Un autre enjeu important est celui du vote à distance, que ce soit par correspondance ou par voie électronique. Sur ce point, notre amendement en commission visant à demander une expérimentation a été déclaré irrecevable, de même que notre demande de rapport sur sa mise en œuvre. Il est pourtant essentiel d’avancer sur ce sujet. En effet, dans le contexte de pandémie que nous connaissons, l’expérimentation du vote à distance aurait permis de limiter l’abstention liée à la crainte d’une contamination dans un bureau de vote et, dans la perspective des élections de 2022, nous aurions ainsi disposé d’un test grandeur nature dont nous aurions pu tirer des enseignements. À défaut d’expérimentation, un rapport sur la transformation de notre mode de scrutin, sa 1168modernisation et les difficultés à surmonter pour permettre à chacun d’exercer son droit de vote nous paraissait indispensable. Enfin, un amendement visant à ce que le CSA puisse contrôler les réseaux sociaux a également été déclaré irrecevable. Le seul de nos amendements ayant été déclaré recevable est celui relatif à la déterritorialisation des procurations.
Puisque le temps presse, mes chers collègues, je conclus en vous indiquant que notre groupe votera en faveur de ce texte, tout en regrettant qu’il n’ait pas été l’occasion d’avancer sur certains sujets qui nous tiennent à cœur et qui constituent des enjeux d’une acuité particulière depuis que la covid-19 est brutalement apparue dans nos vies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Le texte dont nous discutons est celui adopté par nos collègues du Sénat, lesquels, contre l’avis du Gouvernement, avaient prévu par amendement que le second tour aurait lieu au plus tard le 20 juin. Pris par surprise il y a un an par la pandémie, nous sommes aujourd’hui en mesure de prendre des dispositions sanitaires pour que ces scrutins aient bien lieu au plus tard le 20 juin. Car nous ne pouvons pas laisser la pandémie décider pour les Françaises et les Français, nous ne pouvons pas laisser la démocratie dépendre des aléas d’une crise avec laquelle nous allons peut-être devoir vivre longtemps.
Dans notre pays, la source du pouvoir est le suffrage universel, ce qui rend nécessaire que celui-ci s’exerce de façon régulière. Notre position consiste à tenir bon sur le mois de juin, ce qui suppose des précautions sanitaires très strictes. Le report doit être mis à profit pour organiser une campagne officielle radiotélévisée pour les élections départementales et régionales, faciliter les procurations des personnes malades ou vulnérables, et convaincre nos concitoyens de l’importance de ce scrutin dans leur vie de tous les jours – je rappelle que les départements sont compétents en matière d’action sociale et de gestion des collèges, tandis que les régions le sont en matière de transports, d’économie et de gestion des lycées. C’est l’occasion de rappeler que, dans le cadre de la démocratie de proximité, les élus départementaux et régionaux exercent une mission déterminante pour toutes et tous.
À l’initiative de notre collègue sénateur Jean-Pierre Sueur, un amendement visant à ce que les sondages d’opinion des prochaines élections régionales et départementales soient plus encadrés a été adopté : il est proposé que, dans un souci de transparence, les instituts de sondage et les médias précisent la marge d’erreur pour chaque sondage publié. Il importe de redire que les électrices et les électeurs ont l’issue des élections entre leurs mains, et que celle-ci n’est en rien déterminée par les estimations, qui ne constituent qu’une photographie des opinions et des préférences à un moment donné.
Le report des élections n’est qu’une solution de court terme, qui ne peut pas être indéfiniment reproduite : la démocratie ne peut être mise entre parenthèses. Le groupe Socialistes et apparentés proposera plusieurs amendements visant à donner plus de visibilité aux candidats, à encadrer les délais de convocation des élections, à anticiper les effets d’une prolongation du mandat à horizon de six ans et à réduire le délai de validation des comptes de campagne en l’absence de contentieux.
Les amendements proposés visent ainsi à prévenir les difficultés car, si celles-ci ont un caractère technique, ce projet a, lui, une dimension politique. Nous souhaitons éviter que, comme lors des élections municipales de 2020, une interruption de trois mois entre les deux tours aggrave l’abstention et pose la question du déséquilibre entre les sortants et leurs concurrents, la crise sanitaire ne permettant pas une campagne normale et sereine.
Si le texte revu par le Sénat prévoit, en son article 2, que les conditions de sécurité sanitaire feront l’objet d’un rapport public, rien n’indique que l’appréciation des risques par la population sera la même. Si le texte prévoit bien des dispositions de nature à faciliter le vote par procuration et le déroulement des opérations, un jour ou l’autre se posera la question du développement de la participation des citoyens aux élections selon d’autres modalités. Ni le vote par correspondance, qui a déjà été mis en œuvre, ni le vote à distance, qui suppose des conditions de sécurité nouvelles, ne sont pour l’heure évoqués, ce que nous regrettons.
Pour ce qui est du vote à distance et du vote par internet, nous devons faire bouger les choses. À l’issue des travaux de la mission sur l’identité numérique que j’ai eu l’honneur de présider, notre assemblée a adopté des recommandations visant à développer l’identité numérique. Elle a demandé à l’État de fixer un objectif ambitieux de déploiement de la carte d’identité numérique à échéance de moins de cinq ans, afin de combler le retard français en la matière. Une cinquantaine de recommandations ont été adoptées, il convient désormais de leur donner corps et de faire évoluer nos élections.
La France peut devenir un modèle de participation électorale électronique dans de bonnes conditions de sécurité. Les contraintes résultant de la pandémie doivent nous conduire à accélérer le déploiement de l’identité numérique de manière à anticiper les risques de nouvelles pandémies ou d’autres événements. À défaut, il est à craindre que l’on constate demain un effritement, voire un effondrement de la participation de nos concitoyens aux élections. Notre groupe votera donc ce texte, tout en appelant l’attention de notre assemblée sur les besoins d’évolution et d’amélioration du mode de scrutin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot : La discussion sur les textes relatifs à l’organisation des scrutins est fondamentale pour l’exercice du droit de vote, droit essentiel dans toute démocratie. Le présent projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux, s’inscrit dans la logique des conclusions de la mission confiée à l’ancien président de notre assemblée, M. Jean-Louis Debré.
L’« option raisonnable » – pour reprendre les termes de son rapport– d’un report des élections précitées de mars à juin 2021 nous paraît effectivement souhaitable. La situation sanitaire de notre pays étant toujours incertaine, il est important de veiller à ce que l’organisation des élections se fasse dans des conditions permettant de concilier les principes constitutionnels de sincérité et de périodicité du scrutin avec celui de la préservation de la santé de nos compatriotes.
Nul ne souhaite en effet revivre l’épisode du premier tour des élections municipales, marquées par une abstention record, due en grande partie à la peur du virus. Cependant, nul ne saurait tolérer que le calendrier électoral soit régulièrement modifié sans que cela soit justifié par un motif impérieux d’intérêt général. Selon certaines rumeurs, ces échéances électorales pourraient être reportées après les prochaines élections présidentielles et législatives. Outre le signal négatif que constituerait cette solution en matière de 1169respect des règles démocratiques, elle serait exposée à un risque d’inconstitutionnalité pour méconnaissance du principe de périodicité raisonnable du scrutin. Le risque d’une crise politique majeure ne serait alors pas à exclure.
L’argument sanitaire, s’il est fondamental, ne peut servir d’unique base à une décision politique. D’autres élections, notamment la récente élection présidentielle au Portugal, ont d’ailleurs pu se tenir en dépit d’une situation sanitaire encore aléatoire. Dans ces conditions, nous réaffirmons la nécessité que les rendez-vous démocratiques fondamentaux que sont les élections puissent se tenir en juin prochain.
Cependant, le texte qui nous est soumis suscite certaines inquiétudes, notamment quant au contenu de l’article 4 ter. Cet article, introduit par amendement, fait ressurgir, sous couvert de la simple présentation d’un rapport au Parlement, le spectre de la généralisation du recours aux machines à voter. La date butoir du bk1erek octobre 2021 choisie pour la remise de ce rapport illustre la volonté des promoteurs de ces dispositions de permettre une utilisation plus massive des machines à voter dès les prochaines élections présidentielle et législatives.
Si un moratoire sur le déploiement des machines à voter a été décidé en 2008, avec pour effet de geler le périmètre des communes autorisées à se doter de ces outils de vote, c’est précisément parce que ce type de matériel peut poser de sérieuses difficultés. Leur inconvénient majeur réside dans le fait que les électeurs se retrouvent dans l’impossibilité de procéder à un contrôle de la légalité du suffrage. On pourrait également évoquer la question du vote par correspondance qui, s’il devait être adopté, faciliterait grandement la fraude. À l’heure où une part croissante de nos compatriotes se détournent du vote, comme en témoigne l’augmentation constante du taux d’abstention, il est totalement déraisonnable d’accentuer cette crise de confiance démocratique en recourant massivement à un dispositif de vote présentant un risque accru de fraude et susceptible de mettre à mal le principe sacré du caractère secret du vote.
Comme l’histoire nous l’a montré à plusieurs reprises, nos institutions sont fragiles. La confiance ne se décrète pas, elle se mérite. Pour redonner confiance à nos concitoyens dans nos institutions, nous devons avant tout les respecter. Sur ce point comme sur d’autres, le Parlement doit être le garant du respect de notre vie démocratique.
Mme la présidente : La discussion générale est close.